CHAPITRE IV. — LOI DU 14 AVRIL

Bénéficiaires. — Nature du droit à pension. — Dispositions communes aux pensions civiles et aux pensions militaires. — Taux des pensions d’ancienneté. — Minima. — Annuités d’accroissement. — Avantages pour charges de famille. — Maxima. — Retenues. — Pensions civiles d'ancienneté. — Bénéfices de campagne et bonifications pour services aériens Pensions civiles d'invalidité. — Pensions exceptionnelles. — Pensions pour invalidité résultant de l'exercice des fonctions. — Pensions pour invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions. — Femmes fonctionnaires. — Pensions militaires d’ancienneté. — Pensions proportionnelles. — Pensions de réforme. — Pensions des veuves et des orphelins. — Conditions du droit à pension. — Taux. — Femme séparée de corps ou divorcée, — Veuve remariée. — Cumul de plusieurs pensions de veuves. — Orphelins. — Concours d’orphelins mineurs d’un premier lit avec la veuve et avec des orphelins mineurs d’un autre lit. — Orphelins mineurs de la femme fonctionnaire. — Veuves et orphelins de militaires. — Pensions concédées antérieurement au 14 Avril 1924. — Révision. — Mesures transitoires : application du coefficient. — Conditions d'attribution, — Montant du coefficient, — Application par les comptables. — Décompte du rappel. — Imputation. — Cas exceptionnels de renvoi à la Dette, — Cas où il y a lieu d'appliquer le coefficient.

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