APANAGES

Demanderont aussi qu’en tout événement le comté de Pontbieu, actuellement en apanage, rentre dans le domaine de la Couronne, en vertu des privilèges particuliers accordés à ce comté par ses anciens souverains, confirmés par nos rois, notamment par l’édit d’Henri IV, d’avril 1694, qui porte en termes exprès, article v :

« Vouions et entendons que, suivant et conformément à leurs privilèges, la-

XVIIP SIÈCLE.

dite ville d’Abbeville et sénéchaussée de Ponthieu demeureront unis inséparablement à la Couronne de France, sans en pouvoir être tirées, démembrées, aliénées ni délaissées (le décès de notre belle-sœur légitime, la duchesse d’Angoulême, advenu), soit par usufruit, douaire, apanage, assignation ou autre prétexte que ce soit. »

L’article qui suit faisait partie du cahier du Tiers État de la ville d’Abbeville; il avait été adopté par les commissaires du Tiers État de la sénéchaussée de Ponthieu , et l’on ne sait comment il a été omis lors de la rédaction. Ainsi, quoique porté seulement en note, et quoiqu il ne paraisse pas sanctionné par la signature des votants , il n’exprime pas moins l’un de leurs vœux et n en doit pas moins être regardé comme faisant partie du cahier de la sénéchaussée.