TABLEAU B
Produits originaires de France qui bénéficieront, à leur importation au Nicaragua, d'une réduction de 25 0/0 sur le montant des droits d'entrée inscrits au tarif douanier.
Vins secs en bouteilles de toutes classes, qui n'excèdent pas 14».
Vins secs en autres récipients qui n'excèdent pas 14°.
Vins mousseux de Champagne.
Eaux minérales.
Arséniate de quinine.
Bromhydrate de quinine.
Bromure de quinine.
Chlorhydrate de quinine.
Sulfate de quinine.
Valérianate de quinine.
Vins médicinaux et autres composés de quinine.
Huiles d'olive de table.
Moutardes en poudre ou préparées.
Poudres de toutes classes pour condiments.
Truffes en conserves.
Sauces de toutes espèces.
Olives.
Câpres.
Conserves au vinaigre.
Fruits, légumes et tubercules non spécifiés en conserves. Fruits secs non dénommés.
Fruits secs tels que raisins, prunes, dattes, figues et autres.
Fruits conservés en liqueurs de toutes espèces, simples ou composées.
Fruits dans leur jus ou dans du sirop.
Fruits cristallisés.
Basanes.
Maroquins.
Peaux de chamois.
Veaux vernis et cirés.
Chevreau et autres peaux non dénommées
Gants de peau de toutes espèces.
Peaux de porc et ses imitations.
Fils à coudre de cordonnerie.
Etoffes pour pantoufles.
Rubans pour chaussures.
Cordons de souliers.
Elastiques pour chaussures, en laine.
Elastiques pour chaussures, en coton .
Serge pour chaussures, en laine.
Serge pour chaussures, en coton.
Couteaux pour cordonniers.
Œillets et pointes pour chaussures.
Coupons de serge.
Formes de toutes classes.
Boutons pour chaussures.
Cirages solides et liquides pour chaussures.
Clous et rivets.
Casimirs de laine.
Draps de laine.
Satins et autres tissus de pure laine, pour vêtements d'hommes avec ou sans fils ou listes de soie.
Instruments de chirurgie.
Articles de bureau non dénommés.
Alpaga de soie pour vêtements.
Alpaga de laine pour vêtements.
Tapis de fibres végétales.
NICARAGUA
Libres de droits.
Matières premières pour savonneries.
Livres, imprimés et journaux.
Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention commerciale ci-dessus, présenté au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, le 16 juin 1902. par m.. Delcassé. Ministre des Affaires étrangères, par M. Rouvier, Ministre des Finances, et par M. Georges Trouillot, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.
Messieurs, la loi du 24 février 1900, qui soumet les denrées coloniales de consommation au régime du double tarif, a donné au Gouvernement de la République, mandat d'obtenir, à la faveur de ce nouveau système, des pays producteurs des denrées en question, certaines concessions commerciales au profit des marchandises françaises que nous leur vendons le plus habituellement [V, cette loi, tome XXI, p. 626).
Le cabinet précédent a déjà soumis à l'approbation parlementaire les Conventions commerciales conclues, en exécution de ce mandat, avec la République d'Haïti, la République de Salvador, les Antilles danoises, les possessions anglaises du Sultanat de Zanzibar et la République de Costa Rica (F. tome XXI la Convention avec Haïti, et ci-dessus à leur date les autres actes énumérés). L'Arrangement que nous vous demandons aujourd'hui de vouloir bien approuver est conçu dans le même esprit et tend au même but.
Aux termes de l'article 1^^ de cette nouvelle Convention, les denrées coloniales de consommation énumérées par la loi du 24 février 1900, originaires de la République du Nicaragua, doivent bénéficier du tarif minimum établi par les lois du 24 février et du 17 juillet derniers.
En échange de cette faveur et de l'admission au bénéfice du tarif minimum français de cinq autres catégories de marchandises également indiquées dans le tableau A joint au texte de la Convention, la République de Nicaragua accorde aux principaux éléments de notre exportation dans ce pays une réduction de 25 p. 100 sur le montant des droits d'entrée inscrits dans le tarif douanier de ce pays, et même la complète exemption de droit pour les matières premières employées par les savonneries et pour les livres, imprimés et journaux.
Les catégories de marchandises qui bénéficient de la réduction de 25 0/0, figurent dans le tableau B annexé à la Convention que nous vous demandons d'approuver.
Les autres marchandises françaises, qui ne sont pas mentionnées au tableau B, bénéficieront à leur entrée au Nicaguara, des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.
Nous avons l'espoir que vous considérerez l'ensemble de ces faveurs comme une contrepartie suffisante de l'octroi de notre tarif minimum aux produits précités originaires du Nicaragua et que vous voudrez bien, en conséquence, voter le projet de loi dont la teneur suit :
Convention du 6 février 1902 passée entre le protectorat français de la Côte des Somalis et la Compagnie des chemins de fer Ethiopiens (V. ci-après à la suite de la loi du 6 avril 1902).
Exposé des motifs de la loi du 6 avril 1902 approuvant une Convention avec la Compagnie des chemins de fer Ethiopiens présenté le 7 février 1902 ( V. ci-après à la suite de ladite loi).
Convention commerciale signée le 11 février 1902, à Tegucigalpa, entre la France et la République de Honduras (Approuvée par la loi du 18 juillet 1903; échange des ratifications à Paris, le 21 mars 1905; promulgation par décret du 18 avril 1905; J . Officiel du 23; (1).
Le Président de la République française et le Président de la République du Honduras, également désireux de favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs,
Le Président de la République française :
M. le comte de Pourtalès-Gorgier, Envoyé extraordinaire. Ministre plénipotentiaire delà République française près le Président de la République du Honduras, chevalier de Tordre de la Légion d'honneur, etc., etc.
Et le Président de la République du Honduras :
M. César Bonilla^ secrétaire d'Etat, Ministre des Aff'aires étrangères ;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :
Art. 1^^. Les denrées coloniales de consommation originaires de la République du Honduras bénéficieront, à leur importation en France, en Algérie, dans les colonies et possessions françaises, dans les pays de protectorat de Tlndo-Chine et de la Tunisie des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.
Art. 2. Réciproquement, les produits naturels et fabriqués originaires de France, d'Algérie, des colonies et possessions françaises, des pays de protectorat de l'Indo-Ghine et de la Tunisie, ne
(1) Chambre : Discussion et adoption le 10 mars 1903, urgence déclarée.
Rapport par M. Jules Siegfried au nom de la Commission des douanes le 27 janvier 1903, annexe 707. Avis de la Commission des affaires extérieures, des protectorats et des colonies
présenté le 26 février 1903 par M. Henrique Duluc, annexe 777, Sénat : Discussion et adoption le 3 juillet 1903, urgence déclarée. Rapport présenté par M. Expert Bezançon le 27 juin 1903.
HONDURAS
seront pas grevés à leur importation dans la République de Honduras de taxes de douane supérieures à celles qui sont établies sur les produits similaires de toute autre origine étrangère, à l'exception des autres Républiques du Centre-Amérique.
Art. 3. Les certificats d'origine qui seraient exigés pour l'admission des marchandises aux régimes de faveur stipulés par la présente Convention seront visés par les consuls français et par les consuls honduriens en gratuité des taxes consulaires de chancellerie.
Art. 4. La présente Convention sera ratifiée par les deux Gouvernements aussitôt que faire se pourra et les ratifications en seront échangées à Paris. Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à Texpiration d'une année à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes aura notifié son intention d'en faire cesser les effets.
En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessus mentionnés ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait en double exemplaire à Tegucigalpa (République de Honduras), le 11 février 1902.
(L. S.) POURTALÈS-GORGIER.
(L. S.) CÉSAR BONILLA.
Exposé des motifs delà Convention ci-dessus présenté le 16 juin 1902, au nom de M. Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M Rouvier, Ministre des Finances, et par M. Georges Trouillot. Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.
Messieurs, lorsque le Parlement français, en votant la loi du 24 février dernier, a soumis les denrées coloniales de consommation au régime du double tarif, il a donné au Gouvernement de la République mandat d'obtenir à la faveur de ce nouveau système, des pays producteurs des denrées en question, certains avantages commerciaux au profit des marchandises françaises que nous leur vendons le plus habituellement {V. celle loi. tome XXI, p. 02.6).
Nos prédécesseurs ont déjà soumis à l'approbation parlementaire les Conventions commerciales conclues, en exécution de ce mandat, avec la Républiqué d Haïti, la République du Salvador, les Antilles danoises, les possessions anglaises du Sultanat de Zanzibar et la République de Costa-Rica (1). L'Arrangement que nous vous demandons aujourd'hui de vouloir bien approuver est conçu dans le même esprit et tend au même but.
En échange de notre tarif minimum, relatif aux denrées coloniales, la République du Honduras nous garantit que les produits français bénéficieront, à leur importation dans ce pays, des taxes de douane les plus réduites ap-
(1) V. tome XXI l'accord avec Haïti et ci-dessus à leur date les arrangements avec le Salvador, le Danemark, Zanzibar et Costa-Rica, p. 1, 24. 26 et 30.
plicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère, à l'exception des avantages accordés par le Honduras aux autres Républiques de l'Amérique Centrale.
Cette dernière restriction a été réclamée par le Honduras, comme elle avait été précédemment demandée par le Costa-Rica, et nous ne pouvions que consentir à son insertion, l'Etat dont il s'agit s'étant, par des Arrangements récents, engagé à ne percevoir aucun droit de douane sur tous les produits naturels et manufacturés de presque toutes les autres Républiques du Centre- Amérique. Nous ne saurions évidemment prétendre à cette complète exemption de tout droit de douane et c'est pour cela que nous avons accédé à la demande du Gouvernement du Honduras, comme nous avions précédemment accueilli celle du gouvernement du Costa-Rica. Mais, en dehors de cette exception, nous obtenons, pour l'ensemble de nos produits, la clause du traitement de la nation la plus favorisée et vous estimerez, nous l'espérons, suffisante cette contre-partie de l'octroi au Honduras du tarif minimum français, pour les denrées coloniales énumérées à la suite de la loi du 24 février
Aussi nous demandons-vous d'approuver le projet de loi dont la teneur suit.
Décret du 19 février 1902 relatif à l'échange des colis postaux avec la colonie portugaise de Mozambique [J- Officiel du 27).
Le Président de la République française,
Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898 ; Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 ;
Vu les notifications du bureau international de Berne concernant l'adhésion de la colonie portugaise de Mozambique à la Convention internationale du 15 juin 1897, relative aux colis postaux ;
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes,
Art. 1^1". A partir du 1" mars 1902, des colis postaux ordinaires, ne dépassant pas le poids de 5 kilogr., pourront être échangés avec la colonie portugaise de Mozambique (1).
Art. 2. Les taxes à payer pour l'affranchissement des colis postaux dont il s'agit seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, etc.
(1) L'échange est provisoirement limité au bureau de Lourenço-Marquès {Bulletin des postes, n» 2 de 1902).
VÉNÉZUÉLA
Tableau indiquant les taxes à percevoir en France, en Corse, en Algérie, dans les bureaux français établis à l'étranger, et dans les agences maritimes françaises du Maroc et de Tripoli de Barbarie, pour l'affranchissement des colis postaux à destination de la colonie portugaise de Mozambique.
TAXES A PERCEVOIR
PAYS
VOIE
en T-orse
et en Alt;érie
dans lesagf^nces ma rit.
dans les bureaux français
DE DESTINATION
DE TRANSMISSION
en Fran (a)
au port
ia)
à l'intérieur
au Maroc
à Tripoli de Barbarie
en Turquie
•cdf
autres bureaux cbinoi»
Zanzibar
Mozambique ^colonie
Voie de Portu-
portugaise) (5 kil.)
(a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.
Protocole signé à Paris le 19 février 1902, entre la France et le Vénézuela relativement au règlement des réclamations particulières contre le Gouvernement des Etats-Unis du Vénézuéla (Ratifications échangées à Caracas le 17 avril 1902 ; approuvé et promulgué par décret du 25 avril 1902 ; Officiel du 30).
Les soussignés, Th. Delcassé, député, Ministre des Affaires étrangères de la République française, et M. H. Maiibourguet, plénipotentiaire des Etats-Unis du Vénézuéla, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, sont convenus de ce qui suit :
Art, P'^. En même temps qu'ils nommeront leurs ministres à Caracas et à Paris, les Gouvernements français et vénézuélien désigneront chacun un ai'bilre et choisiront pour tiers arbitre S. Exc. M. F. de Léon y Caslillo, marquis del Muni, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. le Roi d Espagne près le Président de la République française.
Les deux premiers arbitres se réuniront à Caracas, aussitôt après la remise par le Ministre de France au Président des Etats-Unis du Vénézuéla de ses le' 1res de créance, à l'effet d'examiner de concert, les demandes d'indemnités présentées par des Français pour des dommages subis au Vénézuéla du fait des événements insurrectionnels de 1892. Les demandes d'indemnités qui ne pourraient être réglées à l'amiable entre ces deux arbitres seront soumises par eux au tiers arbitre.
S'il n'a pas été définitivement statué, soit par les deux arbitres, soit par le tiers arbitre, dans un délai d'une année à compter de
l'arrivée de l'arbitre français à Caracas, le Gouvernement vénézuélien remettra au Gouvernement français, pour être réparti par ses soins entre les ayants droit, un million de bolivares en dette diplomatique trois pour cent, moyennant quel versement toutes les réclamations du fait des événements insurrectionnels de 1892 seront définitivement réglées.
Art. 2. Les demandes d'indemnités autres que celles qui sont visées à l'article premier, mais fondées sur des faits antérieurs au 23 mai 1899, seront examinées de concert par le Ministre des Affaires étrangères du Vénézuéla et par le Ministre de France à Caracas. Si dans le délai de six mois à dater de la remise des lettres de créance du Ministre de France à Caracas, ils ne tombent pas d'accord sur le montant des indemnités à allouer, les demandes seront soumises par eux au tiers arbitre désigné à l'article précédent.
Le Ministre des Affaires étrangèi'es du Vénézuéla et le Ministre de France à Caracas pourront déléguer, chacun en ce qui le concerne, pour l'exécution des dispositions ci-dessus, l'arbitre nommé par leur Gouvernement.
Si plusieurs demandes d'indemnités, fondées sur des faits différents sont présentées par le même réclamant et que l'une d'entre elles soit dans le cas d'être soumise à la procédure établie au présent article, les autres y seront jointes, pour faire l'objet d'un règlement unique.
Il est entendu que cette procédure, comme celle qui est adoptée pour les réclamations de 1892, n'est instituée qu'à titre exceptionnel et n'infirme pas la Convention du 26 novembre 1885 (1).
Art. 3. Le tiers arbitre décidera sans appel.
Les indemnités seront versées au Gouvernement français, en titres de la dette diplomatique 3 p. 100, dans les trois mois qui suivront l'entente ou le prononcé de la sentence.
Art. 4. Le gouvernement Vénézuélien demandera au Congrès d'inscrire au budget des dépenses les sommes nécessaires au paiement des mensualités arriérées de la dette diplomatique, les porteurs de titres de cette dette devant d'ailleurs bénéficier de tous les avantages qui résultent pour eux de la stricte application des lois vénézuéliennes organiques sur la matière.
Le présent Arrangement sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris ou à Caracas le plus tôt que faire se pourra et au plus tard le 30 avril 1902.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gou-
(1) V. tome XV, p. 903.
VÉNÉZUÉLA
vernemenls respectifs, ont dressé le présent acte et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 19 février 1902.
(L. S.) Delcassé.
(L. *S.) H. Maubourguet.
Protocole annexe donnant communication du décret vénézuélien du 22 mars 1898, signé le 19 février 1902 entre la France et le Vénézuéla
{mêmes dates d'approbation et de promulgation que le protocole principal : V. ci-dessus, p. 68).
M. H. Maubourguet, plénipotentiaire des Etats-Unis de Vénézuéla, donne communication à M. Th. Delcassé, député, Ministre des Affaires Étrangères de la République française, du décret vénézuélien du 22 mars 1898, dont copie est ci-annexée.
Le Gouvernement français prend acte des dispositions contenues dans ce décret.
En foi de quoi, ils ont signé le présent acte qui sera joint aux ratifications du protocole signé à la date de ce jour.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 19 février 1902.
{L.S,) Delcassé.
ANNEXE (t.S.)H.MAUBO„ROUEr.
États-Unis du Vénézuéla Ministère des Relations extérieures.
(Direction du droit public extérieur).
Caracas, le 22 mars 1898, 87^ et 40^ Décret.
Le Président de la République a décidé en Conseil des Ministres, conformément à la résolution prise en date d'hier par le département des Relations intérieures, que pour la plus stricte exécution des dispositions des codes de procédure civile et criminelle, il soit fourni aux intéressés et aux particuliers les informations et les renseignements qu'ils réclameraient afin de s'instruire sur le cours des procès devant toute juridiction ; et, comme il a été d'usage constant que, dans les cas où des sujets ou citoyens de nations étrangères étaient intéressés ou impliqués dans des procès civils ou criminels portés devant les tribunaux de la République, leurs légations, par l'entremise de ce même département, et leurs consuls ou agents consulaires, par l'entremise des autorités locales correspondantes, demandent et obtiennent officieusement les informations et les renseignements leur permettant de connaître la marche et l'état des causes judiciaires ayant reçu une solution dans l'une quelconque des juridictions, usage qui tend à prouver pour chaque cas la régularité de la procédure, le Président de la République a décidé, également en Conseil des Ministères, d'autoriser une fois pour toute et sans restriction, le département des Relations extérieures à solliciter des autorités judiciaires, par voie régulière et hormis les cas de réserve prévus par la loi, la communication des informations et des renseignements que les légations pouvaient demander en ce qui touche le cours de chacun des procès civils ou criminels aussi au Vénézuéla concernant un ou plusieurs citoyens ou sujets de leurs nations respectives, et il a ordonné que le département des Relations intérieures prescrive aux autorités locales correspondantes de prendre en considération les requêtes que leur adresseraient, dans le même ordre d'idées, les consuls ou agents consulaires ayant reçu l'exequatur de la République. La présente disposition est applicable, par extension, au cas où des plaintes pourraient naître du fait d'enrôlements militaires.
Qu'il soit communiqué et publié. Pour l'exécutif national :
J. Calcano-Mathieu
Convention de commerce et de navigation, signée à Paris, le 19 février 1902 entre la France et les Etats-Unis du Vénézuéla (Approuvée par la loi du 4 juillet 1903 (1) ; échange des ratifications à Caracas le 8 août 1903 ; promulgation par décret du 23 août 1903 ; /. Officiel du 28).
Le Président de la République française et le Président des Etats-Unis du Vénézuéla, étant également animés du désir de favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Le Président de la République française :
M. Th. Delcassé, député, Ministre des Affaires étrangères de la République française ;
Et le Président des Etats-Unis du Vénézuéla : M. H. Maubourguel.
Lesquels, après s'être communiqué leurs pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:
Art. l®"". La France et le Vénézuéla se garantissent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée, en ce qui touche rétablissement des nationaux, ainsi qu'en matière de commerce et de navigation, tant pour l importation, l'exportation et le transit, et. en général, tout ce qui concerne les droits de douane et les opérations commerciales, que pour l'exercice du commerce ou des industries ou pour le payement des taxes qui s'y rapportent.
Art. 2. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Caracas le plus tôt que faire se pourra et au plus tard le l*''" mars 1903. Elle entrera en vigueur immédiatement après l'échange des ratifications et demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 19 février 1902.
(L. S.) Delcassé.
[L. S.) Maubourguet.
(1) Chambre: Discussion et adoption le 22 juin 1903, urgence déclarée.
Rapport présenté le 5 juin 1903, par M.Jules Siegfried, annexe 737. Sénat : Discussion et adoption le 3 juillet 1903, urgence déclarée.
Rapport présenté le 2 juillet 1903 par M. Expert Bezançon (V. annexe au procès-verbal de cette séance, /, Officiel du 3 juillet, p. 1187).
VÉNÉZUÉLA
Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention de commerce et de navigation du 19 février 1902 entre la France et les Etats Unis du Vénézuéla, présenté le 16 juin 1902, au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. Georges Trouillot. Ministre du Commerce, de rindustrie, des Postes et des Télégraphes, et par M. Rouvier, Ministre des Finances.
Messieurs, nous avons l'honneur de vous soumettre un projet de loi portant approbation d'une Convention destinée à régir les rapports commerciaux et maritimes de la France avec le Vénézuéla
La France jouit déjà, dans la plupart des pays de l'Amérique du Sud, du traitement de la nation la plus favorisée, en vertu de Conventions identiques à celle qui vient d'être conclue avec le Vénézuéla.
Une Convention de cette nature, qui est cependant bien utile à notre commerce pour lui permettre de lutter dans des conditions nécessaires d'égalité avec nos concurrents étrangers, n'était pas intervenue plus tôt entre la France et le Vénézuéla, par suite de difficultés diverses et notamment, en raison de la rupture de nos relations diplomatiques avec ce pays, qui a duré huit années et vient seulement de prendre fin.
La Convention que nous vous soumettons stipule dans son article l^'' le régime réciproque de la nation la plus favorisée, entendu, en matières commerciale et maritime, dans le sens le plus complet et le plus large.
En outre, afin de donner une satisfaction plus marquée aux intérêts de notre commerce extérieur dans ses rapports avec le marché vénézuélien, nous avons obtenu du cabinet de Caracas des concessions douanières portant sur des articles dont la liste a été dressée après une enquête approfondie.
Eu égard au régime économique du Vénézuéla, analogue au nôtre sur ce point, il n était pas possible au Gouvernement de ce pays de nous accorder un tarif conventionnel proprement dit. Mais ce Gouvernement a consenti à réaliser à notre profit des réductions tarifaires par le système du « déclassement ». c'est-à-dire par le procédé sui\ant :
Les droits du tarif douanier vénézuélien sont échelonnés sur neuf classes, aux taxations progressives, allant de l'exemption (l'"e classe) jusqu'au taux de 20 bolivars, soit 20 francs par kilogramme (9^ classe) Le déclassement consiste à faire passer une marchandise inscrite dans l'une de ces neuf classes à la classe immédiatement inférieure, par exemple de la classe 4 à la classe 3 et de procurer ainsi à la marchandise en question le bénéfice du droit moindre inscrit dans cette dernière classe.
Il résulte de notre entente avec le cabinet de Caracas que des déclassements seront effectués dans le tarif des douanes actuellement en vigueur au Vénézuéla, en ce qui concerne les articles suivants, qui intéressent particulièrement le commerce français : instruments de chirurgie, d'anatomie, de mathématiques, conserves alimentaires, sardines, médicaments composés, poudre de riz, boucles de sellerie, boutons, brosses, éventails.
Enfin, le cabinet de Caracas nous a donné l assurance qu'il n'a pas l'intention de relever les droits actuellement perçus sur les vins français et les cognacs, importants éléments de notre exportation au Vénézuéla.
La Convention commerciale que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation ne doit entrer en vigueur qu'après l'application de ces déclassements et, d'autre part, après le payement des arriérés de la dette diplo-
matique vénézuélienne. Mais il importe que le Gouvernement soit en mesure de procéder à l'échange des ratifications dès que ces deux conditions seront remplies.
Nos échanges avec le Vénézuéla, d'après les statistiques de notre administration douanière, ont représenté, pour la période décennale allant de 1887 à 1896, une valeur annuelle moyenne de 45 846.467 francs, dont 8.037.322 Ir. à l'actif de notre exportation.
Au cours de la période comprise entre 1897 et 1900, nos envois à destination du marché vénézuélien ont rapidement diminué, jusqu'à tomber, en 1900, à la somme de 2.259 000 francs. Les entrées de marchandises vénézuéliennes en France sont, au contraire, notablement supérieures aujourd'hui à ce qu elles étaient au cours de la période 1887-1896.
Vous reconnaîtrez certainement qu'il y a urgence à regagner le terrain ainsi perdu par notre exportation au Vénézuéla et qu'il importe d'améliorer, dans ce but, nos relations conventionnelles de commerce avec ce pays. Nous espérons donc que vous voudrez bien accorder votre haute approbation à la Convention commerciale conclue par nous à cet effet et voter le projet de loi que nous vous soumettons.
Exposé des motifs présenté au Sénat le 27 juin 1903, au sujet de la même Convention.
Messieurs, dans sa séance du 22 juin 1903, la Chambre des députés a adopté, après déclaration de Turgence, un projet de loi portant approbation de la Convention de commerce et de navigation du 19 février 1902 entre la France et les Etats-Unis du Vénézuéla.
Nous vous prions de vouloir bien vous reportera l'exposé des motifs déposé sur le bureau de la Chambre des députés, dans la séance du 16 juin 1902. Ce document rappelle les engagements pris par le Gouvernement vénézuélien lors de la signature de la Convention dont il s'agit et relatifs à des réductions tarifaires profitables aux importations françaises au Venezuela.
Il convient de vous faire connaître que ces réductions tarifaires ont été promulguées à Caracas Journal officiel du l*^"" juin 1903, le pouvoir exécutif vénézuélien s'étant préalablement fait attribuer par le Congrès le pouvoir de procéder par décret à ces modifications douanières.
Nous espérons donc que vous voudrez bien tenir compte des avantages que nous accorde ainsi le Gouvernement vénézuélien et voter le projet de loi que la Chambre des députés a déjà adopté et que nous avons I honneur de vous soumettre.
Décret du 22 février 1902 relatif à l'échange des colis postaux avec les bureaux japonais en Chine {J. Officiel du 21) .
Le Président de la République française,
Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 ;
Vu le décret du 27 juin 1892 ;
Vu la Convention conclue à Tokio, le 22 février 1898. concernant l'échange des colis postaux entre la France elle Japon et le règlement d'exécution y relatif (1) ; Vu le décret du 3 juin 1898 promulguant la Convention précitée ; Vu le décret du 25 septembre 1898 ;
(1) V. cette Convention, tome XXI, p. 340.
FRANCE
Vu les notifications de l'Office des postes du Japon ;
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de nndu&trie, des Postes et des Télégraphes, Décrète :
Art. 1". A partir du l^^^ mars 1902, des colis postaux sans déclaration de valeur ne dépassant pas le poids de 5 kilogrammes, pourront être échangés avec les bureaux japonais en Chine désignés ci-après : Sou-Tchéou, Hang-Tchéou, Shashe, Nankin et Niou-Tchouang.
Art. 2. Les taxes d affranchissement des colis postaux expédiés de France, de Corse, d'Algérie et des agences ou bureaux français établis à l'étranger, à destination des bureaux dont il s'agit, seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret
Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, etc.
Tableau indiquant les taxes à percevoir pour l'affranchissement des colis postaux à destination des bureaux japonais en Chine désignés d'autre part.
LIEU DE DEPOT
VOIE DE TRANSMISSION
TAXE
Voie directe des paquebots-poste
de Marseille à Shanghaï
idem .
idem.
(fl) 4 50 (fl) 4 75
Agences maritimes françaises au Maroc et à Tripoli de Barbarie..
Bureaux français en Turquie et à
(a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.
Loi du 22 février 1902 relative au régime des denrées coloniales
(/. Officiel du 23; (1).
Art. 1®^ Le Gouvernement est autorisé à conférer provisoirement, par décret, le tarif minimum des denrées coloniales de consommation :
1° A la Chine, à la Corée, à l'Ethiopie, au Siam, à la République de Libéria, à Mascate, aux établissements britanniques des Détroits, aux Etats fédérés malais et à la colonie de Hong-Kong, aussi longtemps que dans ces Etats ou territoires, les marchandises françaises bénéficieront d'avantages équivalents et qu'il leur sera appliqué le traitement de la nation la plus favorisée ;
2° Pendant un an, à partir du 24 février 1902, aux Etats-Unis de 1 Amérique du Nord, à l ile de Porto-Rico, au Pérou, aux républiques du Guaté
(1) Chambre : Discussion et adoption le 27 janvier 1902,
Rapport présenté le 21 janvier 1902 au nom de la Commission de douanes par M. Georges Berger, annexe 2900. Sénat: Discussion et adoption le 21 février 1902.
Rapport présenté par M. Edouard Millaud le 18 février 1902, annexe 63.
mala, de Nicaragua et de Honduras, aux Indes britanniques, à la colonie de Ceylan, à la colonie de Maurice, à la colonie des Seychelles, à la colonie de la Jamaïque, aux Indes néerlandaises, aux possessions allemandes d'Afrique, aux possessions espagnoles de Fernando-Po, d'Annobon, de Gorisco, d Elobey et de la côte occidentale d'Afrique.
Art. 2. Les denrées coloniales prises en charge dans les entrepôts, comme originaires d'un pays jouissant du tarif minimum au moment de leur entrée en entrepôt, bénéficieront dudit tarif à leur sortie, alors même qu'à cette époque le pays dont elles sont originaires serait soumis au tarif général.
Fait à Paris, le 22 février 1902.
Exposé des motifs de la loi ci-dessus présenté le 21 novembre 1901, au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Millerand, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, par M. Albert Decrais, Ministre des Colonies, par M. J. Caillaux, Ministre des Finances, et par M. Delcassé, Ministre des Affaires Etrangères.
Messieurs, en votant la loi du 24 février 1900, qui soumet la plupart des denrées coloniales de consommation au régime du double tarif, vous nous avez donné mandat d'obtenir, à la faveur de ce nouveau système, des pays producteurs des denrées en question, certaines concessions commerciales.
Voici dans quelle mesure nous avons pu exécuter jusqu'à présent ce mandat :
1° Au mois de juillet 1900, nous avons conclu avec le Brésil un modus Vivendi aux termes duquel, moyennant une réduction qui serait faite par la France sur le droit d'importation des cafés, ramené ainsi en tarif minimum de 156 à 136 francs les 100 kilogrammes, les produits naturels ou fabriqués de provenance française continueront à ne payer, à l'importation au Brésil, que les taxes minima inscrites dans le tarif douanier de ce pays.
Nous vous avons, dans la séance du 6 juillet 1900, fait connaître les raisons qui nous ont déterminés à conclure avec le Brésil l'Arrangement en question. Qu'il nous suffise de vous rappeler ici que nous avons pu éviter, grâce à cet accord, l'application aux marchandises françaises importées au Brésil de la surtaxe de 100 0/0 inscrite dans la loi fédérale du 22 novembre 1899 {V. cet arrangement tome XXI, p. 658).
Vous avez, en votant la loi qui porte la date du 17 juillet 1900, approuvé ce premier Arrangement ainsi conclu en exécution du mandat que vous nous avez confié au mois de février précédent.
2° Le 31 juillet 1900, nous avons signé avec la République d'Haïti une Convention commerciale aux termes de laquelle, en échange des taxes réduites inscrites dans notre loi du 24 février 1900, nous obtenons pour 219 catégories de marchandises de notables modérations des droits jusqu'alors perçus par les douanes haïtiennes, ainsi que divers avantages commerciaux d une réelle valeur, qui sont indiqués, avec tous les détails nécessaires, dans l'exposé des motifs du projet de loi que nous vous avons présenté dans la séance du 15 novembre 1900.
Vous avez approuvé cette deuxième Convention en votant la loi qui porte la date du 2 janvier 1901 {V. celte convention tome XXJ, p. 673).
3<^ Le 9 janvier 1901, nous avons signé avec la République du Salvador
une Convention commerciale qui a été soumise à votre approbation dans la séance du 29 janvier 1901.
Aux termes de cet Arrangement, les denrées coloniales énumérées dans le tableau A, originaires du Salvador, doivent bénéficier de nos taxes les plus réduites.
En échange de cette faveur et de l admission au bénéfice du tarif minimum français de quatre autres catégories de marchandises, également indiquées dans le tableau A, la République du Salvador accorde aux principaux éléments de notre exportation dans ce pays des réductions de droits importantes et même pour l'un d'eux, la complète exemption de droit.
Vous avez, en votant la loi du 22 juillet 1901, approuvé cette Convention commerciale avec le Salvador (V. ci-dessus, p. /).
4° Le 12 juin 1901, nous avons signé avec le cabinet de Copenhague une Convention par laquelle le Danemark nous garantit que les produits français bénéficieront, sans aucune restriction ni réserve, à leur importation dans les Antilles danoises, des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.
Un projet de loi portant approbation de cette Convention commerciale a été déposé le 4 juillet 1901 et vous avez bien voulu l'adopter le 11 novembre suivant ( V. ci-dessus, p. 24).
5° Le 7 juin 1901, nous avons signé avec la République de Costa-Rica une Convention qui nous garantit également que les produits français bénéficieront, à leur importation dans ce pays, des taxes dédouane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère, à l'exception toutefois des avantages accordés par le Costa-Rica aux autres Républiques de l'Amérique centrale (V. ci-dessus, p. 26).
Nous vous avons soumis le 24 octobre le projet de loi portant approbation de cette Convention et il a été voté par vous dans la séance du 11 novembre.
6° Le 27 juin 1901, nous avons conclu avec le Gouvernement britannique une convention qui assure aux eaux-de vie et liqueurs de provenance française importées dans les possessions du sultanat de Zanzibar placées sous le protectorat anglais certains avantages dont nous vous faisions connaître l'économie et l'utilité dans un projet de loi que nous vous avons également soumis le 24 octobre. Ce projet de loi a été voté par vous le 11 novembre 1901 (\^. ci- dessus, p. 30).
7° Enfin nous vous avons présenté, le 19 novembre, un projet de loi portant approbation d'une Convention commerciale signée le 31 octobre 1901 entre la France et l'Etat indépendant du Congo {V. ci-dessus, p. 4.ï).
Tels sont, messieurs, les Arrangements que nous avons pu conclure jusqu'à présent, à la faveur du nouveau système inauguré par la loi du 24 février
Mais nous avons, toujours en exécution du mandat que vous nous avez confié, entamé d'autres négociations, que nous espérons pouvoir conduire aussi à une solution satisfaisante.
C'est pour nous permettre d'atteindre ce résultat que nous vous demandons de nous autoriser, pendant un an encore, à partir du 24 février 1902, à conférer provisoirement, par décret, le tarif minimum relatif aux denrées coloniales, aux Etats ou possessions énumérés ci-dessous :
Etats-Unis de l'Amérique du Nord :
Ile de Porto-Rico ;
Pérou ;
Guatemala ;
Indes anglaises ;
Colonie de Ceylan ;
Colonie de Maurice ;
Colonie des Seychelles ;
Colonie de la Jamaïque ;
Indes néerlandaises ;
Etat indépendant du Congo ;
Possessions allemandes d'Afrique ;
Possessions espagnoles de Fernando-Po, Annobon, Corisco, Elobey et delà côte occidentale d'Afrique.
Nous avons l'espérance que si vous voulez bien proroger d'une année pour les pays ci-dessus énumérés, la durée du mandat que vous nous avez confié au mois de février 1900, nous obtiendrons, de ceux avec lesquels nous n'avons pas encore traité, des avantages appréciables en faveur de notre commerce extérieur, et que nous ferons, par conséquent, ainsi que vous le souhaitez, produire au nouveau système douanier, institué par vous pour les denrées coloniales de consommation, toute l'utilité qu'il peut rendre présentement au point de vue de nos intérêts commerciaux.
Le projet de loi que nous vous soumettons aujourd'hui a un deuxième objet.
Il existe divers Etats ou territoires auxquels il nous paraîtrait absolument équitable d'appliquer le bénéfice des taxes minima inscrites dans notre loi du 24 février 1900, sans exiger, en retour, de ces Etats ou territoires, autre chose que la continuation du régime douanier que, en droit ou en fait, ils appliquent aux marchandises de provenance française.
Les droits d entrée appliqués à nos produits dans la généralité de ces Etats ou territoires sont des plus modérés ; dans quelques-uns même, le régime de la franchise douanière a été établi et, en tous cas, nous jouissons, dans chacun d'eux sans aucune restriction ni réserve, du traitement de la nation la plus favorisée.
Il n'y a pas lieu, par conséquent, d'entamer avec ces Etats ou territoires des négociations qui ne pourraient nous conduire qu'à contracter nous-mêmes des engagements, sans obtenir, en échange de modification favorable à un état de choses entièrement satisfaisant ; il serait môme, pour quelques-uns d'entre eux, impossible en fait, d'engager des pourparlers, en raison du régime particulier de lehrs relations diplomatiques avec l'Europe. C'est pourquoi nous vous demandons de nous autoriser à leur maintenir provisoirement, par décret, le bénéfice des taxes inscrites dans notre loi du 24 février 1900, aussi longtemps que ces Etats ou territoires feront bénéficier les marchandises françaises d avantages équivalents et leur appliqueront le traitement de la nation la plus favorisée.
Les Etats ou territoires à l'égard desquels nous vous demandons de nous accorder cette faculté sont les suivants :
Chine ;
Corée ;
Ethiopie ;
Siam ;
République de Libéria ;
FRANCE
Mascate ;
Etablissements britanniques des Détroits ; Etats fédérés malais ; Colonie de Hong- Kong.
Nous avons espoir que vous reconnaîtrez le bien fondé de nos deux demandes et que vous voudrez bien, en conséquence, voter le projet de loi dont la teneur suit :
Décret du 22 février 1902 autorisant l'application du tarif minimum aux denrées coloniales originaires de certains pays [J. Officiel du 23} .
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre des Colonies, et du Ministre des Finances ;
Vu la loi du It janvier 1892 portant établissement du tarif des douanes (1) ;
Vu la loi du 24 février 1900 modifiant le tarif des douanes sur les denrées coloniales de consommation, et notamment Tarticle 6 de cette loi (1) ;
Vu la loi du 17 juillet 1900 modifiant le tarif des douanes en ce qui concerne le café en fèves et en pellicules (Ij ;
Vu la loi en date de ce jour autorisant le Gouvernement à conférer provisoirement par décret le bénéfice du tarif minimum à divers pays, ladite concession ne pouvant dépasser le délai d'un an pour les pays visés au paragraphe 2 de l'article t" de cette loi ;
Vu les décrets des 24 février et 29 août 1900 (1) ;
Vu le décret du 22 décembre 1900 (1) ;
Vu le décret du 27 juin 1901 (1) ;
Décrète :
Art. 1". Les taxes inscrites au tarif minimum continueront à être applicables, à titre provisoire, aux denrées visées à l'article l®"" des lois des 24 février et 17 juillet 1900, originaires de la Chine, de la Corée, de l'Ethiopie, du Siam, de la République de Libéria, de Mascate, des Établissements britanniques des Détroits, des Etats fédérés Malais et de la colonie de Hong-Kong.
Art. 2 Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés e'c.
Fait à Paris, le 22 février 1902.
Décret du 22 février 1902 autorisant l'application jusqu'au 24 août 1902 du tarif minimum aux denrées coloniales originaires de certains pays (J. Officiel du 23).
Art. 1". Les taxes inscrites au tarif minimum continueront à être applicables, pendant 6 mois à partir du 24 février 1902, aux denrées visées à l'article i^" des lois des 24 février et 17 juillet 1900, originaires des Etats-Unis de l'Amérique du Nord, de l'île de Porto-Rico, du Pérou, du Guatemala, du Nicaragua, du Honduras, des Indes britanniques, de la colonie de Ceylan, de la colonie de Maurice.de la colonie des Seychelles, de la colonie de la Jamaïque, des Indes Néerlandaises, des possessions allemandes d'Afrique, des possessions espagnoles de Fernando Po, d'Annobon, de Corisco, d'Elobey et de la Côte occidentale d'Afrique.
Art. 2. Le Minisire du Commerce, etc. (2).
Fait à Paris, le 22 février 1902.
(1) Voir tome XIX, p. 311, la loi de 1892, tome XXI, p. 626, 630, 666, 689, 780, les actes de 1900 et ci-dessus p. 29 le décret de 1901.
(2) Ce décret a été rendu sur le rapport et sous le contreseing des mêmes Mi-
Décret du 5 mars 1902 portant : 1° introduction du service des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes dans les relations des bureaux de poste français à Shanghaï (Chine) et à Zanzibar ; 2° extension du régime de la déclaration de valeur aux colis postaux originaires ou à destination de ce dernier bureau [J. Officiel du 13 mars).
Le Président de la République française.
Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898 ; Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 ;
Vu les Arrangements conclus avec la Belgique, le Luxembourg- et la Suisse pour l'échange des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes (P. ces arrangements, tome XXI, p. 437, U5 et 516) ;
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes,
Décrète :
Art. A dater du l^-^ avril 1902, le service des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes sera étendu aux relations avec les bureaux de poste français établis à Shanghaï (Chine) et à Zanzibar (1).
Art. 2. Les taxes à payer pour l'affranchissement des colis postaux désignés à l'article précédent seront perçues conformément aux indications du tableau I annexé au présent décret.
Art. 3. A partir de la même date, les colis postaux de 0 à 5 kilogrammes et de 5 à 10 kilogrammes, originaires ou à destination du bureau de poste français établi à Zanzibar, pourront être soumis à la formalité de la déclaration de valeur jusqu'à concurrence de 500 francs.
Art. 4, Le droit additionnel d'assurance à percevoir pour les colis avec déclaration de valeur désignés à l'article 3 précédent sera calculé conformément aux indications du tableau II (A et B) annexé au présent décret.
Art. 5. Le maximum de l'indemnité afférente à la perte, à la spoliation ou à l'avarie des colis postaux désignés ci-dessus est fixé à 40 francs pour les colis de 5 à 10 kilogrammes et, pour les colis avec déclaration de valeur, au montant de cette déclaration.
Art. 6. Les colis postaux de 5 à 10 kilogrammes originaires ou à destination des bureaux de poste français de Shanghaï et de Zanzibar seront traités conformément aux règles tracées par la Convention internationale du 15 juin 1897 en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qui précèdent.
Art. 7. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, etc., etc.
Fait à Paris, le 5 mars 1902.
nistres et est précédé des mêmes références que celui ci-dessus, de même date relatif à la Chine, etc.
(1) Ces colis pourront atteindre, au maximum, 1 m. 50 dans un sens quelconque, sans que le volume dépasse 55 décimètres cubes {Bulletin des postes de mars 1902).
FRANCE
I. — Tableau indiquant les taxes à percevoir pour les colis postaux de 5 à 10 kilogrammes originaires ou à destination des bureaux de poste français de Shanghaï (Chine) et de Zanzibar.
TAXES A PERCEVOIR
Atre mari
nces imes
Bureaux
PAYS
VOIE
Ce
fl■ançai^es
français
DE DESTINATION
DE TRANSMISSION
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CO
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ce c?:
France . .
Voie de Marseille..
Corse .
idem .
Alg'érie. . ...
idem .
Agences maritimes fran-
çaises :
idem.
A Tripoli de Barbarie.
idem.
Bureaux français :
Echange direct.. .
idem .
idem .
Luxembourg
idem .
idem .
(a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.
II. — Tableau indiquant le montant du droit additionnel d'assurance à percevoir pour les colis postaux avec déclaration de valeur originaires ou à destination du bureau de poste français de Zanzibar.
A. — Colis à destination de Zanzibar.
LIEU DE DEPOT
VOIE DE TRANSMISSION
DROIT d'assurance par 300 fr.
ou fraction 300 fr.
Corse ou Algérie
Agences maritimes françaises au Maroc et à Tripoli de Barbarie. .
Bureaux français en Turquie et à
idem, idem.
b MARS 1902
B. — Colis originaires de Zanzibar.
PAYS DE DESTINATION
Allemagne
Possessions allemandes :
Cameroun. .......
Angleterre
Autriche-Hong-rie
Belgique
Chine :
Shanghai (bureau français)
Bureaux anglais
Bureaux allemands. . . .
Danemarkr
Antilles danoises
Egypte.
VOIE DE TBANSMISSION
Voie de France
idem, idem, idem,
Voie directe,. . . , idem.
Voie de France. . .
idem, idem.
Voie directe
Voie de France. . , idem.
Voi
Finlande
Italie
Possessions italiennes :
Assab et Massouah
Libéria
Luxembourg
Maroc ( I )
Monténégro
Norvège
Pays-Bas
Possessions néerlandaises :
Guyane néerlandaise. . . ,
Portugal
Possessions portugaises :
Iles Açores
Iles Madère
Roumanie
Russie
Serbie
Suède
Suisse
Tripolitaine :
Tripoli de Barbarie
Benghazi.
Turquie :
Bureaux français 'Voie directe des paquebots
Bureaux allemands f
idem.
e de France et d'Allemagne.
Voie de France
Voie de Marseille
Voie de France
idem, idem.
idem, idem.
Voie directe des paquebots. . .
Voie de France
idem, idem.
Voie de Marseille
Voie de France et d'Italie.
Bureaux autrichiens. .
Bureaux italiens. . .
Bureaux ottomans. . .
Tunisie
Voie de France,
Colonies anglaises Terre-Neuve.. .
Antilles anglaises. ....
Bahamas
Bermudes
Guyane anglaise
Ascension, Sainte-Hélène.
Iles Falkland
Côte occidentale d'Afrique.
Voie de Marseille.
Voie de France et d'Angleterre idem, idem, idem, idem, idem, idem, idem.
^ en ce o Q c« — m c3 « ^
1) Les colis postaux avec déclaration de valeur ne sont admis que |)0ur Tanger et Tetuan.
TKAITÉS, T. XXII 6
rAYb Dbj DtLb 1 INAHUIN
VUIL ut, 1 KArssMlbhlUN
DROIT d'assurance par 300 fr.
ou fractions de 300 fr.
Voie directe des paquebots franc.
idem.
idem.
Etablissements des détroits.. . .
idem.
idem.
idem.
Malte
Voie de France et d'Angleterre
Laboan et Bornéo
idem.
Nouvelle-Zélande . .
idem.
idem.
Afrique orientale britannique . .
idem.
(1) Les colis postaux de valeur déclarée ne sont pas acceptés pour l'Australie occidentale et le Queensland,
Convention internationale relative au régime des sucres, signée à Bruxelles, le 5 mars 1902 et protocole de clôture annexé à cette Convention (Approuvée par la loi du 27 janvier 1903 (Ij ; dépôt des ratifications à Bruxelles le 1*^'' février 1903 ; promulguée par décret du 28 mai 1903, pour entrer en vigueur le 1^"^ septembre 1903 ; J. Officiel, du 31) (2).
Le Président de la République française ; S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand ; S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Rohême, etc., etc. et Roi apostolique de* Hongrie; S. M. le Roi des Belges ; S. M. le Roi d'Espagne et, en son nom, S. M. la Reine régente du Royaume ; S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions biMtanniques au delà des mers, Empereur des Indes ; S. M. le Roi d'Italie ; S. M. la Reine des Pays-Bas ; S. M. le Roi de Suède et de Norvège,
Désirant, d'une part, égaliser les conditions de la concurrence entre les sucres de betterave et les sucres de canne des différentes provenances et, d'autre part, aider au développement de la consommation du sucre ;
Considérant que ce double résultat ne peut être atteint que par la suppression des primes et par la limitation de la surtaxe ;
(1) Chambre : Discussion et adoption le 5 décembre 1902, urgence déclarée.
Rapport présenté le 1"'" décembre 1902 par M. M. Jierteaux, annexe 523.
Sénat : Discussion et adoption le 24 janvier 1903, urgence déclarée.
Rapport présenté au nom de la Commission des finances par M. Antonin Dubost, le 16 janvier 1903, annexe 405.
(2) Accession postérieure du Luxembourg- (V. ci-après circulaire des douanes du 10 septembre 1903).
Ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Le Président delà République française :
M. Gérard, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges ;
M. Bousquet, ancien conseiller d'Etat, directeur général des douanes honoraire ;
M. Delatour, conseiller d'Etat, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
M, CouRTiN, conseiller d'Etat, directeur général des contributions indirectes au Ministère des Finances.
S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire Allemand :
M. le comte de Wallwitz, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges ;
M. de Koerner, directeur au département impérial des Affaires Etrangères ;
M. KuHN, conseiller intime supérieur du Gouvernement, conseiller rapporteur à l'Office impérial du Trésor.
S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., etc., et Roi apostolique de Hongrie :
Pour l'Autriche-Hongrie :
M. le comte Khevenhûller Metsgh, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi des Belges ; Pour l'Autriche :
M. le baron Jorkasch-Koch, chef de section au Ministère impérial et royal des finances ; Pour la Hongrie :
M. DE Tœpke, sous-secrétaire d'Etat au Ministère royal hongrois des finances.
S. M. le Roi des Belges :
M. le comte de Smet de Naeyer, Ministre des Finances et des Travaux publics, chef du cabinet ;
M. Capelle, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire, directeur général du commerce et des consulats au Ministère des Affaires étrangères ;
M. Kebers, directeur général des douanes et accises au Ministère des Finances et des Travaux publics ;
M. de Smet, inspecteur général à l'administration des contributions directes, douanes et accises au Ministère des Finances et des Travaux pubhcs ;
M. Beauduin, membre de la Chambre des représentants, industriel.
S. M. le Roi d'Espagne et, en son nom, S. M. la Reine régente du royaume :
M. DE Villa Urrutia, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges.
S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des possessions britanniques au delà des mers, empereur des Indes :
M. CoNSTANTiNE Phipps, G. B., SOU Euvoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges ; Sir Henry Primrose, K. G. B., G. S. I. ; Sir Henry Bergne, K. G. M. G. ; M. A. A. Pearson ; M. E. G. Ozanne.
S. M. le Roi d'Italie ;
M. le commandeur Romeo Gantagalli, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. le Hoi des Belges ;
M. le commandeur Emile Maraini, député au Parlement italien, industriel.
S. M. la Reine des Pays-Bas ;
M. le Joonkheer de Pestel, son Envoyé extraordinaire et Minis^ tre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges ;
M. le baron J. d'Aulnis de Bourouill, docteur en droit, professeur à l'université d'Utrecht ;
M. G. EscHAUZiER, industriel à La Haye ;
M. A. van Rossum, industriel à Haarlem.
S. M. le Roi de Suède et de Norvège :
Pour la Suède ;
M. le comte Wrangel, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près S. M. le Roi des Belges ; M. Gharles Tranchell, industriel.
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. ler. Les hautes parties contractantes s'engagent à supprimer, à dater de la mise en vigueur de la présente Gonvention. les primes directes et indirectes dont bénéficieraient la production ou l'exportation des sucres, et à ne pas établir de primes de l'espèce pendant toute la durée de ladite Gonvention. Pour l'application de cette disposition, sont assimilés au sucre les produits sucrés tels
que confitures, chocolats, biscuits, lait condensé et tous autres produits analogues contenant en proportion notable du sucre incorporé artificiellement.
Tombent sous l'application de l'alinéa précédent, tous les avantages résultant directement ou indirectement, pour les diverses catégories de producteurs, de la législation fiscale des Etats, notamment :
a) Les bonifications directes accordées en cas d'exportation ;
b) Les bonifications directes accordées à la production ;
c) Les exemptions d'impôt, totales ou partielles, dont bénéficie une partie des produits de la fabrication ;
d) Les bénéfices résultant d'excédents de rendement;
e) Les bénéfices résultant de l'exagération du drawback ;
f) Les avantages résultant de toute surtaxe d'un taux supérieur à celui fixé par l'article 3.
Art. 2. Les hautes parties contractantes s'engagent à soumettre au régime d'entrepôt, sous la surveillance permanente de jour et de nuit des employés du fisc, les fabriques et raffineries de sucre ainsi que les usines dans lesquelles le sucre est extrait des mélasses.
A cette fin, les usines seront aménagées de manière à donner toute garantie contre l'enlèvement clandestin des sucres, et les employés auront la faculté de pénétrer dans toutes les parties des usines.
Des livres de contrôle seront tenus concernant une ou plusieurs phases de la fabrication, et les sucres achevés seront déposés dans des magasins spéciaux otTrant toutes les garanties désirables de sécurité.
Art. 3. Les hautes parties contractantes s'engagent à limiter au chiffre maximum de 6 fr. par 100 kilogr. pour le sucre raffiné elles sucres assimilables au raffiné, et de 5 fr. 50 pour les autres sucres, la surtaxe, c'est-à-dire l'écart entre le taux des droits ou taxes dont sont passibles les sucres étrangers et celui des droits ou taxes auxquels sont soumis les sucres nationaux.
Cette disposition ne vise pas le taux des droits d'entrée dans les pays qui ne produisent pas de sucre ; elle n'est pas non plus applicable aux sous-produits de la fabrication et du raffinage du sucre.
Art. 4. Les hautes parties contractantes s'engagent à frapper d'un droit spécial, à l'importation sur leur territoire, les sucres originaires de pays qui accorderaient des primes à la production et à l'exportation.
Ce droit ne pourra être inférieur au montant des primes, directes ou indirectes, accordées dans le pays d'origine. Les hautes parties se réservent la faculté, chacune en ce qui la concerne, de prohiber l'importation des sucres primés.
Pour l'évaluation du montant des avantages résultant éventuellement de la surtaxe spécifiée au litléra f de l'article V% le chiffre fixé pas l'article 3 est déduit du montant de cette surtaxe : la moitié de la différence est réputée représenter la prime, la Commission permanente instituée par l'article 7 ayant le droit, à la demande d'un Etat contractant, de reviser le chiffre ainsi établi.
Art. 5. Les hautes parties contractantes s'engagent réciproquement à admettre au taux le plus réduit de leur tarif d'importation, les sucres originaires soit des Etats contractants, soit de celles des colonies ou possessions desdits Etats qui n'accordent pas déprimes et auxquelles s'appliquent les obligations de l'article 8.
Les sucres de canne et les sucres de betterave ne pourront être frappés de droits différents.
Art. 6. L'Espagne, l'Italie et la Suède seront dispensées des engagements faisant l'objet des articles 1, 2 et 3, aussi longtemps qu'elles n'exporteront pas de sucre.
Ces Etats s'engagent à adapter leur législation sur le régime defs sucres aux dispositions de la Convention, dans le délai d'une année — ou plus tôt, si faire se peut — à partir du moment où la Commission permanente aura constaté que la condition indiquée ci-dessus a cessé d'exister.
Art. 7. Les hautes parties contractantes conviennent de créer une Commission permanente chargée de surveiller l'exécution des dispositions de la présente Convention.
Cette Commission sera composée de délégués des divers Etats contractants et il lui sera adjoint un bureau permanent. La Commission choisit son président ; elle siégera à Bruxelles et se réunira sur la convocation du président.
Les délégués auront pour mission :
a) De constater si, dans les Etats contractants, il n'est accordé aucune prime directe ou indirecte à la production ou à l'exportation des sucres ;
b) De constater si les Etals visés à l'article 6 continuent à se conformer à la condition spéciale prévue audit article ;
c) De constater l'existence des primes dans les Etats non signataires et d'en évaluer le montant en vue de l'application de l'article 4 ;
d) D'émettre un avis sur les questions litigieuses ;
e) D'instruire les demandes d'admission à l'union des Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention.
Le bureau permanent sera chargé de rassembler, de traduire, de coordonner et de publier les renseignements de toute nature qui se rapportent à la législation et à la statistique des sucres, non seulement dans les Etats contractants mais également dans les autres Etats.
Pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent, les hautes parties contractantes communiqueront par la voie diplomatique au Gouvernement belge, qui les fera parvenir à la Commission, les lois, arrêtés et règlements sur l'imposition des sucres qui sont ou seront en vigueur dans leurs pa3^s respectifs, ainsi que les renseignements statistiques relatifs à l'objet de la présente Convention.
Chacune des hautes parties contractantes pourra être représentée à la Commission par un délégué ou par un délégué et des déléguésadjoints.
L'Autriche et la Hongrie seront considérées séparément comme parties contractantes.
La première réunion de la commission aura lieu à Bruxelles^ à la diligence du gouvernement belge, trois mois au moins avant la mise en vigueur de la présente Convention.
La commission n'aura qu'une mission de constatation et d'examen. Elle fera, sur toutes les questions qui lui seront soumises, un rapport qu'elle adressera au Gouvernement belge, lequel le communiquera aux Etats intéressés et provoquera, si la demande en est faite par une des hautes parties contractantes, la réunion d'une Conférence qui arrêtera les résolutions ou les mesures nécessitées par les circonstances.
Toutefois les constatations et évaluations visées aux littéras b et c auront un caractère exécutoire pour les Etats contractants; elles seront arrêtées par un vote de majorité, chaque Etat contractant disposant d'une voix, et elles sortiront leurs effets au plus tard à l'expiration du délai de deux mois. Au cas où l'un des Etats contractants croirait devoir faire appel d'une décision de la Commission, il devra, dans la huitaine de la notification qui lui sera faite de ladite décision, provoquer une nouvelle délibération de la Commission ; celle-ci se réunira d'urgence et statuera définitivement dans le délai d'un mois à dater de l'appel, La nouvelle décision sera exécutoire, au plus tard, dans les deux mois de sa date. — La même procédure sera suivie en ce qui concerne l'instruction des demandes d'admission prévue au littéra e.
Les frais résultant de Torganisation et du fonctionnement du bureau permanent et de la Commission — sauf le traitement ou les indemnités des délégués, qui seront payés par leurs pays respectifs, — seront supportés par tous les Etats contractants et répartis entre eux d'après un mode à régler par la Commission.
Art. 8. Les hautes parties contractantes s'engagent, pour elles et pour leurs colonies ou possessions, exception faite des colonies autonomes de la Grande-Bretagne et des Indes orientales britanniques, à prendre les mesures nécessaires pour empêcher que les sucres primés qui auront traversé en transit le territoire d'un Etat contractant ne jouissent des avantages de la Convention sur le marché destinataire. La Commission permanente fera à cet égard les propositions nécessaires.
Art, 9. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande et après avis conforme de la Commission permanente.
La demande sera adressée par la voie diplomatique au Ciouvernement belge, qui se chargera, le cas échéant, de notifier l'adhésion à tous les autres Gouvernements. L'adhésion emportera, de plein droit, accession à toutes les charges et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention, et elle produira ses effets à partir du l^"" septembre qui suivra l'envoi de la notification faite par le Gouvernement belge aux autres Etats contractants.
Art. 10. La présente Convention sera mise à exécution à partir du l^'- septembre 1903.
Efie restera en vigueur pendant cinq années à partir de cette date, et dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié au Gouvernement belge, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur pendant une année et, ainsi de suite, d'année en année.
Dans le cas où l'un des Etats contractants dénoncerait la Convention, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à son égard ; les autres Etats conserveraient, jusqu'au 31 octobre de l'année de la dénonciation, la faculté de notifier l'intention de se retirer également à partir du l""" septembre de l'année suivante. Si l'un de ces derniers Etats entendait user de cette faculté, le gouvernement belge provoquerait la réunion à Bruxelles, dans les trois mois, d'une Conférence qui aviserait aux mesures à prendre.
Art. 11. Les dispositions de la présente Convention seront appliquées aux provinces d'outre-mer, colonies et possessions élrangè-
î) MARS 1902
res des hautes parties contractantes. Sont exceptées toulefois les colonies et possessions britanniques et néerlandaises, sauf en ce qui concerne les dispositions faisant l'objet des articles 5 et 8.
La situation des colonies et possessions britanniques et néerlandaises est, pour le surplus, déterminée par les déclarations insérées au protocole de clôture.
Art. 12. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de chacun des Etats contractants.
La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront déposées à Bruxelles, au Ministère des Affaires étrangères, le 1er février 1903, ou plus tôt si faire se peut.
11 est entendu que la présente Convention ne deviendra obligatoire de plein droit que si elle est ratifiée au moins par ceux des Etats contractants qui ne sont pas visés par la disposition exceptionnelle de l'article 6. Dans le cas où un ou plusieurs desdits Etats n'auraient pas déposé leurs ratifications dans le délai prévu, le Gouvernement belge provoquera immédiatement une décision des autres Etats signataires quant à la mise en vigueur, entre eux seulement, de la présente Convention.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention.
Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire, le 5 mars 1902,
Pour la Belgique :
Pour la France :
