ESSE -DARMSTADT ET PRUSSE

farté de commerce et de douanes, entre la Prusse et le grandduché de Hesse, signé le U Février 1 828.

Vilr firutmogtich hessùche* Regierungnblatt , 6. Mai 1828, n° 18, p. 113; Gesetzsatnm- '«■9 > f*r die preus*. Staaten, 1828, n» 1 , p. 50, et AW. Recueil de Martenr, t. VU,

<frux étals font partie du Zollverein; voir re mot à l'Index.

PKRSE ET RUSSIE.

Traité, de paix , entre la Perse et la Russie , signé au viUatje </•• Tourkmantclidi , le 22 Février 1828 (5 de Schvhow 1213 w {Hégire).

Art. I. H y «aura, à compter de ce jour, paix, amitié et parfait' intelligence entre S. M. l'empereur de toutes les Russies d'une part, et S. M. le schah de Perse de l'autre part , leurs héritiers et sucée? seurs, le rs états et leurs sujets respectifs, à perpétuité.

Art. II. Considérant que les hostilités survenues entre les hauto parties contractantes, et heureusement terminées aujourd'hui, onl fait cesser les obligations que leur imposait le traité de Gulislau. S. M. l'empereur de toutes les Russies et S. M. le padishah de Persf ont jugé convenable de remplacer ledit traité de (iulistan par les présentes clauses et stipulations, lesquelles sont destinées à régler d à consolider de plus en plus les relations futures de paix et d'ami» entre la Russie et la Perse.

Art. IH. S. M. le schah de Perse, tant en son nom qu'en celui* ; ses héritiers et successeurs, cède en toute propriété a l'empire dr | Russie le khanat d'Erivan, tant en deçà qu'en delà de l'Arase, «tir khanat de Nakhitshévan. En conséquence de cette cession, S. M> schah s'engage à faire remettre aux autorités russes, dans l'espace de six mois au plus, à partir de la signature du présent traité, toutes les archives et tous les documents publics concernant l'administration des deux khanats susmentionnés.

Art. IV. Les deux hautes parties contractantes conviennent d'établir pour frontière entre les deux états , la ligne de démarcation suivante : En partant du point <de la frontière des états ottomans > plus rapproché en ligne droite de la sommité du petit Ararat. cette ligne se dirigera jusqu'à la sommité de cette montague, d'où elfe descendra jusqu'à la source delà rivière dite Karassou inférieur. qui découle du versant méridional du petit Ararat, et elle suivra ^" cours jusqu'à son embouchure dans l'Araxe, vis-à-vis de Chérour Parvenue à ce point, cette ligne suivra le lit de l'Araxe jusqu'à b forteresse d'Abbas-Abad ; autour des ouvrages extérieurs de & place qui sont situés sur la rive droite de l'Araxe, il sera tracé mi rayon d'un demi-agatch, ou trois verstes et demi de Russie, lequd s'étendra dans toutes les directions; tout le terrain qui sera renferme dans ce rayon appartiendra exclusivement à la Russie , et ^

PERSE ET HUSSIE. 145

démarqué avec la plus grande exactitude dans l'espace de deux mois, 1 828 ;i dater de ce jour. Depuis l'endroit où l'extrémité orientale de ce rayon aura rejoint PAraxe , la ligne frontière continuera à suivre le iii de ce fleuve jusqu'au gué de Jédiboulouk, d'où le territoire persan s'étendra le long du lit de PAraxe sur un espace de trois agatchs ou md^i et un verstes de Russie; parvenue à ce point, la ligne frontière traversera en droiture la plaine du Moughan, jusqu'au lit de la rivière dileBoJgarou, à l'endroit qui se trouve situé à trois agatchs ou vingt rt un verstes, au-dessous du confluent des deux petites rivières appelées Odiuabazar et Sarakamyche. De là , cette ligne remontera de U rive gauche du Bolgarou jusqu'au confluent desdites rivières Odinabazaret Sarakamyche, et s'étendra le long de la rive droite de la ritiere d'Odinabazar jusqu'à sa source , et de là jusqu'à la cime des tailleurs de Djikoïr, de manière que toutes les eaux qui coulent vers '<» mer Caspienne appartiendront à la Russie, et toutes celles dont le versant est du côté de la Perse, appartiendront à la Perse. La limite ta deux états étant marquée ici par la eréle des montagnes, il «i convenu. que leur déclinaison du côté de la mer Caspienne appartiendra à la Russie et que leur pente opposée appartiendra à la Perse. De la crête des hauteurs de Djikoïr, la frontière suivra jusla sommité de Kamarkouïa, les montagnes qui séparent le Talyche du district d'Archa. Les crêtes des montagnes séparant de part el d'autre le versant des eaux, détermineront ici la ligne frontière de la même manière qu'il est dit ci-dessus au sujet de la distance comprise entre la source de l'Odinabazar et les sommités dt Djikoïr. La ligne frontière suivra ensuite , depuis la sommité de feroarkouïa, les crêtes des montagnes qui séparent le district de buvante de celui d'Archa , jusqu'à la limite de celui de 'Welkidji, toujours conformément au principe énoncé par rapport aux versants

eaux. Le district de Zouvante , à l'exception de la partie située

côté opposé de la cime desdites montagnes , tombera de la ^te en partage à la Russie. A partir de la limite du district de Wudji, la ligne de frontière entre les deux états suivra les sommi- &deKlopouty et de la chaîne principale des montagnes qui tra v*rseut le district de Welkidji jusqu'à la source septentrionale de la nMeredite Astara, toujours en observant le principe relatif au ver- ^ des eaux. De là, la frontière suivra le lit de ce fleuve jusqu'à

embouchure dans la mer Caspienne, et complétera la ligne do ^larcation qui séparera dorénavant les possessions respectives de M Kussie et de la Perse.

^•V. S. M. le schah de Perse, en témoignage de son amitié snM*w pour S. M. l'empereur de toutes les Russies, reconnaît solen- ,v- 10

1 828 nelleraent par le présent article, tant on son nom qu'au nom des* héritiers et successeurs au trône de Perse, comme appartenante* jamais à l'empire de Russie, tous les pays et toutes les Iles sitofe entre la ligne de démarcation désignée par l'article précédent, <f» côté, et la crête des montagnes du Caucase et la mer Caspienne, à l'autre , de même que les peuples nomades et autres qui habitent ces contrées.

Art. VI. Dans le but de compenser les sacrifices considérable que la guerre qui a éclaté entre les deux états a occasionnés à Fétupire de Russie, ainsi que les pertes et dommages qui en sont résilia pour les sujets russes, S. M. le schah de Perse s'engage à les boni fier moyennant le payement d'une indemnité pécuniaire. II est venu entre les deux hautes parties contra ctanctes, que le cette indemnité est fixé à dix kourours de tomans raidje. ou vimrt millions de roubles d'argent , et que le mode , les termes et 1» garanties du payement de cette somme seront réglés par un arransfment particulier, qui aura la même force et valeur que s'il étak i* séré mot à mot au présent traité. . 4;

Art. VII. S. M. le schah de Perse ayant jugé à propos de & signer pour son successeur et héritier présomptif, son auguste fifcfe prince Abbas-Mirza, S. M. l'empereur de toutes les Russies, aôiidf donner à S. M. le schah de Perse un témoignage public de ses dispositions amicales et de son désir de contribuer à la consolidât^ de cet ordre de succession , s'engage à reconnaître dès aujourdhis dans l'auguste personne de S. A. R. le prince Abbas-Mirza, le *Kcesseur et l'héritier présomptif de la couronne de Perse, et à le considérer comme légitime souverain de ce royaume dès son avènement au trône.

Art. VIII. Les bâtiments marchands russes jouiront, comme ftff le passé , du droit de naviguer librement sur la mer Caspieniw et le long de ses côtes et d'y aborder. Ils trouveront en Perse secours & assistance en cas de naufrage. Le même droit est accordé ain bâtiments marchands persans de naviguer sur l'ancien piedt A»* la mer Caspienne, et d'aborder aux rivages russes, où, en c** naufrage , les Persans recevront réciproquement secours et ' sistance.

Quant aux bâtiments de guerre, ceux qui porteront le p*v2k militaire russe, étant ab aniiquo les seuls qui aient eu le droite naviguer sur la mer Caspienne, ce même privilège exclusif leur H par celle raison également réservé et assuré aujourd'hui, de»** qu'à l'exception de la Russie, aucune autre puissance ne pourri avoir des bâtiments de guerre sur la mer Caspienne.

- Ait. JX. S. M. l'empereur de toutes les Russies et S. M. le schah 1 828 de Perse ayant à cœur de resserrer par tous les moyens les liens si heureusement rétablis entre eux, sont convenus que les ambassadeurs, ministres et Chargés d'affaires, qui pourraient être réciproquement délégués auprès des hautes cours respectives, soit pour s'acquitter d'une mission temporaire, soit pour y résider en permanence, seront reçus avec les honneurs et distinctions analogues à leur rang à la dignité des hautes puissances contractantes, comme sincère qui les unit et aux usages du pays. On conviendra à cet effet, moyennant un protocole spécial, du cérémonial à observer ut1 part et d'autre.

Air. X. S. M. l'empereur de toutes les Russies et S. M. le schah s, considérant le rétablissement et l'extension des relations entre les deux états, comme un des premiers bienfaits pe doit produire le retour de la paix, sont convenus de régler dans unpufait accord toutes les dispositions relatives à la protection du commerce et à la sûreté des sujets respectifs, et de les consigner fens un acte séparé et ci-annoxé, arrêté entre les plénipotentiaires «pectifs. et qui est et sera considéré comme faisant partie intégrante du présent traité de paix. S. M. le schah de Perse réserve à nflnssie, comme par le passé, le droit de nommer des consuls ou ajSBttfl commerciaux , partout où le bien du commerce l'exigera, et il lire jouir ces consuls et agents, chacun desquels n'aura de plus de dix individus, de la protection, des hon- * des privilèges affectés à leur caractère public. S. M. l'empwfor de toutes les ltussies promet, de son côté, d'observer une pfcttle réciprocité à Pétard des consuls ou agents commerciaux de de Perse. Va\ cas de plainte fondée de la part du gouflt persan contre un des agents ou consuls russes, le ministre ;é d'affaires de Russie, résidant à la cour de S. M. le schah, £lW les ordres immédiats duquel ils seront placés, le suspendra ^fonctions, et en conférera provisoirement la gestion à qui il Hj agjvenable.

^BffL Toutes les affaires et réclamations des sujets respectifs, ^coduespar l'événement de la guerre, seront reprises et termi- H suivMi Ja justice, après la conclusion de la paix. Les créances H Jw sujets respectifs peuvent avoir les uns envers les autre», lOiâi que ^iped sur ie f\sc ? seront promptement et entièrement

hautes parties contr îtes conviennent d'un com- |bs l'intérêt do leur; j|6 respectifs, de fixer un pour que ceiBjP em 9*" onl simultané-

^qoidées.

1828 ment des propriétés immobilières en deçà et en delà de l'Arase, aient la faculté de les vendre ou de les échanger librement S. H. l'empereur de toutes les Russies excepte néanmoins du bénéfice de cette disposition , en autant qu'elle la concerne , le ci-devant sardar d'Erivan, Hussein-Khan, son frère Hassan-Khan et Kérim-Khan , cidevant gouverneur de Nakhitchévan.

Art. Xlil. Tous les prisonniers de guerre faits de part et d'autre, soit dans le cours de la dernière guerre, soit auparavant, de même que les sujets des deux gouvernements , réciproquement tombés en captivité, à quelque époque que ce soit, seront tous librement rendus dans le terme de quatre mois, et après avoir été pourvus de vivres et autres objets nécessaires, ils seront dirigés sur Abbad- Abad, pour y être remis entre les mains des commissaires respectivement chargés de les recevoir et d'aviser à leur renvoi ultérieur dans leurs foyers. Les hautes parties contractantes en useront de môme à l'égard de tous les prisonniers de guerre et de tous les sujets russes et persans réciproquement tombés en captivité q* n'auraient pas été restitués dans le terme susmentionné , soit en raison de l'éloignement où ils se seraient trouvés , soit par toute auto cause ou circonstance. Les deux gouvernements se réservent a* pressément le droit illimité de les réclamer en tous temps, et 8s s'obligent à les restituer mutuellement à mesure qu'il s'en présenter* ou à mesure qu'ils les réclameront.

Art. XIV. Les hautes parties contractantes n'exigeront pas latradition des transfuges et déserteurs qui auraient passé sous la» domination respective avant ou pendant la guerre. Toutefois, pot* prévenir les conséquences mutuellement préjudiciables qui pourraient résulter des intelligences que quelques-uns de ces tr^nsfu^es chercheraient à entretenir avec leurs anciens compatriotes ou vassaux, le gouvernement persan s'engage à ne pas tolérer dans des possessions situées entre l'Araxe et la ligne formée par la rivière dit* Tchara, par le lac d'Ourmie, par la rivière dite Djakaton et par la rivière dite Kizil-Ozane, jusqu'à son confluent dans la mer Caspienne la présence des individus qui lui seront nominalement design* maintenant , ou qui lui seraient signalés à l'avenir. S. M. FempeM* de toutes les Russies promet également, de son côté, de ne pas Démettre que les transfuges persans s'établissent ou restent à demefl* dans les khanats de Karabag et de Nakhitchévan, ainsi que dansl» partie du khanat d'Erivan située sur la rive droite de l'Araxe. fl*1 entendu toutefois que cette clause n'est et ne sera obligatoire l'égard d'individus revêtus d'un caractère public ou de certaine difini* tels que les khans, les begs et les chefs spirituels ou mollahs, dm*

temple personnel, les instigations et les intelligences clandestines 1828 ponrraient exercer une influence pernicieuse sur leurs anciens compatriotes, administrés ou vassaux. Pour ce qui concerne la masse de la population dans les deux pays, il est convenu entre les hautes parties contractantes, que les sujets respectifs qui auraient passé ou qui passeraient à l'avenir d'un état dans l'autre, seront libres de s'établir ou de séjourner partout où le trouvera bon le gouvernement sons la domination duquel ils se seront placés.

Ait. XV. Dans le but bienfaisant et salutaire de ramener le calme dans ses états et d'écarter de ses sujets tout ce qui pourrait aggraver les maux qu'a déjà attirés sur eux la guerre à laquelle le présent traité a mis si heureusement fin, S. M. le schah accorde une amnistie pleine et entière à tous les habitants et fonctionnaires de la province dtel'Àdzerbaidjane. Aucun d'eux, sans exception de catégorie , ne ptarra être ni poursuivi, ni molesté pour ses opinions, pour ses actes w pour la conduite qu'il aurait tenue, soit pendant la guerre, soit pendant l'occupation temporaire de ladite province par les troupes fusses. Il leur sera accordé en outre le terme d'un an , à dater de ce jour, pour se transporter librement, avec leurs familles, des états persans dans les états russes, pour exporter et pour vendre leurs biens- «eobles, sans que les gouvernements ou les autorités puissent y twttre le moindre obstacle, ni prélever aucun droit ou aucune rétribution sur les biens et sur les objets vendus ou exportés par eux. Quant à leurs biens immeubles, il leur sera accordé un terme de ôwj ans pour les vendre et pour en disposer à leur gré. Sont exceptés de cette amnistie ceux qui se rendraient coupables, dans l'espace de temps susmentionné d'un an , de quelque crime ou délit passible des peines punies par les tribunaux.

Ait. XVI. Aussitôt après la signature du présent traité de paix, k plénipotentiaires respectifs s'empresseront d'envoyer en tous les avis et injonctions nécessaires pour la cessation immédiate fa hostilités.

Le présent traité de paix , dressé en deux instruments de la totofe teneur , signé par les plénipotentiaires respectifs , muni

cachet de leurs armes et échangé entre eux , sera confirmé et ratifié, etc.

RUSSIE ET SUÈDE

Convention de commerce, entre LL. MM. l'empereur de Russie . le roi de Suéde, signée à Saint-Pétersbourg, le 14/26 Fêvrie 1828, après l'expiration de lacté additionnel au traite fi Fredricshamm

Colle convention a été renouvelée et modifiée le 44/23 Juin 483V elle était accompagnée d'un tarif qu'il devient tout à fait superflu din sérer ici: ce tarif se trouve dans le Nouv. Recueil de Mahteks, t, \h p. 584, et dans le Recueil de MM. d'Uauteiuve et de Cussy, i" partit t. V, p. 552.

Art. I. Les bâtiments suédois et norvégiens, ainsi que les bâti inents russes et finlandais, seront traités dans les ports respectifs «Je: deux hautes puissances contractantes, tant à leur entrée qu'à leui sortie, à l'égal des nationaux, pour les droits de port, de tonnage, d* fanaux, de pilotage et de sauvetage, ainsi que pour tout autre droiî ou imposition, payable, soit à la couronne, soit aux villes ou à de> établissements particuliers quelconques, à quelque titre et sous quel que dénomination que ce soit.

Cette stipulation est également applicable à toutes les embarcations et tous les bâtiments marchands, chargés ou sur leur lest quelles qu'en soient la capacité et la construction.

En attendant qu'un règlement uniforme puisse être établi dan> les ports russes de la mer Baltique, de la mer Noire et de la nu i d'Azofl*, pour le payement des impositions et droits dénommes cidessus, les bâtiments suédois et norvégiens y seront traités sur le pied des nations les plus favorisées.

Les bâtiments clincarts et non pontés des habitants de la Finlande, en naviguant directement entre la Suède et la Finlande, ne payeront, dans les ports de Suède, que les droits de douane et autre* dits Helfria, sans augmentation, à laquelle les bâtiments suédois et étrangers de la même construction ont été assujettis. Les bâtiments suédois clincarts et non pontés jouiront de la môme exemption dan> les ports de la Finlande.

Les bâtiments des paysans finlandais continueront à jouir, daos les ports de Suède, des mômes facilités qui leur ont accordées jus-

• Conclu ft Sainl-Pétérsbourg , le fQ ^ 1817.

RUSSIE ET SUÉDE. \ 5 1

quici, pour la déclaration des cargaisons et pour le mode d'acquitté- 1 828 ment des droits.

Aet. II. Toutes les denrées et marchandises dont l'importation dans les ports russes est légalement permise sur des bâtiments nationaux, qu'elles soient les productions du sol ou de l'industrie des royaumes de Suède et de Norvège ou de tout autre pays , pourront également être importées dans lesdits ports sur des bâtiments suédois et norvégiens , sans être assujettis à dus droits plus forts ou autres, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, que si elles étaient importées sur des bâtiments nationaux.

Réciproquement, toutes les denrées et marchandises dont l'importation dans les ports des royaumes de Suède et de Norvège est Irçalemeut permise sur des bâtiments nationaux, qu'elles soient les productions du sol ou de l'industrie de l'empire de Russie ou de tout autre pays, pourront également être importées dans lesdits ports sur <ks bâtiments russes, sans être assujetties à des droits plus forts oo autres, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, que si elles étaient importées sur des bâtiments suédois et norvégiens.

Toutes les denrées et marchandises dont l'exportation des ports russes est légalement permise sur des bâtiments nationaux, pourront fanent en être exportées par les bâtiments suédois ou norvégiens, sans être assujetties à des droits plus forts ou autres que si l'exportation était effectuée par des bâtiments russes.

fiéciproquement, toutes les denrées et marchandises dont l'exportation des ports des royaumes de Suède et Norvège est légalement permise sur des bâtiments nationaux , pourront également en fov exportées par les bâtiments russes , sans être assujetties à des iroits plus forts ou autres que si l'exportation était effectuée par des Aliments suédois ou norvégiens.

Les stipulations du présent article ne seront applicables, ni au pavillon suédois et norvégien dans les ports finlandais, ni au pavillon Mandais dans les ports de Suède et de Norvège. Il est convenu,

outre, que les deux hautes parties contractantes n'entendent point Policier, par ces mêmes stipulations, aux conventions qu'elles concluraient respectivement avec une puissance tierce, et par lesquelles il serait concédé quelque avantage spécial pour l'importation °u l'exportation de certaines marchandises déterminées ; et ces conventions ne pourront être invoquées en faveur des sujets russes en S°«le et en Norvège , ni en faveur des sujets suédois et norvégiens en Russie.

Ait. III. Toutefois , les conventions particulières , conclues ou à

152 RUSSIE ET SUÉDE.

1828 conclure entre l'une des deux hautes parties contractantes et une puissance tierce , ne pourront déroger à la faculté qui , par suite de l'article II, est accordée aux sujets respectifs relativement à l'importation du sel j de quelque endroit que ce soit et moyennant les mômes droits que payent les nationaux , tant par les vaisseau* et bâtiments marchands russes en Suède et en Norvège que par les vaisseaux et bâtiments marchands suédois et norvégiens en Russie.

De cette disposition sont exceptés les ports russes sur la mer Noire, pour aussi longtemps que l'importation du sel y est généralement prohibée.

Les vaisseaux et bâtiments marchands appartenants aux habitant du grand-duché de Finlande pourront importer le sel , de qae/quf endroit que ce soit, dans tous les ports des royaumes de Suède de Norvège , en payant les mômes droits et aux mêmes conditions que les nationaux ; et les vaisseaux et bâtiments marchands suédois et norvégiens jouiront, avec une parfaite réciprocité, de la même faculté dans tous les ports du grand-duché de Finlande. 11 ne pourra être dérogé à ce privilège réciproque par suite d'une convention ; quelconque qui pourrait être conclue par l'une des deux hautes par- : ties contractantes avec une puissance tierce.

Le sel pourra être également importé des ports de Suède daos ceux de la Finlande , par les bâtiments ouverts ou pontés appartenants aux habitants du grand-duché , sans être soumis à des droils plus forts ou autres que s'il venait directement du lieu de sa pw duction, sur des bâtiments finlandais, jouissant de l'exemption tât Helfrihet.

Art. IV. L'alun, le rouge souffré et le hareng pourront être importés de Suède et de Norvège sur des bâtiments suédois, norvégiens, russes ou finlandais, dans les ports russes de la Batoqueet de la mer Blanche , en ne payant que la moitié des droits fixés dan> le tarif des douanes russes.

L'huile de baleine , importée de Suède ou de Norvège sur des vaisseaux appartenants aux sujets de l'une ou l'autre des hautes parties contractantes , ne payera qu'un tiers des droits fixés dans le tarif des douanes de l'empire.

Le poisson salé, autre que le hareng et le poisson sec importé la môme manière, payeront, dans le port de Saint-Pétersbourg- * droit qui n'excédera point un rouble en argent par poud ; dans le* ports de la mer Blanche, un droit qui n'excédera point sept ■ cop^ en argent par poud, et dans les autres ports de l'empire, la nr* des droits fixés par le tarif des douanes russes.

uign

RUSSIE ET SUÈDE. 153

L'alun suédois, importé à Saint-Pétersbourg, y sera libéré du 1828 triage, ainsi que de la rétribution payée à ce titre.

Le droit pour l'emmagasinage du hareng suédois ou norvégien, importé dans ce port, ne pourra dépasser quatre-vingts copeks en itssiçnations par tonneau.

Le suif, importé en Suède des ports de la Russie par des bâtiments suédois, norvégiens, russes ou finlandais, ne sera assujetti «ju'à la moitié des droits d'entrée et autres 7 généralement fixés pour relie marchandise en Suède. Les chandelles (de suif) pourront y être importées de la môme manière, moyennant un droit de cinq pour cent, en sus de ce qu'on paye pour le suif.

Le thé de caravane , importé de Russie en Suède sur des bâtiments appartenants aux sujets de l'une ou l'autre des hautes parties contractantes, jouira d'une diminution de dix pour cent du taux général des droits d'entrée et autres, auxquels cette denrée est soumise on Suède.

La farine, le blé, le chanvre, les cordages, la toile à voile, le îMudron et les matériaux de construction , importés des ports russes de la mer Blanche dans la province norvégienne de Finmarken , ne seront, à leur entrée , assujettis à aucun droit de douane.

Ait. V. L'expérience ayant démontré que le droit d'entrepôt qui, m vertu de Partile X de l'acte additionnel au traité de paix de Prfcfàcshamn, a été accordé aux sujets respectifs, pourrait être, sous de certains rapports, restreint, sans qu'il en résultât un inconvénient pour leurs relations commerciales, tandis qu'en même temps il a été reconnu utile de déterminer plus spécialement les conditions auxquelles ce droit peut être concédé de part et d'autre , les ileux hautes parties contractantes sont convenues des stipulations <nii suivent :

Les commerçants suédois et norvégiens jouiront du droit d'entrepot pour l'alun, le rouge souffré, le hareng et autre poisson salé, ainsi que pour le poisson sec, à Saint-Pétersbourg et à Riga, pendant huit mois, et à Archangel pendant douze mois, à dater du jour de l'arrivée de la marchandise, sans payer aucun droit ou imposition. ^ sel importé sur des bâtiments suédois ou norvégiens à Saint- Pélersbourg , à Reval, ou dans les ports de Livonie et de Courtaude, pourra également y être mis en entrepôt, sans payer de droit . et aux conditions établies par le règlement actuellement en vigueur.

Toutes les marchandises qui sont la propriété de commerçants ^ois et norvégiens , pourront être mises en entrepôt à Abo et à INsingfors. Sont exceptées les marchandises qui n'étant pas des

154 RUSSIE ET SUÈDE

1828 productions du sol ou de l'industrie de la Suède ou de la Norvège, sont généralement prohibées à l'entrée en Finlande. Pour les marchandises qui seront mises en entrepôt dans les susdits ports de Finlande , il sera payé à l'entrée un demi pour cent de leur valeur. Si ces marchandises restaient à l'entrepôt au delà de deux ans, ce payement d'un demi pour cent sera renouvelé , d'abord au bout des deux premières années, et ensuite à l'expiration de chacune des années suivantes. Quelle que soit la durée de Tentrep6t, les marchandises payeront à leur sortie une nouvelle imposition don demi pour cent.

Les productions et marchandises russes, le sel importé parles bâtiments russes, et toutes les marchandises qui sont la propriété des commerçants finlandais, pourront être mises en entrepôt à Stockholm , Gothembourg , Carlshamn et Landscrona , ainsi qu'à Christiania et à Hammerfest, et dans tout autre port norvégien où il y a une chambre de douane , aux conditions qui se trouvent fixées pour les marchandises de même nature, importées sur des bâtiments suédois et norvégiens.

Cependant, pour ce qui regarde les marchandises produites et fabriquées dans un pays tiers, qui seraient déclarées pour la consommation intérieure du pays où elles ont été importées et mises eo entrepôt, les droits d'entrée et autres seront perçus alors, tant en Suède et en Norvège qu'en Finlande, selon la qualité du bâtiment par lequel l'importation a eu lieu , l'augmentation connue sous la dfr nomination de Ofri Tull étant, en ce cas, applicable aux objets apportés par les bâtiments non privilégiés.

Le sel importé par des bâtiments appartenants aux sujets respectifs, et qui, après avoir été mis en entrepôt, sera déclaré pour la consommation, payera les droits conformément aux stipulations contenues dans l'article 111, sans que, dans ces cas, et pour le pavement de ces droits, il soit fait aucune distinction entre les bâtiments privilégiés et non privilégiés.

Sont exceptés du droit d'entrepôt dans les ports norvégiens, les articles suivants, quel que soit l'endroit de leur production, et pou* aussi longtemps que l'importation de ces articles y est généralement prohibée, savoir: Peau-de-vie de grain, les liqueurs fabriquées d* cette eau-de-vie ou de genièvre, les cartes à jouer, le café grille, et autres végétaux , préparés de même pour servir de surro^ au café.

La réexportation des denrées mises en entrepôt est permise, de part et d'autre, dans tous les ports désignés au présent article.

RUSSIE FT SUÉDE.

Art. VI. S. M. le roi de Suède et de Norvège aura le droit de 4828 faire exporter, annuellement, des ports du golfe de Finlande ou de la mer Baltique sous la domination de S. M. l'empereur de toutes les Russies , jusqu'à la concurrence de deux cent mille tschetwerts de hlé, libre de tout droit de sortie, et sans qu'il soit fait aucune restriction ou exception pour les années où l'exportation serait en séoéral prohibée. Ceux qui feront les envois devront être munis, comme par le passé , des preuves nécessaires pour justifier que les achats ont été faits pour compte dé sadite Majesté ou en vertu de son autorisation.

S'il arrivait que la quantité stipulée ci-dessus n'eût pas été exportée avant la fin de l'année, cela ne pourra pas servir à augmenter l'exportation du blé, en faveur de la Suède, pour l'année suivante.

La Norvège pourra annuellement exporter des ports de la mer Blanche, libre de tout droit de sortie, jusqu'à la concurrence de vingt-cinq mille tschetwerts de blé, sur des bâtiments norvégiens, et une égale quantité sur des bâtiments russes. Il dépendra de la convenance réciproque des acheteurs et des vendeurs de substituer la farine au blé , pour une partie ou pour la totalité de la quantité susmentionnée, et, dans ce cas, la farine également libre de tout droit desortie.

Ait. VII. Les vaisseaux russes venant de la mer Blanche dans les ports de la province de Finmarken en Norvège , pourront vendre leurs marchandises à bord , conformément à ce qui s'est légalement pratiqué jusqu'ici , dans les villes, pendant quatre semaines , nonseulement aux paysans, mais aussi aux bâtiments norvégiens, et, dans tout autre port du Finmarken , aux bâtiments norvégiens pendant quinze jours.

Akt. VIII. 11 sera permis aux habitants des communes d'Utsiocki et d'Enara , dans la Laponie finlandaise , de faire un commerce (f échange avec les bâtiments russes, arrivant de la mer Blanche sur rrtie partie des côtes du golfe de Varanger qui, ci-devant, était comprise dans les districts appelés communs , ainsi qu'à l'embouchure <\e la rivière du Paswig, en troquant leurs productions contre les denrées suivantes de première nécessité, savoir : blé, farine, gruau, pois, chanvre, toile à voile, cordages, goudron, suif, chandelles et sel U n'y sera prélevé nul droit sur ce trafic.

A*r. IX. Les bâtiments de commerce suédois et norvégiens, ainsi que les bâtiments russes et finlandais, pourront, conformément à ce '|ui a été pratiqué jusqu'ici , importer, directement de Suède et de Norvège en Finlande , toutes sortes d'objets manufacturés , denrées

I 56 RUSSIE KT SUfcUE.

1828 et marchandises qui sont le produit du sol ou de l'industrie délits royaumes, et dont l'entrée est permise en général. Il ne sera perçu, à l'entrée de ces objets de commerce, que la moitié des droits qu'ils payeraient selon le taux du tarif général , et d'après les ordonnances existantes, soit à l'état, soit aux villes et à des établissements particuliers, s'ils étaient importés par les bâtiments finlandais, directement de tout autre pays dont ils seraient la production.

Le même avantage est accordé en Suède à toutes sortes de marchandises , denrées et productions finlandaises dont l'importation est permise en général, et qui viennent directement de la Finlande sur des bâtiments suédois, norvégiens, russes ou finlandais.

Le goudron pourra être importé de Finlande en Suède, san* payer aucun droit de douane.

Art. X. Toutes les productions du sol ou de l'industrie de la Suède et de la Norvège dont l'entrée est en général défendue en Finlande, y seront néanmoins admises, conformément à ce qui a été pratiqué jusqu'ici, lorsqu'elles viendront directement de Suède et de Norvège , et sans qu'elles soient assujetties à des droits de douane plus forts que dix pour cent de la valeur de la marchandise.

Les produits du sol ou de l'industrie de la Finlande dont l'entrée est généralement défendue en Suède , y jouiront du même avantage, lorsqu'ils viendront directement de la Finlande.

L'eau-de-vie, le salpêtre et les cartes à jouer sont cependaul exceptés de cette permission générale d'importation, et ces articles ne pourront être importés, ni de Suède ou de Norvège en Finlande, ni de Finlande en Suède et en Norvège.

Art. XI. En adoptant, par les articles IX et X, les principes généraux qui régleront, pendant la durée de la présente convention, le commerce entre la Finlande et la Suède , les deux hautes parties contractantes, considérant la nature particulière de ce commercent voulant davantage encore faciliter les relations réciproques, soot convenues, en conformité des dispositions arrêtées précédemment, de fixer séparément , par les tarifs spéciaux annexés à la présente convention, les droits d'entrée auxquels seront soumises, dans le* pays respectifs, quelques-unes des productions de leur sol ou de leur industrie. Ces tarifs , dont l'un concerne les marchandise* importées de Finlande en Suède , l'autre celles qui sont imputées de Suède en Finlande, auront la même force et valeur s'ils étaient textuellement insérés dans la présente convention.

Art. XII. Les bâtiments finlandais, ouverts ou pontes, pourro"1 exporter, d'un port suédois , pour importer en Finlande, le vin. I*

RUSSIE ET SUÈDE

épiceries et les denrées coloniales dont l'importation est en général 1828 permise dans le grand-duché, sans que, pour lesdites marchandises, il soil perçu, à leur entrée en Finlande, des droits de douane plus forts ou autres que si elles venaient directement du lieu même de leur production , sur des bâtiments finlandais, jouissant de l'exemption dite Hel-frihet.

Ait. XIII. La présente convention commerciale , et les tarifs spéciaux mentionnés à l'article XI, ayant fixé les conditions auxquelles les denrées et marchandises, provenant des états de rime des deux hautes parties contractantes, pourront être importées dans ceux de l'autre, il a été reconnu indispensable d'établir des mesures de contrôle , pour prévenir les abus et pour constater l'origine ou l'endroit de fabrication des marchandises qui devront jouir des avantages stipulés. A cet effet, les deux hautes parties contractantes sont convenues des règles qui suivent :

1° Pour les denrées et marchandises qui s'exportent d'une ville : o. Toute denrée ou marchandise, arrivant d'une ville, doit être munie d'un certificat, émis par le tribunal du lieu, et qui atteste que ie propriétaire ou fabricant a affirmé par serment , devant ce môme tribunal, qu'elle a été produite ou fabriquée dans le pays d'où elle est exportée.

b. Pour la validité desdits certificats, lesquels doivent toujours accompagner la marchandise, il est requis qu'ils soient dûment légalisés par le consul ou vice-consul du pays pour lequel la marchandise est exportée , en cas qu'un fonctionnaire pareil se trouve établi dans la ville.

r. La rétribution pour ces certificats , délivrés par les tribunaux a légalisés par les consuls ou vice-consuls , ne dépassera , dans aucun des pays respectifs, la somme de vingt-quatre schillings de taoqne de Hambourg, payable aux autorités judiciaires , et la même somme au consul, pour chaque document, comprenant toutes les marchandises expédiées par la môme occasion, pour compte du roéroe propriétaire.

d. Vu les circonstances locales, le port de Saint-Pétersbourg est excepté des dispositions générales énoncées ci -dessus, de sorte que Us usages actuellement suivis continueront à être observés, par rapport aux certificats , pour le suif et pour les chandelles qui s'exportent de ce port pour ceux de la Suède et de la Norvège.

2° Pour les denrées et marchandises qui arrivent de la cam-

Les denrées et marchandises , arrivant de la campagne , jouiront d« avantages stipulés, dès qu'elles sont accompagnées d'un certi-

RUSSIE ET SUÈDE

1828 fical, émis par l'autorité civile (Kronobetjenmyen) du lieu de l'exportation, et par lequel il est attesté qu'elles sont le produit du pa\s qui les exporte, qu'elles ont été produites et fabriquées à la campagne, et qu'elles en arrivent directement.

3° Les objets de commerce qui sont spécifiés dans les listes litt. A et Bf annexées aux tarifs, sont entièrement exceptés des dispositions renfermées dans le présent article : soit qu'ils viennent d'une ville, soit qu'ils arrivent de la campagne, ils pourront être importés librement, et jouiront des avantages stipulés, sans être accompagnés de certificats.

Art. XIV. Les propriétaires de forges en Finlande pourronl. pendant le cours de trois ans, à dater du jour de l'échange des ratifications de la présente convention , faire acheter annuellement en Suède, et exporter, libres de droits, non -seulement neuf mille neuf cent quarante- six et demi skeppund de Suède de fer de fonte de toute espèce, et de tout endroit qu'ils voudront, sans être obligés de s'en tenir aux qualités que portent leurs privilèges, mais encore vingt-trois mille sept cent soixante-sept skeppund de minerai de fer. lequel sera pris des endroits et districts où ce minérai a été puisé auparavant, savoir: des mines de Sudermannie, dix-neuf roule cinq cent cinquante-six skeppund , et de celles de Roslagen , quatre mille deux cent onze skeppund , ainsi que cela a été pratique jusqu'ici.

S'il arrivait que les quantités stipulées n'eussent pas été exportées avant la fin d'une année, cette circonstance ne pourra servir de raison, l'année suivante, pour augmenter, en faveur du grand-duché, l'exportation du fer de fonte et du minerai ; et cette exportation ne pourra, dans aucun cas, outrepasser, pour chaque année, les quantités déterminées ci-dessus.

Art. XV. L'importation du bois de chauffage de Finlande *n Suède restera permise, et les droits de douane payables, soit à l'exportation de la Finlande, soit à l'importation en Suède, ne pourront excéder vingt schillings de banque de Suède en argent pour une corde de bois de bouleau, et douze schillings en argent pour une corde de bois de toute autre espèce.

Art. XVI. Les deux hautes parties contractantes sont convenue* de limiter la durée de la présente convention commerciale au terme de six ans, h dater du jour de l'échange des ratifications.

Art. XVII. La présente convention sera ratifiée, etc.