DÉCRET DE LA V° ASSEMBLÉE NATIONALE

Décret N° XVII L'Assemblée nationale.

Ayant pris en sérieuse considération les communications respectives. et les documents y annexés du Gouvernement Hellénique et de MM. les Résidens des Cours alliées, la correspondance de S. E. feu le Président avec S. A. R. le Prince Léopold ainsi que toutes les pièces officielles et privées du ressort du Département des affaires étrangères, datées du 6 Août 1829 au 26 Septembre. 1831, dont le Ministre des affaires étrangères. a donné communication à l'Assemblée dans sa 6° séance;

Ayant pris en considération les exposés du Secrétaire d'État, ainsi que des autres Secrétaires du Gouvernement, de la Commission sur les Finances, du Conseil de comptabilité, ainsi que les actes admistratifs accompagnant les dits exposés ;

S'étant référée pour chaneun de ces actes aux Décrets N° T; LE, HS, IV, V, VIT et XI de l'Assemblée nationale d Argos, qui ont posé les bases du Gouvernement provisoire;

Considérant que le Chef mémorable de la nation, remplissant au mi-. lieu de tant de difficultés et de circonstances critiques d'une manière digne de la confiance en lui placée, la haute et grande tâche de l'admiaistration, s'est efforcé, autant que c'était possible, de ne pas s'écarter des bases posées, et visant au grand but de la régénération politique de la nation avait apporté suivant les circonstances intérieures et devait apporter, guidé par l'expérience, les modifications nécessaires au système provisoire du Gouvernement, conformément aux pouvoirs accordés au Gouvernement par les Art. 8, 9 et 10 du 11° décret de l'Assemblée nationale d'Argos ;

Deécrète:

1°. Les principes fondamentaux suivis par S. Ἑ, feu le President 3. Α. Capodistrias dans les transactions mutuelles du Gouvernement Grec et de MM. les Résidens des Cours alliées, accredités auprès de lui, aiosi que dans les observations qu'il avait soumises par l’inter-

262 MEPOZ ΠΡΩΤΟΝ.

πρέσθεων εἰς τὴν δικαιοσύνην τῶν Σεραστῶν Συμμάχων ἀναφορικᾶς ic τὴν ἐκτέλεσιν τῶν Πρωτοχκόλλων τῆς 3 καὶ 20 Φεβροναρίου τοῦ 1830, ἐγκρίνονται καθ ὅλην τὴν ἔκτασιν. | - B. Τὰ ἀναγόμενα εἰς ἕκαστω Χλάδον τῆς Δημοσίου ὑπηρεσίας ψηφίσµατα καὶ διατάγματα τῆς Κωβερνήσεως, τὰ συνιστῶντα τὸ ὅλον τῶν πράξεων τῆς προσωρινῆς Κωβορνήσεως, ἀπὸ τοῦ 1829 ἰουνίου 29, μέχρι τῆς 26 Σεπτεµθρίου τοῦ 1831 γρονολαγαύμενα, ἐγκρίνονται χαὶ ἐπικυροῦνται.

‘à Tosaox à. TIAMAAOS.

(Érovear ai ὑπογραφαὶ τῶν πληρεζουσίων) Οἱ Γ,αμωατεῖς, Σ Παρθενόπονλος. Τ, Αίνιαν,