TOUAREGS
déterminer avec ses mandataires les bases de cette convention, et elle a désigné pour les discuter en son nom :
Le chef d'escadron d'état-major Mirclier, aide de camp du général de division, sous-gouverneur de l'Algérie, officier de la Légiond'honneur, etc., etc., Et le capitaine d'état-major De Polifjnac, attaché au bureau politique des affaires arabes, chevalier de la Légion d'honneur etc., etc., qui devront être rendus à Ghadamès à l'époque indiquée, et auxquels S. Exc. confère les pouvoirs nécessaires pour conclure k-s dispositions qui font l'objet des articles ci-après et pour recevoir, en outre les propositions que les chefs de la nation Touareg jugeraient dans l'intérêt commun des deux parties contractantes devoir être l'objet d'articles additionnels.
Art. 1er. Il y aura amitié et échange mutuel de bonsofficesentrc les autorités françaises et indigènes de l'Algérie, ou leurs représentants, et les chefs des différentes fractions de la nation Touareg.
Art. 2. Les Touaregs pourront venir commercer librement des différentes denrées et produits du Soudan et de leur payssurtous les marchés de l'Algérie, sans autre condition que d'acquitter sur ces marchés les droits de vente que payent les produits semblables du territoire français.
Art. 3. Les Touaregs s'engagent à faciliter et à protéger à travers leur pays, et jusqu'au Soudan, le passage, tantà l'aller qu'au retour, des négociants français ou indigènes algériens et de leurs marchandises, sous la seule charge par ces négociants d'acquitter entre les mains des chefs politiques les droits dits coutumiers, ceux de location de chameaux et autres.
Art. 4. Le Gouvernement général de l'Algérie s'en remet à la loyauté, à la bonne foi et à l'expérience des chefs Touaregs pour la détermination des routes commerciales les plus avantageuses à ouvrir au commerce français vers le Soudan; et, comme témoignage de son bon vouloir envers la nation Touareg, il fera volontiers, lorsque ces routes seront bien fixées, les frais de leur amélioration matérielle au profit de tous, soit par des travaux d'art, soit par l'établissement de nouveaux puits ou la remise en bonnes conditions de ceux oui existaient antérieurement.
Après acceptation de la présente convention par l'assemblée des < hefs Touaregs, et signature des contractants pour garantie solennelle de son exécution dans le présent etdans l'avenir, une expédition écrite en français et en arabe restera entre les mains de chacune des parties.
Alger, le 22 septembre 1862.
Le Gouverneur général, maréchal Pélissier, duc deMalakoff.
Le présent traité a été solennellement accepté au nom de toutes les tribus Azguers et du cheikh Ikhenoukhen par les* cheikhs Ameur El-Hadji et Othman Ben El-HadjiBechir, délégués à cet effet et qui, en notre présence, ont apposé leur signature au bas du texte arabe en garantie de cette acceptation.
Ghadamf's, le 26 novembre 1862.
H. Mircher, chef descadron Signature et marques des cheikhs d'état major. L. de Polignac, Si Othman et SiAmeur-El-Hacapitaine d'état major. dji au nom de toutes les tri-
bus Azguers.)
Articles additionnels.
MM. Le chef d'escadron d'état-major Mircher, aide de camp de M. le général de division De Martimpret, sous-gouverneur de l'Algérie, officier de la Légion d'honneur, etc., etc. ; et le capitaine d'état-major De Polignac, attaché au bureau politique des affaires arabes, chevalier de la Légion, d'honneur, etc., etc., chargés des pouvoirs de S. Exc. M. le gouverneur général ;
Après avoir présenté à l'acceptation des chefs des Touaregs Azguers la convention commerciale à intervenir entre le gouvernement général de l'Algérie et ces chefs, pour l'ouverture de relations commerciales entre l'Algérie et le Soudan, et après signature de cette convention par les cheikhs Si Othman et Si Ameur El-Hadji au nom de toutes les tribus Azguers;
Ont rédigé, d'un commun accord avec ces mandataires, pour les soumettre à la sanction de Son Excellence M. le maréchal gouverneur général, les articles additionnels ci-après qu'acceptent à l'avance les tribus Azguers :
Art. 1er. Conformément aux anciennes traditions qui règlent les relations commerciales entre les Etats du Nord de l'Afrique et les différentes fractions des Touaregs, la famille du cheikh El-Hadji Ikhenoukhen restera chargée du soin d'assurer aux caravanes de l'Algérie une entière sécurité à travers tous le pays des Azguers.
Toutefois, les usages particuliers de garantie commerciale existant actuellement entre d'autres familles des Azguers et différentes fractions des Chambâa et du Souf restent maintenus.
Art. 2. En raison de ces garanties de sécurité, il sera payé par les caravanes françaises ou algériennes allant au Soudan, au cheikh khenoukhen ou à ses mandataires, ou enfin aux héritiers de son pouvoir politique, un droit qui sera réglé ultérieurement entre Son Excellence M. le maréchal gouverneur-général et le cheikh.
Art. 3. Les contestations qui pourraient surgir entre les négociants et les convoyeurs Touaregs seront réglées à l'amiable et avec équité
SUISSE
par le cheikh ou par son représentant, d'après les traditions en vigueur dans le pays.
Art. 4. Le cheikh El-Hadji Ikhenoukhen et les autres chefs politiques du pays d'Azguor s'engagent à mettre à profit, dès leur retour à Rhat, leurs bonnes relations avec les chefs de la tribu des Kelloui pour préparer aux négociants français et algériens le meilleur accueil de la part de cette tribu, afin que les caravanes traversent également en toute sécurité le pays d'Air.
Ghadames, le mercredi 26 novembre 1862.
H. Mircher, chef d'escadron De Polignac, capitaine d'étatd'état-major, major.
Traité relatif à la Vallée des Dappes, conclu a Berne le 8 décembre 1868 entre la France et la Suisse. (Ech. des ratif., à Berne, le 20 février 1863(1).
S. M. l'Empereur des Français et le Conseil Fédéral Suisse, animés du désir de mettre un terme aux discussions existantes, depuis 1815, entre la France et la Suisse, au sujet de la possession de la vallée des Dappes, ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :
S. M. l'Empereur des Français, M. le marquis Turgot, Grand- Croix de l'Ordre impérial de la Légion d'Honneur, sénateur de l'Empire, son Ambassadeur près la Confédération Suisse;
Et le Conseil Fédéral Suisse, M. Jacques Staempfli, Président de la Confédération;
Lesquels sont convenus des articles suivants :
Art. 1er. La Confédération Suisse abandonne, et la France reprend la possession et pleine souveraineté de la partie de la vallée des Dappes comprenant :
1° Le mont des Tuffes et ses versants, jusques et y compris la route des Rousses à la Faucille,
2° Une bande de terrain, au levant de cette route, d'une largeur moyenne d'environ cent cinquante mètres, soit cinq cents pieds Suisses, suivant la direction indiquée d'une manière générale par le plan annexé au présent Traité.
La France cède à la Confédération Suisse, pour faire partie de l'Etat de Vaud, un territoire d'une contenance équivalente s'étendant du point de bifurcation des routes de Saint-Cergues et de la Faucille, le long des pentes du Noirmont, jusqu'à la limite du district de la vallée de Joux, suivant la direction indiquée d'une manière générale par le plan annexé. La route de Saint-Cergues, à partir du lieu dit la Cure, fait partie de cette cession.
(1) V. ci-après à sa date le proces-verbal de délimitation entre la France et la Confédération suisse dressé à Lausanne le 12 décembre 1863.
Art. 2. Il ne sera élevé aucun ouvrage militaire sur les portions de territoire indiquées dans l'article précédent.
Abt. 3. Les habitants originaires de la partie de la vallée des Dappes qui revient à la France, en vertu du présent Traité, demeureront Français, à moins qu'ils ne déclarent, dans le délai d'une année, opter pour la nationalité Suisse, auquel cas ils pourront conserver leur domicile et leur établissement sur le territoire de l'Empire.
Les habitants originaires de la partie cédée par la France à la Confédération Suisse demeureront Suisses, à moins qu'ils ne déclarent, dans le même délai, vouloir rester Français, auquel cas, ils pourront conserver leur domicile et leur établissement sur le territoire Suisse.
Art. 4. Le chemin actuellement existant et appelé par les landes, sera amélioré et rectifié, de façon à devenir carrossable et à établir une communication directe entre la route de Saint-Cergues, à son point de jonction avec celle de la Faucille près de la Cure, et la route du Bois d'Amont près des Bertets. Ces travaux seront terminés dans le délai de deux ans, à compter de l'échange des ratifications, et chacune des deux Parties Contractantes supportera les frais d'établissement et d'entretien de la partie de cette nouvelle route située sur son territoire.
Art. 5. Les communications du district Vaudois de la vallée de Joux avec Saint-Cergues, par la route du Bois d'Amont, seront libres de tout droit de transit, de péage ou de douane. La correspondance postale échangée entre les mêmes points et les courses postales que l'Administration des postes Suisse jugera convenable d'établir sur la même route n'auront à supporter aucune taxe ni à payer aucun droit pour le parcours sur territoire français.
Art. 6. En attendant que l'arrangement prévu par l'article 8 du Traité du 18 juillet 1828(1), pour régler l'exploitation des forêts limitrophes, ait été conclu, les propriétaires des bois situés sur les territoires respectivement cédés jouiront de la libre faculté de les exploiter et d'en enlever les produits (2). La même faculté s'appliquera aux foins et autres produits des territoires respectivement cédés.
Art. 7. Le présent Traité ne portera aucune atteinte aux droits acquis au moment de l'échange des ratifications et résultant de contrats authentiques ou de décisions judiciaires ayant un caractère définitif, passés ou rendus au profit de tiers, soit en Suisse, soit en France.
(1) V. ce traité, t. III, p. 492.
(2) V. ci-après à sa date la Convention spéciale du 30 juin 1864, sur les rapports de voisinage et la surveillance de* forêts limitrophes entre la France et la Suisse.
518 GRÈCE
Art. 8. Les Parties Contractantes nommeront des commissaires aux fins de détet miner exactement, sur les lieux, la nouvelle ligne frontière résultant du présent Traité, en tenant compte, autant que possible, des circonstances locales et de la division des propriétés, de poser les bornes et de dresser de leurs opérations un procès-verbal régulier (1).
Ce procès-verbal sera considéré comme faisant partie de celui dressé par les Commissaires français et Suisses chargés de délimiter la frontière entre le canton de Vaud et la France, et signé le 16 septembre 1825.
La nouvelle frontière fera l'objet d'un relevé topographique opéré eh commun par les Officiers d'Etat-major ou ingénieurs des deux Pays.
Art. 9. Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé les articles ci-dessus, sous réserve do la ratification mentionnée, et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Berne, lo 8 décembre 1862.
TURGOT. STAEMPFLI.
Protocole dressé à Berne le 8 décembre 1868.
En signant le traité conclu entre S. M. l'Empereur des Français et le Conseil fédéral suisse relatif à la question de la vallée des Dappes, daté de ce jour, le plénipotentiaire du Conseil fédéral a réservé pour son pays la faculté de porter le dit traité à la connaissance des puissances signataires de l'acte du congr»-* de Vienne (1), afin d'obtenir pour autant qu'il y est dérogé à l'art. 65 dudit acte, qu'il soit reconnu comme faisant partie intégrante du droit international européen en ce qui concerne la Suisse et le plénipotentaire de S. M. l'Empereur a adhéré a cette réserve.
Ce dont il est donné acto par lo présent protocole signé à Berne le 8 décembre 1862.
Le Plénipotentiaire do France, Lo Plénipotentiaire de Suisse,
Turoot. Stakjipfli.
Note collective adressée le 18 décembre 1862 an Gouvernement provisoire de Grèce par les Représentants de France.de la Grande-Bretagne et de Russie à Athènes, relativement à l'exclusion du trôn« de Grèce des Membres des ramilles régnantes sur les Trols-États.
Les soussignés, représentants des Cours de France , de la Grande-Bretagne et de Russie à Athènes, ont l'honneur de porter à la connaissance de M. Bulgans l'engagement pris le 4 de ce mois, par les trois Cours et revêtu lo même jour de la signature de leurs plénipotentiaires.
La France, la Grande-Bretagne et la Russie se déclarent liées par l'engagement
fl) V. ce procès-verbal ci-après à la date du 12 décembre 1863. (2) V. l'acte final du 9 juin 18U,T. II, p. 567.
qu'aucun membre des familles Impériales et Royales régnant sur les troia Etats, ne pourra accepter ni porter la couronne de Grèce.
En conséquence, ni S. A. R. M. le prince Alfred, membre de la famille royale d'Angleterre, ni S. A. I. le prince Romanowski, Duc de Leuchtenberg, membre de la famille impériale de Russie ne pourraient accepter la couronne de Grèce si elle leur était offerte par la nation hellénique.
Les sousnignés saisissent cette occasion d'offrir à M. Bulgaris l'assurance de leurs sentiments distingués.
P. Dot RRKK. J.-C. ScARLKTT. BloUDOW.
Décret impérial du 27 décembre 1888, qui modifie les Taxes supplémentaires imposées a l'importation des produits à base de sel anglais ou belge et supprime les Taxes supplémentaires existant pour les Glaces, ou Miroirs, la Oobeleterie, etc., d'origine anglaise ou belge (1).
Art. 1". Les produits a base de sel, anglais ou belges, dénommés au tableau annexé au présent décret devront, a dater du 1er janvier prochain, payer à leur importation, en remplacement des taxes supplémentaires existant actuellement, et à titre de compensation des charges directes ou indirectes qui résulteront de l'exercice des fabriques de soude, les taxes supplémentaires inscrites audit tableau.
Toutefois, les taxes supplémentaires déterminées par la convention du 10 novembre 1860 et le traité: du 1" mai 1861 '2), précité*, continueront à être perçues : 1° sur les sulfates de soude anhydre, contenant en nature plus de vingtcinq pour cent de sel ; 2" sur les soudes artificielles brutes ne titrant pas au minimum trente degrés ; 3° sur les carbonates de soude nu titrant pas au minimum soixante degrés.
2. Sont supprimées, a partir du 1er janvier 1863, les taxes supplémentaires existant pour les glaces ou miroirs, pour la gobeleterie, les verres à vitres et autres verres blancs, et les bouteilles d'origine anglaise ou belge.
au décret du 27 décembre 1862.
Tableau des taxes imposées aux produits dérivés du sel, anglais et belge, comme équivalent des frais directs ou indirects supportés par les fabricants français, par suite de l'exercice établi dans leurs fabriques de produits similaires.
DENOMINATION DES PRODUITS
Soude artificielle brute titrant au moins 30 degrés
Cristaux de soude (carbonate de soude cristallise)
Anhvdre ne contenant pas en nature
impur { plus de 2'» 0 0 de sel
Cristallise ou hydrate
Anhvdre ne contenant pas en nature
plus de 1T> 00 de sel
Cristallisé ou hydraté
Sulfate de soude.
'pur
Sulllte de soude.
rsiTK de
perception.
