Pour être admis au transport, tout colis doit
1° Porter l'adresse exacte du destinataire ; les adresses au crayon ne sont pas admises. Lorsqu'il s'agit de colis contenant des espèces monnayées, des matières d'or ou d'argent ou d'autres objets précieux, cette adresse doit être écrite sur l'emballage môme du colis ;
2° Etre emballé d'une manière qui réponde à la durée du transport et qui préserve suffisamment le contenu. L'emballage doit être tel qu'il soit impossible de porter atteinte au contenu sans laisser une trace apparente de violation ;
3° Etre scellé par un cachot à la cire, par un plomb ou par un autre moyen, avec empreinte ou marque spéciale de l'expéditeur ;
4° En cas de déclaration do valeur, porter cette déclaration sur l'adresse en francs et centimes ou dans la monnaie du pays d'origine, sans rature ni surcharge, même approuvées. Lorsque la déclaration est formulée en une monnaie autre que la monnaie de franc, l'expéditeur ou l'office du pays d'origine est tenu d'en opérer la réduction en cette dernière monnaie, en indiquant, par de nouveaux chiffres placés à côté et au-dessous des chifl'res représentatifs du montant de la déclaration, l'équivalent do celle-ci on francs et en centimes.
2. Les liquides et les corps facilement liquéfiables doivent être expédiés dans un double récipient. Entre le premier (bouteille, flacon, pot, boîte, etc.) et le second (boîte en métal ou en bois résistant) est ménagé, autant que possible, un espace ({ui doit être rempli de sciure, de son ou de toute autre matière absorbante.
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1. Chaque colis doit être accompagné d'un bulletin d'expédition et de déclarations en douane conformes ou analogues aux modèles B et C cijoints. Les administrations se renseignent réciproquement sur le nombre de déclarations en douane à fournir pour chacjue destination.
L'expéditeur peut ajouter sur le coupon du liulletin d'expédition des communications relatives à l'envoi, à la condition, toutefois, que la législation du pays d'origine ou de destination n'y soit pas contraire.
2. Un seul bulletin d'expédition et, siles lois douanières ne s'y opposent pas, une seule déclaration en douane peuvent servir à plusieurs colis ordinaires jusqu'au nombre de trois émanant du même expéditeur et destinés à la même personne. Cette disposition n'est pas applicable aux colis expédiés contre remboursement ou avec déclaration de valeur, qui doivent être accompagnés chacun d'un bulletin séparé.
3. Les formules de bulletins d'expédition qui ne sont pas imprimées én langue française doivent porter une traduction sublinéaire dans cette langue.
4. Les bulletins d'expédition accompagnant les colis avec valeur déclarée doivent porter, pour chaque colis, l'empreinte du cachet qui a servi à fermer l'envoi^ ainsi que l'indication de la valeur déclarée d'après les règles mentionnées sous le chiffre 4° de l'article 5 du présent règlement.
Le poids exact en grammes de chaque colis avec valeur déclarée doit être inscrit, par l'office d'origine, tant sur l'adresse du colis que sur le bulletin d'expédition, à la place à ce réservée dans cette formule.
Les administrations contractantes déclinent toute responsabilité quanta l'exactitude des déclarations en douane.
1. Chaque colis, ainsi que le bulletin d'expédition qui s'y rapporte, doit être revêtu d'une étiquette conforme ou analogue au modèle D ci-annexé, et indiquant le numéro de l'enregistrement et le nom du bureau de dépôt.
2. Le Imlletin d'expédition est, en outre, frappé par le bureau d'origine, du côté de la suscription, du timbre indiquant le lieu et la date du dépôt.
3. Chaque colis avec valeur déclarée ou remboursement, ainsi que le bulletin d'expédition qui s'y rapporte, doivent porter une étiquette rouge avec l'indication : (( Valeur déclarée » ou « Remboursement » en caractères latins.
4. Il est permis à chaque administration, dont le régime intérieur s'oppose actuellement à l'emploi des éti({iiettes, de remplacer provisoirement par des empreintes de timbres les étiquettes prévues aux paragraphes 1 et 3 du présent article.
5. Les colis à remettre par exprès sont, de même ({ue leur l^ulletin d'expédition, frappés d'un timbre ou revêtus d'une étiquette portant en gros caractères le mot " Exprès ».
6. Lors(jue les colis contiennent des espèces monnayées, des matières d'or ou d'argent ou d'autres objets précieux, les étiquettes prescrites par les paragraphes 1, 3 et l'y précédents doivent être espacées, afin qu'elles ne puissent servir à cacher les lésions de l'emballage. Elles ne doivent pas non ])lus être i'<q)lié('s sur les doux faces de l'emballage de manière à couvrir la bordure.
1 . Les colis à renieLlro aux dosLiualaires francs do droits doivent porter, sur l'adresse ainsi que sur les ])ulletins d'expédition, une éti({uette de couleur avec l'indication en gros caractères (( Franc de droit ».
2. Les bureaux d'expcklition perçoivent des envoyeurs des arrhes suffisantes ; ils joignent aux documents de route un bulletin d'alîranchissement conforme ou analog-ue au modèle E ci-annexé. Après la livraison de l'envoi, le bureau destinataire complète le ])ulletin d'affranchissement ])ar le détail des frais dus et se crédite de son avance sur le bureau d'expédition en suivant la marche tracée par l'article XIV du présent règlement pour les colis réexpédiés ; le bulletin d'affranchissement doit être annexé à la feuille de reprise créée par l'office destinataire et, s'il y a lieu, par chacun des offices intermédiaires.
1. L'échange des colis postaux entre pays limitrophes ou reliés entre eux au moyen d'un service iiiaritime direct est efTectué par les bureaux désignés par les offices intéressés.
2. Dans les rapports entre pays séparés par un ou plusieurs territoires intermédiaires, les colis postaux doivent suivre les voies dont les offices intéressés sont convenus ; ils sont livrés à découvert au premier office intermédiaire, à moins ({ue les offices intéressés ne se soient entendus pour établir des échanges en sacs, paniers ou compartiment clos avec feuilles de route directes.
3. Toutefois, il est obligatoire de former des récipients clos lorsque le nombre des colis postaux est de nature à entraver les opérations d'une administration intermédiaire d'après la déclaration de cette administration.
Les récipients clos doivent être renvoyés vides à l'office expéditeur par le prochain courrier, sauf autre arrangement entre les offices correspondants.
Les colis postaux sont inscrits par le bureau d'échange expéditeur sur une feuille de route conforme au modèle F annexé au présent règlement avec tous les détails que cette formule comporte. Les bulletins d'expédition et les déclarations en douane, ainsi que les avis H ou les avis de réception, sont attachés à la feuille de route.
1. Quand un colis postal est l'objet d'une demande d'avis de réception, le bureau d'origine inscrit à la main sur ce colis, d'une manière très apparente, la mention « Avis de réception » ou appose l'empreinte d'un timbre portant u A. R. »
2. La formule d'avis de réception est établie par le bureau d'origine ou par tout autre bureau à désigner par l'office expéditeur. Si elle ne parvient pas au bureau de destination, celui-ci dresse d'office un nouvel avis de réception.
Les avis de réception doivent être formulés en français ou porter une traduction sublinéaire en cette langue.
3. Le l)ureau de destination, après avoir dûment rempli la formule, la
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renvoie, soit directement^ soit par l'intermédiaire des bureaux d'échange, au bureau d'origine, qui la fait parvenir à l'expéditeur du colis.
4. Lorsque l'expéditeur demande avis de réception d'un colis postal postérieurement au dépôt de cet objet, le bureau d'origine reproduit sur une formule d'avis de réception la description très exacte du colis (bureau d'origine, date de dépôt, numéro, suscription) . Cette formule est transmise d'administration à administration avec l'indication de Fenvoi dans lequel le colis à rechercher a été livré au service d'échange de l'office correspondant. Le bureau de destination remplit la formule et la renvoie au bureau d'origine de la manière prescrite par le paragraphe 3 précédent.
5. Si un avis de réception régulièrement demandé par l'expéditeur au moment du dépôt n'est pas parvenu dans les délais voulus au bureau d'origine, on procède, pour réclamer l'avis manquant, conformément aux règles tracées au paragraphe 4 précédent. Le bureau d'origine inscrit en tête la mention «. Réclamation de l'avis de réception, etc. ».
1 . A la réception d'une feuille de route, le bureau d'échange destinataire procède à la vérification des colis postaux et des divers documents qui y sont inscrits, et, s'il y a lieu, opère la constatation des manquants ou autres irrégularités au moyen d'une formule conforme au modèle G annexé au présent règlement et en se conformant aux règles tracées, pour les envois avec valeur déclarée, par l'article IX du règlement d'exécution de l'arrangement concernant les valeurs déclarées.
2. Les différences de peu d'importance en ce qui concerne le volume, la dimension et le poids sont seulement signalées par bulletin de vérification.
3. Toutes les différences qui pourraient être relevées dans les bonifications et mises en compte doivent être signalées par bulletin de vérification au bureau expéditeur. Les bulletins de vérification régularisés doivent être annexés aux feuilles de route qu'ils concernent. Les corrections non appuyées par des pièces justificatives ne sont pas admises par la revision.
1 . Le montant du remboursement doit être énoncé dans la monnaie du pays d'origine sur l'adresse des colis et sur le bulletin d'expédition, sans rature ni surcharge, môme approuvées.
2. Tout colis expédié contre remboursement doit être accompagné d'un avis conforme ou analogue au modèle H annexé au présent règlement, sauf arrangement contraire entre administrations intéressées.
3. Immédiatement après avoir encaissé le remboursement, le bureau destinataire renvoie cet avis au bureau d'échange expéditeur.
Les avis do remboursement sont inscrits sur la feuille de route, en bloc ou individuellement, suivant qu'ils sont plus ou moins nombreux.
4. Dans le cas où le destinataire ne paye pas le montant du remboursement dans un délai de sept jours dans les relations entre pays d'Europe, et dans un délai de quinze jours dans les relations des pays d'Europe avec les pays hors d'Europe et de ces derniers pays entre eux, à partir du jour qui suit celui de l'arrivée du colis, ce dernier est traité comme étant tombé
en rebut, conformément aux dispositions de l'article XIV, piiraf(riij)he 'i, du présent règlement.
Ces délais peuvent être étendus jus({u'à un maximum deux mois par les Êidministrations auxcjuelles leur léj:>islation en fait une ohlig'ation .
1. Les colis postaux réexpédiés par suite d(; fausse direction sont acheminés sur leur destination par la voie la plus directe dont peut disposer l'office réexpéditeur. Lorsque cette réexpédition entraîne restitution des colis à l'office expéditeur, les bonifications inscrites à la feuille de route de cet office sont annulées, et le bureau d'échange réexpéditeur livre ces objets pour mémoire à .son correspondant, après avoir signalé l'erreur par un bulletin de vérification. Dans le cas contraire, et si le montant bonifié à l'office réexpéditeur est insuffisant pour couvrir les frais de réexpédition qui lui incombent, il se crédite de la différence en forçant la somme inscrite à son avoir sur la feuille de route du bureau d'échange expéditeur. Le motif de cette rectification est notifié audit bureau au moyen d'un bulletin de vérification.
Lorsqu'un colis a été admis à tort à l'expédition, par suite d'une erreur imputable au service postal, et doit pour ce motif être renvoyé au pays d'origine, il est procédé de la même manière que si ce colis devait être restitué à l'office expéditeur par suite de fausse direction,
2. Les colis postaux réexpédiés par suite de changement de résidence des destinataires doivent autant que possible être accompagnés du bulletin d'expédition créé par le bureau d'origine ou, en cas de perte, d'un bulletin supplémentaire. Ces colis sont grevés, à la charge des destinataires, par l'office distributeur, d'une taxe représentant la quote-part revenant à ce dernier office, à l'office réexpéditeur et s'il y a lieu, à chacun des offices intermédiaires.
L'office réexpéditeur se crédite de sa quote-part sur l'office intermédiaire ou sur l'office de la nouvelle destination. Dans le cas oii le pays de réexpédition et celui de la nouvelle destination ne sont pas limitrophes, le premier office intermédiaire qui reçoit un colis postal réexpédié se crédite du montant de sa quote-part et de celle de l'office réexpéditeur vis-à-vis de l'office auquel il livre cet objet ; et ce dernier, à son tour, s'il n'est luimême qu'un intermédiaire, répète sur l'office suivant, sa propre quotepart, cumulée avec celles dont il a tenu compte à l'office précédent, La même opération se poursuit dans les rapports entre les diff'érents offices participant au transport, jusqu'à ce que le colis postal parvienne à l'office distributeur.
Toutefois, si la taxe exigible pour le parcours ultérieur d'un colis à réexpédier est acquittée au moment de la réexpédition, cet objet est traité comme s'il était adressé directement du pays réexpéditeur dans le pays de destination, et remis sans taxe postale au destinataire.
3. Les expéditeurs de colis tombés en rebut seront consultés, dans le plus court délai possible, sur la manière dont ils entendent en disposer, à moins qu'ils n'aient demandé leur retour immédiat ou la remise à un autre destinataire par un avis (modèle I ci-joint) libellé dans une langue connue dans le pays de destination (avec traduction sublinéaire, éventuellement, dans le pays d'origine^ et apposé tant sur le bulletin d'expédition que sur le colis lui-même.
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L'expéditeur d un colis tombé en rebut peut demander :
a. Que le colis lui soit immédiatement renvoyé ;
b. Que le colis soit remis à un autre destinataire ou qu'il soit réexpédié sur une autre destination, pour être remis au destinataire primitif ou à une autre personne ;
c. Que le destinataire primitif soit avisé encore une fois.
Les colis postaux qui n'ont pu être remis aux destinataires pour une cause quelconque, et dont les expéditeurs préalablement consultés ont fait abandon pur et simple, ne sont pas renvoyés par l'office destinataire, qui les traite conformément à sa législation intérieure.
En règle générale, les demandes d'avis sont échangées directement entre les bureaux de destination et d'origine. Chaque administration peut cependant demander que les demandes d'avis qui concernent son service soient transmises à son administration centrale ou à un bureau spécialement désigné.
Si, dans le délai de deux mois, à partir de l'expédition de l'avis, le bureau de destination n'a pas reçu des instructions suffisantes, le colis est renvoyé au bureau d'origine. Ce délai est porté à six mois pour les relations avec la Russie et les pays d'outre-mer. Le renvoi du colis doit être aussi effectué pour le cas où sa remise à une nouvelle adresse ne pourrait pas non plus avoir lieu, sauf toutefois le cas oii l'expéditeur aurait ajouté à sa nouvelle disposition une seconde disposition éventuelle (autre adresse, abandon, etc.).
Toutefois, les articles sujets à détérioration ou à corruption peuvent seuls être vendus immédiatement, même en route à l'aller ou au retour, sans avis préalable et sans formalité judiciaire, au profit de qui de droit. En cas d'impossibilité de vente pour une cause quelconque, les objets détériorés ou corrompus sont détruits. Il est dressé procès-verbal de la vente ou de la destruction.
Une copie du procès-verbal, accompagnée du bulletin d'expédition, est transmise au bureau d'origine.
Le produit de la vente sert en premier lieu à couvrir les frais qui grèvent l'envoi. Le cas échéant, l'excédent est transmis au bureau d'origine pour être remis à l'expéditeur, qui supporte les frais de l'envoi. Les frais non couverts par la vente tombent à la charge de l'expéditeur et sont repris sur l'office d'origine.
Les colis à renvoyer à l'expéditeur sont inscrits sur la feuille de route avec la mention « Rebut », dans la colonne d'observations. Ils sont traités et taxés comme les objets réexpédiés par suite de changement de résidence des destinataires.
4. Tout colis dont le destinataire est parti pour un pays non participant à la convention concernant les colis postaux est traité comme rebut, à moins que l'office de la première destination ne soit en mesure de le faire parvenir.
5. Si l'une des prohibitions prévues à l'article 12 de la convention est constatée au cours des opérations d'échange, le colis est purement et simplement rendu au bureau d'échange expéditeur dans la forme prévue par le paragraphe 1 du présent article.
1. Pour les réclamations do colis postaux, il est fait usage d'une for-
mule conforme ou aiialog-uo au modèle L annexé au présent règlement. L'office du pays d'orig-ine, après avoir établi les dates de transmission des envois en question au service suivant, transmet cette formule directement à l'office de destination.
2. Lorsque l'office destinataire est en état de fournir les renseignements sur le sort définitif du colis réclamé, il renvoie cette formule, revêtue des renseignements que le cas comporte, à l'office d'origine.
3. Lorsque le sort d'un colis qui a passé à découvert par plusieurs services ne peut être immédiatement constaté dans le service du pays de destination, l'office destinataire transmet la formule au premier office intermédiaire, qui, après avoir établi les données de la transmission de l'objet au service suivant transmet la réclamation à l'office suivant et ainsi de suite, jusqu'à ce que le sort définitif du colis réclamé soit établi. L'office qui a effectué la remise au destinataire, ou qui, le cas échéant, ne peut établir, ni la remise, ni la transmission régulière à une autre administration, constate le fait sur la formule et la renvoie à l'office d'origine.
4. Les formules L sont rédigées en français ou portent une traduction sublinéaire en cette langue. Elles sont transmises sans lettre d'envoi, sous enveloppe fermée, et soumises autant que possible à la formalité de la recommandation. Chaque administration est libre de demander, par une notification adressée au bureau international, que les réclamations qui concernent son service soient transmises, soit à son administration centrale, soit à un bureau spécialement désigné, soit enfin directement au bureau de destination ou, si elle est seulement intéressée à titre d'intermédiaire, au bureau d'échange auquel l'envoi a été expédié.
Les demandes de retrait des colis postaux et de changement d'adresse sont soumises aux règles et formalités prescrits par l'article XXIX du règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de la convention principale.
1. Chaque administration fait établir mensuellement, par chacun de ses bureaux d'échange et pour tous les envois reçus des bureaux d'échange d'un seul et même office, un état, conforme au modèle J annexé au présent règlement, des sommes inscrites sur chaque feuille de route, soit à son crédit, pour sa part et celle de chacune des administrations intéressées, s'il y a lieu, dans les taxes perçues par l'office expéditeur, soit à son débit, pour la part revenant à l'office réexpéditeur et aux offices intermédiaires, en cas de réexpédition et de rebut, dans les taxes à recouvrer sur les destinataires.
2. Les états J sont ensuite récapitulés par les soins de la même administration dans un compte K également annexé au présent règlement. L'office destinataire ajoute à son avoir 1/2 0/0 du montant des remboursements effectués dans son service.
3. Ce compte, accompagné des états partiels, des feuilles de route, et s'il y a lieu, des bulletins de vérification y afférents, est soumis à l'examen de l'office correspondant, dans le courant du mois qui suit celui auquel il se rapporte.
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Les totaux ne doivent jamais être rectifiés. Les erreurs qui pourraient être relevées doivent faire l'objet d'états de différences.
4. Les comptes mensuels, après avoir été vérifiés et acceptés de part et d'autre, sont résumés dans un compte général trimestriel par les soins de l'administration créditrice.
Les administrations participantes ont toutefois la latitude de s'entendre entre elles pour n'opérer ce résumé que semestriellement ou annuellement.
3. Le solde résultant de la balance des comptes réciproques entre deux offices est payé par l'office débiteur à l'office créditeur en francs effectifs et au moyen de traites tirées sur la capitale ou sur une place commerciale du pays créancier, les frais du payement restant à la charge de l'office débiteur. Ces traites peuvent être exceptionnellement tirées sur un autre pays, à la condition que les frais d'escompte soient à la charge de l'office débiteur.
6. L'établissement, l'envoi et le payement des comptes doivent être effectués dans le plus bref délai possible et, au plus tard, avant l'expiration du trimestre suivant. Passé ce délai, les sommes dues par un office à un autre office sont productives d'intérêts, à raison de 5 0/0 l'an, à dater du jour de l'expiration dudit délai.
7. Est réservée, toutefois, aux offices intéressés, la faculté de prendre, d'un commun accord, d'autres dispositions que celles qui sont formulées dans le présent article.
1. Les administrations se communiquent réciproquement, par l'intermédiaire du bureau international et trois mois au moins avant la mise à exécution de la convention, savoir :
a. Les dispositions qu'elles auront prises en ce qui concerne la limite de poids, la déclaration de valeur, les colis encombrants, les remboursements, le nombre de colis qui peuvent être accompagnés d'une seule déclaration en douane et l'admission de communications manuscrites sur le bulletin d'expédition ;
h. S'il y a lieu, les limites de dimensions et de volume prévues au paragraphe 2 de l'article III du présent règlement ;
c. Le tarif applicable dans leur service aux colis postaux pour chacun des pays contractants, en conformité de l'article V de la convention concernant les colis postaux et de l'article I du présent règlement ;
d. Les noms des bureaux ou localités qui participeront à l'échange des colis postaux ;
e. Un extrait en langue allemande, anglaise ou française, des dispositions de leurs lois ou règlements intérieurs applicables au transport des colis postaux.
2. Toute modification apportée ultérieurement à l'égard des cinq points fci-dessus mentionnés doit être notifiée sans retard de la même manière.
1. Dans l'intervalle qui s'écoule entre les réunions prévues à l'ari'article 25 de la convention i)rinci])alc, toute administration d'un des pays contractants a \o droit d'adrosseï- aux autres adiuiiiisl rations participantes,
par l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant les dispositions du présent règlement.
2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par l'article XLI du règlement d'exécution de la convention principale.
3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir savoir:
a. L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'additioh de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article ou de l'article XX.
b. Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des articles II, III, IV, V, VI, VII, IX, X, XI, XII, XIII et XIV ;
c. La simple majorité absolue, s'il s'agit de la modification des autres articles ou de Finterprétation des diverses dispositions du présent règleglement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la convention principale.
4. Les résolutions valables sont consacrées par une simple notification, du bureau international à toutes les administrations participantes.
o. Toute modification ou résolution adoptée n'est exécutoire que trois mois, au moins, après sa notification.
Le présent règlement sera exécutoire à partir du jour de la mise en vigueur de la convention.
Il aura la même durée que cette convention, à moins qu'il ne soit renouvelé d'un commun accord entre les parties contractantes.
Fait à Washington, le 15 juin 1897. i
[Suiveîit les mêmes signatures qu'au bas de la Convention, voir ci-dessus pages 490 et 191 .)
