Affaire Mac Leod

I. — Pendant la révolte du Canada (1), les forces anglaises passèrent la rivière Niagara pour attaquer et détruire à Schlosser, Etat de New- York, le 29 décembre 1837, le steamboat américain Caroline, auquel ils reprochaient de porter aux insurgés des armes et munitions. Le secrétaire d'Etat Forsyth se plaignit au ministre anglais à Washington, M. Fox (5 janvier), de cette invasion du territoire américain en temps de paix par des troupes anglaises, de lincendie du steamboat et du meurtre d'un de ses matelots, nommé Durfee. Dans la réponse de M. Fox (6 février), le gouvernement britannique assumait la responsabilité de l'acte, accompli sur le territoire américain, et le justifiait comme acte de légitime défense. Mais la question demeura pendante jusqu'en novembre 1840, quand un des membres de l'expédition dirigée contre le steamboat, nommé Mac Leod, fut arrêté dans l'Etat de New- York, en 1841, et renvoyé devant le jury, sous la double inculpation d'incendie volontaire et de meurtre. Le ministre britannique à Washington demande immédiatement sa mise en liberté, « la destruction du steamboat Caroline ayant été notoirement un acte public de personnes au service de S. M. B., obéissant aux ordres des autorités supérieures : actes qui, d'après les usages internationaux, ne peuvent être qu'un sujet de discussion ultérieur entre les deux gouvernements, mais non l'objet de poursuites judiciaires, contre des individus qui n'avaient fait qu'obéir aux ordresdes autorités nommées par leur gouvernement ». A cette demande de M. Fox (mars 1841), le secrétaire d'État, M. Webster, répond, le 24 avril 1841, que si le gouvernement britannique assume la responsabilité du fait, la question change d'aspect, mais que, dans l'état actuel du droit intérieur, il ne lui appartient pas d'interrompre le cours régulier de la justice. Mac Leod réclame sa liberté par devant la Cour suprême de New- York, la Cour refuse, et pour plus de rapidité (2), Mac Leod consent à se laisser juger par le jury d'Utique, qui l'acquitte.

(1) House Exec. Doc, 6i, 25 Cong , 2 sess. ; House Exec. Doc, 302, 25 Gong., 2 sess.; HouseExec Doc, 183, 25 Gong, 3 sess. ; House Exec Doc, 33, 26 Gong., 2 sess. ; Br. and F. St. Pap., XXX, p. 173. Acide Benton, Thirly years in the Senate, II, p. 290 et n. 455 ; Galhoun, IFor/is, III, p. 618; Webster, Works, VI, p. 292,303, et p. 355 ; Wharton, Digest, I, §§ 21 et 50 ; III, § 350. Gpr. pour les questions soulevées, quant au fond, par cette alîaire, Philimore, International law, I (3« éd.), p. 315 ; Hall, International law {i" éd.), p. 283 et 328.

(2) Mac Leod était poursuivi pour crime contre les lois locales de l'État de New-York tandis qu'il étaiten réalité coupable d'un crime commis contre l'Etat fédéral, et justi-

II. — Avec cet acquittement, rincident semblait terminé, quand, devant la Commission de Londres, Alexandre MacLeod réclame des dommages-intérêts aux Etals-Unis pour arrestation arbitraire et détention prolongée. L'agent de la Grande-Bretagne soutient sa réclamation ; l'agent des Etats-Unis la combat, pour ce motif que l'affaire Mac Leod a été définitivement tranchée entre les deux gouvernements par lord Ashburton et M. Webster, en 1842.

M. Ilornby, le commissaire britannique, estime que l'arrangement fait par les deux gouvernements ne porte que sur les griefs publics, tandis que les griefs prives de Mac Leod forment une question toujours pendante.

M. Upham, le commissaire américain (1), rappelle qu'en 1842, après avoir examiné l'affaire Mac Leod, de concert avec M. Webster, lord Ashburton se déclara « forcé de reconnaître qu'il n'y avait eu aucune mauvaise volonté delà part du gouvernement fédéral, à ses divers degrés, à faire justice à cet égard dans toute la mesure de ses moyens et de ses pouvoirs », et que d'autre part, il demandait lui-même que « ces malheureux événements fussent ensevelis dans l'oubli », que M. Webster, de son côté, s'efforçait de démontrer qu'en Angleterre, comme aux Etats-Unis, les personnes arrêtées sous une inculpation de crime n'en pouvaient être déchargées que par une procédure régulière» ; que le 29 août 1842, le Congrès passa une loi, qui transférait aux Cours des Etats-Unis la juridiction sur tous les cas, dans lesquels les ressortissants d'un Etat étranger, y domiciliés, devraient être mis en prison du chef d'un acte fait par la commission. Tordre ou la sanction d'un souverain ou d'un Etat étranger ; qu'à la suite de ces explications et de ces mesures, l'affaire fut définitivement close par cette lettre de M. Webster à lord Ashburton :

Considèrent que Taflairc n'est pas récente, que Votre Seigneurie, au nom de son gouvernement, déclare qu'elle n'a eu ni mépris ni manque d'égard, dans sa pensée, vis-à-vis du pouvoir souverain des E.-U., qu'il a été reconnu que, justifiable ou non, il n'y avait pas moins eu violation du territoire des E.-U., pour laquelle, à l'époque, une explication ainsi que des excuses furent dues, le Président se contente de recevoir ces reconnaissances et ces assurances dans le même esprit de conciliation, que marque votre lettre et > eut que cette aflaire, comme celle de la violation de territoire, ne puisse plus former Vohjel d'une discussion ultérieure entre les deux gouvernements.

Lord Ashburton voulait ensevelir cette affaire dans l'oubli; M. Webster voulait qu'elle ne fit plus l'objet d'une discussion ultérieure.

ciable de la Cour suprême des États-Unis. Cpr. Pickering, A revieic of the caseof'Alexander Mac Leod, recently delermined in the suprême Court of judicature of the State of New- York, 1841.

(1) Cpr. Mooie, op. cit., III, p. 2419 et s. ;

AFFAIRE DES BONS DU TEXAS G8ij

La conclusion du commissaire américain est que l'affaire Me Leod, à ce moment tranchée (1842) ne peut plus être remise en question, à quelque point de vue que ce soit.

III. — Saisi de la difficulté par le désaccord des deux commissaires, le surarbitre Bâtes accepte cette manière de voir, le 15 janvier 1855 :

Les commissaires étant incapables de s'entendre sur la décision à rendre par rapport à la réclamation d'A, Mac Leod, du Haut-Canada, contre le gouvernement des E.-U., j'ai soig-neusement examiné et considéré les pièces et preuves produites à l'appui de ladite réclamation (1).

L'affaire est née de l'incendie et de la destruction du steamboat américain Caroline, à Schlosser, Élat de New- York, sur la rivière Niagara, par une force armée du Canada, en 1837; le gouvernement britannique avait éludé toute réponse formelle aux réclamations des E.-U. jusqu'en 18i0, quand le réclamant fut arrêté par les autorités de l'Etat de New- York, sur l'accusation de meurtre et d'incendie volontaire, comme ayant pris part à la destruction du Caroline; sur quoi, le gouvernement britannique assuma la responsabilité de l'acte, comme fait par ordre des autorités du Canada, ordre justifié par urgente nécessité.

A partir de ce moment, le cas du réclamant est devenu une question politique entre les deux gouvernements, et les É.-U. ont employé tous les moyens en leur pouvoir pour assurer la sûreté du réclamant, et pour obtenir sa décharge, qui n'a été effectuée qu'après un retard considérable.

Il ressort de la correspondance diplomatique que l'affaire du Caroline, le meurtre de Durfee, qui fut tué dans la bagarre, et l'arrestation du réclamant, étaient toutes questions amiableraent et définitivement tranchées par les agents diplomatiques des deux gouvernements, en 1841 et 1842.

La question, à mon avis, ayant été ainsi tranchée, ne pouvait être portée devant cette Commission, à titre de réclamation privée. En conséquence, je la rejette.