‹ Recueil des textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés proclamés élus à la suite des élections générales de 1936 (volume 2)Chapitre 67 sur 186 · V. — Pour les cultivateurs · texte numérisé non relu

V. — Pour les cultivateurs

Institution des offices publics du bîé, du vin, de la viande, des produits laitiers, des engrais chimiques.

Institution des coopératives de répartition.

Moratoire des dettes.

Revalorisation de tous les produits agricoles.

Assurance contre les risques et calamités agricoles.

Pour les ouvriers agricoles :

Application de toutes les lois sociales.

Egalité absolue des travailleurs des champs et des villes en ce qui concerne les avantages accordés par les lois sociales,

^ ^ ■ Pour les petits commerçants et les artisans ;

Révision des cessions de fonds.

Révision des baux*

Propriété commerciale intégrale.

Application des lois sociales aux petits commerçants et artisans.

Vil. — Pour les anciens combattants :

Attribution de la carte de combattant à tous les mobilisés (trains des équipages, formai tiens de travailleurs, etc.,.) qui en sont exclus.

VJ [ï. Pour que soit réalisée la justice fiscale :

Suppression des 140 ou 150 taxes et impôts existants qui seront remplacés par :

1 Un impôt global sur le. revenu à des taux différents, pour les revenus du capital et

du travail- , . . , ,

2 Impôt sévèrement progressif sur le capital des successions et donations avec exone

ration au-dessous de 100.000 francs pour la petite propriété artisanale et familiale.

Répression de la fraude fiscale ; suppression de l'anonymat des valeurs mobilières par

les titres à ordre et l'établissement de cadastres fiscaux.

Création de la caisse des pensions pour maintenir les droits des anciens combattants

et victimes de la guerre.

Répression du gaspillage dans les grandes administrations.

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