Toute proposition est soumise au procédé suivant
Un délai de six mois est laissé aux administrations de l'Union pour examiner les propositions et pour faire parvenir au bureau international, le cas échéant, leurs observations. Les amendements
UNION POSTALE
ne sont pas admis. Les réponses sont réunies par les soins du bureau international et communiquées aux administrations avec l'invitation de se prononcer pour ou contre. Celles qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un délai de six mois, à compter de la date de la seconde circulaire du bureau international leur notifiant les observations apportées, sont considérées comme s'abstenant.
3. — Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir :
1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 15, 18, 27, 28 et 29 ;
2» Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions de la convention autres que celles des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 15, 18, 26, 27, 28 et 29 ;
3° La simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent.
4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le troisième cas, par une simple notification du bureau international à toutes les administrations de l'Union.
5. — Toute modification ou résolution adoptée n'est exécutoire que trois mois, au moins, après sa notification.
Art. 27. — Sont considérés comme formant, pour l'application des articles 22, 25 et 26 précédents, un seul pays ou une seule administration, suivant le cas :
lo L'ensemble des colonies allemandes ;
2o L'Empire de l'Inde britannique ;
3° Le Dominion du Canada ;
4" L'ensemble des colonies britanniques de l'Australasie ;
5" L'ensemble de toutes les autres colonies britanniques ;
6^ L'ensemble des colonies danoises ;
7° L'ensemble des colonies espagnoles ;
8° Les colonies et protectorats français de l'Indo-Chine ;
9» L'ensemble des autres colonies françaises ;
10'' L'ensemble des colonies néerlandaises ;
IV L'ensemble des colonies portugaises.
Aht. 28. La présente convention sera mise à exécution le P'" janvier 1899 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé;
io JUIN 1897
mais chaque partie conlraclante a le droit de se retirer de l'Union moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son Gouvernement au (îouvernement de la Confédération suisse.
Art. 29. 1. — Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente convention, toutes les dispositions des traités, conventions, arrangements ou autres actes conclus antérieurement entre les divers pays ou administrations, pour autant que ces dispositions ne seraient pas conciliables avec les termes de la présente convention, et sans préjudice des droits réservés par l'article 21 ci-dessus.
2. — La présente convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra. Les actes de ratification seront échangés à Washington.
3. - En foi de quoi les plénipotentiaires des pays ci-dessus énumérés ont signé la présente convention à Washington, le quinze juin mil huit cent quatre-vingt-dix-sept.
Pour la France :
Pour la Belgique :
Ansault.
Lichtervelde.
Sterpin.
Pour les colonies françaises :
A. Lambin.
Ed. Dalmas.
Pour la Bolivie :
Pour VAllemacfne et les protectorats
T. Alejandro Santos.
allemands :
Pour la Bosnie-Herzégovine :
Fritsch.
D'' Kamler.
IjNeumann.
Pour le Brésil :
Pour la République Majeure de l'Amé-
A. Fontoura Xavier.
rique centrale :
Pour la Bulgarie :
N. Bolet Peraza.
Iv. Stoyanoyitch.
Pour les États-Unis d'Amérique :
Pour le Chili :
R. L. Irarrazaval.
Georges S. Batcheller.
Pour la République de Colombie :
Edward Rosewater.
Jas. N. Tyxner.
Glimaco Calderon.
N. iM. Brooks.
Pour l'Etat indépendant du Congo:
A. D. Hazen.
Lichtervelde.
Pour la République Argentine :
Sterpin.
A. Lambin.
M. Garcia Mérou.
Pour le Royaume de Corée :
Pour l Autriche :
Chin Pom Ye.
Neubauer.
Pour le colonel Ho Sang Min
H ABBERGER.
John W. HoYT.
Stibral.
John W. HoYT.
Pour la République de Cosla-Rica :
J.B. Calvo.
Pour le Danemark et les colonies danoises :
