III. An LABORATOIRE d'aNATOMIE

D'un emploi d'aide d'anatomie. [31 décembre 1913.

Arrêté portant création à ï Ecole supérieure de phamw/'ie de l'Université de Nancy :

D'un cours complémentaire de chimie biologique;

D'un cours complémentaire de microhiologie ;

D'un cours complémentaire ^hygiène;

D'un emploi de chef des travaux pratiques de microhiologie et parasitologie.

[31 décembre 1913.

Arrkté approuvant la délibération du Conseil de V Université de Dijon modifiant les paragraphes 5 et 6 de l'article S de l'arrêté instituant près la Faculté des lettres de Dijon un brevet de langue française et un diplôme d'études françaises.

[19 janvier 1914.

Le Ministre de l'Instupction publique et des Beadx-Arts ^'\

Vu la loi (lu 10 juillet 1896;

Vu l'article i5 du décret du 91 juillet 1897 portant règlement pour les Conseils des Universités;

Vu l'arrMë du 29 mars 1906 approuvante délibération du Conseil de l'Université de Dijon instituant près la Faculté des lettres, à l'usage des étudiants de nationalité étrangère, un brevet de langue française et un diplôme d'études françaises ;

Vu la délibération du Conseil de lUniversité de Dijon, en date du 28 mai 1918;

Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,

Est approuvée la délibération susvisée du (lonseil de l'Université de Dijon modifiant, ainsi qu'il suit, les paragraphes 5 et 6 de l'article 3 de l'arrêté instituant près la Faculté des lettres de Dijon, un brevet de langue française et un diplôme d'études françaises :

ff-ÂRT. S, §§ 5 et 6. Traduction en français d'un passage tiré d'un auteur allemand, anglais, espagnol, italien, russe, tchèque, hongrois, suivant le choix du candidat.

«A défaut d'une de ces langues, le candidat pourra en désigner une autre qui devra être acceptée par le doyen ou bien l'épreuve sera remplacée par une composition de grammaire, v

DikRET tnodifiant l'article 6 du décret du ^3 féi^rier tSgj sur l'organisation des Archives naliomdes. [24 janvier 1914.

Le Président de la Rkpoblique française.

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts^'':

Vu le décret du 7 messidor an 11 ;

Vu l'arrêté «les Consuls du 8 prairial an vin ;

Vu les décrets des i/i mai 1887 et 28 février 1897,

Décrète :

Art. 1"'. Le deuxième paragraphe de l'article 6 du décret du ti8 février 1897, sur l'organisation des Archives nationales, est ainsi modifié :

Dans l'intervalle des sessions de la Commission supérieure des Archives, une délégation, qui prendra le titre de Section permanente, se réunira périodiquement pour

W M. René Vivum,

examiner avec le Directeur les questions techniques relatives au service. Elle sera composée de trois membres élus par la Commission supérieure et du président de celte Commission, membre de droit.

Art. 2. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret.

Arrêté modifiant l'article i"'^ de l'arrête' du ao juillet igio adjoignant un représentant élu des archivistes aux membres désignés par le Ministre dans la Commission supérieure des Archives. [24 janvier 1914.

Le Ministre de l'Instruction pcbliqce et des Beaux- Arts'"',

Vu l'arrêté du 20 juillet 1910 adjoignant un représentant élu des archivistes aux membres désignés par le Ministre dans la Commission supérieure des Archives'*',

Arrête :

Art. [". L'article i*"" de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Deux représentants élus du corps des archivistes sont adjoints aux membres désignés par le Ministre dans la Commission supérieure chargée de donner ses avis sur toutes les questions techniques relatives au service des Archives nationales, départemenlabs, communales et hospitalières.

Ils sont nommés pour quatre ans et rééligibles.

'') M. René Viviani.

'*' Arrêté du ao juillet igio [M. Gaston Doumergue, Ministre). — Art. 1". Un représentant élu du corps des archivistes est adjoint aux membres désignés par le Ministre dans la Commission supérieure chargée de donner ses avis sur toutes les questions techniques relatives aux services des Archives nationales, départementales, communales et hospitalières. Il est nommé pour quatre ans et rééligible.

Art. 2. Le corps électoral se compose : i" des chefs et sous-chefs de section et des archivistes des Archives nationales; Q° des archivistes départementaux; 3° de l'archiviste du Gouvernement général et des archivistes des départements de l'Algérie; 4° des conservateurs des Archives municipales des villes suivantes : Amiens, Besançon, Bordeaux , Bourges , Brest, Calais, Chàlons, Dijon, Dunkerque , Grenoble , Le Havre , Lille , Lyon , Marseille , Nancy, Nantes, Reims, Toulouse, Tours, Troyes, Valenciennes. Tous les électeurs sont éligibles.

Art. 3. Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du membre de la Commission supérieure des Archives, le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts fixe par un arrêté la date de l'élection. Un délai minimum de 1 5 jours est obligatoire entre la publication de l'arrêté au Journal officiel et l'élection.

Art. 4. L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il est procédé à une nouvelle élection : 1° lorsque la majorité absolue n'a pas été atteinte; 9° en cas de refus du candidat élu; 3° en cas d'égalité des suffrages entre deux ou plusieurs candidats. Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y est procédé 1 5 jours après le premier tour ; dans ce cas , la majorité relative suffît.

Art. 5. Dans un bulletin comprenant plusieurs noms.

le premier nom inscrit est valable. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.

Art. 6. Pour les électeurs des Archives nationales, l'élection a lieu aux Archives nationales, au scrutin secret, en présence : i° du directeur des Archives ou de son délégué; 2° du plus âgé et du plus jeune fonctionnaire de l'établissement, présents au moment de l'élection. L'archiviste de la Seine et les archivistes ne résidant pas à Paris votent par correspondance. Leur bulletin doit être enfermé sous deux enveloppes dont l'une, intérieure, est fournie par la Direction des Archives et ne porte d'autre inscription que celle-ci : «Élection à la Commission supérieure des Archives^. L'autre envelop|)e. extérieure, porte l'adresse du Ministre de l'Instruclion publique (Direction des Archives, rue des Francs-Bourgeois, n° 6o, Paris, 3°).

Art. 7. Les bulletins de vote des électeurs des Archives nationales seront conservés sous enveloppe cachetée pendant dix jours. Le même délai est accordé aux électeurs votant par correspondance pour faire parvenir leur bulletin au Ministère (Direction des Archives). Les uns et les autres seront alors réunis et le dépouillement en aura lieu le onzième jour qui suivra les opérations, dans un local accessible aux électeurs, par les soins du directeur des Archives assisté d'un au moins des inspecteurs généraux des Archives. Passé ce délai , aucun bulletin ne sera admis. Le procès-verbal des opérations électorales et du dépouillement est publié au Journal officiel. Un recours contre les opérations électorales est ouvert aux intéressés dans un délai de cinq jours après celte publication : il aura lieu par les voies habituelles.

JANVIER-FÉVIUEH I9U. 009

Art. 2. La prochaine élection de ces deux membres aura lieu au mois de novembre

Akt. 3. Le Directeur des Archives est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Ahrèti'j modifiant l' article 3 de V arrêté du 16 mai i88j sur l'organisation des Archives nationales. [24 janvier 1914.

Le Ministre de l'Instrlction publique et des Beacx-Arts''\ Vu l'arrélé raiuistériei du 16 mai 1887, sur l'organisation des Archives nationales, Arrête :

Art. 1'''. L'article 3 de l'arrêté ci dessus visé est modifié comme il suit :

La Commission supérieure des Archives donnera son avis sur la suppression

de tous les papiers inutiles sans exception

Art. 2. Le Directeur des Archives est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Arrêté approuvant les délibérations du Conseil de V Université de Toulouse nwdijianl rarticle û du règlement de la section spéciale de mécanique appliquée de V Institut électrotechnique de cette Université. [2 février 1914.

\u l'article i5 du décret du qi juillet 1897, portant règlement pour les Conseils des Universités; Vu les délibérations du Conseil de l'Univei-sité de Toulouse en date des 7 novembre 191 3 et () janvier 1 9 1 4 ;

Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Inslruclion publique ,

Arrête :

Sont approuvées les délibérations susvisées du Conseil de l'Université de Toulouse modifiant de la manière suivante l'article 2 du règlement de la section spéciale de mécanique appliquée de l'Institut électrotechnique de cette Université, en date du 3 o mai 1 y 1 3 :

^Art. 2. Sont admis dans celle section spéciale :

Trt

«f. Les ingénieurs diplômés des écoles techniques faisant partie des Universités de l'hltat de Gand et de Liège et les ingénieurs diplômés du Polylechnicum de Zurich, r

(') M. René Vitiini,

Circulaire relative à Vapplication de l'article lo de la loi du 3o décembre igi3 sur les pensions civiles. [H février 1914.

Lb Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts^') à Monsieur le Recteur de l'Académie d

L'article lo de la loi sur les pensions civiles du 3o décembre 1918 [Journal officiel du 3i) contient les dispositions ci-après :

(fLes fonctionnaires placés sous le régime de la loi du 9 juin i853, qui sont rémunérés partie par des traitements ou suppléments de trailemenis fixes, partie par des allocations vaiiables, ne peuvent en aucun cas, se prévaloir de ces dernières pour la liquidation de leur pension.

rrLes allocations, dont peuvent bénëlicier les agents de l'Etat en sus de leur traitement sur les fonds des départements, communes ou établissements publics, ne sont point admissibles dans la liquidation des pensions civiles, à l'exception de celles qui ont été expressément soumises à retenues par des textes législatifs ou réglementaires.

ff Toutefois les fonctionnaires ayant subi, avant la promulgation de la présente loi, des retenues sur les allocations visées aux alinéas pi-écédenls seront admis à continuer leurs versements jusqu'à la liquidation de leur pension, n

Il résulte de ce texte que les agents visés par le paragraphe 3 auront la faculté, soit de continuer leurs versements jusqu'à la liquidation de leur pension, soit de les cesser.

S'ils les continuent, ces versements seront calculés d'après le montant des allocations qui leur étaient attribuées antérieurement à la promulgation de la loi.

Si ces fonctionnaires préfèrent cesser leurs versements, ils pourront se faire rembourser les retenues qu'ils ont antérieurement subies et qui ne seraient pas atteintes par la déchéance quinquennale. Toutefois, ce remboursement ne saurait être autorisé que si la demande en a été faite dans un court délai après la publication de la loi, l'acquit donné sans réclamation éci'ite pour une mensualité frappée de retenues pouvant être considéré comme une renonciation de l'agent à son droit à la restitution des retenues.

11 est à peine besoin de dire que le droit au remboursement subsiste pour les agents démissionnaires ou pour les héritiers d'agents démissionnaires ou pour les héritiers d'agents dëcédés, sous la réseive formulée plus haut.

Je vous serai obligé de vouloir bien porter d'urgence les prescriptions de la loi nouvelle ainsi que les observations qui précèdent à la connaissance des fonctionnaires de votre ressort auxquels elles s'appliquent.

Vous voudrez bien, d'autre part, établir une liste de ceux d'entre eux qui peuvent être admis à continuer leurs versements, avec l'indication pour chacun d'eux du montant des allocations dont il aura bénéficié en 1918. Sur une deuxième liste, vous porterez les agents qui désireraient le remboursement des retenues qu'ils ont subies depuis cinq ans. Dans ce cas vous établiriez le décompte desdites retenues, année par année.

M. le Ministre des Finances désirant avoir ces renseignements dans le plus bref délai possible, je vous serai obligé de me faire parvenir votre réponse avant le 3i mars prochain.

Arrête portant ouverture, en mars igià, d'une session extraordinaire du baccalauréat de l'Enseignement secondaire. [12 février 1914.

Le Ministre de l'Instroctiob publique et des Beaox-Arts '*\ Vu les décret et arrêté du 3i mai 1902 ;

^'^ M. René Viviani.

FEVRIER 191/i. 671

Vu la loi du 7 août 1918 ;

T.o Conseil supëiieur de l'Instruction publique entendu,

Arrêtr :

Article unique. Exceptionnellement il sera ouvert, au mois de mare 191^, dans les Facultés des sciences et dans les Facultés des ietlres, une session de baccalauréat, i™ et 9* partie.

Cette session extraordinaire est exclusivement réservée aux candidats appartenant à la classe 1 (| t 3 aciuellement incorporés ou ayant obtenu un sursis d'incorporation, à la conrlition qu'ils se soient présentés sans succès à une session précédente dudit examen.

hsTRVcTioy conccrnatil les fonclionnaîres de V Instruction publique détachés pour siTviv jrrès d'autres administrations ou a l'étranger. [l3 février 1914.

Le Ministre des Finaîsces'''

à Monsieur le Ministre de l'Instruction publique.

L'article 33 de la loi du 3o décembre 1918 dispose à l'égard des fonctionuair«*s et employés civils qui peuvent être détachés du cadre de leur administration pour servir auprès des départements, communes, colonies, pays de protectorat, pays étrangers, établissements publics ou privés, tout en conservant, dans cette position, leurs droits à Tavaucement hiérarchique et à la pension.

Il décide que :

trLe détachement est autorisé pour une durée maximum de cinq ans, par arrèté du Ministre dont relève l'agent, sur avis conforme du Ministre des Finances. Il peut être prorogé dans les mêmes formes pour une on plusieurs périodes égales.

ff L'intéressé subit les retenues légales sur le traitenicnl d'activité qui lui serait alloué daas le cwps ou service dont il est détaché.

ffLcs retenues sont recouvrées pour le compte du Trésor sur titres de perception établis par le Ministre des Finances.

ffLes agents détachés ne peuvent être admis à la retraite qu'autant qu'ont pris fin les fonctions occupées en celte qualité.

frLes avantages spéciaux attachés par la loi du 9 juin i853, article 5, S 4; 7, 8 1"; 10, $ i" et par la loi du 17 août 1876 à l'exercice de certaines fonctions publitpies ne sont accordées qu'aux agents détachés dans les administrations publiques françaises ou de pays de protectorat pour y exercer des fonctions de même nature.'»

Ce texte législatif est cdui de l'article 97 du projet de loi n" i568, déposé par le Gouvernement sur le bureau de la Chambre des députés, dans la deuxième séance du 3o décembre 1911.

Le législateur a ainsi approuvé les considérations développées dans l'exposé des motifs auquel je vous prie de vouloir bien vous reporter. A défaut île tout débat lorsque le projet a été mis en discussion , je crois devoii- appeler votre attention sur le rapport fait par M. Renard , au nom de la Commission des pensions de la Chambre des députés, et sur celui de M. Lintilhac, au nom de la Commission des finances du Sénat.

Le rapport de M. Renard déclare que l'article met un terme à de regrettables abus contre lesquels la jurisprudence a en vain essayé jusqu'ici de réagir. La Commission des pensions a seulement supprimé, dans le premier alinéa de l'article 97, les mots rrdans un intérêt pnblio, car elle a estimé

^'' M. J. Caillaux.

qu'ils pouvaient être une source de diflicultés pour les fonctionnaires lors de leur admission à la retraite. On aurait pu soutenir, eu effet, qu'ils pouvaient être interpréle's comme équivalant à ffdans un intérêt personnel à l'Etat « et le Gouvernement a reconnu que la suppression proposée ne laissait subsister aucun doute sur le droit à pension des agents qui seraient régulièrement détachés daus un intérêt général.

Le rapport de M. Lintilhac rappelle qu'en compensation de la conservation de leurs droits à une pension de l'Etat, les agents détachés devaient verser au Trésor des retenues sur l'intégralité de leur rétribution (art. i3 du décret du 9 novembre i853); mais que cetle disposition était fort mal respectée, malgré tous les efforts de l'Administration des finances. Mieux vaudrait assurément, dans l'iutérêt du Tresor, restreindre les cas de détachement en se contentant de calculer les retenues sur le traitement de grade des agents dans leur administration d'origine et retarder l'admission à la retraite des agents détachés que persister à poursuivre l'application rigoureuse du régime actuel.

Le but poursuivi par l'article 33 étant ainsi déterminé, il importe de se préoccuper immédiatement des conditions dans lesquelles cet article doit être appliqué à partir du 1" janvier 191 4, lendemain de la promulgation de la loi.

II convient tout d'abord d'envisager la situation des fonctionnaires qui se trouvent actuellement détachés. Ces agents pourront être maintenus dans leur position , mais il y aura lieu de les pourvoir d'une nouvelle autorisation, avec avis conforme du Ministre des Finances, dès que cinq années se seront écoulées depuis le jour où ils ont été mis en service détaché. Je vous prie de vouloir bien m'en transmettre un état exact faisant ressortir, individuellement, leurs nom et prénoms, leur date de naissance, la date de la première nomination à un emploi de l'Etat, la date du détachement, le traitement de grade ou de la classe de l'emploi qui leur est reconnu daus l'administration d'origine à laquelle ils n'ont pas dû cesser d'appartenir, l'emploi qu'ils ont été autorisés à accepter.

A cet état sera annexée une copie de l'acte qui les a placés régulièrement en service détaché.

Ces documents devront être adressés à la Direction de la Dette inscrite (Bureau des Pensions) pour être classés et répertoriés sur un registre spécial en vue d'éviter ainsi toute difficulté lors de la liquidation de la pension. Ce registre , sur lequel seront consignés les traitements acquis par voie d'avancement, au fur et à mesure de leur notification, servira, d'autre part, à contrôler l'émission des titres de perception des retenues à verser au Trésor.

La même règ^e serait adoptée à l'égard des fonctionnaires qui seront, à l'avenir, placés en service détaché.

En vue de faciliter les recherches pour la vérification des titres de perception qui seront successivement émis, je vous prie de vouloir bien affecter un numéro d'ordre spécial à chaque fonctionnaire, et d'établir les étals sous les titres suivants :

1° Agents détachés en France auprès des départements et des communes;

2° Agents détachés en France auprès des établissements publics ou privés :

3° Agents détachés aux colonies , pays de protectorat ou pays étrangers.

Une autre question se pose. Vous estimerez avec moi qu'il y a lieu de fixer dès aujourd'hui les conditions tout au moins générales que devrait remplir le détachement des agents pour recevoir l'avis conforme du Ministre des Finances exigé par l'article 33.

Daus les cas où il existe un décret réglementaire portant le contreseing du Ministre des Finances , il ne semble pas qu'il puisse s'élever de difficultés. Je vous serais néanmoins obligé de vouloir bien me signaler tous les textes actuellement en vigueur.

A défaut de règlement, j'estime que la règle générale à observer est celle tracée par l'avis du Conseil d'Etat en date du 1" avril 1890 conçu ainsi qu'il suit :

ff Considérant que l'article 4 , S 3 de la loi du g juin i853, en admettant pour le droit à pension, à condition de versement des retenues afférentes aux émoluments réellement perçus (désormais sur le traitement du gradé dans leur administration d'origine), le temps passé par les fonctionnaires et employés du cadre permanent d'une administration publique, rétribuée en tout ou partie sur les fonds départementaux ou communaux , sur les fonds des compagnies concessionnaires et même sur les remises et salaires payés par les particuliers, apporte une dérogation au principe inscrit dans son article 3 d'après lequel le droit à pension n'est attaché qu'aux services directement rétribués par l'Etat.

ff Qu'il convient, pour préciser et restreindre dans de justes bornes la portée de cette exception, de se référer au texte organique de la matière, la loi du 92 août 1790, dont l'article 2 porte : ffl^s

seuls services qu'il convient de récompenser sont ceux qui intéressent la société entière. Les services qu'un individu rend à un autre individu ne peuvent être rangés dans celte classe qu'autant (ju'ils sont accompa^ynés de circonslances qui en font réfléchir l'effet sur tout le corps social.

frOue, d'autre part, le but manifeste du législateur de i853, en accordant ce traitement de faveur aux fonctionnaires détachés a été d'assurer le concours des compétences formées au service de l'Etat aux œuvres d'intérêt public que pourraient poursuivre en dehors de celui-ci les collectivités ou les particuliers; que ce but ne peut être atteint que si les agents eu question sont employés, durant la période de leur détachement, dans un ordre de spécialité correspondant à l'emploi qu'ils occupaient auprès de l'Etat, n

Quant aux fonctionnaires détachés à l'élrangei', il conviendra de rechercher si leurs sei'vices sont véritablement de nature à développer le rayonnement de l'influence fiançaise. L'avis du Département des Affaires étrangères devra être versé au dossier.

Enfin, je crois devoir insister tout particulièrement auprès de vous pour que toutes les propositions de détachement soient pleinement justifiées.

Vous voudrez bien reconnaître que le Parlement a nettement manifesté son désir de voir restreindre les cas de détachement, et que la limitation nouvelle du versement des retenues sur la base du traitement de grade aura pour effet de priver le budget de l'Etat de sommes importantes qui étaient considérées comme la juste et équitable compensation du maintien du droit à pension. J'appelle, au surplus, votre attention sur l'aiticle 82 de la loi qui admet, pour la constitution du droit à pension, le concours des services rendus dans le cadre local des administrations des départements, communes, colonies ou pays de protectorat.

Il me reste à examiner les conditions dans lesquelles les titres de perception seront établis.

L'article 33 en fait une obligation pour le Ministre des Finances: mais l'application à la lettre de celte disposition serait de nature à procui'er un surcroît de travail que la Direction de la Dette inscrite ne peut accomplir, étant donné le nombre très élevé des agents détachés (5, 000).

Je me plais à espérer que vous voudrez bien accepter ma proposition de continuer à préparer, en ce qui concerne les fonctionnaires de votre Département, les titres de perception collectifs ou individuels qui seraient ultérieurement revêtus de mou approbation. Le principe posé par l'article 33 serait ainsi respecté.

Dans ces conditions, vous auriez à me transmettre comme par le passé, dans la première quinzaine (lu mois de mars de chaque année au plus tard, lesdits titres de perception, et trimestriellement ceux dos nouveaux agents détachés au cours de l'année qui, après vérification par la Direction de la Dette inscrite, seraient transmis à la Direction générale de la Comptabilité publique à qui il appartient de poui"suivre le recouvrement des retenues.

Au cas où certains agents en service détaché refuseraient d'effectuer le versement qui leur serait réclamé ou n'exerceraient plus l'emploi prévu , je m'empresserais de vous signaler le fait. Il y aurait là un motif d'annulation de l'avis conforme donné par le Ministre des Finances à l'autorisation de détachement et je vous prierais de faire cesser cette autorisation.

Je vous serais obligé de vouloir bien m'accuser réception de la présente lettre.

Ahrkté approuvant la délibération du Conseil de l'Université de Besançon imtitwmt, à ladite inivei'sité, un dii)l(jme d' ingénieur-chimiste et en réglementimt les conditions de scolarité. [17 février 1914.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ^'\

Vu la loi du 10 juillet 1896;

Vu l'article i5 du décret du 91 juillet 1897 portimt règlement pour les Conseils des lni\eisités

f' M. René Viviani.

Eîis. stp. (lois et kèglehents). — VU. 43

074 FÉVR'iER 191/4.

Vu la dëlibëralion du Conseii Hc l'Université de Besançon en date du 3i janvier 191^1, Vu l'avis de ia Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruclion publique,

Arrête :

Est approuvée la délibération susvisée du (lonsoil de l'Université de Besançon instituant un diplôme d'ingénieur-chimiste de cette Université et en réglementant les conditions de scolarité.

Annexe à l'arrêté qui précède.

Délibération du Conseil de l'Université de Besançon. (31 janvier 1914.)

Art. 1". 11 est créé à rUniversité de Besançon un diplôme d'in^jénieur-cliimîsle de cette Université.

Art. 2. Peuvent être admis à suivre les enseignements préparatoires à ce diplôme les jeunes gens français ou étrangers, Agés de 16 ans au moins, ayant subi avec succès un examen d'entrée portant sur les éléments des mathématiques , de la physique et de la chimie , conformément au programme de la classe des mathématiques des lycées.

Art. 3. Sont dis[>en8é8 de l'examen d'entrée :

Les jeunes gens pourvus du baccalauréat (Mathéinaliqucs) ou qui sont dispensés de ce grade en vertu du décret du 99 janvier 1919: ceux qui possèdent le diplôme des Ecoles d'arts et métiers, d'une École nationale d'agriculture ou d'une Ecole supérieure de commerce.

Art. ^i. Les candidats devront produire en s'inscrivant au secrétariat :

1" Une demande d'inscription accompagnée, s'ils sont mineurs, de l'autorisation des parents ou tuteurs ;

9' Leur extrait de naissance;

3° Leur diplôme, brevet ou certificat.

Art. 5. La durée normale des études est de trois années. Les candidats sont soumis au l'éginie scolaire et disciplinaire de l'Université.

Art. 6. A la fin de chacune des deux premières années, l'étudiant devj-a subir un examen de passage portant sur les matières enseignées dans le courant de l'année et dans lequel entrera en ligne de compte la moyenne des notes obtenues pendant l'année. Cet examen comportera des épreuves écrites, pratiques et orales. Les épreuves pratiques sont éliminatoires.

Pourront entrer directement en deuxième année, mais après avoir snbi l'examen de passage, les étudiants pourvus du S. P. C. N. et rentrant dans une des catégories visées â l'article 3.

Pourront entrer directement en troisième année, mais après avoir subi les épi-euves pratiques de l'examen de passage , les jeunes g^ns pourvus des certificats d'études supérieures de chimie générale et de chimie appliquée ou industrielle, les anciens élèves de l'Ecole Polytechnique, de l'Ecole Centrée, de l'Institut Agronomique, les pharmaciens de 1" classe.

En outre, des dispenses de scolarité de la première année peuvent être accordées j)ar la Faculté aux étudiants justifiant d'études antérieures suffisantes ; ils devront toutefois satisfaire à l'examen de p»8s«ge prévu (tu paragraphe I, qui comprendra, en outre, pour les candidats qui ne possèdent pas le baccalauréat {Mathématiques) ou qui ne rentrent pas dans les catégories visées à l'article 3, un eranien portant sur les mathématiqties du niveau du baccalauréat.

Art. 7. L'examen en vue du diplôme d'ingénieur-chimiste est subi à la fin de la troisième année. Il comprend :

1° Un mémoire sur un sujet agréé par le professeur au début de l'année scolaire et portant sur une question d'industrie chimique. Le mémoire pourra être remplacé par un mémoire original de chimie fait dans le laboratoire ;

FKVHIER 191 4. 075

a" Une épreuve pratique conHiutant en inanipuiâlioiiH, unalysos (jiialitativp, quantitative et indus- Iriello ;

3° Une épreuve orale portant sur le programme des trois années.

Art. 8. f^e jury, noaimë par le doyen, comprend trois membres du personnel enseignant de Ift Faculté. Des techniciens pourront être adjoints au jury.

Art. 9. Le diplôme d'ingénieur-chimiste est délivré dans les formes prévues pour les titres d'Université.

Art. 10. Il y a une session d'exameti par an, à la fin àe Tandée scolaire.

Arhèté désignant les Facultés des lettres devant lesquelles pourront être subies, en 1 yi ai les épreuves de langue russe mue e^mmens de la première partie du baccalauréat de l'Enseignement secondaire. [17 février 1914.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ''\

Vu les décret et ariêté du 3i mai 1902 , relatifs au baccalauréat de l'enseignement secondaire;

Vu le décret du 7 décembre tgoB, portant introduction de la langue russe dans les épi-cuves du baccalauréat de l'Enseignement secondaire et, notammiMit, l'article 9 de ce décret, ainsi conçu :

rrLes Facultés devant lesquelles pourront être subies les épreuves de langue russe seront désignées, chaque année, par arrêté ministériel'».

Art. 1*'. Les Facultés des lettres des Universités de Paris, Aix, Marseille, Bordeaux, Dijon, Lille et Alger examineront, pendant les sessions de juillet-août et d'octobre-novennbre 191^, les candidats à la première partie du baccalauréat de Fensei^jnement secondaire qui désireront subir l'épreuve de langue vivante étrangère sur la langue russe.

Art. 2. Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris et les Recteurs des Académies d'Aix , Bordeaux, Dijon, Lille et Alger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

I itlMl I

AfiRiiTÉ admettant au bénéfice de la majoration de poinis pour le concours d'élèves commissaires de la marine le certificat d'études administratives eljinancièrcs délivré par les Facultés de droit de Toulouse et de Montpellier. [18 février 1914.

Le Ministre de lA MarIne ^^\

Vu les articles 1" et lA de l'arrêté ministériel du So'novembre 1909, détenninant le mode et les conditions du concours pour l'emploi d'élève commissaire de la marine.

Arrête :

ÂBTiGLg vitmOB. Les licenciés en droit, titulaire!* du certilical d'études adminislratives et financières des Facultés de droit de Toulouse et de Monipellier sonl admis

<') M. iîené Viviane. — (') M. Monis.

bénéficier, lors des concours pour l'emploi d'élève commissaire de la marine, de la majorafion de i5 points déjà accordée par l'article ih de l'arrêté ministériel du 3o novembre 1909 au certificat d'études administratives et financières de la Faculté de droit de Paris (1).

Rapport au Président de la République suivi d'un décret modifiant le décret du 7 mars igoà réglementant l'exercice de la médecine indigène et de la profession de sage-femme indigène à Madagascar.

1° Rapport.

[24 février 1914.

Monsieur le Pri^sident.

Un décret du 7 mars 190^ a fixé les conditions dans lesquelles les indigènes pourvus du diplôme de médecin ou de sage-femme délivré par l'Ecole de médecine de Tananarive exercent leur profession à Madagascar,

Aux termes stricts de cet acte, l'accession de ces indigènes à la qualité de citoyen français aurait pour effet de faire perdre aux intéressés le bénéfice des droits conférés par les titres qu'ils ont acquis.

Cette conséquence rigoureuse ne paraît pas équitable et il a semblé préférable, pour éviter toute imprécision , de modifier dans un sens plus libéral le texte précité.

Le présent projet de décret a pour but de permettre aux praticiens indigènes qui deviendraient citoyens français de continuer à exercer leur profession au titre indigène.

Si vous partagez cette opinion, je vous serais obligé, monsieur le Président, de bien vouloir signer le projet de décret ci-joint.

Veuillez agréer, monsieur le Président , etc.

Le Minisire des Colonies, Signé : A. Lebbun.

2" Décret.

[24 février 1914.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu la loi du 3o novembre 1892 sur l'exercice de la médecine:

Vu le décret du 17 août 1897 portant règlement d'administration publique pour l'appUcatiou aux Colonies de la loi du 3o novembre 1899 sur l'exercice de la médecine;

(') AiTêté du Sous-Secrétaire d'État déterminant le mode et les conditions du concours pour l'emploi d'élève commissaire de la Marine {3o novembre igog). — Abt. lit. Une majoration est accordée aux candidats pour la production de chacun des diplômes ci-après :

90 points au diplôme de docteur en droit es sciences politiques et économiques;

1 5 points au diplôme de l'École libre des sciences politiques, de l'Ecole des hautes études commerciales, aux certificats d'études administratives et financières de la Faculté de droit de Paris, et aux diplômes ou certificats qui seraient ultérieurement assimilés à ceux-là par arrêtés du Sous-Secrétaire d'État.

Vu ie décret du 7 mars 190^ rëglementant l'exercice de la médecine imligène et de la profession de sage-femme indigène à Madagascar;

Après avis du Conseil supérieur de sanlé des Colonies ,

Décrète :

Art. 1". L'article q du décret du 7 mars 190/1 est complété par les dispositions suivantes :

« Les indigènes pourvus du diplôme de médecin ou de sage-femme délivré par l'Ecole de médecine indigène de Tananarive et qui bénéficient ensuite de l'accession aux droits de citoyen français conservent le droit d'exercer leur profession au titre indigène. »

Art. 2. Le iMinistre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié aux Journaux ojîciels de la République française et de la colonie de Madagascar et inséré au Bulletin officiel du Ministère des Colonies.

Décret poi'tant création, à la Faculté mixte de médecine et de pharmacie de r Université de Lille, d'une chaire de clinique psychiatrique. [25 février 1914.

Décret portant création à la Faculté mixte de médecine et de phai'macie de l'Université de Lille d'un emploi d'agrégé (^Section d'histoire nalurelley

[25 février 1914.

Arrêté modifiant l'article m du statut du î6 novembre iS'jù en ce qui conceime l'agrégation des Facultés de droit. [1®' mars 1914.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts'*',

Vu le statut du 16 novembre 1874;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique.

Arrête :

L'article 31 du statut du 16 novembre 187 A est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne l'agrégation des Facultés de droit :

L'admission des candidats aux épreuves définitives a lieu par la voie du scrutin secret.

Il est ouvert un scrutin pour chaque candidat à nommer.

<"' M. René Viviani.

078 MARB 1914.

Si lo premier tom' de scrutin no donne pas de majorité nb^oluo, il est procédé à de nouveaux scrutins jusqu'à ce qu'un des candidats ait obtenu la majorité absolue. En cas de partage égal des voix entre deux candidats, le présidçnt du jury est tenu de déclarer pour qui il a voté et sa voix est prépondérante.

Arb^tb rdalif à V agrégation des Faeultéii de mdecine et des Facultés mixtes de médecine el de pharmacie. [l^'^ mars 1914.

Le Ministre de l'Instroction publique et des Beaux-Arts ''',

Vu le statut du iQ nqveinhre 187^ sur l'agrégutinn des Facultés;

Vu l'arrêté du 9 4 juillet 19Q9 nioditiant transitoireinent certaines dispositions du statut du 16 novembre 187/1, relatives à ragrégation des Facultés de médecine 5

Vu les arrêtés des 17 février et 26 mars 1910 et du 90 juillet 1919;-, Vu l'arrêté du i 8 juillet 1 918 ;

.Vu l'avis de la Commission supérieure de l'enseignement médic;ii; Vu la loi du 97 février 1880; Le Conseil super ieijr de l'Instruction pubUqne entendu ,

Abrite s

TITRE PREMIER

DISPOSITIOWS GÉNÉRALES.

Art. 1"'. L'agrégation des Facultés de roédeeine et des Facultés mixtes de médecine et do pbarrnaçie ^e subdivise en vingt et une sections, savoir :

1. Patbologie et clinique médicales; pédiatrie; neurologie et thérapeutique.