L. R. DE Salis

Pour la Tunisie :

A. Gérard.

Etienne Bladé.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de l'Acte additionnel à l'Arrangement du 14 avril 1891 (1) concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce, signé à Bruxelles le 14 décembre 1900. présenté le l^r juillet 1901, au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, et par M. A. Millerand, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.

Messieurs, à l'issue de la Conférence internationale qui se réunit à Madrid en 1891, en vue de reviser la Convention du 20 mai^s 1883 (2) relative à la protection internationale de la propriété industrielle, quatre arrangements furent signés, dont l'un est relatif à l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce

Le but de cet arrangement de Madrid, dont nous croyons devoir reproduire les termes, en annexe au présent projet de loi, est le suivant :

Lorsqu'un négociant veut assurer la protection de sa marque dans les pays étrangers, il est, d'après la pratique ordinaire, obligé d'en effectuer le dépôt dans chacun d'eux. L'arrangement de Madrid substitue à cette façon de procéder, de laquelle résultent des formalités compliquées et des frais souvent considérables, le système d'un dépôt unique à effectuer

(1) V. tome XIX, p. 72.

(2) V. tome XIV, p. 203,

BELGIQUE, BRÉSIL ET DIVERS

dans le pays même de Fintéressé. Ce dépôt est opérant dans chacun des Etats ayant adhéré à l'arrangement de Madrid lorsqu'il est suivi d'un nouveau dépôt effectué au Bureau international de Berne par l'entremise de l'administration du pays d'origine du négociant ou fabricant.

Ce système de l'enregistrement a donné, dans la pratique, les résultats les plus utiles et la France est particulièrement intéressée à ce qu'il fonctionne dans les meilleures conditions possibles.

C'est à ce but que tendent les quelques modifications apportées par la Conférence de Bruxelles à l'arrangement de Madrid dans l'Acte additionnel que nous vous demandons d'approuver.

I. — L'article 2 de l'arrangement de Madrid a été l'objet d'un changement de forme. Le nouveau texte adopté par la Conférence de Bruxelles porte que V assimilation et, par conséquent, le droit de réclamer l'enregistrement international, est accordée u aux sujets ou citoyens des Etats n'ayant pas adhéré au présent arrangement, qui, sur le territoire de t Union restreinte constituée par ce dernier satisferont aux conditions établies par l'article 3 de la Convention générale.

Le texte actuellement en vigueur assimile aux sujets et citoyens des Etats contractants « les sujets ou citoyens des Etats n'ayant pas adhéré au présent arrangement qui satisfont aux conditions de l'article 3 de la Convention ». Ce texte, a-t-on fait souvent observer, semble accorder le bénéfice de l'enregistrement international à un étranger non ressortissant d'un des Etats faisant partie de l'Union restreinte de Madrid, mais ayant seulement un établissement dans des Etats ayant adhéré à la Convention générale de Paris.

Le texte proposé par la Conférence de Bruxelles est calculé pour prévenir cette fausse interprétation ; il sera certain désormais que pour obtenir l'assimilation c'est dans Vun des Etats membres de l'Union restreinte de Madrid qu'on devra remplir les conditions de domicile ou d'établissement.

II. — L'article 3 actuel de l'arrangement de Madrid permet au déposant de déposer à son choix, soit un dessin, soit une description en langue française de la marque.

Le texte proposé par la Conférence de Bruxelles a pour but de réaliser une réforme d'un réel intérêt pratique, en disposant que la marque devra être^ désormais, publiée par le bureau international de Berne, au moyen d'un clic/lé fourni par le déposant.

Une disposition spéciale est, d'ailleurs, ajoutée à l'article 3 actuel, afin de permettre au déposant d'une marque dont la couleur constitue l'un des éléments d'assurer la sauvegarde de ses droits.

III. — La réforme la plus intéressante réalisée par la Conférence de Bruxelles en ce qui touche l'arrangement de Madrid, nous paraît être celle qui consiste à intercaler dans cet arrangement un article 4 bis ainsi conçu :

« Lorsqu'une marque déjà déposée dans un ou plusieurs des Etats contractants a été postérieurement enregistrée parle bureau international, au nom du même titulaire ou de son ayant cause, l'enregistrement international sera considéré comme substitué aux enregistrements nationaux antérieurs, sans préjudice des droits acquis par le fait de ces derniers. »

Jusqu'à ce jour, le bénéfice de l'enregistrement international n'a pu être

étendu aux marques de date ancienne, dont certaines ont, cependant, en France surtout, une très grande valeur ; ce régime ne peut profiter qu'aux marques de création récente.

L'inconvénient majeur dont il s'agit provient de ce que le bureau international de Berne n'a pas actuellement le droit de renouveler l'enregistrement des marques déposées avant sa création. Par suite, toute marque remontant à unefépoque antérieure qui, au moment de l'expiration du délai de protection, serait enregistrée internationalement, perdrait, par ce seul fait, le bénéfice de son ancienneté, et, dès lors, de son antériorité sur toutes les autres de même classe, antériorité qui fait sa force en cas de débats judiciaires.

Désormais, l'enregistrement international sera considéré comme substitué aux enregistrements nationaux antérieurs au point de vue des droits d'antériorité de la marque et à tous autres points de vue.

IV. — L'arrangement de Madrid, dans sa teneur actuelle, permet aux pays à qui l'enregistrement international est notifié par le bureau de Berne de déclarer, en se conformant à leur législation, que la marque déposée ne fera pas, sur leur territoire, l'objet d'une protection. Cette déclaration doit, actuellement, être faite dans l'année de l'enregistrement internatio nal.

Pour bien marquer que cette disposition ne constitue pas une abrogation déguisée de la Convention de Paris, la Conférence de Bruxelles a décidé d'intercaler, dans le texte de l'article 5 de l'arrangement de Madrid, une disposition aux termes de laquelle il est entendu que le refus en question « ne pourra être opposé que dans les conditions qui s'appliqueraient, en vertu de la Convention du 20 mars 1883, à une marque déposée à l'enregistrement national » .

Dans le but d'assurer la régularisation rapide de l'enregistrement, la Conférence de Bruxelles a décidé, en outre, de substituer au délai d'un an accordé actuelleinent aux administrations pour faire connaître leur réponse, le délai prévu par la loi nationale pour l'examen préalable, en le fixant au maximum à une année.

V. — En proposant l'insertion dans l'arrangement de Madrid de l'article 5 bis qui figure sous le n® V de l'acte additionnel soumis à votre approbation, la conférence de Bruxelles a eu pour but d'autoriser le bureau international de Berne à fournir aux tiers des renseignements sur le refus de protection dont une marque déterminée a pu être l'objet.

VI. — Sur la proposition de la délégation française désireuse de vulgariser autant que possible l'emploi de l'enregistrement international, la Conférence de Bruxelles a décidé que les frais de cette opération seront réduits en cas de dépôts simultanés . Un émolument de 100 francs sera perçu pour la première marque et sera réduit à 50 francs pour chacune des autres marques.

L'industrie française, notamment l'industrie de la parfumerie, dans laquelle le dépôt simultané de plusieurs marques est chose assez fréquente, pourra réaliser certaines économies du fait de cette disposition nouvelle.

VII. — L'article 9 bis, dont la Conférence de Bruxelles propose l'insertion dans l'arrangement de Madrid, a pour objet de réglementer la transmission du droit à la protection.

D'ordinaire, les transmissions de marques s'effectuent entre personnes