LOCALITÉS DU COMTE D’EU
l.e comté-pairie d’Eu fait partie de la province de Normandie. Il en a été distrait pour la juridiction , par son érection en pairie, mais est resté uni à cette province pour les impositions. Cependant, étant, à cause du privilège de la pairie, du ressort du Parlement de Paris, il est, pour la juridiction royale, dans l’enclave de la sénéchaussée de Ponthieu. Il a, à ce titre, avec le comté de Ponthieu, des différences essentielles qui rendent utile son retour au Parlement de Normandie, et qui nécessitent ici ses doléances particulières et locales.
Les députés représenteront l’abus introduit par l’usage, dans le comté d’Eu, d’assujettir les seuls propriétaires voisins des rues et des chemins vicinaux à la réparation de ces mêmes chemins; ils demanderont un règlement qui en charge toutes les propriétés de la paroisse.
Ils solliciteront que le droit de guet soit supprimé comme inutile, injuste et sans objet.
Que la liberté soit accordée aux marchands et autfes de peser et mesurer chez eux les objets qu’ils vendent et achètent dans l’intérieur de leurs maisons, pourvu que leurs poids et mesures soient jaugés et marqués; que le droit de déport soit anéanti comme exorbitant du droit commun et contrariant le but civil, moral et religieux de l’établissement des cures.
Tiers état. — iv.
Que les plantations d’arbres fruitiers et de haute futaie dans les chemins, rues et plants soient sous la sauvegarde publique, et que la possession des particuliers et des fabriques de campagne soit, à cet égard, conservée et respectée.
Que la prescription ne puisse s’acquérir entre corps d’héritages et terres non bornées; que les titres de propriété fassent la loi; et qu’à défaut de leur représentation, les déclarations et aveux rendus aux seigneurs y suppléent.
Que, dans le cas où les droits perçus par les huissiers-priseurs-vendeurs au nom du roi ne seraient pas supprimés, les habitants du comté d’Eu ne payent, à l’avenir, que les quatre deniers pour livre au roi ou les quatre deniers perçus par les seigneurs comtes d’Eu, n’élant pas juste qu’ils payent le double des droits de leurs voisins.
Qu’il soit construit à Eu des casernes pour la maréchaussée, et qu’il en soit établi une brigade à Blangy.
Les députés demanderont pareillement pour les maires, échevins et habitants de la ville d’Eu qu’il y ait un procureur-syndic en la majorité d’Eu, et que les appels des sentences de la police relèvent immédiatement au parlement, le tout ainsi qu’il s’est pratiqué autrefois.
Demanderont enfin les députés pour les habitants d’Eu et de Tréport que, dans le cas où les droits sur la pêche fraîche et salée ne seraient pas supprimés, ils soient au moins réduits au taux de ceux perçus dans les ports qui appartiennent au roi.
Que l’obligation imposée à leurs navires et bateaux pêcheurs de venir apporter leurs pêches au Tréport soit entièrement abolie, sauf l’indemnité, s’il y a lieu.
