M. Aristide Eriakd

Décret relatif aux capacitaires en droit aspirant au Certificat de capacité en droit institué par le décret du 44 février 1905.

2 Juillet 1907.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes*,

Vu les décret et arrêté du 14 février 1905 ;

Vu l'arrêté du 30 avril 1906 ;

Vu le décret du 21 juillet 1897 ;

Vu le décret du 26 février 1907;

Vu la loi du 27 février 1880 ;

Le Conseil supérieur de l'Instruction publique entendu,

Décrète :

Article l®^ — Les aspirants au certificat de capacité en droit institué parle décret du 14 février 1905 qui justifient du certificat (ancien régime) sont dispensés de la première'année d'études.

Art. 2. — Ils peuvent, en outre, après avis de la Commission du droit du Comité consultatif de l'enseignement public, être dispensés, au l*' examen, des interrogations sur le droit civil et sur le droit criminel.

Dans ce cas, l'examen ne comporte pour eux que l'interrogation sur les éléments du droit public et administratif.

Ils ne sont déclarés admis que s'ils ont obtenu pour cette interrogation au moins une boule rouge.

Décret relatif aux aspirants au Certificat de capacité en droit inscrits à l'École de droit d'Alger.

2 Juillet 1907.

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique, des Beaux-Arts et des Cultes*,

Vu la loi du 20 décembre 1879;

Vu le décret du 5 juin 1880;

Vu le décret du 14 février 1905;

Vu l'arrêté du 30 avril 1906;

Vu le décret du 21 juillet 1897 ;

Vu la loi du 27 février 1880 ;

Le Conseil supérieur de l'Instruction publique entendu.

Décrète :

Article l•^ — A l'École de droit d'Alger, les aspirants au certificat de capacité institué par le décret du 14 février 1905 peuvent présenter au deuxième examen, comme matière à option, la législation coloniale au lieu et place du droit industriel.