NORVÈGE
Notes échangées les 22 janvier-17 mars 1902 entre les gouvernements français et norvégien au sujet des certificats d'origine (V. ci-après la note du 11 avril 1902).
Décret du 27 janvier 1902 relatif à l'organisation d'un service de mandats de poste entre la France et 1 Etat indépendant du Congo par l'intermédiaire de la Belgique Officiel du 27 janvier 1902).
Le Président de la République française.
Vu la loi du 8 avril 1898 portant approbation de l'Arrangement conclu à Washington, le 15 juin 1897, pour 1 échange des mandats de poste, dans les relations internationales {V. tome XXI, p. 369) ;
Vu le décret du 26 décembre 1898 rendu en exécution de cette loi {V. ibidem, p. 474i :
Vu l'article 2 de la loi du 27 décembre 1895 et l'article 3 de la loi du 4 avril 1898 concernant les mandats de poste ;
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Finances ;
Décrète :
Art. l*"*. A partir du l*"^ février 1902, des envois de fonds jusqu'à concurrence de mille francs par litre, pourront être faits par la voie de la poste et au moyen de mandats, entre la France (1), l'Mgérie et les bureaux français à l'étranger, d'une part, et l'Etat indépendant du Congo d'autre part (2).
Cet échange de mandats se fera par l'intermédiaire de l'administration des postes de Belgique, à qui les titres seront transmis par les bureaux d'émission.
Art. 2. Les dispositions des articles 4, 8 et 10 du décret susvisé du 26 décembre 1898 sont applicables à l'échange de mandats institué dans les relations avec l'Etat indépendant du Congo.
Art. 3. Le droit à payer dans les bureaux français par les expéditeurs de fonds transmis au moyen de mandats de poste, à destination de l'Etat indépendant du Congo, sera de vingt-cinq centimes par vingt-cinq francs ou fraction de vingt-cinq francs jusqu'à cent francs, et, au-delà de cent francs, de vingt-cinq centimes par cinquante francs ou fraction de cinquante francs.
Les mandats à destination de la France pourront être grevés, pour le paiement à domicile, d'un droit de factage de dix centimes, qui sera perçu sur le destinataire.
Art. 4. L'administration des postes belges prélèvera, à son profit, sur le montant des mandats originaires ou à destination du Congo, un droit de commission supplémentaire de 1/2 0/0, pour les premiers cent francs de chaque envoi, et de 1/4 0/0 pour les sommes en sus.
, Art. 5. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postés et des Télégraphes et le Ministre des Finances sont chargés, etc.
Fait à Paris le 27 janvier 1902.
(J) Y compris la principauté de Monaco (instr. des postes n° 524'). (2) Les bureaux de Banana, Boma, Leopoldville et Matadi sont actuellement seuls ouverts à ce service (ibid.).
Convention commerciale signée à Managua, le 27 janvier 1902 entre la France et la République de Nicaragua (Approuvée par la loi du 18 juillet 1903 (1) ; échange des ratifications à Paris le 3 septembre 1903, promulgation par décret du 2 décembre suivant ; J. Officiel du 8).
Le Président de la République française et le Président de la République du Nicaragua, également animés du désir de favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs :
Le Président de la République française,
M. le comte de Pourtalès-Gorgier, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République française près le Président de la République du Nicaragua, chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur.
Et le Président de la République du Nicaragua,
M. Fernando Sanchez, Ministre des Affaires étrangères de la République du Nicaragua.
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :
Art. V\ Les cafés et autres denrées énumérées dans le tableau A annexé à la présente Convention, originaires de la République du Nicaragua, bénéficieront, à leur importation en France, en Algérie, dans les colonies et possessions françaises, dans les pays de protectorat de l'Indo-Chine et de la Tunisie, des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.
Art. 2. Réciproquement les produits naturels et fabriqués, originaires de France, d'Algérie, des colonies et possessions françaises, des pays de protectorat de Tlndo-Chine et de la Tunisie, bénéficieront, à leur importation dans la République du Nicaragua, des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.
Les produits naturels et fabriqués originaires des mêmes pays énumérés dans le tableau B, annexé à la présente Convention, béné-
(1) Chambre : Discussion et adoption le 10 mars 1903.
Rapport par M. Jules Siegfried le 27 janvier 1903 au nom de la
Commission des douanes, annexe n" 708.
Avis de la Commission des affaires étrangères, protectorats et colonies présenté le 26 février 1903 par M. Henrique Duluc, annexe n° 778.
Sénat : Discussion et adoption le 3 juillet 1903, urgence déclarée. Rapport par M. Expert-Bezançon le 27 juin 1903.
NICARAGUA
ficieront à leur importation au Nicaragua, d'une réduction de 25 0/0 sur le montant des droits d'entrée inscrits dans le tarif douanier de ce pays.
Art. 3. Les certificats d'origine qui seraient exigés pour l'admission des marchandises à un régime douanier de faveur seront visés par les consuls français et par les consuls nicaraguiens en gratuité des taxes consulaires de chancellerie.
Art. 4. La présente Convention sera ratifiée par les deux Gouvernements aussitôt que faire se pourra et les ratifications en seront échangées à Paris. Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.
En foi de quoi les plénipotentiaires mentionnés ci-dessus ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait en double exemplaire à Managua, le 27 janvier 1902.
(L. S.) POURTALÈS-GORGIER.
(Z. s.) Fernando Sanchez.
