[Recueil de traités]: Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux rapports de droit international

Dépêche circulaire du Comte Andrassy relative aux troubles de l'Herzégovine, en date du 30 décembre 1875.

Oesterr. Rothbuch , i878 Nr. 202.

Budapest, le 30 décembre 1875.

Dès l'origine des troubles de l'Herzégovine, les Cabinets européens intéressés à la paix générale ont dû fixer leurs regards sur des événements qui menaçaient de la mettre en péril.

Les trois Cours d'Autriche-Hongrie, de Russie et d'Allemagne, après avoir échangé leurs vues à cet égard, se sont unies pour employer en commun leurs efforts d'apaisement.

Ce but semblait trop conforme au voeu général pour qu'invités à s'y associer par l'organe de leurs Représentants à Constantinople les autres Cabinets ne se soient pas empressés de joindre leurs efforts aux nôtres.

Les Puissances se sont mises d'accord pour user de toute influence dont elles disposent, afin de localiser le conflit et d'en diminuer les dangers et les calamités, en empêchant la Serbie et le Monténégro de participer au mouvement.

Leur langage a été d'autant plus efficace qu'il a été identique et a par conséquent témoigné de la ferme volonté de l'Europe de ne point permettre que la paix générale fût mise en péril par des entraînements irréfléchis.

Les Cabinets ont en outre offert au Gouvernement turc les bons offices de leurs Agents consulaires pour concourir à l'apaisement de l'insurrection. En poursuivant cette tâche, ils ont eu soin également d'éviter toute ingérence et de ménager la dignité, les droits et l'autorité du Souverain.

Les Délégués ne devaient pas s'ériger en commission d'enquête , ni se faire les avocats des voeux des populations insurgées. Ils avaient pour mission de leur ôter toute illusion quant à une assistance du dehors et de les exhorter à se disperser, après avoir exposé leurs voeux et leurs griefs. Les Puissances se réservaient seulement de soutenir auprès du Gouvernement turc celles des demandes des insurgés qui seraient trouvées légitimes. Cette action conciliante des Cabinets attestait suffisamment l'intention amicale qui avait présidé à leurs bons offices. Elle témoignait qu'à leurs yeux Nouv. Recueil Gén. 2* S. UL A

Autriche,

il y avait une solidarité complète dans les intérêts de l'Europe, de la Porte et des populations insurgées, afin de mettre un terme à une lutte ruineuse et sanglante et d'en prévenir le retour par des réformes sérieuses et des améliorations efficaces de nature à concilier les besoins réels du pays avec les légitimes exigences de l'autorité.

Tel est en peu de mots l'historique de l'action exercée par les Puissances depuis que l'insurrection a éclaté.

Les Cabinets ont été, jusqu'à ce jour, guidés surtout par le désir d'éviter tout ce qui eût pu être interprété comme une ingérence prématurée de l'Europe.

Dans cet ordre d'idées tous les Cabinets se sont bornés à conseiller au Gouvernement du Sultan de ne pas s'en tenir aux seules mesures militaires , mais de s'attacher à combattre le mal par des moyens moraux destinés à prévenir des perturbations futures.

En agissant ainsi, les Cabinets avaient en vue de fournir à la Sublime Porte l'appui moral dont elle avait besoin et de lui donner en outre le temps de pacifier les esprits dans les provinces soulevées, espérant que tout danger d'une complication ultérieure se touverait ainsi écarté.

Malheureusement leurs espérances ont été déçues. D'un côté, les réformes publiées par la Porte ne semblent pas avoir eu en vue l'apaisement des populations de provinces insurgées, ni être suffisantes pour atteindre ce but essentiel. De l'autre, les armes turques n'ont pas réussi à mettre fin à l'insurrection.

Dans ces circonstances, nous croyons que le moment est venu pour les Puissances de convenir d'une marche à suivre en commun, afin d'empêcher que le mouvement , en se prolongeant, ne finisse par compromettre la paix de l'Europe.

De même que les autres Puissances, nous avons applaudi aux bienveillantes intentions qui ont inspiré les récents manifestes du Sultan. L'Iradé du 2 octobre et le Firman du 12*) décembre contiennent'une série de principes destinés à introduire des réformes dans l'organisation de l'Empire ottoman. Il y a lieu de croire que ces principes, s'ils sont traduits en dispositions législatives sagement conçues et si surtout leur mise en pratique correspond pleinement aux vues éclairées qui les ont dictés, apporteront de sérieuses améliorations dans l'administration de la Turquie.

Nous ne pouvons nous dissimuler toutefois que les réformes annoncées ne sauraient, à elles seules, avoir pour effet d'arrêter, même momentanément, l'effusion du sang dans l'Herzégovine et la Bosnie, ni à plus forte raison d'asseoir sur des bases solides le repos futur de ces parties du territoire ottoman.

En effet, si l'on examine le contenu de l'Iradé du 2 octobre et du Pirman du 12 décembre, on ne peut s'empêcher de reconnaître que la Sublime Porte semble s'être préoccupée bien plus de principes généraux qui, lorsqu'ils auront été précisés, pourront servir de bases à l'administration de l'Empire, que de la pacification des provinces aujourd'hui soulevées. Or, il est de l'intérêt du Gouvernement ottoman que la pacification

*) Y. Oesterr. Rothbuch 1878, p. 150.

Affaires d'Orient.

soit assurée avant tout, car tant qu'elle ne sera pas obtenue, il serait impossible de mettre en vigueur les principes même que la Porte a proclamés. D'un autre côté, l'état d'anarchie qui sévit dans les provinces nordouest de la Turquie n'implique pas seulement des difficultés pour la Sublime Porte, il recèle aussi de graves dangers pour la paix générale et les divers Etats européens ne sauraient voir d'un oeil indifférent se perpétuer et s'aggraver une situation qui, dès à présent, pèse lourdement sur le commerce et l'industrie et qui, en ébranlant chaque jour davantage la confiance du public dans la conservation de la paix, tend à compromettre tous les intérêts.

Aussi croyons nous remplir un devoir impérieux en appelant la sérieuse attention des Puissances garantes sur la nécessité de recommander à la Sublime Porte de compléter son action par telles mesures qui paraissent indispensables pour rétablir l'ordre et la tranquillité dans les provinces ravagées en ce moment par le fléau de la guerre civile.

A la suite d'un échange confidentiel d'idées qui a lieu entre nous et les Cabinets de St. Pétersbourg et de. Berlin, il a été reconnu que ces mesures doivent être recherchées dans une double direction: d'abord sur le terrain moral et en second lieu sur le terrain matériel.

En effet, l'état matériel même des habitants chrétiens de la Bosnie et de l'Herzégovine est dû, en dernière analyse, à leur position sociale et morale.

En examinant les causes fondamentales de la situation pénible où l'Herzégovine et la Bosnie se débattent depuis tant d'années, on est frappé tout d'abord des sentiments d'inimitié et de rancune qui animent les habitants chrétiens et mohammétans les uns contre les autres. C'est cette disposition des esprits qui a rendu impossible à nos délégués de persuader aux chrétiens que les autorités turques pouvaient avoir la volonté sincère de redresser leurs griefs. Il n'est peut-être pas de contrée dans la Turquie d'Europe où l'antagonisme qui existe entre la Croix et le Croissant prenne des formes aussi acerbes. Cette haine fanatique et cette méfiance doivent être attribuées au voisinage de peuples de même race jouissant de la plénitude de cette liberté religieuse dont les chrétiens de l'Herzégovine et de la Bosnie se voient privés. La comparaison incessante fait qu'ils ont le sentiment d'être courbés sous le joug d'une véritale servitude, que le nom même de raïa semble les placer dans une position moralement inférieure à celle de leurs voisins, qu'en un mot ils se sentent esclaves.

Plus d'une fois, l'Europe a eu à se préoccuper de leurs plaintes et de moyens d'y mettre un terme. Le Hatt-i-Houmaïoun de 1856*) est un des fruits de la sollicitude des Puissances. Mais aux termes même de cet acte, la liberté des cultes est encore limitée par des clauses qui, surtout en Bosnie et dans l'Herzégovine, sont maintenues avec une rigueur qui chaque année provoquait de nouveaux conflits. La construction des édifices consacrés au culte et à l'enseignement, l'usage des cloches, la constitution de communautés religieuses se trouvent encore assujettis dans ces provinces à des entraves qui apparaissent aux chrétiens comme autant de souvenirs toujours vivaces de la guerre de conquête, qui ne leur font voir dans les

Autriche.

musulmans que des ennemis de leur foi et perpétuent en eux l'impression qu'ils vivent sous le joug d'un esclavage qu'on a le droit et le devoir de secouer.

Le dernier Firman touche bien ce point de la liberté de religion ainsi que l'avaient déjà fait du reste le Hattichérif de 1839*), le Hatt-i-Houmaïoun de 1856 et d'autres actes émanés de la Sublime Porte. Il confirme les pouvoirs dont, sont investis les patriarches et autres chefs spirituels pour les affaires de leurs communautés respectives et pour le libre exercice de leurs cultes; mais il leur assigne »pour limites les droits et autorisations qui leur ont été octroyés «. Il promit aussi des facilités pour la construction des églises et des écoles, promesse qui a été plus d'une fois consignée dans des documents officiels, mais qui ne saurait tranquilliser parce que sa réalisation dépend des autorités provinciales qui, subissant la pression locale, ne pourront même les mettre à exécution, à moins que le principe ne soit hautement proclamé.

Le Firman qui vient d'être promulgué ne dépasse donc point la mesure de ce qui a été accordé par le Hatt-i-Houmaïoun , lequel, ainsi que je l'ai fait ressortir plus haut, entoure la liberté religieuse de restrictions qui, dans le cours de ces dernières années, ont provoqué de nombreux conflits. Eétrécies, comme elles le sont, les concessions dont il s'agit ont toujours été insuffisantes pour contenter les chrétiens. A plus forte raison en sera-t-il ainsi aujourd'hui, après les événements qui sont venu ensanglanter le pays et qui n'ont fait qu'envenimer l'antagonisme qui sépare les deux croyances. Une fois l'insurrection étouffée, l'élément mohammétan se considérant comme vainqueur, cherchera sans doute à se venger sur les chrétiens des pertes qu'une lutte aussi violente lui a fait subir. Un état de choses qui rende possible la coexistence des populations qui viennent de se combattre avec tant d'acharnement ne pourra donc être assuré que si la religion chrétienne est placée en droit et en fait sur un pied d'égalité complète avec l'islamisme, que si elle est hautement reconnue et respectée, et non pas tolérée comme elle l'est aujourd'hui. C'est pourquoi les Puissances garantes doivent, selon nous, non seulement demander à la Porte, mais obtenir d'elle, comme première et principale concession, une liberté religieuse pleine et entière.

L'égalité devant la loi est un principe explicitement proclamé dans le Hatt-i-Houmaïoun et consacré par la législation. C'est sans doute pour cette raison que les actes récents du Sultan ont omis d'en faire mention.

Mais , tout en étant obligatoire en droit , ce principe n'est pas encore généralement appliqué dans tout l'Empire. De fait, le témoignage des chrétiens contre les musulmans est accueilli par les tribunaux de Constantinople et de la plupart des autres grandes villes, mais dans quelques provinces éloignées, telles que l'Herzégovine et la Bosnie, les juges se refusent à en connaître la validité. Il importerait donc de prendre des mesures pratiques pour qu'à l'avenir les chrétiens n'aient pas à redouter des dénis de justice.

Un autre point qui apelle un remède urgent , c'est ' le fermage des

*) V. State Papers, XXXI 1239.

Affaires d'Orient.

contributions. Déjà le Hattichérif de 1839, en parlant de ce système, s'exprimait dans les termes suivants:

»Un usage funeste subsiste encore, quoiqu'il ne puisse avoir que des conséquences désastreuses: c'est celui des concessions vénales connues sous le nom d'iltizam. Dans ce système, l'administration civile et financière d'une localité est livrée à l'arbitraire d'un seul homme, c'est-à-dire, quelquefois à la main de fer des passions les plus violentes et les plus cupides*.

Et le Hatt-i-Houmaïoun de 1856 porte ce qui suit: »On avisera aux moyens les plus prompts et les plus énergiques de corriger les abus dans la perception des impôts, notamment des dîmes. Le système de la perception directe sera, successivement et aussitôt que faire se pourra substitué au régime des formes dans toutes les branches des revenus de l'État «. Malgré ces déclarations formelles, le système du fermage est debout encore dans toute son étendue.

Aujourd'hui la Sublime Porte fait entrevoir des réformes dans cette direction, mais sans rien préciser. Le Firman du 12 décembre qualifie de nouveau d'auormal le régime de perception des contributions actuellement en vigueur. Il ordonne de rechercher un mode d'unification des impôts. Il prescrit encore de prendre des mesures »pour prévenir l'arbitraire dans la perception de la dime par l'intermédiaire des fermiers « ; mais il n'abolit pas le fermage.

Si l'on veut donc enlever à l'insurrection un aliment essentiel et incessant, l'un des points qu'il faut demander à la Porte, c'est qu'elle émette la déclaration nette et catégorique que le régime du fermage des contributions est supprimé, non seulement de droit, mais de fait, pour la Bosnie et l'Herzégovine, et il faut que cette mesure reçoive une application immédiate.

Une des causes qui aggravent encore le fardeau, matériellement déjà si lourd, des impôts en Bosnie et dans l'Herzégovine, c'est que les habitants se croient exploités financièrement au profit du centre. Ils ont la conviction que le rendement des contributions n'est point consacré à subvenir aux nécessités de la province elle-même, mais que le total des sommes recueillies est immédiatement dirigé sur Constantinople , pour être employé à l'usage du Gouvernement central.

Il serait donc nécessaire d'alléger moralement le poids des charges que la province a à supporter, en obtenant que, sans préjudice de ce qu'exigent les dépenses de l'Empire, une partie du produit des taxes payées par la province soit réservée à des destinations profitables à ses propres intérêts.

Dans ce but, la Porte devrait déclarer que le revenu des contributions indirectes serait, comme par le passé, affecté aux besoins de l'Empire tout entier, mais que les fonds provenant des contributions directes resteraient dans la province et seraient exclusivement appliqués dans son intérêt à féconder ses ressources et à augmenter son bien-être.

L'exécution de cette disposition devrait être placée sous le contrôle de la commission élective dont il va être question dans le cours de ce travail.

Autriche.

La triste condition des chrétiens de la Bosnie et de l'Herzégovine tient en grande partie à la nature des rapports qui existent entre la population des campagnes et les propriétaires fonciers. Les difficultés agraires ont toujours eu un caractère tout particulier d'aigreur dans les pays où la classe des propriétaires diffère, soit par la religion soit par la nationalité, de la masse des cultivateurs. On n'a que trop d'exemples des luttes passionnées, qui ont été la conséquence d'une situation pareille.

Dans les provinces dont nous nous occupons, la presque totalité des terres qui n'appartiennent pas à l'Etat ou aux mosquées se trouve entre les mains des musulmans, tandis que la classe agricole se compose de chrétiens des deux rites. La question agraire s'y complique donc de l'antagonisme religieux.

Après la répression de la dernière insurrection des beys de Bosnie en 1851, le servage a été aboli; mais ainsi qu'il arrive souvent en pareil cas, cette mesure, au lieu d'alléger la condition des paysans n'a fait que l'aggraver. Ils ne sont plus traités par ceux-ci avec les mêmes ménagements qu'autrefois, Aujourd'hui il n'y a plus en présence que deux intérêts et deux religions antagonistes. A partir du moment où la disparation du régime féodal est venu transformer les anciens serfs en . fermiers ou métayers, les pratiques excessives des propriétaires ont provoqué de nombreux soulèvements partiels ou généraux. Un mouvement de ce genre ayant éclaté en 1858 dans le nord de la Bosnie, la Porte s'est trouvée amenée à s'occuper des contestations qui y avaient donné lieu. Des délégués des deux parties furent mandés à Constantinople et après de longs pourparlers dans lesquels l'intercession officieuse de î'Internonce de Sa Majesté l'Empereur et Roi eut sa part, un Eirman du Sultan fut obtenu dont les dispositions semblèrent à cette époque propres à concilier assez heureusement les intérêts des agriculteurs avec ceux des propriétaires fonciers. Toutefois, ce Firman n'a jamais été mis en vigueur. Il y aurait lieu d'examiner si quelques-unes des dispositions de ce document ne pourraient pas aujourd'hui encore servir de point de départ à un arrangement équitable, apte à améliorer la condition de la population rurale, ou s'il conviendrait de faire intervenir le trésor public pour faciliter l'exécution des mesures à prendre dans ce but, à l'instar de ce qui a eu lieu, il y a une vingtaine d'années, en Bulgarie où les charges foncières ont été rachetées au moyen de l'émission de titres publics dits sekims. Nous sentons que la tâche est difficile et que son accomplissement ne saurait être l'oeuvre d'un jour; mais nous croyons qu'il est important d'y travailler, afin d'améliorer le sort de la population rurale dans la Bosnie et l'Herzégovine, et de fermer ainsi une des plaies béantes de l'état social de ces provinces. Il ne nous paraitrait pas impossible de trouver une combinaison qui permit graduellement aux paysans de se rendre acquéreurs, a des conditions peu onéreuses, de parcelles de terrains incultes que l'État mettrait en vente. Tout en continuant, s'ils le désiraient, à cultiver à titre de fermiers les propriétés de de leurs compatriotes musulmans, ils arriveraient successivement à posséder eux-mêmes un petit immeuble qui leur assurerait une certaine indépendance et les mettrait à l'abri de leurs exactions.

Affaires d'Orient.

Si l'on songe au peu de créance que rencontrent auprès des populations chrétiennes les promesses de la Sublime Porte , on ne peut se dissimuler que les réformes promulguées ne pourront inspirer la confiance nécessaire qu'à condition que l'on crée en même temps une institution propre à offrir une certaine garantie que ces réformes seront sérieusement appliquées. En se bornant à remettre leur exécution à la discrétion des Gouverneurs de la province, ou ne parviendrait pas à surmonter la méfiance dont je parle. Il y aurait donc lieu d'établir une commission de notables du pays, composée par moitié de musulmans et de chrétiens et élue par les habitants de la province suivant un mode qui serait déterminé par la Sublime Porte.

Je viens d'exposer les points dont il faudrait obtenir l'application aux provinces soulevées pour pouvoir se livrer à l'espoir fondé d'une pacification.

Ces points, les voici : la liberté religieuse, pleine et entière ; l'abolition du fermage des impôts;

une loi qui garantisse que le produit des contributions directes de la Bosnie et de l'Herzégovine soit employé dans l'intérêt de la province même, sous le contrôle des organes constitués dans le sens du Firman du 12 décembre ;

l'institution d'une commission spéciale, composée en nombre égal de musulmans et de chrétiens, pour contrôler l'exécution des réformes proposées par les Puissances, ainsi que de celles qui ont été proclamées dans l'Iradé du 2 octobre et dans le Firinan du 12 décembre ;

enfin l'amélioration de la situation agraire des populations rurales. Les premiers points pourraient et devraient être réalisés immédiatement par la Sublime Porte, le cinquième graduellement aussitôt que faire se pourra.

Si indépendamment de ces concessions qui nous paraissent les plus essentielles, la Bosnie et l'Herzégovine obtiennent encore les réformes suivantes indiquées dans le dernier Firman: un conseil provincial et des tribunaux librement élus par les habitants, l'inamovibilité des juges ; la justice laïque; la liberté individuelle; la garantie contre de mauvais traitements; la réorganisation de la police dont les agissements ont soulevé tant de plaintes; la cessation des abus auxquels donnent lieu les prestations pour des travaux d'utilité publique; une juste réduction de la taxe d'exemption du service militaire; les garanties à donner au droit de propriété; — si toutes ces réformes, dont nous demandons la communication par la Porte, pour en prendre acte solennement, sont appliquées dans le provinces insurgées, qui à en juger par le texte du Firman, sembleraient ne pas devoir en bénéficier dès à présent, on pourrait espérer* de voir ramener la paix dans ces contrées désolées.

Je me résume: Les promesses indéfinies de l'Iradé du 2 octobre et du Firman du 12. décembre ne pourront qu'exalter les apirations sans les contenter. D'un autre côté il est à constater que les armes de la Turquie n'ont pas réussi à mettre fin à l'insurrection. L'hiver a suspendu l'action, le printemps la verra renaître. La conviction que, le printemps venu, de

Autriche.

nouveaux éléments fortifieront l'action, que la Bulgarie, les Crétois etc. viendront grossir le mouvement, est générale parmi les chrétiens. Quoi qu'il en soit, il est à prévoir que les Gouvernements de Serbie et du Monténégro qui, jusqu'à ce jour déjà, ont eu bien de la peine à se tenir à l'écart du mouvement, seront impuissants à résister au courant et dès à présent, sous l'influence des événements et de l'opinion publique dans leurs pays, ils semblent s'être familiarisés avec l'idée de prendre part à la lutte, à la fonte des neiges.

En présence de cette situation, la tâche des Puissances qui dans l'intérêt de la paix générale veulent écarter les complications ultérieures devient bien difficile. L'Autriche-Hongrie et les deux autres Cours Impériales, en suite d'un échange d'idées confidentiel, se sont rencontrées dans la conviction que, si l'on se bornait à attendre l'effet des principes proclamés par le dernier Firman, principes qui d'ailleurs dans l'intention de la Porte, ne semblent pas devoir être immédiatement appliqués aux pays soulevés on n'obtiendrait d'autre résultat que de voir le conflit prendre une plus grande extension au sortir de l'hiver. Les trois Cabinets pensent donc que l'unique chance d'éviter de nouvelles complications se trouve dans une manifestation émanant des Puissances et constatant leur ferme résolution d'arrêter le mouvement qui menace d'entraîner l'Orient.

Or, ce but ne saurait être atteint par le seul moyen d'une injonction à l'adresse des Gouvernements Princiers et des populations chrétiennes sujettes du Sultan. Pour que cette action très difficile en elle-même ait une chance de réussite, il importe absolument que les Puissances soient à même d'en appeler à des actes clairs, indiscutables, pratiques et spécialement propres à améliorer la situation de l'Herzégovine et de la Bosnie, en un mot que leur action puisse s'appuyer sur des faits et non sur des programmes. Ce n'est qu'ainsi que les Cabinets se trouveront en mesure de faire valoir avec rigueur leurs conseils pacifiques.

Il est une autre difficulté (et c'est la plus grande) qu'il faut surmonter à tout prix, si l'on veut pouvoir compter sur un résultat tant soit peu favorable. Cette difficulté, c'est la défiance profondément enracinée que toute promesse de la Porte rencontre auprès des chrétiens. Une des causes principales de cette méfiance doit être recherchée dans le fait que plus d'une mesure annoncée dans les derniers rescrits du Sultan a déjà été proclamée dans des Hattichérifs antérieurs sans que le sort des chrétiens en ait éprouvé une amélioration appréciable.

Aussi les Cabinets croient -ils absolument nécessaire d'obtenir que le Gouvernement du Sultan confirme , au moyen d'une communication officielle, ses intentions consignées par rapport à l'ensemble de l'Empire dans l'Iradé du 2 octobre et dans le Firman du 12 décembre et qu'il notifie en même temps aux Puissances son acceptation des points ci-dessus mentionnés qui ont pour objet spécial la pacification des provinces insurgées.

Sans doute que par ce moyen les chrétiens n'obtiendraient pas la forme de garantie qu'ils semblent réclamer en ce moment, mais ils trouveraient une sécurité relative dans le fait même que les réformes octroyées

Affaires d'Orient.

seraient reconnues indispensables par les Puissances et que la Porte aurait pris envers l'Europe l'engagement de les mettre à exécution.

Telle est la ferme conviction sortie d'un échange d'idées préalable entre les Cabinets d' Autriche-Hongrie, de Russie et d'Allemagne.

Votre Excellence est chargée de porter ce point de vue à la connaissance du Cabinet de St. James (de Versailles, du Quirinal) et d'obtenir son concours à l'oeuvre de paix dont tous nos efforts tendent à assurer le succès.

Si comme je l'espère les vues du Gouvernement anglais (français, italien) se rencontrent avec les nôtres, nous lui proposerions par égard pour la dignité et l'indépendance de la Porte de ne point adresser à celle-ci nos conseils dans une note collective, mais de nous borner à inviter nos Représentants à Constantinople à agir conjointement et d'une manière identique auprès du Gouvernement du Sultan dans le sens que nous venons de développer.

Vous voudrez bien, Monsieur le Comte, donner lecture de la présente dépêche à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et lui en laisser copie et je Vous serais reconnaissant de me faire connaître aussitôt que possible l'impression qu'elle aura faite sur Son Excellence.

Recevez, etc.

TURQUIE

Circulaire adressée, le 13 février 1876, aux Représentants des Grandes - Puissances à Constantinople en réponse à la dépêche autrichienne du 30 décembre 1875*); suivie d'une instruction pour les Représentants de la Sublime Porte auprès des Grandes-Puissances.

Journal de St. Pétersbourg du 26}27 févr. 1876. — Oesterr. Rothbuch, i878. Nr. 236.

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la Sublime-Porte a examiné avec soin les cinq points concernant la Bosnie et l'Herzégovine et contenus dans la dépêche que S. Exc. le comte Andrassy a adressée aux représentants d'Autriche -Hongrie à Londres, à Paris et à Rome et dont Votre Excellence m'a verbalement communiqué le contenu tout en m'en donnant lecture.

La Sublime-Porte ayant acquis la conviction que les puissances sont disposées à exercer par tous les moyens en leur pouvoir une pression morale devant avoir pour but et pour effet la prompte pacification des districts insurgés afin de prévenir les complications qui pourraient surgir de la continuation des troubles dans l'Herzégovine, et voulant donner cette fois

*) V. ci-dessus, Nr. 1.

Turquie.

encore une preuve de sa déférence pour les conseils amicaux des grandes puissances aussi bien que de son vif désir de ramener l'ordre et le bienêtre parmi ses sujets égarés , je m'empresse de faire part à Votre Excellence de la résolution arrêtée par S. M. le sultan à ce sujet.

Le gouvernement impérial ayant pris acte des bienveillantes dispositions précitées des puissances, a ordonné en vertu d'un iradé impérial en date du 15 mouharrem 1293 la mise immédiate en exécution en Bosnie et en Herzégovine de quatre sur les cinq points formulés dans leur proposition et se déclare résolu à les mettre en vigueur dans toute leur intégrité dans ces deux provinces.

Votre Excellence relèvera de la lecture des instructions dont ci -joint copie, que je viens d'adresser aux représentants de S. M. le sultan auprès des grandes puissances, que le cinquième point a été remplacé par une combinaison qui répond amplement aux besoins de ces provinces ainsi qu'aux intentions qui ont inspiré la proposition y relative de S. Exc. le comte Andrassy.

En informant Votre Excellence de cette détermination de la Sublime- Porte.

Je saisis, etc.

Vous n'ignorez pas que S. Exc. M. le ministre des affaires étrangères de Sa Majesté Impériale et Eoyale Apostolique s'était entendu avec les grandes puissances pour conseiller, à titre amical, à la Sublime-Porte certaines réformes à appliquer en Bosnie et en Herzégovine, en vue d'amener un moment plus tôt la pacification de nos* districts insurgés.

Il y a quelques jours, M. le comte Zichy, M. le baron de Werther et M. le général Ignatiew, ambassadeurs des trois cours du Nord, m'ont communiqué verbalement le contenu d'une dépêche de M. le comte Andrassy, adressée le 30 décembre dernier aux représentants d'Autriche-Hongrie à Paris, à Londres et à Kome.

De leur côté, MM. les représentants de France, d'Angleterre et d'Italie m'ont prévenu de l'adhésion de leurs gouvernements aux idées suggérées par le cabinet austro- hongrois. Ma dépêche télégraphique du 1er de ce mois, no 42, 703, a porté ce qui précède à votre connaissance.

En présence de la forme officieuse et amicale dans laquelle, comme je viens de le dire, cette communication nous a été faite et comme aussi la même dépêche qui nous a été lue n'ést pas directement à notre adresse, je crois tout à fait inutile d'entrer dans l'analyse de la teneur de ce document, et d'y relever certains points qui se prêtent à la discussion.

La Sublime - Porte s'est bornée à s'occuper des cinq points qui résument les propositions du comte et les a examinées avec soin. Elle est convaincue de la ferme et sincère intention des grandes puissances de concourir d'une manière efficace à la prompte pacification des districts insurgés, et, en conséquence, elle est heureuse de prendre acte de leurs dispositions bienveillantes. Elle n'a jamais enfin douté de la franchise et de la loyauté de leurs intentions à notre égard, d'autant plus qu'elle-même a tenu à coeur de ramener ces intéressantes populations égarées, afin de les

Affaires d'Orient.

faire profiter, à l'instar des autres provinces de l'empire, des bienfaits octroyés par le firman du 12 décembre dernier.

Soucieux du bien-être de ses sujets sans distinction et voulant de sa haute et généreuse initiative étendre sur les districts révoltés aussi bien les faveurs déjà accordées que les mesures loyalement suggérées par M. le comte Andrassy, mesures qu'il considère comme rentrant dans ses droits souverains et comme des améliorations complémentaires de celles déjà édictées par son récent et auguste rescrit, S. M. I. le sultan s'est plu à ordonner, par un iradé en date du 15 mouharrem 1293, l'application des points suivants qui découlent des principes adoptées par la Sublime-Porte et qui devront entrer en pleine vigueur dans toutes les parties sans exception de la Bosnie et de l'Herzégovine.

• Ces compléments de réformes se résument ainsi qu'il suit :

1° Liberté religieuse pleine et entière.

2° Abolition du système des fermages.

3° Amélioration de la situation agraire des paysans cultivateurs.

4° Institution d'une commission locale composée en nombre égal de musulmans et de non - musulmans pour surveiller l'exécution, en général, de toutes les réformes décrétées.

Quant au point du projet de M. le comte Andrassy qui concerne l'emploi des impôts directs pour les besoins de la province même la Sublime- Porte fait observer que cette disposition ne saurait se conformer au système général de notre administration - financière.

Toutefois S. M. L notre auguste souverain , dans ses sentiments de clémence et de haute sollicitude pour les contrées dévastées par l'insurrection, a voulu que leur situation soit prise en considération par son gouvernement et vient, en conséquence, de décréter les mesures nécessaires pour affecter une somme qui sera fixée par ordre de Sa Majesté, après avoir entendu les voeux des conseils administratifs, basés sur les besoins des localités. Cette somme formera un supplément aux revenus déjà alloués en Bosnie et en Herzégovine pour les besoins d'utilité publique. L'emploi des fonds destinés à ce dernier chapitre devra être minutieusement contrôlé par les conseils provinciaux institués aux termes du firman du 12 décembre dernier.

Votre Excellence s'en tiendra essentiellement à cet ordre d'idées de la Sublime - Porte , qui ne nous semble pas offrir une différence sensible entre la question concernant le fond et celle relative à la forme des propositions de M. le comte Andrassy.

Je termine cette dépêche en déclarant, d'ordre de Sa Majesté notre auguste maître, que le gouvernement impérial est fermement résolu à mettre dans toute leur intégrité à exécution ces réformes et à tenir la main à ce qu'aucune atteinte n'y soit portée.

Je vous prie, Monsieur ... de donner lecture de ma présente dépêche à Son Excellence M. le ministre des affaires étrangères de . . . et lui en laisser copie.

Veuillez agréer, etc.

Allemagne, Autriche, Russie.