M. Aristide BRIAM

Loi modifiant le deuxième paragraphe de l'article i7 de la loi organique du 30 novembre 1875,

relatif à l'indemnité législative.

23 Novembre 1906.

Article unique. — Le deuxième paragraphe de l'article 17 de la loi organique du 30 novembre 1875 est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'indemnité législative est fixée à 15 000 francs par an, à partir du l*"" janvier 1907. Elle est réglée par le deuxième paragraphe de l'article 96 et par l'article 97 de la loi du 15 mars 1849, ainsi que par les dispositions de la loi du 16 février 1872. »

Arrêté déterminant les matières dans lesquelles sera choisi le sujet de la composition écrite

au prochain concours d'Agrégation des Facultés de droit

(Section des Sciences économiques).

25 Novembre 1906.

Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes',

Vu l'article 6 de l'arrêté du 23 juillet 1896 portant réorganisation de l'agrégation des Facultés de droit ;

Vu le procès-verbal de la séance du 14 novembre 1906 du jury du concours d'agrégation des Facultés de droit [Section des sciences économiques),

Arrête ainsi qu'il suit les matières dans lesquelles sera choisi, au prochain concours d'agrégation des Facultés de droit [Section des sciences économiques) ^, le sujet de la composition écrite :

1. La propriété. Théories, histoire et régime légal (propriété foncière et mobilière). Domaine public. Propriétés privées et propriétés des personnes morales.

2. Le commerce international. Les doctrines, les faits et les régimes douaniers. Examen critique des documents et des sources.

Arrêté fixant la matière sur laquelle portera la ¥ leçon orale au prochain concours d'Agrégation des Facultés de droit (Section des sciences économiques).

25 Novembre 1906.

Le Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes ',

Vu l'article 6 de l'arrêté du 23 juillet 1896 portant réorganisation de l'agrégation des Facultés de droit ;

Vu le procès-verbaldela séance du 14 novembre 1906 du jury du concours d'agrégation des Facultés de droit [Section des sciences économiques).

La quatrième leçon orale, au 'prochain concours d'agrégation des Facultés de droit