INTERPRÉTATION

mixte de liquidation réunie à Paris, en 1815, p. 277.

IIuRON (lac). \'. Frontière des lacs (18 juin 1822 et 24 déc. 1827).

IIylton (affaire \\ are v.). Ëlals-Unis- Grande-Brelagne. Arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis (fév. 1796) :

entraves légales au paiement des dettes, p. 20.

Hypothèque. Rentes sur l'oclroi du Khin garanties par hypothèque sur les domaines de Fulde et de Ilanau, p. 223 ; vahMu- d<> rhy])othèque, p. 2~)0 et s.

\. aussi Dettes hy})othécaires.

Iles. V. Fundy.

Impôts. Droit de les percevoir. Affaire des bailliages de Schieder, Blomberg et Lipperode (25 janv. 1839), p. 420 et s.

iMPRESSMENT. V. Pressc des marins.

Incompatibilité de fonctions. Commi.ssaire et membre du Parlement d'un des pays en litige : aff. des îles de la baie de Fundy (24 nov. 1817), p. 301. V. aussi Assesseurs.

Incompétence (exception d'). V. Arbitre.

Commission mixte.

Incompétence double. Affaire des bailliages de Schieder, Blomberg et Lipperode (25 janv. 1839), p. 407 ; aff.

de ÏAlabanm, Etats-Unis-Grande-Bretagne (14 sept. 1872), p. 100 et s.; aff. de la Venezuela steani transporlalion Company, Etats-Unis-Venezuela (2C mars 1895), p. 101, note 2 ; aff. du Fonds pie de Californie, Etat.s-Unis- Mexi(pie (14 ocl. 1902), p. 100, note 2, 101, note 2. V. aussi Commission mixte.

INDIAX ciiiEF (affaire de 1'). Caractère ennemi de la propriété privée, p. 110, note 5, 673.

L\DiA,\ STREAM. Affaire de la frontière Nord-Est (4 oct. 1821), p. 309, et (10 janv. 1831), p. 368 et s.

INDULT (pratique de 1'), p. 577, 632.

iNDLSiRY (affaire de 1'). Ëtats-UnisiVIexique (25 fév. 1842) : estimation du dommage, p. 463.

INDUSTRY. Navire anglais. Affaire de Portendick (30 nov. 1843), p. 513 et s., 518, 525, 528, 529, 533.

Infection hostile. Décret français du 2 mars 1797, p. 91, note 4. — Théorie anglo-américaine sur la preuve du caractère ennemi de la propriété privée, p. 123.

Inoeusoll (J. Reed). Ministre des Etats-

Unis à Londres. Traité du 8 fév. 1853,

Iniilis (affaire de l'évêque). État.s-Unis- C.rande-Bretagne (19 fév. 1799), p. 20, 21, 23-4.

Innés (J.). Commissaire américain dans l'affaire du paiement des créanciers britanniques (8 janv. 1802), p. 17.

Insurrection. V. Responsabilité en cas d'...

Interdiction de commerce. Mesure prise aux Etats-Unis, par Vact du 1" mars 1809, contre la France et la Grande- Bretagne, p. 294-5. V. aussi Licence de commerce.

Intérêts. Cours : créances privées en cas de confiscation : aff. du paiement des créanciers britanniques (8 janv.

1802), p. 15 ; spéc. aff. William Cunningham et autres (18 déc. 1798), p.

22 ; indemnités allouées : aff. de l'application de la sentence arbitrale de l'Empereur Alexandre 1" (13 nov.

1826), p. 348 et s.; commission mixte de Washington : aff. du Loiiisa (9 août 1841), du Wcston (15 nov. 1841), p. 469 ; traité de Guadalupe-Hidalgo (2 fév. 1848), art. 12, al. 2, p. 509 ; commission de liquidation (3 oct.

1844), dans l'affaire de Portendick, p.

528 ; commission mixte de liquidation dans l'affaire franco-espagnole (13 avril 1852), p. 624. — Cours pendant la supension des travaux d'une Commission mixte : commission de l'art.

7 du traité Jay (24 fév. 1804), p. 50. — Taux : indemnités allouées par une Commission mixte : commission de W ashington (25 fév. 1842) : aff. Green (5 fév. 1841), p. 459 ; aff. du Tepeyac (2 mars 1841, p. 459-60 ; aff. Théodore Ducoing (5 avril 1841], p. 460 ; aff. du Brazoria (10 juill. 1841), p. 469 ; aff. des Julius-Csesar, Champion et Loiiisiana (non résolues par le surarbitre), p. 483 et s.; reproches adressés au surarbitre, p. 504 ; commission mixte de liquidation (3 oct. 1844), dans l'aff. de Portendick, p. 528 ; commission mixte de liquidation dans l'aff. franco-espagnole (13 avril 1852), p. 624.

INTERMISTICLM, ?. 404,

Interprétation. V. Compromis. Sentence arbitrale. Traité.

Interprétation de l'art 1" du traité de Gand (affaire de F). Etats-Unis-Grande- Bretagne. Arbitrage de l'Empereur Alexandre I" (22 avril 1822) : I. Exposé des faits, p. 325-30 ; II. Compromis et procédure, p. 330-33 ; III. Sentence et suites, p. 333-36 ; IV. Note doctrinale, p. 336-340. — Commission mixte