BRÉSIL

Vu la convention conclue à Paris le 4 avril 1900, entre la France et le Royaume- Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande concernant l'échange des colis postaux, avec ou sans déclaration de valeur entre la France d'une part, Ceylan, les établissements des Détroits et Hong^-Kong-, d'autre part [ V. tome XXI, p. 641 ;

Vu le décret du 7 août 1900 promulguant ladite Convention ;

Sur la proposition du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes ;

Décrète :

Art. 1er. \ partir du l*»" avril 1901, des colis postaux avec ou sans déclaration de valeur, jusqu'au maximum de 500 francs, et ne dépassant pas le poids de o kilogrammes, pourront être expédiés, de France, de Corse, d'Algérie et des agences ou bureaux l'ran(;ais établis à l'étranger, à destination des colonies britanniques de Ceylan, des établissements des Détroits, de Hong'-Kong et des agences postales en Chine dépendant de Hong-Kong, par la voie directe des paquebots-poste reliant Marseille à ces colonies.

Art. 2. Les taxes à payer pour TatTranchissement des colis postaux désignés à l arlicle précédent seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret iV. ci-contre, p.O).

Art. 3. Le droit additionnel d'assurance applicable aux colis postaux avec déclaration de valeur à destination des colonies britanniques précitées est fixé ainsi qu'il suit :

20 centimes par 300 fr. ou fraction de 300 francs du montant de la déclaration pour les colis de valeur déclarée originaires de la France et 35 centimes pour les provenances de la Corse et de l'Algérie.

Art. 4. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé, etc.

Fait à Paris, le 7 mars 1901.

Circulaire du Conseil fédéral Suisse, du 12 mars 1901. aux Etats faisant partie de l Union postale universelle, concernant l adhésion de la colonie britannique de la Rhodesia du Sud et du protectorat du Bechuanaland à la Convention principale de l'Union postale signée à Washington (V. ci-après la note du 21 mars 1901).

Notification, 'insérée au «Journal officiel » du 21 mars 1901, de l'adhésion du Gouvernement britannique, pour la colonie de la Hhodesia du Sud et le protectorat du Bechuanaland. à la Convention d'Union postale universelle signée, à Washington, le 15 juin 1897.

Par un office du 12 mars dernier, le Conseil fédéral suisse a fait savoir au Gouvernement de la République que, par note du 16 février 1901, le représentant de la Grande Bretagne à Berne lui a notiflé que le Gouvernement britannique a déclaré adhérer, à dater du l^"* mars 1901, pour ce qui concerne la colonie britannique de la Rhodesia du Sud et le protectorat du Bechuanaland, aux dispositions de la Convention principale de l'Union postale universelle, signée à Washinj^ton le 15 juin 1897 (T. tome XX/, p. 82).

Cette adhésion pour les deux colonies ne s'étend pas provisoirement aux stipulations du protocole final.

Notification adressée, le 26 mars 1901, par l'ambassadeur d'Autriche Hongrie à Paris au Gouvernement de la République, de l'accession du Brésil pour la Compagnie « Western telegraph » à la Convention télégraphique internationale de 1875 (V. ci-après la note du 8 mai 1901).

Convention signée à Bayonne,le 27 mars 1901, entre la France et l'Espagne pour régler l'exercice de la juridiction dans l'ile de la Conférence (Approbation par loi du 27 juin 1902 (1) ; échange des ratifications à Biarritz le 12 août 1902 ; promulgation par décret du 29 août 1902, contresigné par les Ministres des AlTaires étrangères, de l'Intérieur et de la Justice ; /. Officiel du 6 septembre).

Le Président de la République française et S. M. le Roi d'Espagne et, en son nom, S. M. la Reine régente du royaume, désirant procéder à la réglementation de la juridiction dans l'île des Faisans, connue aussi sous le nom d'?/e de la Conférence, qui appartient par indivis à la France et à l'Espagne, et mettre ainsi fin à l'état d'incertitude où on se trouve touchant les droits de police et de justice de chacun des deux pays dans celte île, ont résolu de conclure, à cet effet, une Convention, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française, M. Ernest Ludger Na- BONNE, Ministre plénipotentiaire, Président de la Délégation française à la Commission des Pyrénées, chevalier de la Légion d'honneur, etc., etc.,

Et S. M. le Roi d'Espagne et, en son nom, S. M. la Reine régente du royaume, Don Juan Rustamante y Campuzano, marquis de Herrera, Ministre résident, Président de la Délégation espagnole à la Commission des Pyrénées, chef de la section politique au Ministère d'Etat, commandeur avec plaque des Ordres royaux de Charles III et d'Isabelle la Catholique, officier de la Légion d'honneur, etc., etc.,

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. V\ Le droit de police dans l'île des Faisans sera exercé par la France et par l'Espagne tour à tour, pendant six mois, dans Tordre que déterminera le sort.

Art. 2. Les Français et les Espagnols, pour les infractions commises par eux dans l'île des Faisans, sont justiciables de leurs tribunaux respectifs.

Art. 3. Les délinquants d'une autre nationalité sont justiciables des tribunaux du pays qui avait le droit de police dans l île de la Conférence, lors de l'infraction. Toutefois, s'ils sont impliqués dans

(1) Chambre : Discussion et adoption le 18 mars 1902, urgencé déclarée.

Rapport présenté le 7 mars 1902 par M. Odilon Bariot (annexe 3080).

Sénat : Discussion et adoption le 27 juin 1902, urgence déclarée.

Rapport présenté le 27 juin 1902 par M. Haulon (annexe 279).

ESPAGNE

une affaire conjointement avec des Français ou des Espagnols, ils seront justiciables des mêmes tribunaux que ceux-ci.

Art. 4. Les autorités de chacun des deux pays se remettront respectivement, sans formalité, avec les procès-verbaux qui auraient été dressés, les délinquants qui seraient en leur pouvoir et qui seraient, par application des articles 2 et 3, justiciables des tribunaux de l'autre pays.

Art. 5. Chacun des Gouvernements intéressés prendra, en ce qui le concerne, les mesures nécessaires en vue de déterminer les autorités judiciaires respectivement compétentes pour la poursuite et le jugement des infractions qui sont l'objet de la présente Convention.

Art. 6. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Bayonne, le 31 décembre prochain, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention faite en double à Bayonne, le 27 mars 1901, et y ont apposé leur sceau.

(L.S.) L. Nabonne.

(L.S.) Marquis DE Herrera.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention ci-dessus, présenté, le 17 mai 1901 au nom de M.. Emile Loubet, Président de la République française, par M Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, et par M. Waldeck-Rousseau, Président du Conseil, Ministre de l'intérieur et des Cultes.

Messieurs, les présidents des Délégations française et espagnole à la Commission des Pyrénées ont appelé l'attention de leurs GouA^ernements respectifs sur la nécessité de régler d'une façon précise 1 exercice de la juridiction dans l'île des Faisans, insuffisamment fixé par les traités concernant le territoire de cette lie demeuré indivis entre les deux Etats voisins.

Des plénipotentiaires ont été désignés à cet effet parla France et l'Espagne pour conclure une Convention destinée à établir les droits de justice et de police de chacun des deux pays. Cette Convention a été signée à Bayonne le 27 mars dernier. Nous avons l'honneur de vous proposer de vouloir bien lui donner votre approbation en adoptant le projet de loi dont la teneur suit :

Exposé des motifs du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de la Convention signée, le 27 mars 1901, entre la France et l'Espagne pour régler 1 exercice de la juridiction dans l'île de la Conférence, présenté au Sénat, le 26 mars 1902, au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères par M. Monis. Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et par M. Waldeck-Rousseau, Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes.

Messieurs, dans sa séance du 18 mars, la Chambre des députés, après

déclaration d'urgence, a donné son approbation à la Convention signée à Bayonne, le 27 mars 1901, en adoptant le projet de loi qui lui était soumis en vue de régler, d une façon précise, l'exercice de la juridiction prévue par l'article 27 du traité de Bayonne du 2 décembre 1856 , au profit de la France et de l'Espagne, dans l'île des Faisans, connue aussi sous le nom de l île de la Conférence ( V. ce traité tome VII, p. 196).

Tenant à prévenir toute confusion, M. le rapporteur de ce projet de loi à la Chambre des députés a fait ressortir dans son rapport n° 3080, qu'il s'agit ici non de la grande île, dite île des Faisans, qui appartient exclusivement à la France, mais de la petite île voisine de la première et dans laquelle eut lieu la conférence de 1659.

Cette distinction bien établie, nous n'avons rien d'ailleurs à ajouter à l'exposé des motifs contenu dans le projet de loi n° 2349 ( V. ci-dessus^ p. 12} auquel nous vous prions de vouloir bien vous reporter, et nous venons demander au Sénat de vouloir bien adopter les dispositions contenues dans ledit projet de loi.

Décret du 27 mars 1901 relatif à Taffranchissement des colis postaux à destination de certains pays de l'Afrique du Sud, de la Nouvelle Zélande et du Honduras (/. Officiel du 4 avril).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881. 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898 ; Vu le décret du 12 février 1901 ( V. ci-dessus, p. 6) •

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l Industrie, des Postes et des Télégraphes ; Décrète :

Art. l'^''. Est ajournée l'application des taxes fixées par le décret du 12 février 1901, pour raffranchissement des colis postaux expédiés de la France continentale, de la Corse, de l'Algérie et des bureaux et agences maritimes français à l'étranger, à destination de la colonie du Cap, du Natal et Zoulouland ; de l Etat libre d'Orange, de la République du Transvaal ; du protectorat de l'Afrique centrale britannique ; de la Rhodésia du Nord-Est; de la Rliodésia du Sud (Mashonaland, Malabeleland, protectorat du Béchuanalandj ; de la Nouvelle-Zélande et de la République du Honduras.

Art. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé, etc., etc.

Fait à Paris, le 27 mars 1901.

Décret du 38 mars 1901 relatif à l'échange des colis postaux avec le bureau français de Shanghaï [J. Officiel du 4 avril).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et H avril 1892 et 8 avril 1898 ; Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Décrète : '

Art. le''. A partir du 1" mai 1901, des colis postaux portant déclaration de valeur (maximum 500 fr.) pourront être échangés avec le bureau de poste français de Shanghai (Clùne).

Le droit additionnel d'assurance à percevoir pour les colis postaux dont il s'agit est fixé, par 300 francs ou fraction de 300 francs du montant de la déclaration ;

1° A 20 centimes dans les relations de la France continentale avec Shanghai :

GRANDE-BRETAGNE

2» A 35 centimes dans les relations de la Corse et de l'Algérie avec Shang-hai ;

3° Conformément aux indications des articles 3, § 4 et 5, § 3 de la Convention de Washington du 15 juin 1897, concernant les colis postaux pour les relations de Shanghaï avec les pays participant au service des colis de valeur déclarée (F. celte convenlion, tome XXf, p. 1<S2).

Art. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé, etc., etc.

Fait à Paris, le 28 mars 19U1 .

Note adressée, le 30 mars 1901, par la légation britannique à Berne au Conseil fédéral suisse relativement à l'accession de la colonie de Malte à T.*^ rrangement de Washington sur les valeurs déclarées (V. ci-après la note du 8 mai 1901).

Adhésion, à partir du l^r avril 1901, de la colonie britannique de Malte, en ce qui concerne les lettres, à l'Arrangement international de Washington sur l'échange des lettres et boites de valeurs déclarées (V. ci-après la note du 8 mai 1901).

Convention conclue à Paris, le 3 avril 1901, entre la France et la Grande-Bretagne pour le règlement par arbitrage des affaires du « Sergent iVialamine » et de « Waima » (Approuvée par loi du 16 juillet 1901 (1) ; échange des ratifications à Paris le 17 juillet 1901 ; promulguée par décret du 22 du même mois ; J. Officiel du 25).

Le Gouvernement de la République française, et le Gouvernement de Sa Majesté britannique s'étant mis d'accord pour régler, par arbitrage, les affaires du « Sergent Malamine » et de Waïma, ont nommé pour leurs plénipotentiaires :

Son Excellence M. Th. Delcassé, député, Ministre des Affaires étrangères de la République française ;

Et Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Empereur des Indes :

Son Excellence le très honorable Sir Edmund Monson, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française ;

Lesquels, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des articles suivants :

Art. 1". L'arbitre se prononcera définitivement :

(1) Chambre : Discussion et adoption le 28 juin 1901, urg-ence déclarée.

Rapport piésenté par M. Laroze le 20 juin 1901. annexe 2337. Sénat : Discussion et adoption le Tj juillet 1901, urfience déclarée.

Rapport présenté le 4 juillet 1901, au nom de la commission des finances par M. Ant. Dubost, annexe 349.

1° Sur le chiffre de l'indemnité à payer par le Gouvernement français pour les victimes britanniques de l'affaire de Waïma ;

2° Sur le chiffre de Tindemnité à payer par le Gouvernement britannique pour la perte du Sergent Malamine ; ce chilTre ne devra être ni inférieur à 5.000 livres sterling, ni supérieur à 8.000 livres sterling.

Art. 2. Afin de permettre à l'arbitre de prononcer sa sentence, chacune des deux parties devra, dans le délai de deux mois à partir de l'échange des ratifications de la présente Convention, lui présenter un mémoire sur la question qu'elle lui soumet comme partie demanderesse. A ce mémoire seront annexés tous les documents jugés nécessaires, Texposé des faits et l'évaluation du préjudice, etc.

Art. 3. Passé le délai prévu à l'article 2, chacune des Parties aura un nouveau délai de deux mois pour présenter à l'arbitre, si elle le juge nécessaire, une réponse aux allégations de l'autre partie.

Art. 4. Après un troisième délai de deux mois, la partie demanderesse aura la faculté de présenter à l'arbitre une contre-réponse.

Art. 5. L'arbitre aura le droit d'exiger des parties les éclaircissements qu'il jugera nécessaires et réglera les cas non prévus par la procédure d'arbitrage et les incidents qui surviendraient.

Art. 6. Les frais du procès arbitral déterminés par l'arbitre seront partagés également entre les parties contractantes.

Art. 7. Les communications entre les parties contractantes auront lieu par l'intermédiaire du département des Affaires étrangères du Royaume de Belgique.

Art. 8. L'arbitre décidera dans le délai maximum de six mois à compter de la remise des premiers mémoires ou, le cas échéant, des réponses ou des contre-réponses.

Art. 9. Le mémoire et, le cas échéant, la réponse et la contreréponse de chaque partie, ainsi que les pièces y annexées, imprimés et en français, seront remis à l'arbitre et seront par lui communiqués sans délai à Tautre partie.

Art. 10. Cette convention, après l'accomplissement des formalités légales, sera ratifiée par les deux Gouvernements, et les ratifications seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont dressé la présente Convention, qu'ils ont revêtue de leurs cachets.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 3 avril 1901.

(L. S.) Delcassé.

(L. S.) Edmund Monson.

GRANDE-BRETAGNE

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention ci-contre, présenté le 14 mai 1901, au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, et par M. Albert Decrais, Ministre des Colonies.

Messieurs, la Convention du 14 juin 1898 (l),en précisant le tracé deslimites qui restaient encore à déterminer entre les possessions de la France et de l'Angleterre dans l'Afrique occidentale, a mis fin aux différends d ordre territorial qu avait suscités sur divers points, entre les deux puissances, l'indécision de la situation. Mais cet accord a laissé en dehors de ses dispositions le règlement d'incidents qui s'étaient produits, au cours des dernières années, dans certaines parties des régions sur lesquelles avaient porté les négociations. Il en était . insi des réclamations concernant la perte du bateau à vapeur français le Sergent-Malamine, dont le voyage sur le Niger et la Bénoué, sous la direction de M. le lieutenant de vaisseau Mizon, avait amené de multiples difficultés; il en était de même aussi du conflit armé qui, par méprise, était survenu à Waïma, près de la frontière de Sierra-Leone, entre des soldats français et des soldats anglais.

Le moment était donc venu d'en terminer avec ces litiges et, sans vouloir reprendre des controverses restées sans résultats, de chercher, sur le terrain de la pratique, des solutions qui répondissent aux sentiments d'équité et de conciliation dont étaient animés les deux cabinets.

Le Gouvernement britannique a admis ainsi le principe d une indemnité à fournir pour la perle du Sergent Malamine. De son côté, le Gouvernement Français a pensé qu'il ne devait pas se refuser à indemniser les victimes britanniques de 1 affaire de Waïma, ce point, vérification faite, se trouvant situé en territoire anglais. Il restait toutefois à fixer le montant de ces deux indemnités ; or, le chiffre de la première demeurait incertain, les sommes envisagées au cours des pourparlers ayant varié de £ 8.000 à £ 6 000 ; quant au chiffre de la seconde, les circonstances très complexes du douloureux événement de Waïma empêchaient, davantage encore, de le préciser d'après des évaluations qui fussent acceptées également par les deux parties intéressées.

Dans ces conditions, il a paru expédient de remettre à un arbitre le soin de se prononcer, par une sentence qui serait définitive, sur le chiffre de ces deux indemnités.

C est dans ce but que les Gouvernements français et britannique ont conclu la Convention que nous avons I honneur de vous présenter. La procédure qu elle prévoit doit permettre d'en finir, dans un délai relativement court, avec des contestations depuis trop longtemps ouvertes ; d autre part, l'arbitre désigné d un commun accord serait M. le baron Lambermont, ministre d'Etat du Royaume de Belgique, que recommandent sa haute personnalité et son indiscutable compétence dans les questions africaines. Nous avons la ferme confiance, dans ces conditions, que le Parlement ne refusera pas sa haute approbation à la Convention ci-annexée.

(1) V, tome XXI, p. 387,

Arrangement signé à Séoul entre la France et la Corée, le 17 avril 1901, en vue d'abaisser la taxe des lettres échangées entre les bureaux de poste français établis en Chine et les bureaux des postes impériales coréennes (Ratifications échangées à Séoul, le 12 décembre 1901 ; approuvé et promulgué par décret du 9 janvier 1902 ; contresigné par les Ministres des Affaires étrangères et du Commerce ; J~ Officiel du M).

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernenment de S. M. 1 Empereur de Corée, considérant l'intérêt qui s'attache au développement et à la facilité des relations entre les bureaux de poste français établis en Chine et l'administration des postes impériales coréennes, et par application des stipulations de l'article 21, § 2, de la Convention de l'Union postale universelle (1),

Sont convenus de ce qui suit :

Art. P'. La taxe des lettres, originaires des bureaux de poste français en Chine, à destination de la Corée, est fixée à 15 centimes par 15 grammes ou fraction de 15 grammes, en cas d'affranchissement.

De son côté, l'office impérial des postes coréennes percevra, pour les lettres affranchies, originaires de la Corée, à destination des bureaux français en Chine, 3 cheun (3/100« de piastre), par 15 grammes ou fraction de 15 grammes.

Les lettres non ou insuffisamment affranchies sont taxées, à l'arrivée, au double de l'affranchissement dontellesétaient passibles au départ, ou au double de l'insuffisance d'affranchissement.

Art. 2. Les lettres bénéficiant de ce régime spécial seront exclusivement comprises dans les dépêches closes que s'adresseront directement les bureaux d'échange français en Chine et les bureaux coréens désignés à cet effet, d'un commun accord, par les deux administrations intéressées.

Art. 3. Le présent Arrangement sera mis à exécution aussitôt que possible et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

Toutefois, les Gouvernements des deux pays pourront y apporter, à toute époque, les modifications que, d'un commun accord, ils jugeront nécessaires, ou y mettre fin par un avis donné, six mois au moins à l'avance, par celui des deux gouvernements qui se verrait obligé de le rompre.

En foi de quoi, les soussignés, savoir :

Le sieur Victor Collin de Plancy, Ministre plénipotentiaire, chargé des fonctions de Ministre résident de la République fran-

(t) V. cette Convention, tome XXI, p. 82.