CHINE, GRANDE-BRETAGNE

Traité pour régler l'affaire du Yunnan ; signé à Chefoo , le 13 septembre 1876.

Mémorial diplomatique du 7 avril 1877.

Traduction.

Convention passée entre Li-Hung-Chang, commissaire impérial chinois, plénipotentiaire, grand secrétaire d'Etat, et M. Thomas Wade, commissaire et plénipotentiaire anglais.

Au commencement du printemps de cette année (1876) M. Thomas Wade a reçu du comte de Derby, secrétaire d'État aux affaires étrangères, une dépêche en date du 1er janvier, lui prescrivant d'insister sur le règlement des trois questions suivantes:

a) Réparation de l'assassinat de M. Margary, dans le Yunnan,

b) Obligation pour la Chine, — si cet empire est vraiment désireux de tenir ses promesses, — de mettre en pratique les termes qui règlent depuis l'année dernière les rapports des hauts officiers asiatiques avec les pouvoirs européens.

c) Obtenir du gouvernement chinois que les règlements commerciaux tels qu'ils ont été établis en septembre dernier soient strictement observés.

Section I. — Affaire du Yunnan.

1. M. Thomas Wade a fait de cette réclamation une note séparée qui sera soumise au trône impérial par les soins du ministre des affaires étrangères et de Son Excellence Li-Hung-Chang. Une copie de la réponse impériale à cette note sera remise à M. Wade.

Les ministres chinois enverront dans différentes provinces , non-seulement des copies de la note de M. Wade, mais encore des copies de la réponse impériale. Elles y seront affichées. Pour que M. Wade soit certain de la stricte exécution de cette clause, des officiers anglais, escortés de mandarins, seront autorisés à parcourir les susdites provinces en qualité d'inspecteurs.

fc2

508 Chine, Grande-Bretagne.

2. Un édit impérial sera envoyé au vice-roi et au gouverneur du Yunnan, à l'effet de désigner un mandarin intelligent et habile qui traitera avec un officier anglais d'un arrangement commercial entre le Yunnan et la Birmanie.

3. Pendant cinq ans, à dater du 1er janvier 1877, l'Angleterre aura la liberté d'avoir un représentant à Tali-fu ou dans toute autre ville de la province du Yunnan. Cet agent aura pour mission de préparer une base à des transactions d'affaires, s'il y a lieu d'en établir. Il devra être secondé dans ses recherches par les autorités chinoises. L'Angleterre aura la faculté — avant l'expiration des cinq années, — d'indiquer l'époque à laquelle la contrée pourra être ouverte au commerce.

4. Une somme de deux cent mille taëls, — un million cinq cent mille francs, — est réclamée par M. Thomas Wade pour être distribuée aux familles des Européens qui ont souffert ou péri dans le Yunnan, pour couvrir les dépenses faites en investigations, et pour indemniser divers marchands anglais qui ont eu à supporter des vexations de la part de certains officiers chinois.

5. Après le règlement de cette affaire, une lettre de l'empereur de Chine, exprimant un sentiment de regret sur la mort de M. Margary, sera envoyée en Angleterre par un messager impérial. Le rang et les noms de cet émissaire, ainsi que le rang et les noms des personnes de sa suite, seront soumis à M. Wade, afin qu'il puisse en informer son gouvernement. M. Wade se réserve également le droit de vérifier les titres qui doivent accréditer la mission chinoise en Angleterre.

Section IL — Code d'étiquette.

Sont comprises, sous ce titre, les formes qui doivent régir les rapports internationaux, et la manière de procéder dans les causes criminelles internationales.

1. Dans un mémoire, en date du 28 septembre 1875, le prince Kung avait voulu non-seulement formuler un règlement d'étiquette applicable aux relations avec les étrangers, mais encore prouver son désir d'étendre ce règlement aux missions chinoises.

A l'avenir, afin d'éviter les malentendus, il est convenu que le Tsung Li Yamên — ministère des affaires étrangères — invitera les légations européennes à lui adresser un code d'étiquette qui servira de règle aussi bien aux signataires chinois qu'aux signataires européens.

Devant nommer des ambassadeurs et des consuls à l'étranger, la Chine considère ce règlement des rapports officiels comme indispensable.

2. Le traité de 1858 *), article 16, dit que tout Chinois coupable d'avoir commis un crime sur la personne d'un Anglais, sera arrêté et jugé par les autorités chinoises et conformément aux lois de l'empire du Milieu. Si le crime a été commis par un Chinois sur un Anglais, le coupable sera jugé par des Anglais et selon les lois de la Grande-Bretagne.

Conformément à l'article de ce traité, le gouvernement anglais avait

*) Traité de paix, d'amitié et de commerce signé à Tientsin, le 26 juin 1858. Y« Archives diplomatiques, 1861, !!♦ 144.

Affaire du Yunnan. 509

établi à Shanghaï une cour suprême. De son côté, la Chine avait créé un tribunal dans la même localité. Mais le président de ce tribunal, soit par crainte d'impopularité, n'a jamais su rendre la justice avec équité et fermeté.

En conséquence, il est convenu que le Tsung-Li Yamên enverra une circulaire à toutes les légations européennes pour les inviter à lui faire connaître quelle est la meilleure manière d'avoir une bonne justice dans les ports ouverts aux étrangers.

Toutefois, et dès ce jour , il est entendu que si un crime est commis sur un sujet anglais dans les ports ou dans l'intérieur de l'empire, M. Wade ou son successeur aura le droit d'envoyer un de ses agents sur les lieux du délit, afin d'aider aux investigations de la police chinoise.

Afin d'éviter une équivoque à ce sujet, M. Wade remettra une note explicative au Tsung-Li-Yamên ; celui-ci devra en accuser réception et lui donner son adhésion.

Il est bien entendu qu'aussi longtemps que les lois des deux puissances différeront entre elles, il n'y aura qu'une règle et que cette règle sera la suivante: Si un Chinois accusé d'un crime contre un Anglais est jugé par les autorités chinoises, les autorités anglaises pourront assister en personne aux débats, mais sans intervention de leur part. Il en sera de même si le coupable est un Anglais jugé par une cour anglaise.

Mais si le représentant d'une des deux nationalités n'est pas satisfait de la sentence rendue , il aura le droit de protestation. La peine qui frappera un coupable sera appliquée d'après la loi de la nation à laquelle appartiendra le juge.

Section III. — Commerce.

1. D'après les termes du traité, le Lékin ou taxe provinciale ne peut frapper les marchandises qui se trouvent déposées dans les concessions ou terrains appartenant aux Européens. M. Thomas Wade insistera auprès de son gouvernement pour exiger que le droit de perception du Lékin s'arrête aux limites desdites concessions. La Chine devra permettre, en outre, qu'Ichang, dans la province de Hupeh , Wuhu, dans Anhwei, Minchou, dans le Chekiang, et Peihaï, dans la province de Canton, soient ajoutés aux cinq ports déjà ouverts aux Européens et autorisés à recevoir des consuls.

Le ministre anglais sera libre d'envoyer des agents de sa nation en résidence à Chankiug, afin que ces derniers puissent étudier les ressources commericales de la province de Szechuen. Mais les marchands Européens ne pourront avoir sur ce point ni magasins, ni dépôts d'aucune sorte, et cette défense durera jusqu'à ce que les bateaux à vapeur aient réussi à remonter jusqu'à Chungking. Plus tard, s'il y a lieu, cette prohibition sera levée.

Dans un esprit de conciliation, la Chine permettra aux bateaux à vapeur étrangers de débarquer et de prendre des passagers et des marchandises dans les ports suivants du Yangtze ou le Grand-Fleuve: Ta'tung; Aaking, dans le Anhwei; Huk'ow, dans le Kiangri; Wusueh, Linghi-K'ow

Chine 3 Grande-Bretagne.

et Sha-shi, dans le Hukwang, Le débarquement et l'embarquement à bord des bateaux à vapeur ne pourra se faire qu'à l'aide d'embarcations indigènes. Les marchandises européennes accompagnées d'un certificat de douane ne seront pas soumises à la taxe du lékin. Les produits chinois mis à bord de ces bateaux ne pourront pas être débarqués pour être vendus en Chine.

Il sera interdit aux étrangers de résider dans ces ports, d'y avoir des magasins ou des comptoirs.

2. La limite des concessions anciennes est déjà connue; la limite des nouvelles sera fixée par les consuls anglais, les consuls des nations signataires du traité, et les autorités chinoises.

3. M. Wade engagera son gouvernement à établir un règlement nouveau pour la vente de l'opium. Lorsque cette drogue sera introduite dans un des ports ouverts, elle sera examinée par des inspecteurs et mise en dépôt. Afin d'éviter la fraude, l'opium ne sera délivré aux acheteurs que lorsque ces derniers auront acquitté , en douane , le lékin. Le tarif de cette taxe sera fixé par les gouverneurs des provinces.

4. Par différents traités avec les Européens, la Chine a déjà autorisé la circulation des marchandises étrangères lorsqu'elles étaient accompagnées d'une quittance des douanes. Le Tsung-Li-Yamên devra établir des quittances uniformes pour tous les ports. Les étrangers et les marchands indigènes sans exception pourront en faire usage.

5. Lorsque les marchandises importées auront trois ans de séjour en douane, la faculté d'en payer les droits en drawback sera suspendue.

6. Les autorités de Hong-Kong se plaignent de ce que les bateaux de douanes chinoises en surveillance dans les eaux de la colonie anglaise, tracassent leurs négociants indigènes et les bâtiments marchands. L'Angleterre, la Chine et les autorités de Hong-Kong désigneront trois officiers d'un même grade à l'effet de s'entendre pour faire un règlement qui fasse cesser cet abus.

7. Les nouveaux règlements seront mis en vigueur pour tous les ports six mois après qu'un édit impérial aura approuvé le présent traité. La date à laquelle les marchandises européennes devront être exemptes du lékin, et l'opium soumis à cette taxe, sera connue aussitôt que M. Wade se sera entendu à ce sujet avec tous les signataires du traité de 1858.

Article Supplémentaire.

L'année prochaine, l'Angleterre se propose d'envoyer une mission d'exploration, de Pékin aux Indes anglaises par la voie de Kansuh et Koko'nor ou par Szechuen jusqu'au Thibet et de là dans l'Inde. Lorsque ce projet sera mis à exécution, le Tsung Li Yamên délivrera à la mission les passeports nécessaires ; des instructions seront également envoyées aux fonctionnaires chinois du Thibet, afin que les explorateurs puissent voyager en toute sécurité et ne rencontrent aucun obstacle sur leur chemin.

Corée, Japon. 511

Fait à Chefoo, dans la province de Shantung, le 13 septembre

Li Hiing Chang.

Francis Thomas Wade.