ROUMANIE
Déclaration échangée à Paris le 5 novembre 1876 entre la France et la Roumanie pour régler provisoirement les relations commerciales des deux pays.
Le gouvernement de la République française et le gouvernement de S. A. le Prince de Roumanie, désirant régler provisoirement les relations entre les deux pays pendant la période de temps nécessaire pour la négociation et la conclusion d'une convention de commerce, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes :
Les produits d'origine ou de provenance française qui seront importés en Roumanie, et les produits d'origine ou de provenance roumaine qui seront importés en France, seront respectivement soumis quant aux droits d'importation, d'exportation, de transit; quant à la réexportation, au courtage, à l'entrepôt, aux droits locaux et quant aux formalités douanières, au même traitement que les produits de la nation la plus favorisée.
Le gouvernement de S. A. le Prince de Roumanie et le gouvernement de S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie, étant convenus de s'assurer certains avantages spéciaux pour l'échange et la circulation des produits des districts limitrophes, ces avantages ne seront pas réclamés par la France.
S'il n'est expressément renouvelé, le présent arrangement provisoire cessera le 12 mai (30 avril) 1877.
En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente Déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes.
(L. S.) Decazes. (L. s.) C. a. Rosetti.
Décret du 19 décembre 1876 sur la pêche du corail en Algérie. (1).
Le Président de la République française.
Vu l'ordonnance du 16 décembre 1843 sur les droits de navigation et de douane en Algérie ;
Vu Je traité du 24 octobre 1832, par lequel le bey de Tunis a cédé à la France
(1) L'application de ce décret avait été suspendue pendant la durée de la convention de navigation franco-italienne de 18G2 : à la suite du rejet par le parlement français dans la séance du 15 juillet 1886 de la convention du 30 avril précédent qui remplaçait l'acte de 1862, le gouverneur général de l'Algérie a été invité à faire exécuter immédiatement les dispositions du décret ci-dessus .
l'exploitation de la pêche sur les côtes de cette régence (1) ;
Vu l'ordonnanre du 9 novembre 1844, qui détermine les droits de pêche que doivent payer les bateaux corailleurs étrangers ;
Vu la décision du 10 avril 1861, qui accorde certaines immunités aux propriétaires des bateaux corailleurs résidant en Algérie ;
Vu le décret du 1er juin 1864, qui règle les droits de pêche à payer par les bateaux corailleurs étrangers et exempte de tous les droits les bateaux français et algériens ;
Vu le décret du 5 février 1868, réduisant à un franc le coût des actes de notoriété à produire à l'appui des demandes de naturalisation, et celui du 21 avril 1866, fixant à un franc le droit de sceau et d'enregistrement dû par les indigènes d'Algérie et les étrangers admis à jouir des droits de citoyen français ;
Vu le sénatus-consulte du 14 juillet 1865, sur l'état des personnes et la naturalisation en Algérie ;
Vu l'avis du conseil de gouvernement, du 22 juillet 1875;
Considérant que les immunités accordées aux étrangers domiciliés en Algérie, par le décret du lei-juin 1864, ne peuvent avoir une durée indéfinie ;
Vu l'avis des ministres des affaires étrangères, de la marine et des colonies, de l'agriculture et du commerce et des finances ;
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, d'après les propositions du gouverneur général civil de l'Algérie.
Décrète :
Art. l^r. Le décret susvisé du l^"" juin 1864 est rapporté, sauf en ce qui concerne le taux de la patente, qui reste provisoirement fixé à huit cents francs, sous la réserve des modifications pouvant résulter des conventions internationales.
Art. 2. Il n'y aura plus, à l'avenir, que deux catégories de pêcheurs de corail : les Français, indigènes ou naturalisés, exonérés de tous droits, et les étrangers payant patente.
Art. 3. Pour être admis à la gratuité de la pêche, les bateaux devront avoir été construits en France ou en Algérie, ou être francisés et appartenir à des Français ou naturalisés ; le patron et les trois quarts au moins de leurs équipages devront être Français, indigènes ou naturalisés ;
Art. 4. Sont etdemeurent abrogées les dispositions des ordonnances, décrets et règlements antérieurs qui sont contraires au présent décret ;
Art. 5. Les ministres de l'intérieur, des finances, de la marine et des colonies et le gouverneur général civil de l'Algérie sont chargés de l'exécution du présent décret.
(1) V. le texte de ce traité tome IV p. 202.
BRÉSIL
Protocole dressé à Bucharest le 12 mai 1877 pour proroger les effets de la Déclaration du 5 novembre 1876 qui règle à titre provisoire les relations commerciales de la France et de la Roumanie.
M. Debains, agent et consul général de France et M. Kogalni- GEANO, ministre des Affaires étrangères de Roumanie, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, s'étant réunis aujourd'hui au Ministère des Affaires étrangères, il a été donné lecture de la Déclaration échangée à Paris le 6 novembre 1876 entre S. Exc. M. le duc Decazes et M. Rosetti (1).
M. l'agent et consul général de France et M. le ministre des Affaires étrangères ayant constaté que les circonstances n'ont pas permis aux deux gouvernements de pousser plus avant les négociations pour une convention de commerce, M. le ministre des Affaires étrangères a été autorisé, en vertu d'une loi promulguée le 25 mars 1877, à prolonger de neuf mois la durée du régime inauguré par la Déclaration du 6 novembre, et M. l'agent de France étant autorisé, de son côté, à déclarer que son gouvernement accepte cette prorogation, il a été pris réciproquement acte de ces engagements, et ont, l'agent de France et le ministre des Affaires étrangères, apposé leur signature au bas du présent Protocole.
Bucharest, ce 30 avril — 12 mai 1877.
F. Debains. Kogalnigeano.
Traité de commerce signé à Paris le 6 juillet 1877 entre la France et l'Italie. {Non ratifié).
Bien que ce traité n'ait pas été ratifié, faute d'avoir obtenu! a sanction parlementaire en France, il nous paraît intéressant, au point de vue historique, d'en mentionner l'existence. On en trouvera d'ailleurs le texte au Journal officiel. (Documents parlementaires, année 1877, no du 6 décembre, page 8113).
Acte d'accession du Brésil à la Convention télégraphique internationale du 22 juillet 1875 (2). {Ilcrstlct, Vol. XV).
S. M. l'Empereur du Brésil ayant accédé à la Convention télégra-
(1) V. le texte de cette déclaration, ci-deasua, p. 570.
(2) V. le texte de cette convontiou, tome XI, p. 311.
phique internationale conclue à Sl-Pétersbourg le 10-22 juillet 1875 par la Déclaration d'accession dont la teneur suit :
« Le soussigné, Envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de S. M. l'Empereur du Brésil près S. M. l'Empereur de toutes les Russies, déclare que le Gouvernement irr.pérîal, après avoir eu communication de la convention télégraphique internationale conclue à St-Pétersbourg le 10-22 juillet 1875, usant du droit réservé par l'article XVIII de cette convention aux Etats non signataires, accède pour l'Empire du Brésil à ladite Convention télégraphique internationale, laquelle est censée insérée mot à mot dans la présente Déclaration, et s'engage formellement envers S. M. l'Empereur de toutes les Russies et les autres H. P. G. à concourir de son côté à l'exécution des stipulations contenues dans ladite Convention.
Le Gouvernement impérial du Brésil déclare en outre adopter pour le tarif international le régime extra-européen : taxes terminales et de transit par mot.
Le Brésil, attendu sa grande extension, estpartagé en trois divisions territoriales pour le recouvrement des taxes télégraphiques, savoir :
1^ Du Recife (Pernambuco) au Parà ;
2° Du Recife à la ville de Rio de Janeiro ;
30 De Rio de Janeiro à la frontière du sud de l'Empire dans la Province de Rio Grande.
La première division entre Recife et Parà n'est pas encore en fonctions.
La taxe, soit terminale soit de transit, doit être payé à raison de 1 franc par mot et par chaque division territoriale. Ces taxes sont définies comme suit :
Pour un télégramme extra-brésilien livré à la station du Recife et destiné pour toute autre station depuis cette ville jusqu'à Rio de Janeiro, il sera perçu pour chaque mot 1 franc.
Pour toute autre station au sud de Rio de Janeiro, 2 francs.
Le télégramme expédié en transit du Recife à Jaguarao ou à Uruguayana, ou destiné à la ville de Rio Grande, afin de suivre par les lignes télégraphique des pays voisins, 2 francs.
Idem en transit du Recife à la ville de Belem (Parà) quand la ligne télégraphique y arrivera, 1 franc.
En foi de quoi le soussigné, muni à cet effet de pleins pouvoirs qui ont été trouvés en bonne et due forme, a signé la présente Déclaration et y a apposé le cachet de ses armes.
Fait à St-Pétersbourg le 4-16 juillet 1877.
(L. S.) Baron dç Alhandra.
SÉNÉGAL
Le Dirigeant du Ministère des Affaires étrangères de S. M. l'Empereur de toutes les Russies, duement autorisé, déclare que le Gouvernement impérial de Russie accepte formellement ladite accession tant en son nom qu'au nom des autres H. P. G. et s'engage à exécuter envers S. M. Brésilienne toutes les stipulations contenues dans ladite Convention.
En foi de quoi le soussigné a signé la présente Déclaration et l'a revêtue du cachet de ses armes.
Fait a St-Pétersbourg le 4-16 juillet 1877.
(Z. S.) GiÉRS.
Traité conclu à St-Louis le 24 août 1877, entre la France et le Roi des Trarzas, pour assurer la protection des naufragés {Approuvé et promulgué par décret du 29 septembre 1883) [Archives de la marine).
Gloire à Dieu, Maître des mondes, Créateur de tout ce qui existe dans les cieux et sur la terre.
Au nom du Gouvernement français, Brière de l'Isle, colonel d'infanterie de marine, commandeur de la Légion d'honneur, gouverneur du Sénégal et dépendances, d'une part, et Ely, roi des Trarzas, d'autre part, pour éviter à l'avenir toute difficulté entre les deux parties contractantes qui vivent dans des relations de bonne amitié, depuis le traité accepté par Mohammed et Habib, le dixième jour de choual de l'année 1274 de l'hégire (29 mai 1858), ont conclu ce qui suit pour compléter ledit traité qui a annulé toutes les conventions antérieures.
Art. 1er. Le Roi des Trarzas s'engage à conduire ou à faire conduire à Saint-Louis, le plus tôt possible, les marins de toutes les nations qui feront naufrage sur les côtes de ses Etats.
Art. 2. 11 fera rendre au Gouverneur, pour être remis aux propriétaires, tous les objets qui pourraient être pillés dans les premiers moments du sinistre et avant l'arrivée des chefs sur les lieux. En cas de mauvais traitements, dépouillement des vêtements, coups, blessures, garottage, travail forcé, etc. ,1e Roi des Trarzas fera poursuivre et punir les coupables.
Art. 3. Si le naufrage a lieu au sud du Marigot des Maringouins, le gouverneur enverra tel détachement qu'il voudra pour recueillir les naufragés. Le roi des Trarzas les ferait d'ailleurs conduire à, St- Louis, si, dans le moment, ses sujets se trouvaient à proximité de la plage.
Art. 4. Pour éviter tout conflit provenant de la défiance des naufragés envers des indigènes qui ne parlent pas leur langue, il sera présenté au chef de l'équipage des lettres du Gouverneur préparées à l'avance, dans le but de leur faire reconnaître les chefs maures qui devront les conduire sains et saufs avec leurs effets à St-Louis.
Art. 5. Les biens et propriétés des sujets du Roi des Trarzas étant garantis dans toutes les circonstances sur le territoire du Gouvernement français, il en est de même des biens et propriétés des sujets français que les accidents de mer jettent sur la côte des Trarzas. En conséquence, tous les bâtiments naufragés ainsi que les marchandises et objets qui y sont contenus ne peuvent appartenir aux Trarzas que lorsque les propriétaires de ces bâtiments ont renoncé à en faire le sauvetage. Le roi s'engage à en empêcher le pillage.
Fait et signé, en double expédition, à St-Louis, le 24 août 1877.
Brière de l'IslE; gouverneur ; Ely, roi des Trarzas,
Comme témoins : Reybaud, lieutenant-colonel, commandant supérieur des troupes ; MoLOUD, conseiller intime et premier ministre du Roi.
Traité passé à Galoya le 24 octobre 1877, avec les chefs du Fouta pour la reconnaissance du protectorat de la France sur le Lao et rirlabè (1).
Gloire à Dieu, Maître des mondes, Créateur de tout ce qui existe dans les cieux et sur la terre.
Au nom du Gouvernement français,
Entre nous, G. Brière de l'Isle, colonel d'infanterie de marine, commandeur de la Légion d'honneur, gouverneur du Sénégal et dépendances, représenté par M. le lieutenant-colonel d'infanterie de marine Reybaud, chevalier de la Légion d'honneur, commandant supérieur des troupes, d'une part, et les différents chefs du Fouta, tous électeurs de l'Almamy, d'autre part, a été conclu :
Art. 1^^ Le Fouta prenant la ferme résolution de vivre en paix avec les Français, s'engage à observer religieusement les traités du 15 août 4859, du 10 août 1863, et du 5 novembre 1864, ainsi que
(1) Annales sénégalaises, p. 433.
les modifications qui vont y être apportées par la stipulation suivante :
Art. 2. Le pays du Lao, commandé actuellement par Ibra-Almany, qui s'étend depuis Wandé et Koïlel dans l'Ouest, jusqu'à N'Boumba dans TEst, ainsi que le pays des Irlabé, commandé actuellement par Ismaïla, comprenant les villages de Walla, Vacétaki, N'Gouyé, Saldé, Peté, désirant rester à l'avenir en dehors de toutes les agitations politiques si nombreuses dans le Fouta, reconnaissent solennellement un fait déjà accompli en réalité depuis plusieurs années, celui de la séparation de ces deux pays du reste du Fouta.
Art. 3. Le Lao et l'Irlabé formant chacun un Etat indépendant se placent sous la protection de la France dans les mêmes conditions que le Toro.
Art. 4. Les chefs du Fouta s'engagent solennellement à ne plus élever désormais aucune prétention sur les pays placés sous la protection de la France, tant par le présent traité que par les traités antérieurs, ces prétentions ne pouvant avoir d'autre résultat que de troubler les relations amicales avec les Français et de nuire à la prospérité du pays.
Art. 5. Les chefs du Fouta s'engagent à empêcher toute incursion de leurs sujets et des gens auxquels ils donnent l'hospitalité, dans le Djolof, pays placé sous le protectorat de la France. De son côté, le Bomba- Djolof s'engage h ne rien entreprendre contre le Fouta et à ne pas permettre le passage dans son pays aux Peuls venant du Cayor ou d'autres lieux pour aller faire des pillages dans le Fouta,
Fait et signé en double expédition^ à Galoya, le 24 octobre 1877.
P. Reybaud, (Signatures et marques d'ABDOUL-
Boubakar et des autres chefs du Fouta).
Gomme témoins : J. Gaillard, lieutenant de vaisseau, commandant VArchimède ; Rémy, capitaine d'infanterie de marine, directeur des Affaires politiques p. i; Hamat-Ndiaye-An, cadi à Saint-Louis ; HouRY, lieutenant d'infanterie de marine.
Circulaire adressée aux Préfets le 26 décembre 187 7, par le ministre de la guerre, relativement à Texemption du service militaire des Anglais nés en France.
M. le Préfet, la circulaire du 13 décembre 1876 recommande aux
maires de ne pas inscrire sur les tableaux de recensement des classes les jeunes gens nés en France d'un père anglais, quel que soit le lieu delà naissance de ce dernier, lorsqu'ils produisent un certificat émanant du gouvernement anglais, dont le modèle a été donné par une circulaire de M. le ministre de la justice, en date du 7 janvier 1876.
Un certain nombre de sujets anglais, ont, néanmoins, malgré leurs réclamations et malgré la production dudit certificat, été appelés à concourir au tirage, lors de la formation de la classe dernière, et n'ont pu obtenir leur radiation qu'en vertu d'ordres ministériels provoqués par l'ambassade d'Angleterre à Paris.
Afin de prévenir le retour de semblables difficultés, je vous prie de rappeler aux maires de toutes les communes de votre département que les déclarations des jeunes gens nés en France, qui excipent de leur qualité de sujets anglais pour ne pas satisfaire à la loi sur le recrutement, doivent être accueillies du moment qu'elles sont appuyées de certificats conformes à l'un des deux modèles ci-joinls.(l).
La signature du secrétaire d'Etat au département de l'intérieur, apposée sur les certificats, sera légalisée pai' le secrétaire d'Etat ou le sous-secrétaire d'Etat de S. M. B. au département des Afi*aires étrangères.
La signature du secrétaire ou du sous-secrétaire d'Etat des Afi'aires étrangères sera elle-même légalisée par le consul, le vice-consul ou tout autre agent du Gouvernement britannique chargé de délivrer le certificat à la partie intéressée.
Ce même agent certifiera la conformité de la traduction française dont seront accompagnés les certificats.
Aucune autre légalisation ou certification ne pourra être exigée.
Recevez, etc.
Le ministre de la guerre, Borel.
Traité de commerce et de navigation signé à Paris le 30 décembre 1877 entre la France et la Grèce {JSon ratifié).
. (Nous ne mentionnons ici l'existence de ce traité, bien qu'il n'ait pas été ratifié, que dans un intérêt historique : Voté par la Chambre grecque le 4 janvier 1878 {Journal officiel de 1878, p. 91), cet acte diplomatique n'a jamais été présenté au Parlement français).
(1) V. le texte de ces deux modèles dans Herstlet, Vol. XV.
SÉNÉGAL
Traité passé le 17 janvier 1878, entre la France et le chef de Forrécarîah, pour la reconnaissance du protectorat de la France
{Approuvé et promulgué par décret du22 mai 1885).
Au nom de la République française.
Entre M. G. Brière de l'Isle, colonel d'infanterie de marine, commandeur de la Légion d'honneur, gouverneur du Sénégal et dépendances, représenté par M. C. Boilève, capitaine d'infanterie de marine, chevalier de la Légion d'honneur, directeur des affaires politiques, d'une part ; et Alkaly-Quié-Fodé-Baouda-Touré^ chef du village de Forrécariah et dépendances, en son nom et au nom de ses successeurs, d'autre part; a été conclu le traité suivant :
Art. l^i". Alkaly-Quié-Fodé-Daouda-Touré déclare accepter le traité du 30 décembre 1866 (1) signé par FAlmamy Bokary avec le gouverneur Pinet-Laprade, placer son pays et ses sujets sous la suzeraineté et le protectorat de la France et s'engager à ne jamais céder aucune partie de son pays sans le consentement du Gouvernement français.
Art. 2. Le commerce se fera librement et sur le pied de la plus parfaite égalité entre les Français ou autres et les indigènes sous la protection de la France, Alkaly-Quié-Fodé-Daouda-Toudé s'engage pour lui et pour sa famille, à ne gêner en rien les transactions entre vendeurs et acheteurs, à ne jamais intercepter les communications avec le haut pays et à n'user de son autorité que pour protéger le commerce, favoriser l'arrivage des produits et développer les cultures.
Art. 3. Les commerçants français ou autres qui voudraient s'établir à Forrécarriah ou dépendances pourront choisir tel emplacement qu'il leur conviendra, sauf à s'entendre avec les propriétaires du sol pour acheter ou louer le terrain dont ils auront besoin. Les contrats de vente ou de location seront enregistrés au poste de Benty.
Art. 4. En aucune circonstance et sous quelque prétexte que ce soit, les opérations commerciales d'un négociant ou traitant ne pourront être suspendues par ordre de l'Alkaly de Forrécarriah. En cas de contestation entre un sujet français et l'Alkaly, l'affaire sera jugée par le représentant du gouverneur, sauf appel devant le chef de la colonie. L'Alkaly de Forrécarriah s'engage à faire exécuter selon les lois du pays les jugements rendus contre ses sujets. Les jugements
(1) V. ci-degsus, p. 496.
rendus contre les sujets français ou autres sous la protection de la France seront exécutés par les soins du gouverneur du Sénégal.
Art. 5. L'Alkaly s'engage à préserver de tout pillage les bâtiments qui viendraient à faire naufrage dans le Forrécarriah, quelle que soit leur nationalité.
Art. 6. Sauf les redevances que l'Alkaly et les propriétaires du sol continueront à percevoir sur les traitants établis à terre à titre de location pour les terrains qu'ils occupent, il ne sera exigé aucun droit, aucune coutume, aucun cadeau. Les droits d'ancrage seront perçus par le Gouvernement français et payés au poste de Benty.
Art. 7. En échange des revenus résultant de ce droit et de tous autres, perçus comme cadeaux ou autrement, le Gouvernement français s'engage à payer annuellement à l'Alkaly-Quié-Fodé-Daouda- Touré pour le présent, et à ses successeurs dans l'avenir, une indemnité de sept cent cinquante francs (cent cinquante gourdes). Cette indemnité sera payée par semestre et à terme échu.
Art. 8. A l'avenir, le présent traité servira seul de base aux relations entre le Gouvernement français et l'Alkaly de Forrécarriah. Tous les traités ou conventions antérieurs sont abrogés.
Art. 9. Le présent traité aura son effet plein et entier dès que le gouvernement français aura donné avis au Gouvernement du Sénégal qu'il est ratifié.
Fait et signé en double expédition à Forrécarriah, le 17 janvier 1878, en présence de Valantin Adolphe, négociant qui a] bien voulu servir d'interprète ; M. Couvrent^ négociant à Forrécarriah ; M. Gentils, capitaine d'infanterie de marine, commandant le cercle de la Mellacorée ; de Fodé Dabo, ministre de l'Alkaly ; de Yalam-Soorée et Momo-Mengui-Dembala, notables de Forrécarriah; eiSébon-Touré, chef de Maléguiah-Fori.
G. BoiLÈvE ; Gentils ; Alkaly-Daouda, chef de Forré-
A. Valantin ; H. Gourrent. carriah ; Fodé-Dabo, dit Fodé-
YoRÉ, Yalam-Soorée et Momo-Mengui-Dembaia, notables; Sébon-Touré, chef de Maléguiah-Fori.
SUISSE
Loi relative aux mesures à prendre pour arrêter les progrès du phylloxéra et du doryphora. (Extrait).
Art. l^i'. Un décret du Président de la République peut interdire l'entrée, soit dans toute l'étendue, soit dans une partie du territoire français, des plants, sarments, feuilles et débris de vignes, des échalas ou tuteurs déjà employés, des composts ou des terreaux provenant d'un pays étranger, ainsi que le transport des mêmes objets hors des parties du territoire français envahies par le phylloxéra.
En ce cas, le ministre de l'agriculture et du commerce peut autoriser exceptionnellement l'introduction des plants étrangers 5 destination d'une locahté déterminée.
Art. 2. § ie^ Des arrêtés spéciaux du ministre de l'agriculture et du commerce, pris sur l'avis de la commission supérieure du phylloxéra règlent les conditions sous lesquelles peuvent entrer et circuler en France les plants, sarments, feuilles et débris de vignes, échalas ou tuteurs déjà employés, composts ou terreaux provenant des pays étrangers ou des parties du territoire français déjà envahies par le phylloxéra, auxquels ne s'appliquent pas les décrets d'interdiction
Art. 6. Un décret du président delà République peut interdire l'importation en France des pommes de terre, feuilles et déchets de cette plante, des sacs et autres objets d'emballage servant ou ayant servi à les transporter et provenant des pays oîi l'existence de Vin- SQCiQàïi doryphora decemlineata o\x Colorado d^ivdL éié signalée. . . .
Art. 8. Des arrêtés spéciaux du ministre de l'agriculture et du commerce déterminent les conditions sous lesquelles peuvent circuler en France les pommes de terre, feuilles et débris de cette plante, les sacs et autres objets d'emballage servant ou ayant servi à les transporter et venant de pays étrangers (1).
Décret du 23 mars 1878 qui désigne les Bureaux pour la vérification des boissons expédiées sur la Suisse en franchise des droits de circulation et de consommation.
Le Président de la République française.
Vu le décret du 29 février 1876 (2), concernant la régularisation du mouvement des boissons entre la France et la Suisse ;
(1) La prohibition prévue à l'art. G ne s'applique plus aujourd'hui qu'aux pommes de terre provenant des Etats-Unis et du Canada (Décret du 27 mars 1875) et aux tiges, feuilles et fanes importées d'Allemagne (D. du 13 nov, 1879).
(2) Voir ci-dessus, à sa date p. oGS.
Vu les nouvelles mesures concertées entre le Gouvernement français et le Gouvernement suisse (1) ; Sur le rapport du ministre des finances,
Décrète :
Art. 1^1'. La nomenclature des bureaux désignés par l'article l^r du décret susvisé du 29 février 1876 pour constater la sortie des boissons expédiées sur la Suisse en franchise des droits de circulation et de consommation, conformément aux articles 5, 8 et 87 de la loi du 28 avril 1816, est arrêtée comme suit :
Bureaux français.
