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Convention de délimitation signée à Turin, le 7 mars 1861, entre la France et la Sardaigne. (Ecli. des ratif. , à Turin, le 16 du même mois.)

S. M. l'Empereur des Français et S. M. le Roi de Sardaigne, voulant, en exécution du Traité conclu entre eux le 24 mars 1860 (1), prendre, d'un commun accord, les dispositions nécessaires pour que les limites, indiquées en termes généraux comme séparant désormais l'Empire Français des États royaux, soient fixées d'une manière précise, détaillée et définitive, ainsi que dans l'esprit le plus conforme aux intérêts des sujets des deux Souverains, ont chargé des officiers d'Etat Major de leurs armées de procéder, en qualité do commissaires nommés à cet effet, à l'opération du tracé de la ligne de délimitation sur le terrain et sur les plans géographiques, de môme qu'à l'étude locale et à la désignation préliminaire des rectifications, échanges et arrangements spéciaux à stipuler, soit pour établir une démarcation convenable, soit pour favoriser, des deux côtés, les propriétaires frontaliers dans des vues communes d'équité; ces commissaires s'étant acquittés de leur mission conformément aux instructions qu'ils avaient reçues, Leurs dites Majestés ont résolu de conclure, d'après les bases ci-dessus énoncées, une Convention de délimitation entre leurs États respectifs, et Elles ont, dans ce but, constitué des Plénipotentiaires, savoir :

S. M. l'Empereur des Français, M. le comte Aloys de Rayneval, chevalier de l'Ordre Impérial de la Légion d'Honneur, etc., chargé des Affaires de France à Turin ;

Et S. M. le Roi de Sardaigne, M. Dominique Carutli de Cantogno, commandeur de l'Ordre Royal des Saints Maurice et Lazare, chevalier de l'Ordre du Mérite civil de Savoie, etc., membre de l'Académie des sciences, etc., secrétaire général du Ministère des Affaires Etrangères de Sardaigne ;

Lesquels, après s'être réciproquement communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1er. Du côté de la Savoie, la nouvelle frontière suivra la limite actuelle entre le Duché de Savoie et le Piémont, sauf les modifications ci-après.

Au petit Saint-Bernard, le tracé sera déterminé de la manière suivante :

Depuis le bec des Rolses ou Lancebranlette, qui fait partie de la crête des Alpes, il atteindra en ligne droite la source du torrent des Lanchcs et le suivra jusqu'au-dessous et à l'ouest de l'hospice, en

H) V. le irxic de ce traité ci-dossus, p. 32.

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laissant le petit lac du côté du Piémont. Une borne sera placée au point où l'ancienne limite rencontrait ce torrent.

A l'est, la ligne de démarcation sera l'ancienne limite entre les communes de Scez et de la Thuille jusqu'à cent dix mètres avant sa rencontre avec la route du Col (borne). Là elle fera- un angle droit, rejoindra le ruisseau qui coule à l'est et près de l'hospice, et suivra ce ruisseau jusqu'à son intersection avec la ligne élevée perpendiculairement au chemin qui conduit de l'oratoire à l'hospice, à cent mètres de ce dernier établissement. Cette même perpendiculaire, par sa rencontre avec le torrent des Lanches, terminera de ce côté la limite entre les deux États. Une borne sera placée à l'intersection du chemin de l'oratoire avec la perpendiculaire. Annexe n° 3 [a).

Au col du grand Mont-Cenis, la frontière sera tracée suivant la ligne de partage des eaux. L'auberge de la Ramasse marque un point de cette ligne en restant du côté de la France. Une borne sera placée à l'angle sud -est de cette maison. A droite et à gauche de la route, des bornes seront élevées, indiquant visiblement la frontière, jusqu'au sommet des montagnes qui dominent le col, et qu'on appelle Loulioun à l'est, et la Titre à l'ouest. Ces bornes seront au nombre de quatre à l'est et de deux à l'ouest, et placées comme l'indique le croquis ci-annexé sous le n° 1 (b).

Au col du petit Mont-Cenis, la ligne de partage des eaux sera aussi la ligno de démarcation entre les deux États. Le hameau de Coulour, habité seulement l'été, est situé sur le col môme. Au centre des quatre maisons qui le composent se trouve, tout près et à l'ouest du chemin , un petit mamelon dont le sommet est un point de la ligne de séparation des eaux (borne). A droite et à gauche, la ligne de démarcation remonte jusqu'au sommet des montagnes qui dominent le col; elles portent le nom de Roc fiers- des- Lacs, à l'est, et Belle-Combe, à l'ouest. Les bornes, au nombre de trois de chaque côté du chemin, sont placées comme l'indique le croquis ci-annexé sous le n° 4 (c).

D'autres cols ou passages plus ou moins praticables existent entre le Duché de Savoie et le Piémont. Des bornes y seront placées partout où il sera jugé nécessaire.

Art. 2. Du côté de l'arrondissement de Nice, la frontière entre les deux États sera la suivante :

De l'Enchastraya à la cime de Colla-Lunga, la crête des Alpes, des bornes seront placées aux cols et passages suivant la ligne de séparation des eaux. De la cime de Colla-Lunga, la ligne de démarcation suivra la crête qui s'en détache vers le sud, ainsi que le petit vallon qui se trouve dans cette môme direction, jusqu'à la rencontre avec le chemin de Saint-Étiennc à Colla-Lunga (borne). De là, elle

ira en ligne droite à la pointe occidentale de Lous Cloutas (borne), puis à Sierrera dcl Camp (borne), en traversant la gorge du Cloutas en ligne droite. De la borne de Sierrera del Camp, elle suivra la ligne de partage des eaux, et, passant par le Serre del Terrassier, les Rochers du Crest, qui le terminent, près de la maison dite Lou Stalet, qui reste du côté de la France, et surleCoulet, où une borne sera placée, elle ira aboutir au confluent de la Guereia et du Castiglione.

Entre la borne del Camp et l'origine du Serre dcl Terrassier, il sera placé deux bornes, comme l'indique le dessin ci-joint (annexe n° 5) .

Au confluent de laGuercia et duCastiglione, sont deux gros rochers sur lesquels sera marquée la ligne frontière. De ces rochers, elle remontera par la crête abrupte de Serre de Vial jusqu'au petit col (borne) compris entre Testa de Ballarout et la cime de Cialance, rejoindra cette dernière cime et descendra jusqu'à la Tinéa par le torrent nommé Pusé vers sa source, et vallon de Buona-Nueuce dans la partie inférieure de son cours. Du vallon de Buona-Nueuce à deux cent cinquante mètres au-dessous du vallon de Molières, le thalweg de la Tinéa sera la ligue de démarcation.

Là d'énormes rochers, couronnés par le plateau de Beaucier, dominent la rive gauche de la Tinéa, une marque tracée sur ces rochers, puis la pointe de Cairiglios, qui s'élève au nord du plateau susmentionné, lixeront la ligne de démarcation, qui traversera ainsi les rochers de Manval.

De la pointe de Cairiglios, la ligne suivra d'abord les rochers qui bordent le plateau au nord, et prendra ensuite la direction de la crête qui descend du point le plus élevé de Malameut (borne). Cette crête porte les noms de Serriera del Pel, Serre del Pel, la TVra, et Riba de las Plamas; elle passe à la cabane du Cluot de Ciay, à la borne de Ciay, et entre les deux maisons de Maissia. De Malameut à la Penna Blanca, la ligne de démarcation traversera le vallon de Los Clapetos en ligne droite; de là, en suivant la crête, elle passera à la Rocca-Rougia,et joindra Je confluent des deux sources du Mijes : elle suivra ce ruisseau, qui prend le nom de Cabana-Vieglia, jusqu'à son confluent avec le vallon de Gasc, remontera ce dernier vallon, puis celui de Costa Baudina, et atteindra ainsi la pointe de la Raya, d'où elle ira, en ligne droite, à la cime de Baus de h Fré:na. Du Baus de la Fréma, la limite des deux États suivra la crête qui descend au col de la Balma de la Fréma (borne) ; de ce col, tournant vers le nord-est, elle arrivera en ligne droite à la naissance du vallon des Amberts, et [suivra ce vallon jusqu'à sa rencontre avec la limite des communes de Val di Blora et Saint-Martin-Lautosca

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(borne). Elle se confondra avec cette limite jusqu'au Balaur-Soubran (borne), en passant par le Balaur-Soutan. De là, elle rejoindra en ligne droite l'origine du vallon d'Arcias, et le descendra jusqu'à son confluent avec le val de Borreone. Depuis le confluent du vallon d'Arcias jusqu'à trente mitres en amorti de celui de Valliera del Saut, le thalweg du Borreone sera la ligne de démarcation. A la hauteur de ce point et sur la rive gauche du vallon, se trouvent do grandes masses de rochers, la ligne frontière les traversera en ligne droite pour atteindre la cime inférieure de Piagu (borne).

De la cime de Piagu à la crête qui rogne entre le vallon de Madonna di Finestre et le vallon de Gordolasca, la ligne de démarcation suivra le vallon de Madame (une borne sera placée à l'intersection de ce vallon avec le chemin qui conduit au col de Finestre), descondra celui de Finestre et, après cent vingt mètres de parcours, remontera le vallon del Mare-Soutan, pour aller aboutir aux rochers (borne) qui se trouvent sur cette crête entre la Testa del Mare à l'ouest, et celle du Cimiteri à l'est. La ligne frontière suivra alors la crête en passant par la cime de Fuon-Freja, Mont-Clapeiretta, Mont-Lapassé, Testa del Cinant, Cimadcl Pertu di Prals, et arrivera à la cime de la Valletta, où une borne sera placée. De là elle ira en ligne droite à l'origine du vallon et de la Valletta, qu'elle suivra jusqu'à sa rencontre avec le Gordolasca, remontera le vallon jusqu'à cent cinquante mètres au-dessous du pont de laCabana (borne), prendra le vallon de la Testouletta et atteindra ainsi la cime de Cafaleh, puisen suivant la crête, le Cappelletto, et enlin la Cima delDiavolo.

De la cima del Diavolo se détache un contre-fort qui forme au sud le bassin de la Mimera. La ligne de démarcation en suivra la crête qui forme déjàla limite entre les communes de Tenda et Saorgio, et dont les points remarquables sont: Cima di Maeruera, Cima del lac Carbone, lo Scandai, Pointe deU"Arme del Becco, Pointe del Violé, Cima del Vospé, Cima délia Nauca et Monte-Gaurone. Du signal géodésique de Monte-Gaurone, la ligne frontière continuera à suivre la limite entre les communes sus-indiquées qui, passant par les rochers dei Corvi, va, de la pointe mériodinalc de ces rochers, rejoindre en ligne droite l'origine du vallon de Paganin en traversant les rochers de Balma Garbata. De là elle descend ce dernier vallon jusqu'à la Roya (borne), remonte cette rivière jusqu'au confluent du vallon de Groa, qu'elle suit jusqu'à sa source et seconfond ensuite, jusqu'à la pointe dite Commune (borne), avec les limites de Briga et de Saorgio, qui passent par Bassa de Giasque, le vallon de Bendola, vallon de la Borega, Cima de Pogairolo, etc. De la pointe commune, la ligne de démarcation ira à la pointe Arpetta. De l'Arpctta, elle descendra parle vallon de Crauzel dans celui ri>>

Carlava, qu'elle suivra jusqu'au vallon de Ciapela Valgrana, remontera ce dernier vallon, passera à la croix de Meirisa (borne), atteindra en ligne droite la tête du vallon deU'Amorc, et suivra ce ruisseau jusqu'à sa rencontre avec la limite qui sépare les communes de Breglio et de Penna (borne) . De là, sauf au sud de là Cima del Borco, entre les points A et B marqués sur le dessin (annexe np 6), où elle sera tracée suivant la crête qui forme à l'ouest le bassin de la Bassera, elle suivra la limite entre les arrondissements de Nice et de Saint-Remo qui passe par les hauteurs de Damasco, coupe la Roya, suit le vallon du Rio, la crête qui descend du col de Brouis par Testa di Paola et Mont-Grazian, traverse la Bevera, passe par Testa di Cuore, la Scrrea, les rochers de Montacier, la Grammondo, les rochers de Compassi, Testa deU'Ausura, les rochers de Corna, la roche Longhiera et Castcllo del Lupo; elle continuera de suivre cette limite environ deux cents mètres vers le sud jusqu'à la pointe (borne) qui se trouve entre Castello del Lupo et le Monte-Carpano. De là, passant par ce dernier mont, la Gardieura et la cime délia Girauda, elle descendra par les rochers de ce nom et ira aboutir à lentrée du pont de Saint-Louis, qui reste au Piémont (borne). Du pont à la mer, le thalweg du ruisseau de Saint-Louis formera la ligne frontière.

Art. 3. 11 est entendu que la fixation de la limite de souveraineté ne portera aucune atteinte aux droits de propriété et d'usage, non plus qu'aux servitudes actives et passives des particuliers, des communes et des établissements publics des pays respectifs.

Les Français propriétaires, à la date du Traité d'annexion de la Savoie et du Comté de Nice à la France, de terres situées en Piémont dans le demi myriamètre de la nouvelle frontière, et les Piémontais propriétaires, à la même date et dans les mêmes limites, 'le terres situées en France jouiront de la liberté d'importer en France et dans les États-Sardes, sans avoir à acquitter aucun droit de douane ni à la sortie, ni à l'entrée, soit du Piémont, soit de la France, les denrées provenant de la récolte de ces terres, ainsi que les coupes de bois, le lait, le beurre, les fromages et la laine ayant la môme origine.

Dans les limites nui viennent d'être indiquées, les Français propriétaires dans les Etats-Sardes, et les Piémontais propriétaires en France seront admis à transporter en franchise, d'un pays dans l'autre, les engrais destinés à l'amendement de leurs terres et les grains nécessaires aux semences.

Art. 1. Les produits ci-dessus mentionnés provenant, dans le Comté de Nice, des territoires piémontais compris entre la frontière et la crête des Alpes et appartenant, soit à des populations françaises, soit aux hameaux de Molières, de la Lionne et de la Guercia, soit

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aux deux communes do Tenda et Briga, entreront en France librement, sans avoir à acquitter aucun droit de douane.

Art. 5. Les communes françaises dont les territoires s'étendent au delà de la crête des Alpes jouiront, pour l'exploitation de la partie de leurs biens situés en arrière de cette crête, de toutes les immunités mentionnées dans les articles 3 et 4.

Art. 6. Entre Colla-Lunga et le Mont-Clapier, les douanes piémontaises ne dépasseront pas la crête des Alpes, et, dans les parages du Mont-Cenis, elles ne s'avanceront pas au delà des anciennes limites des communes de Lans-le-Bourg et de Bramant. Il est entendu que leur action ne pourra s'exercer, dans aucun cas, en avant de ces lignes ainsi fixées.

Art. 7. Les délits et contraventions qui pourraient avoir lieu sur le Mont-Cenis et sur les territoires compris entre la ligne frontière et la crête des Alpes, depuis Colla-Lunga jusqu'au Mont-Clapier, seront constatés par les gardes champêtres des communes françaises auxquelles ces territoires appartiennent. Ces gardes champêtres devront être assermentés devant un tribunal sarde, et leurs procèsverbaux seront mis en poursuite devant ce même tribunal.

Art. 8. Les bois appartonantà des communes françaises et situés dans le Comté de Nice entre la ligne frontière et la crête des Alpes seront administrés par les agents du Gouvernement français; toutefois, ces agents ne seront appelés qu'à constater les délits ou contraventions en matière forestière qui seraient commis par des Français résidant en France, et leurs procès-verbaux ne pourront être mis en poursuite que devant les tribunaux français.

Art. 9. Les propriétaires français ou piémontais qui voudront profiter des immunités sus-indiquées seront tenus de déclarer aux bureaux des douanes françaises et sardes les plus voisins l'étendue, la valeur, le genre de culture des terres et le nombre des têtes de bétail dont ils auront à importer ou à exporter les produits. Ils devront, en outre, justifier de leur possession par le dépôt, dans les mêmes bureaux dédouane, soit de titres de propriété, soit de copies authentiques de ces titres, soit enfin de certificats de notoriété délivrés parles maires, ou de certificats des conservateurs des hypothèques.

Chaque année, des déclarations seront faites dans la saison des récoltes pour indiquer, au moins approximativement, les quantités de produits qu'on devra importer.

Dans le cas où les déclarations seraient reconnues par les douanes françaises ou sardes être exagérées, on aura recours à une commission d'agriculteurs, au nombre de trois, dont l'un sera nommé en France par le sous-préfet de l'arrondissement, le second en Sardaigne par l'intendant.

Le troisième expert sera désigne? par les deux premiers, et, à défaut d'entente de ceux-ci, par le maire sur le territoire duquel la contestation se sera produite. Leur avis fera règle, au moins provisoirement, sauf aux deux Gouvernements à s'entendre, s'il y avait lieu, pour le faire réformer.

Art. 10. Les délais pour l'exportation et l'importation en franchise des produits éuoncés en l'article 3, provenant de propriétés limitrophes, sont fixés ainsi qu'il suit :

Pour les bois, le lait, le beurre, les fromages, la laine et les engrais, durant toute Vannée;

Pour les produits de vendange (le moût encore muet et le vin en fermentation), à partir de la récolte jusqu'à la fin de novembre;

Pour les olives fraîches, les oranges, les fleurs et fouilles d'oranger, àpartîr de la récolte jusqu'au 1er juillet de Vannée suivante ;

Pour tous les autres produits de la terre dits produits naturels, depuis la récolte jusqu'au mois d'avril de Vannée suivante.

Art. 11. Pour ôtre admis au bénéfice de la franchise à l'entrée, les produits, autres que le beurre et les fromages devront être présentés dans l'état même où l'agriculture est dans l'usage de les enlever du lieu de l'exploitation. Les bois, notamment, devront être bruts, et les céréales ne devront avoir été ni battues ni engrangées.

Toutefois, dans les localités où les transports ont lieu à dos de bêtes, les céréales pourront ôtre importées en grains, et il est entendu que les pays mentionnés à l'article 4 de la présente Convention sont dans ce cas.

Les importations en franchise ne pourront s'effectuer que par les bureaux où les déclarations et les titres de propriété auront été déposés.

Chaque envoi devra, en outre, être accompagné d'une déclaration expresse du propriétaire, portant que la quantité de...., provient réellement des terres qu'il possède dans les conditions de la présente Convention, et qu'il affirme ne les avoir pas encore vendues.

Art. 12. Les fermiers, soit Français, soit Piémontais, jouiront respectivement, au même titre et sous les mêmes conditions que le propriétaire lui-même, des privilèges afférents aux propriétés limitrophes.

Art. 13. Dans les conditions prévues par la présente Convention, la faculté d'exportation en franchise sera acquise à la sortie de France à tous les Piémontais propriétaires, en France, de terres limitrophes, et, à la sortie du Piémont, à tous les Français propriétaires, en Piémont, de terres limitrophes, pourvu que leur propriété soit justifiée, et sans qu'on ait à examiner comment la propriété leur est échue.

Mais, en ce qui concerne la faculté d'importation en franchise, les

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privilèges attribués, de chaque côté, aux propriétaires en possession au moment de l'annexion de la Savoie et du Comté do Nice à la France, ne seront transmissibles à leurs héritiers qu'autant que ces héritiers seront, suivant le cas, Français ou Sardes, et seulement aussi lorsque les biens-fonds leur écherront personnellement, soit en ligne directe, soit en ligne collatérale au premier degré, en vertu des lois sur les successions, et seulement jusqu'à concurrence de leur part individuelle. Les héritiers seront tenus de faire les justifications nécessaires.

Les susdits privilèges s'étendent aussi aux usufruitiers, lorsque la propriété reste aux héritiers en ligne directe, et aux héritiers en ligne collatérale au premier degré.

Les droits au bénéfice du régime des propriétés limitrophes à l'importation s'éteignent quand il y a succession en ligne collatérale au delà du premier degré, transmission à titre de donation ou do legs, ou par vente et mutation de propriété à titre volontaire.

Art. 14. Les restrictions mentionnées aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article précédent ne sont pas applicables aux propriétés du Mont- Cenis tant qu'elles appartiendront à des Français, ni aux propriétés comprises entre la crête des Alpes et la ligne frontière. Toutefois, les propriétaires des immeubles placés dans ces conditions demeureront assujettis aux obligations déterminées par l'article 9 de la présente Convention.

Art. 15. Les Français qui ont des troupeaux en France, près de la nouvelle frontière, et les Piémontais qui ont des troupeaux dans les États-Sardes, près de la susdite frontière, pourront envoyer librement ces troupeaux aux pacages qu'ils possèdent à l'étranger, et à ceux de l'étranger, à charge seulement de souscrire, au moyen d'acquits-à-caution levés aux bureaux de douane française et sarde, l'engagement de les réintroduire ou de les réexporter, suivant qu'il y aura lieu, dans un délai de six mois. Les jeunes bêtes nées à l'étranger, pendant le pacage, jouiront de la franchise à la sortie et à l'entrée. Dans le cas prévu par le présent article, le crédit pour l'exportation ou l'importation des fourrages devra, en outre, être réduit dans la proportion des quantités consommées par les troupoauxqui auront été envoyés aux pacages d'un pays dans l'autre.

Art. 16. A cet acte sont annexés :

Sous le n° 1. — Le protocole signé à Paris, le 27 juin 1860, par le général de brigade marquis de Beaufort d'Hautpoul, commissaire français, et par le major général comte Petittiet le lieutenant-colonel Fcderici, commissaires sardes (1).

Sous le n» 2. — Deux protocoles signés l'un à Nice, le 26 novem-

(1) V. ci-dessus, p. 59.

bre 1860, et l'autre à Turin, le 16 février 1861 (1), par le lieutenantcolonel d'état major Galinier, et le chef d'escadron d'état-major Smet, commissaires français, et par le lieutenant-colonel d'état-major Fderici et le capitaine d'état-major Ricci, commissaires sardes.

Sous le n° 3. — La carte au cinquante millième de la frontière de la Savoie, depuis le Mont-Grapillon, du côté de la Suisse, jusqu'au Mont-Tabor, où la limite de la Savoie rejoint la frontière de la France.

Sous le n° 4. — Trois croquis au dix millième des cols du petit Saint-Bernard et des deux Mont-Cenis qui seront remplacés par des plans réguliers à la même échelle.

Sous le n° 5. — La carte au cinquante millième depuis l'Enchastraye jusqu'à la cime de Colla-Lunga.

Sous le n° 6. — Les plans au dix millième depuis la cime de Colla-Lunga jusqu'à la mer.

Sous le n° 7. — Le dessin figuratif des poteaux.

Les documents mentionnés sous les n" 3, 4, 5, 6, et 7, sont contresignés par les commissaires français et sardes.

Art. 17. La présente Convention sera ratifiée par S. M. l'Empereur des Français et par S. M. le Roi de Sardaigne, et les ratifications en seront échangées à Turin, dans le délai d'un mois, ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait en double original à Turin, le 7 mars 1861.