‹ Recueil des traités de la France (volume 4)Chapitre 168 sur 317 · Chapitre VII. — Signature · texte numérisé non relu

Chapitre VII. — Signature

Art. 24. La signature n'est pas obligatoire ; elle peut être convenue ou abrégée,

Art. 25. L'expéditeur est tenu d'établir son identité, lorsqu'il en est requis par le préposé du télégraphe.

Art. 26. L'identité d'un expéditeur qui n'est pas connu du receveur d'un bureau est établie: par l'attestation de deux témoins connus, ou par la production d'un livret d'identité ou de toute autre pièce jugée suffisante par le receveur.

Art. 27. L'expéditeur a la faculté de comprendre dans son télégramme la légalisation ou la certification matérielle de sa signature. Cette légalisation ou cette certification matérielle entre dans le compte des mots taxés.

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