‹ Recueil des textes authentiques des programmes et engagements électoraux des députés proclamés élus à la suite des élections générales du 17 juin 1951Chapitre 22 sur 244 · IL - — Reforme des institutions · texte numérisé non relu

IL - — Reforme des institutions

— Exercice .effectif du droit de dissolution.

— Restauration d’un véritable Sénat.

— Suppression de l'initiative des dépenses aux parlementaires.

— Garantie, dans la Constitution, des droits de propriété et d'héritage, de la liberté de conscience, d'opinion et d'enseignement, de la liberté de la presse et des droits de la famille.

— Réforme scolaire donnant à tous les parents les moyens de choisir librement les méthodes d'enseignement de leurs enfants.

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