‹ Répertoire diplomatique Annales du droit des gens et de la politique extérieureChapitre 156 sur 270 · LIVRE IV. — CHAPITRE VI · texte numérisé non relu

LIVRE IV. — CHAPITRE VI

nir que la moitié de ce secours, et pourrait employer l'autre moitié en solde d'hommes et fret de vaisseaux; qu'en ce cas les Étals ne donneraient, sous quelque prétexte que ce fût, aucune assistance aux ennemis de Sa Majesté; que le roi ne ferait aucun traité à leur préjudice ; que s'il avait besoin de vaisseaux, ils lui en feraient louer ou acheter quinze dans les Provinces-Unies; que les sujets des deux États ne pourraient exercer aucune hostilité les uns contre les autres; que les plaintes des sujets du roi seraient jugées à l'amirauté au plus tard dans trois mois, après avoir ouï l'ambassadeur du roi ; que le droit d'aubaine cesserait de part et d'autre; enfin que les sujets du roi et des Etats trafiqueraient librement ensemble sans payer d'autres impôts que ceux qui se payeraient par les naturels du pays où le trafic s'exercerait.

Troisième traité de La Ilaye entre les marnes, pour augmeutation de subsides

(avril 1034).

Les Espagnols firent leur possible, en 1632, pour faire une nouvelle trêve avec les États; cette négociation dura fort longtemps: la France étant dans le dessein de rompre avec l'Espagne, ses ministres firent tous leurs elTorts pour en empêcher la conclusion; enfin, pour faire résoudre les États à n'en plus vouloir entendre parler, le baron de Charnacé, ci-devant ambassadeur en Allemagne, conclut à La Haye, avec les commissaires des États, le J6 avril 1634, un autre traite^ pour sept années, pendant lesquelles le roi s'obligea de leur payer encore un million par an, outre celui porté par le précédent traité, et encore 300,000 livres qui seraient employées à l'entretien d'un régiment d'infanterie et d'une compagnie de cavalerie. On promit de ne point faire, de part ni d'autre, pendant une année, aucun accommodement ni traité avec la maison d'Autriche; que les États généraux exécuteraient la déclaration qu'ils avaient fait publier en 1032 en faveur de tous ceux de la religion catholique qui demeuraient dans tous les lieux qui se rendraient à eux volontairement; que si les États traitaient, pendant ces sept années, de quelque paix ou trêve avec leurs ennemis, ils ne le feraient qu'avec l'intervention de Sa

HISTONU: DKS TRAITÉS DE PAIX.

Majesté, et déclareraient que le traité qu'ils foraient ne préjudicierait point a celui-ci; que le roi, venant à traiter avec ses ennemis, ferait la même déclaration; qu'ils se garantiraient réciproquement les traités qu'ils feraient, en sorte que si le roi d'Espagne, l'empereur, ou d'autres princes de leur maison attaquaient les États généraux et rompaient avec eux, le roi romprait aussi avec ces princes; de même si, après la paix faite, les princes attaquaient les États du roi, en sorte qu'il fût obligé de rompre, les Etats généraux seraient aussi tenus d'en faire autant, et ils ne pourraient ensuite faire ni paix ni trêve que conjointement et d'un commun consentement ; que si le roi rompait, avec le roi d'Espagne, il serait déchargé du payement des 2,300,000 livres portés par les traités de 1630 et par celui-ci, et qu'ils ne pourraient plus traiter avec leurs ennemis que conjointement et d'un commun consentement; enfin que, quand le roi voudrait rompre avec le roi d'Espagne il serait fait auparavant un partage raisonnable des conquêtes qui se feraient de part et d'autre.

Quatrièmo traite 1 de La Haye entre les mêmes, pour une compagnie de cavalerie et un rc-giment d'infanterie (avril 1034 j.

Le 15 avril 1634, le même baron de Charnacé fit un autre traité pour la levée et l'entretien d'un régiment d'infanterie français et d'une compagnie de cavalerie, en cas qu'il plut au roi de donner cette compagnie pour le service des Élats. Par ce traité ils convinrent que ce régiment et cette compagnie seraient levés des deniers du roi ; que les États lui fourniraient les armes, des vaisseaux et des vivres pour le passade; que le roi nommerait à toutes les charges; que les officiers auraient, sur les deniers que le roi donnait aux Etats, pareille pension que les officiers du régiment de Cliàlillon et les compagnies du sieur du Mai et de Saint-Martin ; que lorsque les affaires de la France obligeraient d'y ramener ce régiment et cette compagnie, les États leur fourniraient des vaisseaux pour leur retour; que si le roi ne voulait plus entretenir ce régiment et cette compagnie, les Élats les entretiendraient sur le pied du plus ancien régiment ou compagnie de cavale-

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