V. Colocotronis. D. Capsali

F. de Farcher.

Carlo Fugliesi.

Y. Sugimura.

Dohkeuicius. Dr. P. Karvelis.

Bulgaria

Chile

China

Denmark

Egypt

Spain

Finland

France

Greece

Hungary

Italy

Japan

Lithuania

Luxemburg

Ch. O. Vermaire.

Protectorat Français Frencb Protectorate

du Maroc of Morocco

F. Serra.

Norvège Norway

Fridtjof Nansen.

Paraguay Paraguay

R. V. Caballero.

Pays-Bas The Netherlands

Me référant à l'Article 29 de la Convention, je déclare que le Gouvernepient Néerlandais, tout en n'acceptant la Convention que pour le Royaume en Europe, n'écarte pas d'une manière catégorique son adhésion en ce qui concerne les territoires d'outremer, mais que le Gouvernement diffère cette adhésion et se réserve d'adhérer ultérieurement soit pour l'ensemble, soit pour l'un ou l'autre de ses territoires d'outre-mer.

E. Menten.

Formalités douanières. 201

Pays-Bas. Pour les territoires d'outre-mer: Indes Néerlandaises,

Surinam et Curaçao W. Doude van TroosUvijh.

Pologne Poland

J. Modzelewski.

Portugal ^ Portugal

A. M. Bartholomeu Ferreira.

Roumanie Roumania

Au nom du Gouvernement Royal de Roumanie je fais les mêmes réserves formulées par les différents Gouvernements, — insérées à l'Art. 6 du Protocole, — et j'explique que le Gouvernement Royal entend que l'Art. 22 de la Convention confère le droit de recourir à la procédure prévue dans ledit Article aux seules Hautes Parties Contractantes, — pour des questions d'ordre général, — les simples particuliers ne pouvant saisir que les instances judiciaires nationales en cas de désaccord avec les autorités du Royaume.

N. P. Comnène.

Royaume des Serbes, Kingdom of the Serbs,

Croates et Slovènes Croats and Slovènes

Badmilo Bouyditch. Dr. Valdemar Lounatchek.

Siam Siam

Phya Sanpalcitch Preecha.

Suède Sweden

Hj. Branting.

Suisse Svsritzerland

Hœusermann. E. Leuté.

Tchécoslovaquie Czechoslovakia

J, Dvoraceh. D. Schônhach.

Régence de Tunis Regency of Tunis

(Protectorat Français) (French Protectorate)

Ode.

Uruguay Uruguay

E. E. Buero.

Protocole de la Convention intematio- j nale pour la simplification des formalités | douanières. \

Au moment de procéder à la signature de la Convention, pour la simplification des formalités douanières, conclue à la date de ce jour les soussignés, dûment autorisés sont convenus de ce qui suit:

1. Il est entendu que les obligations qui résultent, pour les Etats Contractants, de la Convention ci-dessus visée, n'aflFectent en aucune façon celles qu'ils ont contractées ou pourront contracter à l'avenir, conformément à des traités ou accords internationaux visant à sauvegarder la santé des hommes, des animaux ou des plantes (notamment la Convention internationale de de l'opium),*) ou destinés à défendre la moralité publique ou ayant pour objet la sécurité internationale.

2. En ce qui concerne l'application de l'Article 3, l'engagement souscrit par le Canada ne lie que le Gouvernement Fédéral sans engager les Gouvernements des Provinces auxquels la constitution canadienne donne le pouvoir d'interdire ou de restreindre, sur leur territoire, l'importation de certains produits.

3. En ce qui concerne l'application des Articles 4 et 5, l'adhésion du Brésil et du Canada n'implique, pour ces Etats, la responsabilité du Gouvernement Fédéral, en matière d'exportation, que dans la mesure où il prend luimême des dispositions tarifaires ou réglementaires visées auxdits Articles, sans qu'il puisse assumer aucune responsabilité en ce qui concerne les dispositions de même ordre prises par les Etats ou Provinces en vertu des droits que laConstitution du pays leur confère.

Protocol to the International Convention relating to the simplification of Customs formalities.

At the moment of signing the Convention of to-day's date relating to the simplification of Customs formalities, the undersigned, duly authorised, hâve agreed as follows:

1. It is understood that the obligations of the Contracting StAtes under the Convention referred to above do not in any way affect those which they hâve contracted or may in future contract under international treaties or agreements relating to the préservation of the health of human beings, animais or plants (particularly the International Opium Convention),*) the protection of public morals or international security.

2. As regards the application of Article 3, the obligation accepted by Canada binds only the Fédéral Government and not the Provincial Governments, which, under the Constitution, possess the power of prohibiting or restricting the importation of certain products into their territories.

3. As regards the application of Articles 4 and ô, the acceptance of thèse Articles by firazil and Canada only involves, in the case of thèse States, the responsability of the Fédéral Government to the extent to which the measures relating to tari£rs or régulations referred to in those Articles are taken by itself, and without its assuming any responsibility as regards such measures taken by the States or Provinces under rights conferred on them by the Constitution of the country.

») V. 5. E. G. 8. 8. XI, p. 247.

Formalités douanières.

4. En ce qui concerne l'application de l'Article 4 et du second alinéa de l'Article 5, l'engagement souscrit par l'Allemagne n'implique pas l'obligation de publier certaines taxes minimes qu'elle perçoit ou certaines formalités spéciales qu'elle applique, lesquelles ne sont pas édictées par elle, mais instituées par l'un quelconque des Etats fédérés ou par une autorité locale quelconque.

5. Pour l'application de l'Article 11, les Etats Contractants reconnaissent que les règles établies par eux constituent des garanties minima qui pourront être réclamées par tous les Etats Contractants, mais n'excluent pas l'extension ou l'adaptation desdites règles dans des accords bilatéraux ou autres, que lesdits Etats institueraient volontairement entre eux.

6. Etant donné les conditions spéciales dans lesquelles ils se trouvent, les Gouvernements d'Espagne, de Finlande, de Pologne et de Portugal ont déclaré qu'ils se réservent la faculté d'excepter, lors de la ratification, l'Article 10, et qu'ils ne s'obligent à appliquer ledit Article qu'après une période de cinq ans à dater de ce jour.

Une déclaration analogue a été faite par les Gouvernements d'Espagne, de Grèce et de Portugal en ce qui concerne le 8° de l'Article 11 de la Convention et par les Gouvernements d'Espagne et de Portugal à Pégard du 3*^ du même Article. Le Gouvernement Polonais a fait une déclaration semblable au sujet de l'application de l'ensemble de cet Article, à l'exception des P, 2», 40, 50, 70 et 90, aux prescriptions desquels il accepte de se conformer dès la mise en vigueur, en ce qui le concerne, de ladite Convention.

4. In regard to the application of Article 4 and of the second paragraph of Article 5, the undertaking entered into by Germany does not entail any obligation on her part to publish certain trifling taxes which she coUects or certain spécial formalities which she applies, but which are not imposed by her but by Fédéral States or by local authorities.

5. As regards the application of Article 11, the Contracting States recognise that the rules which they hâve established constitute the minimum guarantees which ail the Contracting States may claim, and do not exclude the voluntary extension or adaptation of such rules by bilatéral or other agreements voluntarily concluded between the said States.

6. In view of the spécial circumstances in which they are placed, the Governments of Spain, Finland, Poland and Portugal bave stated that they reserve the right of excepting Article 10 at the time of ratification and that they will not be bound to apply the said Article until after a period of five years from this day.

A similar déclaration has been made by the Governments of Spain, Greece and Portugal in respect of paragraph 8 of Article 11 of the Convention, and by the Governments of Spain and Portugal in respect of paragraph 3 of the same Article. The Government of Poland has made a similar déclaration in respect of the application of the whole of the same Article, with the exception of paragraphs 1, 2, 4, 5, 7 and 9, which it agrées to apply as from the coming into force in its own case of the said Convention.

Allemagne, Autriche, Belgique etc.

Les autres Etats Contractants, en 1 déclarant qu'ils acceptent les réserves ainsi formulées stipulent qu'ils ne seront eux-mêmes liés, pour les matières qui en font l'objet, à l'égard des Etats qui en bénéficient, que lorsque l'application des stipulations ainsi différées sera, de la part desdits Etats, devenue effective.

Les exceptions formulées ultérieurement par d'autres Gouvernements au moment de leur ratification ou de leur adhésion, en ce qui concerne l'Article 10, l'Article 11 ou des dispositions particulières de ces Articles seront admises, pour la durée visée au premier alinéa et dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-dessus, si le Conseil de la Société des Nations en* décide ainsi, après consultation de l'organe technique prévu à l'Article 22 de la Convention.

Le présent Protocole aura les mêmes force, valeur et durée que la Convention conclue à la date de ce jour et dont il doit être considéré comme faisant partie intégrante.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Protocole.

Fait à Genève, le trois novembre mil neuf cent vingt-trois, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera remise à tous les Etats représentés à la Conférence.

The other Contracting States, vehile stating their acceptance of the reserves so formulated, déclare that they will not be bound, in regard to the States wbich bave made the said reserves, as regards the matters to which they relate, until the provisions in question are applied bj the said States.

Any exceptions which may subsequently be formulated by other Governments, at the time of their ratification or accession, with référence to Article 10, Article 11, or any particular provisions of those Articles, shall be accepted, for the period referred to in the first paragrapb above, and subject to the conditions laid down in the tbird paragraph, if the Council of the League of Nations so décides after consulting the technical body mentioned in Article 22 of the Convention.

The présent Protocol will hâve the same force, effect and duration as the Convention of to-day's date, of which it is to be considered as an intégral part.

In faith whereof the above-named Plenipotentiaries hâve signed the présent Protocol.

Done at Geneva, the third day of November one thousand nine hundred and twenty-three in a single copy which will remain deposited in the archives of the StH^retariat of the League of Nations; certified copies will be transmitted to ail tbe States represented at the Conférence.

Allemagne Autriche

Willy Emst.

Germany Austria

Belgique

E. Pflûgl.

J. Brunet. A. Janssen.

Belgium

Brésil

Empire Britannique

Formalités douanières.

J. A. Barhoza Carneiro.

Brazil Britisli Empire

H. Llewellyn Smith.

Union Sud-Africaine Union of South Africa

H. Llewellyn Smith.

Australie Australia