Martens, t. II, p

168 MLOGHK.

d'un parfait concert avec les ministres de trois Cours contractantes en la Diète actuellement assemblée à Varsovie sons le nœud de la confédération, tant sur la forme du gouvernement, libre, républicaine et indépendante , que sur la pacification et l'état des sujets de la religion grecque-orientale non unie, et des dissidents des deux communions évangéliques, les plénipotentiaires nommés dans le corps dudit traité , et autorisés pour cet effet, ont statué, conclu et signé en conséquence les articles suivants, qui doivent avoir la même force et valeur, comme s'ils étaient insérés mot pour mot dans le traité.

Art. I. S. M. l'impératrice de toutes les Russies, ayant stipulé dans le traité du 18 septembre 1773, avec S. M. le Roi et la République de Pologne, qu'il serait dressé un acte séparé relativement aux dissidents et grecs non unis en Polo^e et lithuanie, et S. M. le Roi et la République de Pologne ayant désiré et demandé quelques adoucissements dans l'arrangement fait dans le premier acte séparé du traité de 1768 au sujet des anciens droits rétablis de grecs non unis et dissidents, les deux hautes parties contractantes, en confirmant tout le reste du susdit premier acte séparé , sont convenues des modifications suivantes :

1)S. M. l'impératrice de toutes les Russies voulant, par un effet de sa modération , ôter jusqu'aux prétextes de désunion entre la nation polonaise, consent que dorénavant les nobles grecs-unis et dissidents soient exclus du sénat et du ministère, de la Couronne et de la Lithuanie.

2) Le droit de la noblesse dissidente et grecque non unie pour être élu nonce dans les Diètes , sera restreint au nombre de trois , savoir : un pour chaque province. Les nobles grecs non unis et dissidents jouiront d'ailleurs de toutes les prérogatives de la noblesse et de tous les avantages et charges de la Couronne et de la Lithuanie, pouvant remplir toutes les fonctions dans les tribunaux, commissions, et, en un mot, toutes les juridictions et dicastères de la République dans le civil et militaire. Ces droits et prérogatives ne s'étendront que sur les familles grecques non unies et dissidentes et leur postérité, qui ont actuellement Tindigénat en Pologne et dans le grandduché de Lithuanie.

ANNfiE 177tf. 169

3) S. M. le Roi et la République ayant insisté sur l'abolition du Judicii mixtif S. H. l'impératrice de toutes les Russies consent que ce dicastère mixte soit aboli aux conditions suivantes :

1) Que toutes les causes exprimées et appropriées par le premier acte séparé du Traité de 1768 audit dicastère mixte soient remises à la cour de justice du roi, c'est-à-dire à l'assessorie de Pologne et de Lithuanie.

2) Que si l'élection aux assessories n'eût pas nommé à ces jugements un nombre égal des catholiques et des dissidents, S. H. le Roi appellera pour toutes les causes transportées du /udicium mixtrnn à l'assessorie autant de membres de la noblesse dissidente, ou grecque non unie avec voix décisive, qu'il sera nécessaire pour égaliser le nombre des assesseurs catholiques et dissidents.

3) Que tous les six mois il y ait un terme de quatre semaines, aussi bien dans l'assessorie de la Couronne que dans celle du grand-duché de Lithuanie, destiné pour les susdites causes des dissidents et grecs non unis ; lesquelles seront décidées par la pluralité des voix, quand elles auront été jugées préalablement dans les jugements des grods (châtelets) et des provinces, et que de là on les aura transférées par voie d'appellation ou de renvoi auxdites assessories. Et en cas de parité de voix, les causes seront décidées par les jugements de la relation du roi. Dans l'absence de quelques juges, le nombre de quatre sera censé suffisant poar former une cour de justice complète dans les susdites affaires.

4) Lorsque les dissidents et grecs non unis voudront enterrer leurs morts les jours de fête , ils le feront ou de grand matin, ou après la fin de la dévotion publique des catholiques.

5) Les dissidents se priveront pour l'avenir des cloches de leurs églises, à condition que celles-ci ne soient pas regardées pour cela comme des oratoires. Ceci ne se trouvera entendu que dans les églises qui se trouveront bâties à l'avenir dans les villages.

6) Les procès au sujet des divorces et des séparations à foro et à mmsa dépendront des jugements des consistoires catholiques, lorsqu'un des époux sera catholique et l'autre dissident

1 70 MLMHS.

Art. n. En confirmant toutes les Ma eardindes et les matières d*État qni n*ont pas été changées à la Dièle présente , et voyant la nécessité d'y en ajonter des nonrdles, qne la position de la République et les circonstances exigent absolument, nons statuons du consentement de tous les ordres à perpétuité celles qui suivent, et qui auront la même force que les précédentes :

1) A Tavenir personne ne saurait être élu Roi de Pologne et grand-duc de Lithuanie qu'un Piast d'origine , noble et possessionné dans les titats de la République.

8) Les fils et petits-fils du dernier Roi ne pourront être élus rois immédiatement après leur père on grand-père, mais il ftiu* dra au moins un intenralle de deux règnes pour qu'ils puissent être éligibles.

3) En proscrivant sdnsi à jamais la succession au trône de la Pologne, et en assurant la couronne élective à perpétuité, nous statuons pour une loi étemelle, que le gouvernement de la République sera toujours libre, indépendant, composé de trois états, savoir : du roi, du sénat, et de Tordre équesk^.

4) Le vrai principe du gouvernement de la Pologne étant l'égalité de ces trois ordres et l'équilibre de leurs pouvoirs , et l'ordre équestre ayant toujours été éloigné du gouvernement entre les Diètes, nous États de la République, voulant y remédier et rétablir en entier cette égalité des pouvoirs et de l'influence dans les affaires, ainsi que de faire exécuter strictement les lois, nous avons établi un conseil permanent , à qui nous avons confié le pouvoir et le soin de veiller à l'exécution des lois déjà statuées, sans qu'il puisse se mêler sous aucun prétexte de la législation ni du pouvoir de juger des procès, et que nous avons fondé, comme sur une base stable, sur les règles suivantes, que nous voulons avoir pour une loi immuable à jamais, savoir : que ce conseil permanent existera à perpétuité, qu'il sera toujours composé de trois états , c'est-à-dire du roi , qui en est le chef inamovible, du sénat et de l'ordre équestre, en nombre égal des membres de l'ordre équestre et du sénat, y compris les ministres, ainsi que chacune des trois provinces; que l'article qui se trouve dans la loi sous ce titre : £fa6iûiement du conseU permanent ^ statué à cette Diète, et qui regarde les prérogatives royales, soit à jamais intact comme toute cette loi, et

ANlfM flTTS. 171

que les membres de ce conseil seront élus aux Diètes ordinaires par les voix secrètes, et par la pluralité d*abord après l'élection du maréchal de la Diète, et après la jonction des chambres du sénat et de Tordre équestre et avant toute autre affaire.

Art. III. S. H. l'impératrice de toutes les Russies, en conséquence de Tarticle YII du traité de 1773, garantit à la République de Pologne, non-seulement les deux articles de cet acte con^ tenant Faffaire des grecs non unis et dissidents, ainsi que les lois cardinales, mais aussi toutes et t^es constitutions concernant , si bien la personne de S. M. le roi, que les affaires en général conclues à cette Diètesouslenœud de la confédération, et tous les actes publics de la confédération générale de la Couronne et du grand-duché de Lithuanie.

En foi de quoi , nous , plénipotentiaires autorisés solennellement par les deux hautes parties contractantes, arons signé œl acte séparé de nos propres mains et Tavons muni des sceaux de nos armes.

Antoine Ostrowski, évèque OtUm MagnuSj baron de

de Kuïavîe, etc. , etc. Staekelberg.

Deuxième Acte séparé entre la Pologne et la Rmste^ concernant diverses stipulations à la suite du premier partage de 1772.

Varsovie, le 4/15 mars 1775'.

Dans le Traité conclu entre S. M. le Roi et la République de Pologne d'une part, et S. M. l'impératrice de toutes les Russies de l'autre , il est stipulé par les articles VIII et IX de dresser un acte séparé sur tout ce qui aurait rapport aux biens et aux avantages des deux puissances, ainsi qu'au commerce, et qui ne saurait être inséré dans le corps du Traité , et que tout ce dont les parties conviendront aurait la même force et valeur, comme s'il était inséré dans le Traité même. En conséquence de quoi les hautes parties contractantes sont convenues des articles suivants :

Art. L La condition des citoyens de la sérénissime République passés sous la domination de S. M. Impériale de toutes