EN PROFIL

Le dessus du rail sera établi, suivant une horizontale correspondant à un palier d'une longueur de cent mètres au moins, à un niveau de huit mètres quatre-vingts centimètres (8m 80) en contre-bas de la face supérieure dé la borne frontière susindiquée.

Toutes les autres dispositions concernant le tracé du chemin, ainsi que l'emplacement des stations à l'intérieur de chaque terri-

toire, demeurent réservées à l'appréciation de chacune des Hautes Parties Contractantes.

Art. 3. Les voies de ter et leurs dépendances, ainsi que les moyens de transport, seront organisées, de part et d'autre, de manière à assurer l'exploitation avec des locomotives, et à permettre de franchir sans obstacle la frontière, dans un sens comme dans l'autre. Les ingénieurs des deux pays chargés de la construction des chemins de fer dont il s'agit se communiqueront les détails des projets respectifs, et se maintiendront en rapport pendant l'exécution des travaux.

Art. 4. La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera, dans les deux pays, de un mètre quarante-quatre centimètres (lm 44) au moins, et de un mètre quarante-cinq centimètres (lm 45) au plus. Les tampons des locomotives et des wagons seront, dans les deux Etats, disposés de manière à se correspondre, selon les conditions en usage sur les lignes déjà raccordées des réseaux français et belge.

Art. 5. Conformément aux cahiers des charges des concessions, les acquisitions de terrains seront effectuées, les terrassements et ouvrages d'art seront exécutés immédiatement, de part et d'autre, pour deux voies. Les compagnies concessionnaires étant respectivement autorisées par lesdits cahiers des charges à ne poser provisoirement qu'une seule voie avec des garages suffisants, la pose de la seconde voie ne deviendra obligatoire que lorsque les deux Hautes Parties Contractantes en auront reconnu la nécessité. En cas d'établissement des deux voies, l'entrevoie sera, en dehors des stations, de deux mètres (2m) au minimum.

Art. 6. Les travaux de construction seront poussés de manière que les chemins s'achèvent en même temps sur les deux territoires. Dans tous les cas, l'exploitation devra s'ouvrir sur chacun d'eux le lPr juillet 1862 au plus tard.

Art. 7. A moins d'arrangements convenus entre les deux compagnies concessionnaires et dûment approuvés parles Gouvernements respectifs, tous les trains de voyageurs et de marchandises traversant la frontière changeront de locomotives dans la station de Givet. En conséquence, l'administration du chemin de fer français devra fournir à l'administration du chemin de fer belge, dans cette station, les locaux nécessaires à rétablissement régulier de son service, ainsi qu'à l'abri de ses locomotives, de ses wagons et de son personnel d'exploitation.

Toutes les dépenses nécessaires pour l'établissement de la station de Givet seront à la charge de la compagnio des chemins de fer des Ardennes, qui recevra de la compagnie belge, à titre de loyer, l'in-

térôt annuel à cinq francs soixante et quinze centimes pour cent des dépenses afférentes aux constructions affectées au service exclusif de cette dernière compagnie, et l'intérêt, au môme taux, de la moitié des dépenses affectées au service commun.

Les frais d'entretien desdites constructions, avancés de même par la compagnie française, seront partagés, d'après les mêmes bases, entre les deux compagnies.

Art. 8. Si, comme il est prévu à l'article précédent, la portion de la ligne comprise entre la station de Givet et la frontière est desservie par les convois de la compagnie belge, cette dernière aura à payer à la compagnie française, à titre de péage, six dixièmes du montant des tarifs qu'elle percevra sur ce parcours, déduction faite de l'impôt dû à l'Etat, l'entretien et la surveillance de cette partie de ligne restant à la charge de la compagnie française.

Art. 9. Un règlement uniforme pour les signaux et tout le détail du service d'exploitation, comme pour les heures de départ et d'arrivée des convois à la station de Givet, sera concerté entre les administrations des deux chemins de fer, sous l'approbation des autorités territoriales respectives.

Art. 10. Le tarif des prix pour le transport des personnes, bagages et marchandises, entre Charleville et Namur, sera concerté entre les administrations des deux chemins de fer et soumis à l'approbation des Gouvernements respectifs.

Art. 11. Les transports à effectuer d'un territoire vers l'autre ne seront pas moins favorablement traités, quant au temps et au prix d'expédition, que ceux qui s'effectuent dans les limites respectives de chaque territoire.

Art. 12. Toutes les mesures de police et de douanes auxquelles pourra donner lieu l'ouverture de la voie qui fait l'objet de la présente Convention seront concertées ultérieurement entre les deux Gouvernements, de manière à assurer les rapports des deux pays et favoriser le transit.

Art. 13. Avant l'ouverture des deux chemins de fer, les Hautes Parties Contractantes s'entendront, s'il y a lieu, sur les mesures que le nouveau mode de communication pourrait nécessiter dans le service des correspondances postales, ainsi que dans celui des communications télégraphiques.

Art. 14. Toutes les fois que les administrations des chemins de fer de l'un et de l'autre Etat ne parviendront pas à s'entendre, soit sur les différents points prévus dans la présente Convention, soit sur les moyens d'assurer la continuité du service et de faciliter le commerce de transit, les Hautes Parties Contractantes interviendront pour prescrire les mesures nécessaires.

Art. 15. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai de deux mois, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention, en double original, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Paris, le 20 du moia de septembre 1860.

Thouvenel. Baron Betens.

Convention conclue à Paris, le 20 septembre 1860, entre la France et la Belgique, pour le raccordement du chemin de fer des Ardennes avec le chemin de fer de Luxembourg. (Ech. des ratif., à Paris, le 20 novembre.)

S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi des Belges, animés du désir d'assurer à leurs sujets respectifs de nouveaux moyens de communication et d'échange commerciaux, sont convenus de relier le chemin de fer français de Longuyon à la ligne belge du Luxembourg, par Longwy, et ont, à cet eflet, nommé pour leurs Plénipotentiaires savoir :

S. M. l'Empereur des Français, M. Thouvenel, sénateur de l'Empire, Grand-Croix de Son Ordre Impérial de la Légion-d'Honneur, etc., etc., etc., son Ministre Secrétaire d'Etat au Département des Affaires Étrangères;

Et S. M. le Roi des Belges, M. le baron Beyens^ officier de son Ordre, son Conseiller de Légation à Paris, Chargé d'Affaires ad intérim ;

Lesquels après s'être communiqué leurs pleine-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles qui suivent :

Art. 1er. Le Gouvernement français s'engage à assurer l'exécution, dans les délais qui seront ci-après spécifiés, du chemin de fer de Sedan à la ligne do Metz à Thionville, et de l'embranchement partant de cette ligne vers la frontière belge dans la direction d'Arlon, qui ont été concédés à la compagnie française du chemin de fer des Ardennes par décret impérial du 10 juin 1857.

De son côté le Gouvernement Belge s'engage à assurer l'exécution, dans les délais déterminés par la présente Convention, du chemin de fer d'Arlon à la frontière française, concédé à la compagnie belge du chemin de fer du Luxembourg, par arrêtés royaux des 29 janvier 1852 et 7 septembre 1855.

Art. 2. Le point de jonction de ces deux chemins français et belge, et leur raccordement à limite de séparation des deux communes de Mont-Saint-Martin et d'Aubange, appartenant, la première à la

France, et la seconde à la Belgique, seront déterminés conformément aux indications qui suivent :