V« EXPLOIT, D

Les ionnalités édietées ptr la du IS Uvr: 1899 sont ezigijes eo matière eorreotionnelle comme en matifere cirile, et doi- Tflnt élTB observées par les commis oa préposés de l'administratioQ des coDtributioQS indirectes, & peine de nullité de l'exploit. — Trib. corr. Albi, 17 dot. <000, [Gm. de» Trib. du 8t norembre]

V» EXPOSITIONS ARTISTIQOE8 ET INDUS- TRIELLES, n. SJO.

L'administration de l'exposition n'est pas un tiers dans le sens de l'art. 557, C. proc. eir. : elle n'est pas dépositaire des objets, lesquels n'ont pas cessé d être en la possession des exposants \ en conséquence, elle c'a pas à faire état des saisies-arrêts qui lui sont 8igai6ées par les créanciers des exposants. — Ord. en référé du président du tribunal de la Seine, 14 nov. 1900, [J. Le Droit, 16 nor. 1900]