L'art roman et l'art gothique

4. Transformation de la royauté anglaise et organisation du Parlement pendant le treizième siècle.

mément à l'article 12 de la loi du 29 décembre 1900.

Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n'en est pas fait usage. Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé par l'administration.

Les détenteurs sont tenus de représenter à toute réquisition du service des contributions indirectes les appareils scellés ou non scellés en leur possession. Tant qu'ils ont la libre disposition des appareils, les détenteurs sont astreints au contrôle du service dans les conditions déterminées par l'article 8 de la loi du 30 mai 1899 et par les décrets rendus pour son exécution. Toutefois, le contrôle, en ce qui concerne les bouilleurs de cru, devra s'exercer de jour et seulement dans le local où se trouve l'appareil.

Est interdite dans l'intérieur de Paris, sous les peines prévues par l'article 26 de la présente loi, la détention de tous appareils propres à la distillation en vue de la fabrication ou du repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits. Des exceptions à cette règle pourront être accordées, sous forme d'autorisations individuelles, toujours révocables, aux personnes qui justifieront de la nécessité

de faire usage d'appareils à distiller pour les besoins de leur profession.

Art. 15. — Sur l'avis du comité consultatif des arts et manufactures, et sous les conditions que l'administration déterminera, peuvent être dispensés de la formalité du scellement et des visites de nuit prévues par l'article 8 de la loi du 30 mai 1899 :

l^Les détenteurs d'alambics d'essai, tels qu'ils seront définis par arrêté ministériel;

2° Les établissements scientifiques et d'enseignement, pour les appareils exclusivement destinés à des expériences ;

3° Les pharmaciens diplômés ;

4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en œuvre aucune matière alcoolique.

Toutefois, le bénéfice de cette exception n'est acquis qu'aux détenteurs pourvus d'une autorisation personnelle donnée par la régie. Cette autorisation pourra toujours être révoquée.