Chapitre V. — Corps da contrôle

Art. 41. Le corps du contrôle, créé par la présente loi, a une hiérarchie Corps

propre , ne comportant aucune, assimilation avec les grades de l'armée. Toutefois du coa,ro,,,■ ses membres jouissent des bénéfices de la loi du 19 mai i83â sur l'état des officiers.

Cette hiérarchie est ainsi réglée : contrôleur adjoint, contrôleur de 2* classe, contrôleur de iM classe, contrôleur général de 2* classe, contrôleur général de 1™ classa. Les adjoints sont attachés aux contrôleurs et ne peuvent en aucun cas exercer en titre les fonctions de ceux-ci.

Le cadre constitutif de ce corps est fixé conformément au tableau J annexé à la présente loi.

Art. 42. .Les membres du contrôle sont recrutés , savoir : Mode

Pour la formation : les contrôleurs généraux de i'- classe, parmi les généraux de de recrMlen,enldivision et les intendants généraux inspecteurs, ainsi que parmi les généraux de brigade et les intendants militaires ayant au moins deux années de grade ; les contrôleurs généraux de a* classe , parmi les intendants militaires, ainsi que parmi les colonels de toutes armes, et les sous-intendants militaires de 1" classe ayant au moins deux années dégrade; les contrôleurs de 1" classe, parmi les sous-intendants militaires de 1" classe, ainsi que parmi les lieutenants-colonels de toutes armes et les sous-intendants militaires de a* classe ayant au moins deux années de grade; les contrôleurs de a* classe , parmi les sous-intendants militaires de a" classe , ainsi que parmi les chefs de bataillons , chefs d'escadrons , majors de toutes armes , et les sous-intendants militaires de 3* classe portés au tableau d'avancement. Jusqu'à la formation définitive du corps de contrôle , des inspecteurs des finances en mission pourront remplir les fonctions de contrôleurs.

Après la formation, le corps du contrôle se recrute par voie de concours, parmi les sous-intendants de 3* classe, ainsi que parmi les capitaines de toutes armes ayant au moins quatre années de grade.

Peuvent néanmoins , dans les conditions déterminées par le Ministre de la guerre , sur la proposition des inspecteurs généraux et sur la présentation des contrôleurs généraux, être admis aux emplois de contrôleur de 1" et de a* classe dans une proportion qui ne pourra excéder un quart :

i* A l'emploi de contrôleur de irt classe, les colonels et sous-intendants mili-

Commission supérieure.

Personnel d'éiil- major.

Cet officier général a sous ses ordres directs un grand état-major général qui a pour attributions tout ce qui concerne la préparation à la guerre.

Art. 5. Il est formé, sous la présidence du Ministre de la guerre, une commission supérieure d'état-major, composée d'officiers généraux provenant des différentes armes, au nombre desquels sont compris de droit le chef d'élal-major général et les présidents des comités ou commissions de classement de l'infanterie, de la cavalerie, de l'artillerie et du génie.

La commission émet son avis molivé sur toutes les questions relatives au service et au personnel d'état-major, dont l'étude lui est confiée par le Ministre de la guerre.

Un décret déterminera les attributions de la commission.

Art. 6. Sur le pied de paix, le personnel des officiers d'état-major comprend 455 officiers, savoir: 35 colonels, 4o lieutenants-colonels, i35 chefs d'escadrons, ai 5 capitaines, sans compter les officiers employés dans le service d'élat-major comme stagiaires , dont le nombre sera déterminé par le Ministre et qui seront mis hors cadres.

Dans le cadre sont compris i& officiers supérieurs chargés spécialement de la direction des travaux du dépôt de la guerre, savoir : 3 colonels, 3 lieutenanls-colonels, 8 chefs d'escadrons.

Le Ministre détermine l'effectif du personnel des officiers d'état-major sur le pied de guerre.

Un décret déterminera la composition du personnel du service d'état-major dans l'armée territoriale.

Art. 7. L'École militaire supérieure, instituée par l'article 28 de la loi du i3 mars 1875, prend le nom d'Ecole supérieure de guerre.

Elle est destinée à répandre dans l'armée les hautes connaissances militaires et à faciliter aux officiers de toutes armes l'obtention du brevet d'état-major.

Le nombre des officiers admis annuellement à l'Ecole supérieure de guerre ne peut être inférieur à soixante-quinze.

Abt. 8. Le brevet d'élat-major est accordé aux officiers supérieurs et capitaines de toutes armes ainsi qu'aux officiers sortant de l'Ecole supérieure de guerre , sous des conditions et à la suite d'épreuves déterminées par le Ministre de la guerre.

Les officiers brevetés sont en tout temps à la disposition du Ministre de la guerre pour le service d'état-major. Ceux d'en lie eux qui ne sont pas employés dans le service en constituent la réserve.

Emplois vacant». Art. 9. Les emplois vacants dans le service d'état-major sont attribués aux officiers brevetés de toutes armes présentés pour ce service à l'inspection générale el sur l'avis de la commission supérieure d'état-major.

Ces officiers sont mis hors cadres et prennent rang entre eux d'après leur ancienneté de grade.

Kcole supérieure de guerre.

Brevet d'élat-major.

SERVICE DÉTÀT-MÀJOR.

Les officiers employés dans le service d'état-major continuent d'appartenir à leurs armes respectives et d*y concourir pour l'avancement avec les officiers de leur grade, conformément aux lois et ordonnances qui règlent l'avancement dans l'armée.

Toutefois, en temps de paix, nul capitaine ou colonel employé dans le service d'état-major on rentré dans les troupes après avoir été employé dans ce service ne peut être promu au grade supérieur s'il n'a exercé dans son arme, pendant au moins deux ans , un commandement effectif de son grade. Nul lieutenant-colonel ne peut être nommé colonel s'il n'a été employé dans les troupes pendant une année au moins, soit comme cbef de bataillon ou d'escadrons, soit comme lieu* tenant-colonel.

Les conditions spécifiées au paragraphe précédent ne sont pas obligatoires pour les officiers appelés, conformément à l'article 6 de la présente loi, à la direction des travaux du dépôt de la guerre.

Art. 10. Le personnel des bureaux d'état-major institué par l'article i'r de la présente loi est chargé, sous la direction des officiers d'état-major, du service des bureaux et de la conservation des archives. Ce personnel comprend :

i* La première catégorie des sections de secrétaires d'état-major et du recrutement établies par la loi du i3 mars 1875, relative à la constitution des cadres de l'armée ;

a* Des archivistes des bureaux d'état-major, comprenant : ao archivistes principaux, 4o archivistes de première classe, ko archivistes de deuxième classe, 4o archivistes adjoints de première classe, 4o archivistes adjoints de deuxième classe.

Ces archivistes forment un corps distinct ayant une hiérarchie propre. Ils jouissent du bénéfice de la loi du 19 mai i834 sur l'état des officiers et sont soumis aux règles qui déterminent l'état et les pensions des officiers d'administration.

Le recrutement et l'organisation de ce corps sont réglés par un décret.

P«rtoanel 4m barrant.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 11. Dès la promulgation de la présente loi, les officiers appartenant au corps spécial d'état-major seront pourvus du brevet d'état-major et répartis dans les différentes armes. Ces officiers seront maintenus provisoirement dans le service et placés hors cadres.

Les capitaines dont l'ancienneté dépasse celle des capitaines les plus anciens de leur arme seront nommés officiers supérieurs. Us seront maintenus provisoirement dans le service et placés hors cadres.

Les capitaines-lieutenants stagiaires compléteront leurs cinq années de stage régimentaire d'après les règles en vigueur jusqu'à ce jour. A l'expiration de ces stages, ceux qui seraient encore lieutenants seront nommés capitaines dans leur arme au premier tour du choix.

Le cadre sera ramené à l'effectif fixé par l'article 6 en faisant rentrer dans l'arme 011 ils sont classés les officiers en excédant, au tour de la non-activité par licencie- Conventions, ai

Tnaulion.

ment de corps , sans que toutefois il puisse leur être attribué plus du quart des emplois de leur grade vacants dans leur arme , par dérogation à l'article 7 de la loi du 19 mai i834.

Jusqu'au 3i décembre 1880, les officiers de toutes armes et de tous grades pourront, sur l'avis de la commission supérieure et la proposition du chef d'état* major général , et. sans être munis du brevet d'état major, être admis à remplir les emplois de leur grade vacants dans le service d'état-major. Ceux de ces officiers qui , à la suite de la deuxième inspection générale , rempliront les conditions déterminées par le Ministre pour être maintenus dans le service recevront le brevet d'état-majôr.

Les conditions imposées par lavant-dernier paragraphe de l'article g ne sont pas obligatoires pour les colonels du corps spécial d'état-major; elles ne seront obligatoires pour les officiers des autres grades que quatre ans après la promulgation de ta présente loi.

ÀRf. 12. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

LOI

RELATIVE AUX PENSIONS DE RETRAITE DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE (1).

22 juin 1878.

RetFimed«5o/o. Art, 1", La retenue prélevée sur la solde des officiers ou assimilés de tout grade

de l'armée de terre, en activité de service, est élevée de deux pour cent à cinq pour cent (a p. 100 à 5 p. ioo), à dater du mois qui suivra la promulgation de la présente loi.

O Journal officiel du 25 juin 1878. Bull des lois, xn* série, n* 399-71 1 4-

Chambre des députes : Proposition Proust-Gambette. Présentation, 22 janvier 1878. 1" Rapport, Journal officiel des 9 et 11 mai 1878. Adoption, 6 mai 1878. 2* Rapport, à la suite du renvoi par le Sénat du projet de loi modifié, Journal officiel du h juillet. Nouvelle adoption, 7 juin. — Sbjiat : Présentation au Sénat. Projet de loi. Journal officiel du îS mai 1878. 1" Rapport, Journal officiel du ai juillet 1878. Note du colonel de Bastard, jointe au rapport. Discussion et adoption, 3 et à juin. Renvoi au Sénat du projet de loi adopté pour la seconde fois par la Chambre des députés, Journal officiel du 7 juillet 2* Rapport, Journal officiel du 12 juillet. Nouvelle adoption, 1 1 juin. Décret de promulgation, 22 juin 1878.

M. l'amiral Pothuau, Ministre de la marine, a présenté à la Chambre des députés (séance du 1 1 juin 1878) un projet de loi sur les pensions des officiers de la marine.

Une loi du 20 juin 1878 (Journal officiel du 22) a porté la pension de la veuve ou les secours accordés aux orphelins d'un militaire ou d'un marin au tiers, au lieu du quart, du maximum dé la pension de retraite d'ancienneté dont le mari ou le père était titulaire. Rapport de la commission du Sénat, Journal officiel du là juillet 1878.

PENSIONS DE RETRAITE

ÀHT. 2. Les officiers de tout grade et assimilés dont les droits à la retraite seront réglés d'après le tarif de la présente loi resteront, après leur mise à la retraite, pendant cinq années, à la disposition du Ministre de la guerre, qui pourra leur donner nn emploi de leur grade comme officiers de réserve ou même d'un grade supérieur dans Tannée territoriale. Ils demeureront soumis, pendant ces cinq années, aux lois et règlements militaires sur la réserve et l'armée territoriale.

Art. 3. Le tarif delà pension de retraite des officiers et des fonctionnaires assimilés de Tannée de terre est fixé conformément au tableau annexé à la présente loi. !

Art. A. Les dispositions du paragraphe a de l'article î" de la loi du a 5 juin 1861, qui veulent que les pensions des généraux de division et généraux de brigade, ainsi que celles des intendants et inspecteurs du service de santé, ne puissent en aucun cas excéder la somme du traitement attribué aux officiers généraux placés dans le cadre de réserve , sont et demeurent abrogées.

Art. 5. Sont également abrogées les dispositions contenues dans les articles il et 33 de la loi du 1 1 avril i83i et dans le paragraphe a de l'article 4 de la loi du a 5 juin 1861.

Art. 6. La pension des officiers, dont la réforme pour infirmités incurables est prononcée, conformément à l'article n de la loi du 19 mai i834, sur l'état des officiers , est fixée d'après le tarif déterminé par l'article 3 de la présente loi.

Art. 7. Le nouveau tarif sera appliqué à tous les officiers et assimilés qui seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite à dater de la promulgation de la présente loi.

0 sera également appliqué à tous les officiers, assimilés et fonctionnaires militaires dont la pension ne sera pas inscrite au grand-livre de la dette publique au moment de ladite promulgation.

Art. 8. Il est institué un fonds de subvention pour venir en aide aux pensionnaires placés sous le régime de la loi du a5 juin 1861.

Ce fonds sera formé à l'aide d'une somme annuelle de 1 million inscrite au budget du ministère de la guerre.

Un règlement ultérieur déterminera le chiffre des allocations à attribuer selon le grade et la situation des pensionnaires.

Art. 9. Un tableau communiqué, chaque année aux Chambres indiquera les liquidations des pensions et les extinctions survenues dans les rangs des pensionnaires au cours de Tannée précédente.

Fait à Versailles, le as juin 1878.

Retraité»

a la dîapooitioa

da M iafoU* da la gaarra.

Abrogation do loif

aaUrwaraa.

Poaaioa do roaorao.

Rétroactivité*

du aoavoaa tarif.

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