Partie I

a août 1862.

La jouissance du bénéfice de l'article i w est subordonnée à l'accomplissement, dans le pays d'origine, des formalités qui sont prescrites par la loi pour assurer la propriété des ouvrages de littérature ou d'art.

Pour les livres, cartes, estampes, gravures, lithographies, ou œuvres musicales publiés pour la première fois dans l'un des deux États, l'exercice du droit de propriété dans l'autre Ltat sera, en outre, subordonné à l'accomplissement préalable, dans ce dernier, de la formalité de l'enregistrement effectuée de la manière suivante :

Si l'ouvrage a paru pour la première fois en France, il devra être enregistré à Berlin, au ministère des cultes

Si l'ouvrage a paru pour la première fois en Prusse, il devra être enregistré à Paris, au ministère de l'intérieur.

L'enregistrement se fera, de purt et d'autre» sur la déclaration écrite des intéressés, laquelle pourra être respectivement adressée soit aux susdits ministères , soit aux légations dans les deux pays.

Dans tous les cas, la déclaration devra être présentée dans les trois mois qui suivront la publication de l'ouvrage dans l'autre pays, pour les ouvrages publiés postérieurement à la mise en vigueur de la présente Convention, et dans les trois mois qui suivront cette mise en vigueur, pour les ouvrages publiés antérieurement.

A l'égard des ouvrages qui paraissent par livraisons, le délai de trois mois ne commencera à courir qu'à dater de la publication de la dernière livraison, à moins que l'auteur n'ait indiqué, conformément aux dispositions de l'article 6, son intention de se réserver le droit de traduction, auquel cas chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé.

La formalité de l'enregistrement qui en sera fait sur des registres spéciaux tenus à cet effet ne donnera , de part et d'autre, ouverture à la perception d'aucune taxe.

Les intéressés recevront un certificat authenthique de l'enregistrement; ce certificat sera délivré gratis, sauf, s'il y a lieu, les frais de timbre.

Le certificat relatera la date précise à laquelle la déclaration aura eu lie a; il fera foi dans toute l'étendue des territoires respectifs et consta-

2 août 1863.

tera le droit exclusif de propriété et de reproduction aussi longtemps Partie I. que quelque autre personne n'aura pas fait admettre en justice un droit ïïiieui établi.

art. û.

Les stipulations de l'article 1" s'appliqueront également à la représentation où exécution des œuvres dramatiques ou musicales, publiées f exécutées ou représentées pour la première *fois dans l'un des deux pays, après la mise en vigueur de la présente Convention,

art. 5.

Sont expressément assimilées aux ouvrages originaux les traductions faites dans l'un des deux Etats, d'ouvrages nationaux ou étrangers. Ces traductions jouiront à ce titre de la protection stipulée par l'article i er , en ce qui concerne leur reproduction non autorisée dans l'autre Etat. Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque, écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ciaprès.

art. 6.

L auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui , du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes :

i° L ouvrage original sera enregistré dans l'un des deux pays, sur la déclaration faite dans un délai de trois mois, à partir du jour de la première publication dans l'autre pays, conformément aux dispositions de l'article 3 ; .

a L'auteur devra indiquer, en tête de son ouvrage, l'intention de se réserver le droit de traduction ;

3° Il faudra que ladite traduction autorisée ait paru, au moins en partie, dans le délai d'un an à compter de la date de la déclaration de

Partie I. l'original effectuée ainsi qu'il vient d être prescrit, et, en totalité, dans le s août 1862. j^| a j j e ^^ ang £ p ar tî r j e ] a dite déclaration ;

4° La traduction devra être publiée dans l'un des deux pays, et être elle-même enregistrée conformément aux dispositions de l'article 3.

Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur qu'il entend se réserver le droit de traduction, soit exprimée dans la première livraison.

Toutefois , en ce qui concerne le terme de cinq ans assigné par cet article pour l'exercice du droit privilégié de traduction, chaque livraison sera considérée comme un ouvrage séparé; chacune d'elles sera enregistrée dans l'un des deux pays, sur la déclaration faite dans les trois mois à partir de sa première publication dans l'autre.

Relativement à la traduction des ouvrages dramatiques ou à la représentation de ces traductions , l'auteur qui voudra se réserver le droit exclusif dont il s'agit aux articles l\ et 6 , devra faire paraître ou représenter sa traduction trois mois après l'enregistrement de l'ouvrage original.

art. 7.

Lorsque l'auteur d'une œuvre spécifiée dans l'article i*aura cédé son droit de publication ou de reproduction à un éditeur dans le territoire de chacune des Hautes Parties contractantes, sous la réserve que les exemplaires ou éditions de cette œuvre ainsi publiés ou reproduits ne pourront être vendus dans l'autre pays, ces exemplaires ou éditions seront respectivement considérés et traités dans ce pays comme reproduction illicite.

art. 8.

Les mandataires légaux, ou ayants cause des auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs, lithographes, etc., jouiront réciproquement et à tous égards des mêmes droits que ceux que la présente Convention accorde aux auteurs, traducteurs, compositeurs, dessinateurs, peintres, sculpteurs, graveurs et lithographes eux-mêmes.

art. 9.

Nonobstant les stipulations des articles 1 er et 5 de la présente Convention, les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux pays pourront être reproduits ou traduits dans les

journaux ou recueils périodiques de l'autre pays , pourvu qu'on y indique Partis J. la source à laquelle on les aura puisés. 2 *° ûl ,861 '

Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique.

La vente et l'exposition, dans chacun des deux Etats, d'ouvrages ou objets de reproduction non autorisés, définis par les articles i w , 4, 5 et 6 sont prohibées , sauf ce qui est dit à l'article i % , soit que lesdites reproductions non autorisées proviennent de l'un des deux pays, soit qu'elles proviennent d'un pays étranger quelconque.

En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.

Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, d'après la législation en vigueur dans chacun des deux Etats.

art. î a.

Les deux Gouvernements prendront par voie de règlement d'administration publique les mesures nécessaires pour prévenir toute difficulté ou complication à raison de la possession et de la vente par les éditeurs, imprimeurs ou libraires de l'un ou de l'autre des deux pays, de réimpressions d'ouvrages de propriété des sujets respectifs et non tombés dans le domaine public , fabriqués ou importés par eux antérieurement à la mise en vigueur de la présente Convention, ou actuellement en cours de fabrication et de réimpression non autorisée.

Ces règlements s'appliqueront également aux clichés, bois et planches gravées de toute sorte, ainsi qu'aux pierres lithographiques existant en magasin, chez les éditeurs ou imprimeurs prussiens ou français, et

Conventions. 1 5

226 PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE ET LITTÉRAIRE. — PRUSSE. Partie I. constituant une reproduction non autorisée de modèles prussiens ou

.août ,862. français>

Toutefois ces clichés, bois et planches gravées de toute sorte, ainsi que les pierres lithographiques, ne pourront être utilisés que pendant quatre ans à dater de la mise en vigueur de la présente Convention.

art. i3.

Pendant la durée de la présente Convention les objets suivants , savoir : livres en toutes langues, estampes, gravures, lithographies et photographies, cartes géographiques ou marines, musique, planches gravées en cuivre, acier ou bois et pierres lithographiques couvertes de dessins, gravures ou écritures , destinées à l'impression sur papier, tableaux et dessins, seront réciproquement admis en franchise de droits, sans certificats d'origine.

ART. l/|.

Les livres d'importation licite, venant de Prusse, seront admis en France, tant à l'entrée qu'au transit direct ou par entrepôt, savoir :

r Les livres en langue française, par les bureaux de Forbach^ Wissembourg, Strasbourg, Pontarlier, Bellegarde, Pont-de-la-Caille , Saint Jean de Maurienne, Chambéry, Nice, Marseille, Bayonne, Saint Nazaire, le Havre, Lille, Valenciennes , Thionville et Bastia;

a Les livres en toute autre langue que française, par les mêmes bureaux, et. en outre, par les bureaux de Sarreguemines, Saint- Louis, Verrières-de-Joux, Perpignan (par le Perthus), le Perthus, Béhobie, Bordeaux, Nantes, Saint-Malo, Caen, Rouen, Dieppe, Boulogne, Calais, Dunkerque, Àpach et Ajaccio, sans préjudice toutefois des autres bureaux qui pourraient être ultérieurement désignés pour le même effet.

En Prusse , les livres d'importation licite venant de France seront admis par tous les bureaux de douane.

art. i5.

Dans le cas où un impôt de consommation viendrait à être établi sur le papier dans l'un des deux pays, il est bien entendu que cet impôt atteindrait proportionnellement les livres, estampes, gravures et lithographies importés de l'autre pays.

Néanmoins, en ce qui concerne les livres, cet impôt ne sera éven- . tuellement appliqué qu'à ceux qui auront été publiés dans l'un ou l'autre

pays postérieurement à la création de l'impôt de consommation dont il Partie I.

S agit. 2 août 1 86a.

ART. l6.

Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice , en quoi que ce soit , au droit qui appartient à chacune des deux Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure , la circulation , la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.

La présente Convention ne portera aucune atteinte au droit de l'une ou de l'autre des deux Hautes Parties contractantes de prohiber l'importation dans ses propres États des livres qui , d'après ses lois intérieures ou des stipulations souscrites avec d'autres puissances, sont ou seraient déclarés être des contrefaçons.

art. 17.

Le droit d'accession à la présente convention est réservé à tout État qui appartient actuellement ou qui appartiendra par la suite au Zollverein.

Cette accession pourra se faire par un échange de déclarations entre les États contractants et la France.

art. 18.

La présente Convention sera mise en vigueur deux mois après l'échange de ses ratifications.

Elle aura la même durée que les Traités de commerce et de navigation conclus, à la date de ce jour, entre la France et les Etats du Zollverein.

art. 19.

Lia présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berlin en même temps que celles des Traités précités.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Berlin , le 2 août 186a.

La Tour d'Auvergne, Bernstorff-Stinkenburg , de Pommer-Esche,

de Clercq. Philipsborn, Delbruck.