V. Transport des marchandises

VI. Dispositions concernant la recherche des marchandises el les salaires.

7581. — Quelques-unes des dispositions de ce décret ont été complétées ou modifiées par un décret du 1" juill. 1890.

7582. — Rapports avec d'autres administrations. — Les transports de militaires, de munitions, de chevaux de l'armée, se font à moitié prix. Xe sont pas considérés comme militaires les officiers de l'armée voyageant sans troupe, les officiers de marine et les marins (L. 29 avr. 1875, art. 45).

7583. — Les chemins de fer doivent être mis aussi , dans certaines conditions déterminées par les art. 46, 47 et 48, au service de la maréchaussée , de la poste et des télégraphes.

7584. — La réquisition des chemins de fer en temps de guerre, ainsi que l'indemnité qui doit être alors allouée aux compagnies, et la manière de pourvoir aux transports marchands el de voyageurs, sont réglées parles art. .'iO, 51 et 52 de la même loi.

7585. — Fin de la concession. — Tout chemin de fer, après avoir été exploité pendant 20 ans , peut être racheté par l'Etat. Le prix du rachat est fixé de la façon suivante. On porte en compte les revenus nets des sept dernières années; on en déduit les deux années de revenus les moins favorables, et l'on établit la somme movenne des cinq années qui restent après la déduction; on capitalise le montant ainsi acquis en le multipliant par le chiffre 20, et l'on y ajoute une prime de 15 p. 0/0. Il est donné avis au directeur, au moins une année d'avance, de la résolution d'user du droit de rachat (art. 49).

7586. — Chemins de fei- d'intérêt local. — Une loi du 9 août 1878 autorise le roi à déroger, par règlement d'administration

CHEMIN DE FER

Titre X.

pul.lique, aux art. o, 27, 32, .33. 3o à .38, 43, 44 et 47 de la loi de 187.) pour la construction el re.\ploitation des chemins de fer destinés au transport par des convois à l'égard desquels la charge qui! chaque essieu de matériel roulant fait peser sur les rails ne dépasse pas 10,000 kilog. et dont la vitesse ii exciide pas 30 kilom. par heure.

§ 0. Italie.

7587. — HistorUjue. — Le réseau italien a été construit successivement et sans esprit d'unité par les différents gouvernements qui se partagèrent autrefois la péninsule. Il y eut nième des i^onipagnii'S étrangères comme la compagnie de la Haute- Italie, dont le siège était a Vienne et qui n'avaient été conclues que d'après un plan stratégique. Ces différents réseaux furent rachetés par différentes conventions, celle de Bùle notamment en date du 17 nov. I87d et l'acte additionnel de Vienne du 2j) févr. 187(i; les chemins de fer de la Ilaule-ltalie et les chemins de fer romains, pour ne parler que des principales lignes, firent l'objet d'une autri! loi de rachat du 29 juin 1880. Une loi du 30 juin 1879, autorisant la création de nouveaux chemins de fer, mérite aussi d'être mentionnée parmi celles nui ont principalem;nt contribué à la création du réseau italien. L Etat commença à exploiter directement quelques-unes de ces lignes ou du moins celles qu'il ne put pas concéder, notamment celles de la Haute-Italie. Il y était encouragé par cette circonstance qu'à côté d'autres réseaux appartenant à des lignes privées ; chemins méridionaux, vénitiens, sardes, siciliens occidentaux, etc., il y avait un réseau d'Etat dans les Calabres et la Sicile.

En mars 1885, une loi a fait succéder au régime de l'exploitation par l'Etat celui des concessions aux compagnies. Le réseau d'Etat a été réparti entre deux grands réseaux distincts, séparés par r.Vpennin : celui de l'.^driatiçiue et celui de la Méditerranée. Le réseau sicilien est demeuré distinct.

7588. — Conwssionx — Les concessions en Italie varient entre soixante et quatre-vingt-di.x-neuf années et comportent une clause de rachat.

7589. — Capital sorUil. — Un décret du 16 nov. 1886, rendu en exécution de la loi du 27 avr. 1885, a approuvé un règlement d'administration publique relatif à l'émission et au service d'obligations de chemins de fer.

7590. — Une loi du 30 juin 1880 a donné le caractère législatif à un décret du 25 déc. 1887, relatif aux concessions de chemins de fer et aux subventions qui peuvent leur être accordées.

7591. — Dotmiinf. — En Italie, les obligataires jouissent d'une hypothèque légale sur le chemin de fer(L. 29juill. 1879, art. 29).

'7592. — Police et conservation des chemins de fer. — La police et la conservation des chemins de fer ont été organisées par un règlement du 2 déc. 1873. Ce règlement se divise en sept titres. T. 1, Dispositions générales. T. 2, Conservation de la voie et dépendances. T. 3, Réception, usage et conservation du matériel mobile. T. 4, Formation des convois. T. o. Circulation des convois (départ, trajet, arrivée). T. 6, Prescriptions applicables aux transports et au public. T. 7, Pénalités.

7593. — Administration et contrôle. — L'administration et le contrôle des chemins de fer ont été réglés successivement par différents textes.

Primitivement, il existait un conseil des chemins de fer (Décr. 17 mars 1867 complété par un décret du 22 oct. ISS4, qui organisa l'inspection de l'Etat ', une direction générale des chemins de fer, au ministère des Travaux publics, des commissaires pour la vérification des comptes. Ces différents rouages furent supprimés par un décret du 22 oct. 1885, qui organisa une inspection générale des chemins de fer et des services extérieurs. Ce décret luimême a été modifié par deux décrets du 9 nov. 1885. Enfin il a été complété par un décret du 24 janv. 1886, qui a créé un conseil des chemins de fer.

7594. — On devra consulter également sur la question un règlement du 9 déc. 1873. Ce règlement se divise en six titres. I. Dispositions générales. 2. Obligations des compagnies dérivant du droit du gouvernement de contrôler et surveiller l'administration des chemins de fer. 3. Contrôle des administrations sociales et contrôle gouvernemental des recettes et dépenses de l'exercice. 4. Pénalités. 5. Personnel de surveillance, ses devoirs, ses rapports avec le ministère et les compagnies de chemins de fer. 6. Classification, émolument, nomination du personnel de surveillance.

7595. — Tarifs. — En Italie, les tarifs sont annexés aux ca-

hiers des charges. Ceux qui ont servi de base aux conventions de 1885 en contiennent de particulièrement détaillés.

7596. — Les modifications que les compagnies se proposent d'y faire subir doivent être approuvées par le Gouvernement et portées à la connaissance du public.

7597. — Le gouvernement, de son côté, a le droit de les abaisser. .Mais ces abaissements doivent entrer en ligne de compte pour la proportion à l'tablir entre le fond de réserve, la caisse sociale et le Trésor public. D'autre part, le? compagnies peuvent établir des tarifs spéciaux a la charge d'en faire bénéficier tous ceux qui voudraient en profiter aux mêmes conditions.

7598. — Un décret du 24 janv. 1886 a institué auprès de l'inspection générale des chemins de fer, conformément au vœu de la loi du 27 avr. 1885 et du décret du 22 oct. 1885 une commission des tarifs et approuvé un règlement fixant les attributions de cette commission.

7599. — Le tarif général est basé, comme les tarifs français, sur le parcours kilométrique d'une tonne de marchandises.

7600. — Transport des marchandises. — L'administration (|ui opère le chargement et le déchargement n'a droit i aucune rémunération supplémentaire.

7601. — On ne reçoit en grande vitesse que les expéditions de 50 kilog'. au plus.

7602. — -X cùti! du tarif général on rencontre un certain nombre de tarifs spéciaux applicables aux petits paquets , denrées alimentaires, cocons, glace, neige, bière, etc., qui comprennent eux-mêmes différentes catégories , suivant le poids des expéditions.

7603. — Pour la petite vitesse les marchandises sont divisées en huit classes, suivant leur valeur, leur volume, leur conditionnement et l'étendue de responsabilité du transporteur.

7604. — Le minimum du poids est de 50 kilog.

7005. — Il y a des règles spéciales pour le cas où une expédition comprend plusieurs objets appartenant à des classes distinctes et de poids différent.

7606. — En principe, les taxes du tarif général sont proportionnelles à la distance.

7607. — Di'lai de transport. —Comme délai de transport, on compte un jour pour l'expédition, un jour pour l'arrivée, un jour par 125 kilom. parcourus.

7608. — Il y a des augmentations pour les traversées de montagnes, les jours fériés, etc.

7609. — Il y a enfin des tarifs spéciaux comportant des allongemeiils de délais et des conditions de tonnage.

7610. — En grande vitesse, les colis pesant plus de 50 kilos doivent être expédiés dans les 10 heures de la remise, ceux d'un poids inférieur par le premier train affecté au transport de la messagerie, qui passe 2 heures après la remise de l'expédition.

7611. — Le délai de transport est réglé d'après l'horaire des trains pour les premiers, mais la compagnie, s'il y a lieu à des transbordements en route, n'est pas obligée de faire l'expédition par le premier train partant au point de bifurcation s'il ne s'écou-ie pas 1 heure ou 2 entre l'arrivée d'un train et le départ de l'autre suivant que le transbordement a lieu de ligne à ligne ou de réseau à réseau.

7612. — .\u-dessus de 50 kilos, le délai est de 26 heures par parcours indivisible de 150 kilom.

7613. — Pour la petite vitesse, on compte suivant les stations expéditrices 24 ou 36 heures pour la mise en route et 24 heures par section indivisible de 125 kilomètres non compris le jour d'arrivée ni les jours fériés.

7614. — 11 peut y avoir des délais supplémentaires pour transports en montagne.

7615. — Responsabilité des compagnies. — Le retard donne droit à une indemnité qui varie avec sa durée et peut atteindre la totalité du prix de transport s'il excède le double du délai dans lequel le transport aurait dû être effectué.

7616. — En cas de perte l'administration doit la valeur courante de la chose au moment de la remise à la compagnie.

7617. — En cas de dol, le dommage se résout par les règles de droit civil.

7618. — On considère comme perte le retard de 4 semaines à compter du jour où la marchandise aurait du être remise au destinataire.

7619. — La perte partielle qui dépasse les trois quarts de la quantité transportée est également considérée comme perte totale.

CHEMIN DK FER.

Titre X.

7620. — Dans la perte pai-tielle on tient compte d'un déchet de route ralculé à raison de tant p. 0/0 et déterminé à l'avance par l'administration à raison de la nature de la marchandise.

7621. — Pour les avaries on évalue la dépréciation et on donne comme indemnité une somme correspondante.

7622. — Il y a des règles spéciales pour les avaries survenant dans les transports aux risques et périls de l'expéditeur, par wagons découverts, ou résultant delà nature propre de la chose, du "défaut d'emballage, etc.

7623. — On doit tenir compte aussi de la circonstance que la marchandise perdue viendrait à être retrouvée.

7624. — La loi italienne enfin ne reconnaît le droit de réclamer qu'à celui qui peut disposer de la marchandise.

7625. — Fins de non-recevoir. — Les fins de non-recevoir sont contenues dans l'art. 82 de la loi italienne. Le paiement du prix de transport et la réception sans réserve de la chose transportée éteignent toute action pour perte ou avarie encore que le paiement eût été anticipé. 11 n'en est autrement que pour la perte |iartielle ou l'avarie non reconnaissable au moment de la réception. Mais encore faut-il alors que l'intéressé fasse la preuve que le fait s'est produit entre les mains de la compagnie et qu'il produise sa réclamation aussitôt qu'il a eu connaissance du dommage ou au plus tard dans les sept jours de la réception. La ]irescription est de six mois pour les expéditions faites en Europe et de un an pour les autres expéditions.

7626. — Transport des voyageurs. — On retrouve en Italie comme dans la plupart des autres nations des billets simples, des liillets d'aller et retour, des cartes d'abonnement.

7627. — Les tarifs varient avec la vitesse des trains : la majoration pouvant être sur les trains ordinaires et suivant les cas ■.'e 10 ou 20 p. 0/0.

7628. — De nombreuses réductions sont accordées aux ouvriers, émigrants, indigents, congressistes, électeurs, membres des sociétés de gvmnastique, etc.

7629. — Les billets ne sont valables que pour le train en vue duquel ils ont été délivrés.

7630. — On a droit à un ou deux arrêts intermédiaires suivant que le parcours excède 200 ou 500 kilomètres.

7631. — On ne peut clianger de classe ou de trains qu'en payant un supplément.

7632. — Le voyageur qui ne peut prendre son train ou aciMjmplir tout son parcours par le fait de la compagnie ou le fait du prince a droit suivant les cas à un remboursement intégral ou partiel du prix de son billet.

7633. — La franchise des bagages que le voyageur peut porter avec lui dans son wagon ne doit pas excéder 20 kilos. Ces bagages eux-mêmes ne doivent pas dépasser certaines proportions.

7634. — La compagnie n'est responsable de la perte des bagages qu'autant qu'ils sont assurés.

7635. — Les colis qui ne sont pas réclamés au bout d'un délai de six mois sont vendus au profit de la caisse de secours des employés de chemins de fer.

7636. — Orç/anisalion du rt'seau de l'Etat. — L'organisation du réseau d'Etat en Italie n'a qu'un intérêt rétrospectif. Nous nous bornerons à dire qu'on trouvera les règles qui ont présidé à l'administration des chemins de fer de la Haute-Italie de 1878 à 188r) dans une loi du 8 juill. 1878 et un décret du 6 mars 1879.

7637. — Concours financier. — Le concours financier de l'Etat s'est manifesté en Italie sous trois formes principales : exécution de travaux, subventions, garantie d'intérêt. On trouvera les principaux exemples pratiques de chacune de ces formes de concours dans Picard, op. cit., t. 3, p. 426.

7638. — Les localités ont également contribué, dans une large mesure, à la constitution du réseau, tantôt d'une façon facultative, tantôt d'une façon obligatoire. On consultera, à cet égard, les lois des 29 juill. 1879 et 27 avr. 188o, qui ont divisé les lignes en différentes catégories et fixé le taux de leur contribution suivant la catégorie à laquelle elles appartiennent.

§ 10. Prusse.

7639. — Historique. — Les premiers chemins de fer prussiens furent construits par l'industrie privée. Bientôt le gouvernement s'intéressa à la construction des lignes par voie de souscription d'actions et d'obligations. En 1843, il inaugura le système de la garantie d'intérêt qui fonctionna en même temps "que la

|iarticipation à titre d'actionnaire. L'Etat garantissait un minimum d'intérêt de 3 1/2 p. 0/0 à un certain nombre d'actions représentant une partie du capital souscrit. Mais il se réservait le droit de racheter les actions garanties et de les mettre hors de cours. L'n minimum de dividende était fixé et l'excédent devait être partagé entre les actionnaires et le Trésor. Si l'Etat était forcé pendant plus de trois années de payer la garantie d'intérêt, il pouvait prendre en mains l'exploitation. Il avait toujours un représentant dans les assemblées de la compagnie.

7640. — En 1849, l'Etat construisit un certain nombre de lignes et en racheta d'autres. En même temps, on affecta le produit de l'impôt sur le revenu net des compagnies de chemins de fer au rachat des actions par l'Etat.

7641. — Mais l'industrie privée reprit sa prépondérance de 1860 à 1870.

7642. — La constitution du 16 avr. 1871, qui sert de base à la constitution politique du régime allemand, est un retour éclatant aux idées de concentration du réseau allemand dans les mains de l'Etat. Depuis, les nombreuses lois qui sont intervenues pour autoriser le rachat ou la construction d'un certain nombre de lignes pour le compte de l'Etat prussien n'ont fait que confirmer ces idées. — V. not. L. 20 déc. 1879, 26-30 nov. 1887, 6 janv., 11 mai 1888.

7643. — Concessions. — Les concessions de chemin de fer ont été réglées en Prusse par l'ordonnance du 3 nov. 1848.

7644. — Il ne peut en être accordé, aux termes des art. i et s. de cette ordonnance, que par ordonnance royale, sur la proposition du ministre du Commerce, qui doit donner l'approbation du tracé, des projets de construction de la voie ferrée et du matériel roulant.

7645. — Expropriation et construction. — Aucun embranchement ne peut être établi qu'après autorisation royale.

7646. — Les occupations temporaires de terrains et les expropriations sont réglées par les art. 7 à 19, Ord. 3 nov. 1838. C'est le gouvernement de la province qui désigne les propriétés qui doivent être cédées ou occupées temporairement. En dehors des indemnités en argent, la compagnie est tenue à la reconstruction ou à l'entretien de tous les ouvrages dont le gouvernement prescrit l'établissement, tels que chemins, passages, clôtures , canaux d'irrigation.

7647. — On consultera également sur ces points un certain nombre de dispositions contenues dans le Code général {Allgemeine Landrecht) et les dispositions d'une loi du 11 juin 1874 qui a eu pour effet de soumettre à une réglementation uniforme la province rhénane jusque-là soumise à la loi française du 8 mars 1810 et les pays annexés en 1866. D'après cette loi, l'expropriation s'applique non seulement à la cession forcée des propriétés, mais aussi aux restrictions du droit de propriété.

7648. — L'indemnité est fixée à défaut d'entente amiable par la régence provinciale, sauf recours devant les tribunaux ordinaires.

7649. — Les art. 16 et 19 de cette loi consacrent au profit des propriétaires dont le terrain n'a pas été utilisé un droit de préemption analogue à celui que nous trouvons dans notre loi du 3 mai 1841.

7650. — D'après les nouvelles lois et, notamment, celle du 10 mai 1890, l'exécution des lignes concédées est subordonnée à la condition que les terrains nécessaires seront fournis gratuitement ou que l'Etat sera remboursé par les régions intéressées de tout ce qu'il aura payé pour indemnité d'expropriation ou de dommages ou que les pays traversés contribueront à la construction par le versement d'une somme d'argent.

7651. — Aux termes des art. 21 à 25, Ord. 3 nov. 1838, le ministre du Commerce est autorisé à fixer un délai pour la construction et l'achèvement de la ligne et à demander un cautionnement à cet effet. Faute de satisfaire à ces obhgations , il a le droit de faire vendre aux enchères l'établissement tel qu'il se comporte.

7652. — L'exploitation ne peut être autorisée qu'après inspection de la ligne.

7653. — Capital social. — Aux termes de l'ordonnance du 3 nov. 1838, les statuts doivent être approuvés par le roi. L'émission définitive des actions n'a lieu qu'après libération intégrale. Le souscripteur de l'action est absolument garant du paiement de 40 p. 0/0 du montant nominal de l'action : il ne peut s'affranchir de son engagement en le transférant à un tiers et ne peut en être délié par les compagnies.

CHK.MIN DK FRR. - Titbi: X.

7654. — Polke et xiirt^eillance. — Ln police îles cliemins de l'or est soumise i des lèfrlemeiits édiclés parle ministre du Commoree fOrd. 3 nov. 1838, art. 25).

7055. — -Vux termes de l'art. 6, L. 3 nov. 1838, il est nommé par nnliiniiance royale di's eommissaires perpétuels auxquels t'ailmiiiislralion de l'enlrriirise doit s'adresser pour tous rappoi'ts iivec radmiiiistratioii de l'Ktat.

7(»5<>. — l lie loi du -21 juillet et deux décrets ministériels du :i'e nov. 1848 et du 14 juin 1875 ont précisé les attriliutions de ces ronetioniiaires. .\ux termes de ces dispositions ils sont autorisés à oonvnquer les directeurs et à assister à leurs réunions : ils dnivent veiller sur les opérations linancières des compagnies, sur l'application des statuts et règlements; ils sont chargés d'inspecter avec les autorités administratives locales toute voie nouvelle avant sa mise en exploitalion , etc.

7(î57. — Les talileaux de la marche des trains modifiés et aiJ|irciuvés par les commissaires doivent être communiqués sans retard an ministre des Travaux publics et à l'Oriiee impérial des (•hemins de 1er.

7(î58. ^ Une loi du f'" juin 1882 a orfcanisé des conseils de district en rendant permanente une institution temporaire qui existait déju sous le nom île conférence.

7659. — Ces consi'iU recrutés parmi les corps représentatifs lies intérêts du commerce, de l'industrie, de l'ajrricullure de la région doivent être consultés sur les affaires importantes, notamment sur les questions de tarifs par le directeur des chemins de fer.

7060. — Ils peuvent aussi présenter eux-mêmes leurs propositions.

70<>1. — La même loi a organisé un conseil central qui se tient à Herliii et se compose d'un président, d'un vice-président nommés par le roi, de trois memhres choisis par le ministre de l'Agriculture, trois par celui du Commerce, deux par celui des Finances, deux par celui di's Travaux publics, de six membres titulaires et de six suppléants.

7662. — Ses délibérations qui interviennent à peu près dans les mêmes cas que celles des conseils de district doivent élre communiquées aux chambres.

7663. — Enfin, il est déclaré dans celte loi, pour limiter les pouvoirs de ce conseil que, sans préjudice du droit reconnu par la eonslilulion de l'empire en matière de tarifs, les tarifs maxima existant ne pourront pas être élevés sans l'intervention du pouvoir législatif.

7604. — E.rploitatiûn. — On consultera principalement, pour l'exploitation des chemins de fer, les art. 390 à 431, C. comm., promulgué le 24 janv. 1H61. La responsabilité des compagnies, les délais de réclamation en cas d'avaries, la forme des lettres de voiture s'y trouvent réglementés et certaines dispositions sont déclarées applicables non seulement aux chemins de fer d'intérêt général , mais aux chemins de fer privés ainsi qu'aux chemins de fer industriels.

7605. — Tarifs. — Les règles concernant la tarification sont contenues dans les art. 26 à 35, Ord. 3 nov. 1838, dans les dispositions des actes de concession, dans les arrêtés ministériels et dans une loi du l''' juin 1882. Dans les trois premières années, la compagnie a le droit d'entreprendre seule, sans concurrence, le service des transports et de fixer à son gré les prix.

7666. — Les prix sont communiqués au gouvernement, publiés, et la compagnie doit oliserver ces prix pour les transports sans préférence pour aucun transporteur.

7667. — Après les trois premières années, d'autres sociétés peuvent être autorisées à faire le service de transport sur la ligne contre paiement d'un droit de péage ou d'une indemnité.

7668. — L'art. 29 détermine le mode de calcul de ce prix de péage.

7<>69. — L'art. 32 relatif à la tarification accorde à la compagnie le droit de déterminer suivant son appréciation les prix qu'elle veut percevoir. Ils doivent être calculés (le façon à ne jamais donner au capital d'établissement un produit net plus élevé que 10 p. 0/0.

7670. — Lorsque le revenu nel dépasse 10 p. 00 du capital d'établissement, les prix de transportsdoivent être abaissés de fagon que ce produit ne dépasse plus 10 p. 0/0 (art. 33).

7671. — Les diiïérends qui peuvent surgir entre les compagnies et les particuliers au sujet des droits de péage sont tranchés par le gouvernement sous réserve de recours au ministre du Commerce (art. 3o).

7672. — C'est à partir de 1874, que l'art. 4 des concessions a réservé au ministre des Travaux iniblics le droit de fixer et de

modifier le tarif maximum pour les voyageurs et les marchandises, et soumis à son approbation tous les tarifs exceptionnels.

7673. — Le concessionnaire est tenu en outre d'organiser sur la demande d'autres compagnies, et si le ministre le Juge utile, un service de trains pour l'expédition des voyageurs et des marchandises et des tarifs directs.

7674. — Les classes des voyageurs sont réglées suivant les indications du contrôle de l'Ktat, qui, pendant un certain nombre d'années, se réserve le droit d'augmenter le nombre des trains de voyageurs dans chaque direction si le produit brut de la ligne atteint une certaine moyenne pendant un nombre d'années. On trouve aussi dans certaines concessions cette règle qu'en ce qui concerne le trafic des marchandises pendant les trois premières années de l'exploitation, la fixation des taxes maxima appartient au ministre, mais que le concessionnaire peut relever ou abaisser les taxes sans dépasser le maxima, sans approbation du ('onlrOle.

767.5. — Le concessionnaire peut être tenu d'appliquer, si le ministre le juge utile, le système en vigueur sur le réseau d'Etat prussien.

767(5. — Parmi les décisions ministérielles qui ont réglé la larilicalion par voie administrative, nous citerons plus spécialement une circulaire du 18 févr. 18(j3, qui a accordé aux compagnies de chemins de fer le droit de se passer de l'autorisation préalable pour les établissements des tarifs communs à base intérieure à celle des tarifs locaux et une circulaire du 21 févr. 1878, qui a assujetti les compagnies à soumettre à l'approbation des ministres seuls les taxes relatives aux relations internationales dont les bases seront inférieures a celles du trafic intérieur.

7677. — En ce qui concerne les chemins de fer de l'Etat, il faut consulter le décret du 24 nov. 1879 qui a déterminé les pouvoirs des directeurs de chemins de fer et ceux du ministre, et précisé , notamment, les limites de l'autonomie des premiers dans l'établissement des tarifs communs et celle des taxes pour les gares et haltes nouvelles.

7678. — Compi'li'iire. — Aux termes de l'art. 4, § 3, L. 26 juill. 1870, sur la compétence administrative et judiciaire, les tribunaux ordinaires connaîtront dorénavant des litiges entre compagnie de chemins rie fer et |iarticuliers au sujet de l'application des tarifs d'ex|jédition et de transport.

7679. — Réseau d'EUd. — Le réseau d'Etat est régi par un décret du 24 nov. 1879; son administration est répartie entre un certain nombre de directions placées tontes sous la haute autorité du ministre des Travaux publics et composées d'un président et d'un nombre déterminé de membres. Sur les attributions de ces directeurs, V. Picard, nji. fit., t. 3, p. o7 et s.

7680. — Les excédents des chemins de fer de l'Etal doivent être employés : 1" il payer les intérêts annuels de la dette des chemins de fer de l'Etat; 2" à solder le cas échéant les défauts des prévisions du budget de l'administration du réseau de l'Etat sans que le prélèvement en pareil cas puisse excéder une certaine somme; 3» à couvrir l'amortissement annuel de la dette des chemins de 1er de l'Etal à raison de 34 p. 0/0 de cette dette.

7081. — Contrôle. — Les chemins de fer de l'Etat ne sont pas contn'ilés.

7082. — Personnel. — Une ordonnance royale du 21 déc. 1846 contient des dispositions sur la police des chantiers et l'engagement et le licenciement des ouvriers employés h la construction des lignes de chemins de fer. Ces dispositions doivent être complétées par celles d'une ordonnance du 21 juin 1809.

7683. — La procédure disciplinaire relative aux employés de chemins de fer est régie en Prusse par une loi du 2! juill. 1852, dont on trouve la traduction (Bull. min. Trav. publ.. 1892, p. 304).

7684. — D'après une décision ministérielle du 28 nov. 1853, tous les employés de chemins de fer concédés qui exercent la police des voies ferrées après avoir prêté serment, sont considérés comme employés indirects de l'Etat.

7685. — Conmiirs financier. — En Prusse, on a eu recours successivement au prêt, à la participation comme actionnaires, h la garantie d'intérêt et à l'achat d'obligations. -Mais à l'origine, il n'y a eu pour ainsi dire aucun concours financier, les compagnies intéressées ont fait tous les frais de la construction des lignes. .\ la fin, l'Etat absorbant toutes les lignes privées, les chemins de fer particuliers disparurent, au contraire, pour faire place au réseau d'Etat.

7088. — Impôts. — Les art. 38 et 41, Ord. 3 nov. 1838, affranchissent les chemins de fer de l'impnt industriel et établis-

CHEMIN DE FER. — Titre X.

sent sur le revenu nel des lignes concédées un impôt progressif dont le taux a été fixé par la loi du 30 mai 1833.

7687. — Rapports avec les autres administrations. — C'est dans les art. 36 et 37, Ord. 3 nov. 1838, que se trouvent les obligations des compagnies concessionnaires par rapport au service des postes. Ces obligations furent précisées postérieurement par des lois promulguées en 1830 et 1873. On consultera principalement à cet égard la loi du 20 déc. 1873.

7688. — Les rapports entre les chemins de fer et l'administration des télégraphes sont réglés par une décision du Conseil fédéral du 21 déc. 1868 et par une ordonnance du 2 juin

7689. — Nous ne croyons pas devoir entrer dans l'examen de ces textes qui ne présentent qu'un intérêt purement local.

7690. — Fin de la concession. Rachat. — Le rachat des chemins de fer est fixé par l'art. 42, Ord. 3 nov. 1838. Il ne peut être demandé qu'au bout de trente ans à partir de la mise en exploitation : il ne peut se faire qu'à une époque fixée pour le renouvellement des tarifs après notification faite à la compagnie en temps opportun et moyennant un prix fixé à vingt-cinq fois le montant du dividende annuel moyen perçu dans les cinq dernières années.

7691. — Déchéance. — La déchéance est prévue par l'art. 47, Ord. 3 nov. 1838, faute par la compagnie d'exécuter les obligations qui lui sont imposées.

7692. — Chemins de fer à faible trafic et voies de troisième ordre. Petits chemins de fer. Chemins de fer privés. — Il n'y a pas de régime général applicable aux chemins de fer à faible trafic.

Mais les voies de troisième ordre ont fait l'objet d'un règlement en date du 12 juin 1878.

De plus, des crédits ont été accordés par le gouvernement en 1879 en vue de l'établissement des lignes de cette catégorie.

7693. — Une loi du 28 juill. 1892 a réglementé la matière des petits chemins de fer [Kleinbahnen) et des chemins de fer privés aboutissant aux voies ferrées publiques. On en trouvera fa traduction dans le bulletin du ministère des Travaux publics du mois d'août 1892.

7694. — Ce qu'on appelle petits chemins de fer ce sont les voies ferrées qui servent au transport public, mais ne sont pas soumis à la loi du 3 nov. 1838; et plus spécialement , les voies ferrées qui assurent la communication locale à l'intérieur d'une commune ou entre des communes voisines, ainsi que les voies ferrées qui ne sont pas destinées à être employées au moyen de locomotives.

7695. — L'établissement de ces chemins de fer est toujours subordonné à une autorisation administrative. Mais l'autorité qui peut la donner varie avec les limites du chemin de fer. La concession ne peut être accordée qu'après enquête.

7696. — Les chemins de fer ne peuvent occuper les voies publiques que du consentement de ceux qui sont chargés de les entretenir.

7697. — .\ l'occasion, on doit se munir également de l'autorisation des autorités militaires, télégraphistes, etc.

7698. — La concession peut être perpétuelle ou temporaire.

7699. — Les autorités compétentes doivent insérer dans l'acte de concession les prescriptions nécessaires en ce qui concerne les travaux et les tarifs de transport.

7700. — Le plan de la ligne doit être arrêté parles autorités compétentes. Avant cette époque, il n'est pas permis de procéder à sa construction.

7701. — Les moteurs mécaniques employés à la traction sont vérifiés avant l'exploitation.

7702. — Les petits chemins de fer sont soumis au contrôle de l'autorité compétente pour accorder la concession.

7703. — En cas d'inexécution des conditions de la concession il peut v avoir lieu au rachat ou à la résiliation lart. 24 et s.).

7704. — Les entrepreneurs de petits chemins de fer sont tenus d'accepter le raccordement avec les autres chemins de fer lorsque l'autorité qui accorde la concession le juge nécessaire. Ils peuvent également, dans certains cas, demander eux-mêmes ce raccordement.

7705. — Le rachat ou l'incorporation des petits chemins de fnr dans le réseau d'intérêt général sont prévus par les art. 30 et 3t.

7706. — L'auliirisation royale est nécessaire pour l'établisse-

ment des petits chemins de fer dans les rues de Berlin et de Postdam.

Les petits chemins de fer sont soumis à l'impôt industriel.

7707. — Les art. 42 et s. règlent leur situation vis-à-vis de l'administration des postes.

7708. — Les chemins de fer même non publics qui aboutissent à des voies ferrées et sont exploités à l'aide de traction mécanique sont soumis à une autorisation administrative donnée après enquête, et à un contrôle de l'autorité qui a donné l'autorisation.

§ 11. Rl!f:f:lE.

7709. — Historique. — Jusqu'en 1883, il n'y avait pas en Russie de législation générale des chemins de fer russes. Chaque compagnie obéissait aux règles contenues dans l'acte de concession qui la concernait. Le 12 juin 1883 parut un règlement qui eut pour objet de les assujettir toutes à des prescriptions unifnrmes.

7710. — Les chemins de fer russes ont passé par des phases diverses au point de vue de l'organisation et de l'exploitation. A l'origine, ils furent l'olijel de concessions à des compagnies privées; vers 1842, l'Etat sembla vouloir en prendre la direction; en 1836, il parut renoncer à cette tendance et abandonner de nouveau la construction des voies ferrées aux compagnies privées, mais il continua à contribuer à l'établissement de ces voies à l'aide de subventions ou de garantie d'intérêt; en 1881, le fardeau croissant de sa dette le détermina de nouveau à se faire constructeur, et il procéda alors à de nombreux rachats de lignes.

7711. — Concession. — Jusqu'en 1873, le concessionnaire avait toute initiative pour la rédaction des projets et la constitution de la société chargée d'assurer l'exécution de l'entreprise et son fonctionnement.

7712. — Depuis le 31 mars 1873, c'est le ministre des voies et communications qui doit faire chaque année dresser les projets d'étude des voies de communication contenues dans le programme général; il doit saisir le conseil des ministres de son rapport en l'appelant à statuer en même temps sur les voies et movens.

7713. — C'est une commission représentant le ministre des voies et communications, le ministre des Finances et le contrôle de l'empire qui fait appel au crédit public. — V. infrà, n. 7722 et s.

7714. — La durée des concessions varie entre 50 et 8o ans.

7715. — A l'expiration normale de la concession, l'Etat rentre en possession gratuite de la voie et indemnise la compagnie du matériel fixe ou roulant qu'elle a créé.

7716. — Rachat. — Au bout de 20 ans, l'Etat a presque toujours le droit de racheter la ligne moyennant une annuité fixée sur la moyenne annuelle des sept dernières années et payable jusqu'à la date primitivement assignée pour la fin de la concession

7717. — Construction. — Même dans le cas où les chemins de fer sont concédés, les plans doivent recevoir la sanction impériale et les études doivent se faire sur l'ordre et sous le contrôle du ministre des voies et communications (art. 1).

7718. — Ces études comprennent un plan de la direction de la ligne, un profil longitudinal, le projet de l'évaluation des travaux d'art et une estimation des fournitures et des frais de construction (art. 2).

7719. — Le conseil des ministres doit être saisi au début de l'année de ceux de ces projets dont la construction pourra se faire dans l'année même. Il prend ses conclusions à cet égard et les soumet à l'approbation impériale (art. 3 et 4).

7720. — Puis le ministre des voies et communications soumet au conseil des ministres ses propositions relatives au mode de construction , et notamment au point de savoir si elle aura lieu aux frais de l'Etat ou d'une compagnie, et dans ce dernier cas il présente ses propositions relativement aux statuts de la société, au chiffre du capital social, etc. Le conseil des ministres fait encore ses propositions sur ce point et les soumet à l'approbation impériale (art. .ï et 6i.

7721. — Si dans le nombre des lignes dont s'agit, il s'en trouve qui touchent à des lignes déjà exploitées par d'autres compagnies, on peut, en prenant pour bases les dispositions précédentes, confier à celles-ci la construction des lignes nouvelles lart. 7).

7722. — Société. Capital social. — Les sociétés concessionnaires de chemins de fer sont astreintes à l'observation de cer-

CHEMIN DE FER

TiTBK X.

laines règles. Les statuts, les conditions technii|ue? de projets, les projets de travau.x et les devis estimatifs de ces travaux doivent être publiés par le ministre dos voies et communications. Une commission organisatrice de trois membres doit iMre même formée pour représenter le ministère des voies et communications, le ministère des Finances et l'administration du contrôle de l'Etat. Cette commission, conformément a un règlement rédigé par les trois ministres sus-énoncés, remplit les formalités nécessaires pour l'organisation de la société.

7723. — La même commission invite le public à souscrire en indiquant les conditions de la souscription et les lieu.x où elle pourra se faire.

7724. — .Après la souscription, elle fait la répartition et publie le montant des souscriptions effectuées dans chaque établissement de crédit, le résultat général de la répartition, le mode de remboursement de l'excédent des sommes versées, l'invitation faite par trois fois aux souscripteurs d'assister à la première assemblée générale pour s'assurer de la réalité des versements effectués.

7725. — La commission préside cette assemblée. Après l'i;lection du conseil d'administration, l'intervention de la commission organisatrice cesse.

7726. — Le conseil d'administration se compose des directeurs élus et d'un directeur désigné par le ministre des voies et communications qui , indépendamment de la responsabilité générale incombant à tous les membres du conseil, est en outre rendu directement responsable envers le gouvernement du chef de tous les actes du conseil touchant l'exécution des statuts de la société. Ce directeur est autorisé, s'il y a lieu, à faire opposition, au sein du conseil, à toutes décisions et mesures prises par ce conseil, et si lesdites oppositions ne sont pas levées par le ministre des voies et communications, la décision prise contre ces mesures contestées est portée à l'appréciation générale des actionnaires. Le directeur touche un traitement de l'Etal , mais pour couvrir la dépense, la société doit verser annuellement au Trésor une somme fixée par les statuts.

7727. — P'aute d'approbation par la première assemblée générale des mesures présentées par le conseil d'administration, celui-ci ne peut faire aucune dépense, ni passer aucun contrai, à l'exception des frais relatifs aux loyers et à l'expédition des dépenses courantes.

/728. — Les deux premières assemblées sont composées de tous les souscripteurs porteurs d'un certificat nominatif délivré par la commission organisatrice.

7720. — Les sommes qui appartiennent à la société sont déposées intégralement entre les mains du ministre des Finances et ne peuvent être délivrées au conseil que sur un bon du ministre des voies et communications, d'après les règles indiquées dans les statuts (art. 8 et 9).

7730. — Déjà un règlement du 12 juin 1863 avait édicté quelques règles importantes sur l'établissement et l'entretien des chemins de fer. On consultera encore avec fruit les art. 83 à 165 dans lesauels se trouvent tracées les obligations des chemins de fer dans leurs rapports avec l'Etat concédant ou avec le pubhc, la tenue des registres de plainte, l'affichage des règlements, etc.

7731. — - Voirie. — Les voies d'accès aux chemins de fer peuvent être construites et entretenues non seulement par le gouvernement, mais encore par les provinces, villes, communes, sociétés par actions ou par les particuliers.

7732. — Elles peuvent consister en chaussées , routes pavées ou voies ferrées à traction mécanique ou de chevaux.

7733. — Elles peuvent être d'un usage public ou privé.

7734. — Il peut y être perçu une rétribution.

7735. — Les propriétaires des voies privées ne sont pas obligés d'en permettre I usage pour le transport des personnes ou ' marchandises; s'ils le font, ce doit être gratuitement.

7736. — Les voies ferrées d'accès sont placées sous le contrôle du ministre des voies et communications.

7737. — Les voies d'accès peuvent être établies par voie d'expropriation sur les terres dautrui ou sur celles qui appartiennent à l'entrepreneur lui-même.

7738. — Les demandes d'études de tracé sont adressées au gouverneur de la province qui les transmet, à fin d'approbation, à une commission spéciale.

7739. — Si l'approbation est refusée, l'intéressé peut porter sa plainte au ministre de l'Intérieur qui statue définitivement après entente avec les administrations compétentes.

RÉPERTorBE. — Tome X.

7740. — A l'exception des voies qui nécessitent une expropriation, et des voies ferrées à traction mécanique ou à traction de chevaux qui ne peuvent être construites qu'avec l'autorisation du ministre de l'Intérieur, les voies d'accès aux chemins de fer peuvent être construites sans autorisation.

7741. — l'olire et conservation. — La protection des voies ferrées a été assurée successivement par le Code pénal et par une loi du 2.ï avr. 1878, qui modifie quelques-unes de ses dispositions.

7742. — Cette loi décide que quiconque aura sans préméditation ou même par hasard endommagé ou encombré la voie ferrée et aussi négligé soit d'en aviser le surveillant ou tout autre agent préposé à la sécurité de la voie, soit au moins de prendre sans retard les mesures en son pouvoir pour le prévenir, est passible de deux à quatre mois d'emprisonnement, et que l'emprisonnement pourra être porté jusc^u'à six mois et pourra se transformer en exil en Sibérie ou en internement dans la maison de correction , si le délit a été suivi de mort d'homme ou de blessures.

7743. — ... Que le même fait s'il a été suivi immédiatement d'avertissement aux autorités ou de mesures nécessaires pour éviter les consénuences fâcheuses qui pouvaient en résulter, peut être affranchi de toute peine ou entraîner trois mois d'arrêts ou 300 fr. d'amende, si l'accident n'a pas entraîné mort d'homme, ou blessures graves, ou une peine de deux à seize mois d'emprisonnement dans le cas contraire.

7744. — Les individus appartenant aux voies ferrées qui ont commis sciemment des irrégularités ou des omissions dans l'exercice de leurs fonctions sont punis de peines spéciales suivant la gravité du dommage. Ces peines sont : l'exil en Sibérie, la privation de tous les droits, la déportation avec travaux forcés dans les forteresses pour un temps de huit à douze années, l'inlernemenl dans une maison de travail art. 4).

7745. — Est également puni le fait de conférer des fonctions à des personnes notoirement incapables ou le défaut de surveillance sur ces personnes s'il entraine des conséquences dommageables (art. 5).

7746. — L'art. 6 est relatif au fait de désobéir aux injonctions légitimes des surveillants, — aux offenses faites à ces agents, — aux violences commises sur leur personne (art. 6).

7747. — Les poursuites peuvent être intentées d'office indépendamment de la plainte des individus blessés ou mutilés.

7748. — La même loi met à la charge des compagnies les réparations du dommage causé. Elles ne peuvent se soustraire à cette responsabilité qu'en prouvant que le sinistre est arrivé par force majeure ou sans leur faute. La réparation du préjudice peut consister dans une somme payable une fois pour toutes ou dans un subside annuel, toujours modifiable.

7749. — Toute convention de non-garantie doit être tenue pour nulle.

7750. — L'action en dommages-intérêts est prescrite par une année.

7751. — Surveillance. — Un conseil spécial est institué pour prendre toutes les mesures relatives aux chemins de fer (L. 12 juin 1883).

7752. — Il est composé de différents membres des ministères et de délégués des chemins de fer privés, du commerce et des manufactures, de l'industrie minière et de l'agriculture.

7753. — La présidence en appartient en principe au ministre des voies et communications.

7754. — Les membres des différents ministères sont nommés par l'empereur ; le choix des délégués privés qui est fait par les personnes compétentes, et pour une année seulement, est également ratifié par l'empereur.

7755. — Les directeurs des postes et télégraphes, des affaires médicales, le chef d'état-major de la gendarmerie , le préposé au transport des troupes sont invités à assister au conseil pour prendre part à la discussion toutes les fois que le conseil s'occupe des affaires de leur compétence respective.

7756. — Peuvent être appelées également à donner leur avis toutes personnes susceptibles de donner des renseignements utiles.

7757. — Le conseil donne son avis sur les projets de lois relatifs à la construction, à l'exploitation et à l'administration des voies ferrées; sur la modification et l'abrogation des lois relatives à ces matières; sur les instructions et règlements promulgués par l'administration lorsque l'examen de ces instructions et règlements rentre dans les attributions du conseil en vertu des statuts géné-

CHEMIN DE FEH. — Titre X.

raux des voies ferrées, sur les tarifs et taxes supplémentaires en tant que l'Etat est compétent pour intervenir; sur les affaires qui d'après les statuts généraux des voies ferrées de l'empire doivent être soumises à l'examen du conseil; sur toute affaire relative à la construction, à rex|iloitatioii et à l'administration des chemins de fer, lorsque le ministre des voies et communications ou les chefs des administrations le jugent à propos.

7758. — Les décisions du conseil relativement aux affaires qui ne doivent pas passer par une instance supérieure sont délinitives si le muiistre les approuve el si elles ont été prises à la majorité des voix. Dans le cas de divergence entre le conseil et un des délégués du ministère, les décisions ne sont exécutoires i]ue si le ministre opposant n'a pas déposé de protestations dans If délai d'un mois.

7759. — Si le ministre des voies et communications ou bien le chef d'une des administrations intéressées sont d'un avis contraire à celui du conseil, l'affaire est soumise à l'examen du conseil des ministres, à moins qu'elle ne soit de nature à être portée devant le conseil d'empire.

7760. — Ciinirùle drs l'ficmins de fer concMés. — Ce contrôle est réparti entre le ministère des voies et communications, le ministère des Finances et le contrôle de l'empire; le contrôle du ministère des voies et communications est tout à la fois technique et administratif. En effet, un décret du 6 juill. 1888 a divisé le conseil du ministère des voies et communications en deux sections : le conseil technique el le conseil administratif. Des inspecteurs de section et des inspecteurs principaux (Décr. Il mars 1887 et 27 ocl. 1889), chargés d'une étendue plus ou moins grande de réseau, sont chargés de contrôler les chemins de fer en exploitation. Il y avait autrefois des inspections locales qui ont été supprimées par une ordonnance du 16 juin 1892. Les chemins de fer en construction sont , au contraire, l'objet d'inspections intermittentes et régionales. Nous avons dit que l'Etat nomme des membres pour le représenter dans les conseils d'administration des compagnies, ce qui est une nouvelle sorte de contrôle. D'autre part, un avis du conseil de l'empire, du 17 mai 1888, organise des institutions de contrôle pour surveiller le mouvement des fonds des chemins de fer privés.

7761. — Enfin un service a été organisé par un règlement du l"'"' déc. 1892, pour inspecter le matériel livré aux chemins de fer de l'Etat ou privés.

7762. .— Tarifs. — Les art. 68 à 71 du règlement du 3 juin i88.ï contiennent les dispositions suivantes relatives ;ila larilication : M Les taxes et frais supplémentaires sont décomptés conformément aux tarifs légaux en vigueur et d'après les prescriptions relatives aux frais supplémentaires. Ces taxes et ces frais doivent être indiqués dans la lettre de voiture. Les chemins do fer ne peuvent percevoir, pour le transport des marchandises, d'autres taxes que celles déterminées par les tarifs et les prescriptions relatives aux frais supplémentaires, mais ils ont droit au remboursement des droits de douane et des frais supportés par eux pour le compte de l'expédition à raison du transport elfectué en dehors de la voie ferrée. Les chemins de fer n'ont pas le droit d'accorder à l'expéditeur des concessions sur les tarifs en vigueur lorsque ce dernier s'engage à expédier une quantité déterminée de marchandises dans un temps donné; de même, ils ne peuvent accorder à tel ou tel expéditeur des avantages spéciaux non basés sur les conditions réglementaires des tarifs. Toute convention de cette nature est déclarée interdite et sans effet. »

7763. — Primitivement établis d'après l'arbitraire des compagnies, les tarifs ont été ensuite subordonnés à l'homologation de l'autorité publique qui a fixé des maxima, en laissant aux compagnies le soin de les abaisser, mais en leur interdisant de les relever avant un certain temps. Le gouvernement s'est aussi réservé en général le soin de fixer les frais accessoires.

7763 bis — Lorsqu'une compagnie de chemins de fer ne soumet pas an ministère des Finances, dans le délai déterminé, le projet de tarif r^'clamé ou ne publie pas, suivant le mode établi, le tarif proposé , c'est le département des chemins de fer qui le rédige.

Il est alors soumis par le ministre des Finances au Sénat dirigeant pour être publié dans le Recueil des lois et décrets du gouvernement.

Il acquiert ainsi un caractère obligatoire (Dec. cons. min., 12 août 1889).

776Î. — Personnel. — l'n avis du conseil d'empire, du '.W mai 1888, oblige les compagnies privées de chemins de fer a fonder

pour les employés des caisses de retraites ou des caisses d'épargne et de secours soumises au contrôle du ministère des voies et communications.

7765. — E.vphitation. Transport des voyageurs. — Les compagnies, en principe, sont tenues d'effectuer le transport des marchandises el des voyageurs entre les stations désignées et au prix des tarifs, à moins de force majeure ou de mauvaise tenue des voyageurs (Règl. 12 juin 1885, art. 2). Des règles spéciales sont édictées pour les haltes (art. 3). Les interruptions ou suspensions de transport doivent être portées à la connaissance des intéressés.

7766. — Les art. 7 et 10 réglementent les rapports des différentes compagnies de chemins de fer entre elles ou avec les compagnies de navigation en les obligeant en général à organiser le transport direct d'un point à un autre.

7767. — Les horaires doivent être affichés dans les gares, et les transports doivent se faire au prix des tarifs légaux ou locaux (art. 14 à 17).

Les compagnies doivent fournir une place à tous les voyageurs munis de billets, fût-ce dans une classe supérieure. Tout" voyage sans billet expose le voyageur à payer le double du prix de sa place entre la dernière station de contrôle et celle qui se trouve après l'endroit où on a constaté qu'il n'avait pas rie billet (art. 20 à 26).

7768. — Les art. 27 à 29 prévoient le cas où un voyageur peut être expulsé.

7769. — Les art. .30 à 42 réglementent le transport des bagages, soit en franchise, soit contre une taxe lorsque le voyageur ne les prend pas avec lui, et déterminent les cas dans lesquels il peut être procédé à leur vérification, les droits auxquels peut donner lieu leur garde, les conditions auxquelles la vente peut en être faite lorsqu'ils ne sont pas réclamés.

7770. — Transport des (narchandises. — Les règles relatives au transport des marchandises sont contenues dans 49 articles qui constituent le chapitre 3. On y trouve réglementées les heures d'ouverture et de fermeture des gares, les emplacements destinés au dépôt des marchandises, l'obligation où est la compagnie de recevoir les marchandises et de les expédier à tour de rôle, sauf à les emmagasiner provisoirement lorsqu'il y a encombrement, les délais de livraison des marchandises, bien que les compagnies aient à cet égard un pouvoir individuel assez étendu, l'emploi et la rédaction des lettres de voiture et de leurs duplicatas avec les timbres dont elles doivent être revêtues.

7771. — Responsaliilitt'. — Les art. 39 et 60 établissent la responsabilité de l'expéditeur en ce qui concerne l'exactitude des déclarations portées sur le billet de voiture et autorisent les chemins de fer à vérifier le contenu, le poids ou la valeur des envois.

7772. — D'autre part, la responsabilité des administrations de chemins de fer au sujet des pertes et avaries occasionnées par la faute de leurs agents se trouve fixée par les art. 3 et 6 (chap. I), où l'on voit entre autres cette règle que les conventions entre les chemins de fer et les expéditeurs tendant à annuler ou à atténuer cette responsabilité, sont nulles et de nul effet.

7773. — Les compagnies peuvent refuser toute marchandise dont l'emballage est défectueux.

7774. — Les expéditeurs doivent joindre à la lettre de voiture tous les documents nécessaires aux formalités de la douane,

7775. — Les art. 86 et 87 traitent de la livraison des marchandises.

7776. — La perte de la marchandise ou les avaries qu'elle peut subir pendant le trajet ou à la station de destination doivent être constatées (art. 88 et 89 1 sans retard par un procèsverbal dûment dressé. Lorsqu'on retrouve la marchandise perdue avant le paiement de l'indemnité corr^^spondante on en avertit immédiatement l'ayant-droit. Si la marchandise est retrouvée après le paiement de cette indemnité, l'avis n'est obligatoire que dans le cas où l'ayant-droit a exprimé le désir de la recevoir après les recherches effectuées. Le délai pour réclamer la marchandise retrouvée est de deux semaines à partir du jour de l'envoi de l'avis. Les marchandises non retrouvées dans les trente jours à partir de la date de leur arrivée sont considérées comme abandonnées et pouvant faire l'objet d'une vente.

7777. — Le chap. 10 confient les dispositions relatives à la responsabilité des administrations de chemins de fer en matière de transport pour les voyageurs en cas d'accident art. 92) ou

CHEMIN DR FER. - Titre X.

d'expulsion (art. 93), dp retard dans le di^part ou l'arrivée des Irairis fart. 94i.

777S. — En cas d'avaries, la compagnie ne peut s'exonérer de la responsabilité qu'à charfîe de prouver ipi'll y a eu force majeure ou faute du voyageur.

L'indemniti- de perte ou d'avarie est fixée à, l'avance el varie suivant qu'il v a eu ou non déclaration de la marchandise.

777Î). — Les art. Of< à 120 fixent les conséquences du refus par une compagnie d'eflectuer un transport, de la pluralité des contrats successifs de transport, du fait d'expédier une marchandise en dehors de son tour, etc.

7780. — L'art. 103 détermine dans quels cas une marchandise peut être considérée comme perdue faute de livraison dans les délais.

7781. — Les art. 108 el s. prévoient un certain nombre d'hypothèses dans lesquelles la compagnie n'est pas responsable : pour défaut demballago, vice propre de l'objet, transport en vrac ou par wagons découverts, accidents arrivés aux animaux voyageant avec ou sans escorte, etc., fausse déclaration, déchets de route , etc.

7782. — L'indemnité en cas de perte totale ou partielle de la marchandise est fixée par les art. 107 à 109. En principe, l'indemnité doit être calculée d'après les prix courants ou, à défaut de ces prix, d'après la valeur attribuée aux marchandises similaires fie la même qualité dans la localité el au moment où la marchandise devait être livrée.

7783. — L'art. 1 10 règle l'indemnité pour retard. Le propriétaire de la marchandise a droit, en général, à une indemnité équivalente à .'i p. 0 0 du prix de transport par vingt-quatre heures de retard , lors même que ce retard ne lui causerait aucun préjudice.

7784. — Les art. H et 12 traitent des réclamations et des indemnités.

7785. — Les art. tli à 120 règlent la responsabilité matérielle des chemins de fer coparticipant au transport direct.

7786. — Concours financier. — Le concours financier de l'Etat dans l'établissement des chemins de fer russes a varié à l'infini Il s'est traduit par des subventions, des avances ou des garanties d'intérêt, la concession gratuite déterres, l'autorisation d'extraire des matériaux de construction, des exemptions d'impôt, le concours des troupes pour l'exécution des travaux, l'exonération du droit de timbre, etc.

7787. — On trouvera à cet égard des renseignements intéressants dans le Bulletin du minifitère des Travaux jjubtics, année 1892, t. 1, p. 221.

7788. — I(Hi)d<s. — D'après la loi du 26 déc. 1878, les chemins de fer paient un impôt de 25 p. 0/0 du prix perçu par la compagnie pour le transport des voyageurs de 1''" et de 2= classe, et de l.ï p. 0/0 pour les voyageurs de 3" classe. En ce qui concerne la 4" classe, l'impôt n'est perçu que dans le cas où le prix d'un transport d'un voyageur excède 3/4 d'un copeck par verste : il est alors de lo p. 0 0 comme pour les voyageurs de 3" classe. L'impôt à prélever sur le transport des voyageurs des trains spéciaux est de 2o p 0;0. Le même taux s'applique au transport des bagages el des marchandises en grande vitesse, mais l'ordonnance du 4 mars 1880 en a exonéré toutes les marchandises transportées en grande vitesse au prix de la petite vitesse.

7789. — Un avis du conseil d'empire du 24 janv. 1889 autorise les chemins de fer à faire des prêts avec leurs fonds d'exploitation. Cette autorisation n'est accordée d'ailleurs qu'aux compagnies dont la solvabilité est reconnue comme suffisante parles ministres des Finances, des voies et communications el le contrôleur de l'empire pour garantir complètement le paiement des intérêts el l'amortissement des obligations émises par les chemins de fer eux-mêmes ou parle gouvernement pour leur compte.

7790. — Un règlement du 10 juin 1890 détermine la répartition des bénéfices nets des compagnies, le montant des versements à effectuer à l'Etat sur ces bénéfices, el le mode de fixation du dividende.

7791. — D'après ce règlement, qui fixe l'ordre dans lequel doivent êlre payés sur les revenus nets les obligations, les emprunts, les actions, les compagnies ne peuvent flaire de dépenses sur les revenus nets qu'avec l'autorisation du conseil de l'empire.

7792. — Lorsqu'elles sont en relard vis-à-vis du gouvernement, elles paient un intérêt moratoire de 6 p. 0/0.

7793. — Compétence et procMure. — D'après l'>s art. 121 et

123 du règlement général du 12 juin 188r-i, " toute personne à laiiuellc l'exploitation d'un chemin de fer a porté préjudice, soil dans sa personne, soit dans ses biens, peut présenter sa réclamation d'indemnité h l'administration des chemins de fer ou intenter une action judiciaire. La personne lésée qui a adressé une réclamation d'indemnité à l'administration des chemins de fer ne peut inLeiit>'r d'action judiciaire iiourle même motif qu'après un refus complet ou partiel, de la part du chemin de fer, de l'aire droit a sa réclamation, ou après le délai de 30 jours à compter de la présentation de sa demande, si la réclamation est relative au transport local ou h un accident de personne, et de deux mois si la réclamation a trait à un transport de communication directe.

7794. — La réclamation doit êlre faite par écrit et contenir la détermination du montant de l'indemnité demandée el l'adresse du réclamant; elle doit être accompagnée des pièces à l'appui. L'administration des chemins de fer est tenue d'informer le réclamant de son adhésion ou de son refus de satisfaire à la demande de ce dernier.

779.5. — Le fait d'intenter une action à un chemin de fer sans l'avoir au préalable saisi d'une réclamation , expose le réclamant à supporter les frais du procès.

7790. — Les procès relatifs au transport se déballent devant les tribunaux civils : le tribunal compétent peut être celui du siège social, du lieu de dépari ou d'arrivée, ou du lieu où l'accidenl est arrivé.

7797. — Ils peuvent êlre dirigés, soit contre le chemin de fer expéditeur, soil contre le chemin de fer dernier transporteur, soit contre le chemin de fer sur lequel le dommage a été occasionné.

7798. — Tout ce qui concerne la procédure, la prescription el l'exécution des jugements contre les chemins de fer est contenu dans les art. I3,t à 145, Régi. 12 juin 1885, qu'on trouvera dans le Bulletin du mini<li-fr </•■< TraraitJ: publics du mois de septembre 1892.

§ 12. SmssE.

7799. — Historique. — Jusqu'en 1872, rétablissement des chemins de fer ressortissail de la législation cantonale. La loi du 23 déc. 1872 a eu pour objet d'apporter de l'unité dans cette matière. On trouvera dans les art. 40,41 et 42 de cette loi, auxquels nous nous contentons de renvoyer, la détermination des pouvoirs qui continuent à appartenir aux autorités cantonales et deceux qui ont été conférés aux autorités fédérales. On y trouvera aussi le règlement de certaines dispositions transitoires. Nous nous bornerons à faire connaître ici les grandes lignes du sujet.

7800. — Concessions. — Le droit de faire les concessions appartient aux autorités fédérales, sauf aux autorités cantonales à faire l'instruction préparatoire (art. 1).

7801. — Les cantons délèguent à cet effet des représentants auprès des autorités fédérales. Les cantons frontières sont particulièrement consultés dans le cas de raccord avec les lignes étrangères (art. 2).

7802. — L'assemblée fédérale peut se refuser à concéder des lignes qui sembleraient de nature à porter atteinte aux intérêts militaires de la confédération [art. 3).

7803. — Mais il importe peu qu'un canton fasse opposition à la concession, elle peut être accordée sur son territoire nonobstant cette opposition. Cependant le canton, en pareil cas, a le droit de prendre pour lui le bénéfice de la concession (art. 4 .

7804. — Les concessions sont temporaires (art. 5 .

7805. — Elles ne s'opposent pas à ce que le pouvoir fédéral fasse des concessions postérieures (art. 6).

7806. — Les concessions ne peuvent faire l'objet de cessions qui ne soient approuvées (art. 10;.

7807. — Les chemins de fer sont susceptibles d'hypothèque dont la constitution et la réalisation sont réglées par des lois fédérales (art. \\\. — Y. infrà, n. 7837.

7808. — Efablisscmenl du chemin de fer. — Des délais sonl fixés pour le commencement el l'achèvement des travaux 'art. 13).

7809. — D'après l'art. 14, le plan des travaux dans leur enseinble et dans les détails doit être soumis à l'approbation du Conseil fédéral. Cela concerne particulièrement le tracé de la voie, l'emplacement des stations et leur aménagement, ainsi que

CHEMIN DE FER. — Titre X.

tous les travaux de construction de quelque importance, y compris les bâtiments et dépendances de la voie.

7810. — Toute modification doit être appouvée comme les plans eux-mêmes. Les cantons intéressés sont appelés à défendre leurs intérêts. Si des modifications sont exigées par l'intérêt public ou la défense nationale, la compagnie pourrait être sommée de les exécuter i^art. 14).

7811. — L'expropriation se fait conformément aux lois fédérales (art. 12).

7812. — Après la construction du chemin, l'établissement de canalisations! d'eaux ou. de gaz que viendrait à rencontrer la voie donnerait ou non droit à indemnité pour la compagnie suivant qu'ils seraient exécutés dans un intérêt public ou dans un intérêt particulier. Les modifications à faire subir à la voie ne peuvent, d'ailleurs, en aucun cas, avoir lieu que sous la direction des ingénieurs des chemins de fer.

7813. — La nécessité de ne pas interrompre la circulation pendant la construction, celle de clore la voie sont reconnues à peu près de la même façon qu'en droit français (art. 16'l.

7814. — L'exploitation ne peut commencer qu'après inspection de la voie et autorisation des autorités compétentes (art. 17).

7815. — Les opérations se terminent par la rédaction d'un plan cadastral, et un inventaire du matériel d'exploitation, ainsi qu'un compte général de tous les frais.

7816. — .\ux termes du règlement intervenu pour l'application de la loi du 23 déc. 1872, le concessionnaire doit indiquer clairement dans sa demande de concession son nom et l'objet de la concession, les cantons qu'elle doit traverser, ses points de départ et d'arrivée, les circonstances économiques dans lesquelles elle se présente.

7817. — Il doit fournir des plans, devis et mémoires techniques ou estimatifs dont l'indication est fournie par l'art. 3 de cette loi.

7818. — Il doit spécifier ce qui constitue les particularités de sa demande, indiquer les deux époques du début et de l'achèvement des travaux.

7819. — Les pièces doivent être dressées en triple expédition.

7820. — Des exemplaires des concessions doivent être remis aux cantons intéressés.

7821. — Socit'ics. — La formation des sociétés pour la construction des chemins de fer est régie par la même loi fédérale dans ses art. 30 et 34 (Même règlement I.

7821 bis. — Les statuts des sociétés doivent être approuvés parle Conseil fédéral (art. 7).

7822. — On doit communiquer au département du chemin de fer la liste des actions souscrites.

7823. — Le capital établissement doit être intégralement versé et souscrit.

7824. — Les titres d'actions définitives et les actions provisoires ne peuvent être remis qu'autant que 40 p. 0 0 au moins de la valeur des actions ont été versés.

7825. — Pour l'exécution des travaux, il faut d'abord commencer par présenter certaines pièces : les statuts de la compagnie, des documents techniques et des justifications financières (Même règl., art. 8 à 34).

7826. — 11 n'y a rien de spécial à dire des statuts dont 20 exemplaires doivent être remis au Conseil fédéral.

■ 7827. — Les documents techniques sont relatifs aux expropriations, aux plans de la ligne, des constructions et du matériel.

7828. — Les plans doivent être présentés, en principe, pour des sections entières.

7829. — L'approbation du Conseil fédéral est mentionnée sur les pièces.

7830. — Les documents techniques doivent pouvoir fournir l'estimation aussi juste que possible du capital d'établissement. Ce capital se compose des frais de construction, des frais d'acquisition du matériel d'exploitation de la ligne.

7831. — On fixe les dépenses par kilomètre et on les totalise ensuite.

« Si l'entreprise est exécutée par une société, cette dernière doit autant que la somme totale n'est pas couverte par des actions ou valeurs équivalentes, faire justifier de la somme manquante au moyen d'engagements obligatoires de communes, de corporations ou de particuliers permettant de procurer en

espèces le capital pour la construction de la voie ou pour sa mise en exploitation et cela dans un délai déterminé qui ne peut dépasser l'époque oii le capital-action aura été employé. »

7832. — Le Conseil fédéral peut, dans des circonstances exceptionnelles, accorder un délai à la compagnie pour se procurer la somme manquante qui ne doit pas dépasser les 2/3'''' de la somme totale. Toutefois, pour assurer l'observation du délai et la continuation des travaux, cette faveur jn'est accordée que moyennant le dépôt d'un cautionnement de a p. 0 0 du capital non couvert avec la clause que la somme sera acquise à la caisse fédérale si ce délai n'est pas observé. — Ann. de tég. comp., 1886, p. 739.

7833. — Les sociétés de construction sont tenues d'annoncer au département quand et en quel lieu les travaux de terrassement seront commencés.

7834. — Des inspecteurs sont chargés de s'assurer que les travaux ont été commencés conformément au programme.

7835. — Chaque année les sociétés doivent fournir un état de leur situation.

7836. — Une fois les travaux achevés on doit relever un plan cadastral, donner avec une description exacte de tous les ouvrages et bâtiments du chemin de fer un inventaire du matériel d'exploitation, et un compte des dépenses totales de l'établissement du chemin de fer et de son installation pour l'exploitation.

7837. — Une loi du 28 févr. 1878 a édicté un certain nombre de dispositions nouvelles relatives aux passages à niveau, à la circulation dans les gares, etc.

7838. — Aux termes d'une loi du 21 déc. 1883, le Code fédéral des obligations est appliqué aux comptes et bilans des compagnies.

7839. — Le mode d'établissement de l'actif avant et après l'exploitation est réglementé. Le plan d'amortissement est soumis au Conseil fédéral.

7840. — Les comptes et bilans annuels sont soumis également au Conseil fédéral, qui a le droit de réclamer l'application de la loi, et, en cas de refus de la compagnie, doit porter le différend devant le tribunal fédéral.

7841. — Domaine. Hypothèque. Liquidation des compagnies. — Les chemins de fer, en Suisse, peuvent être hypothéqués avec l'approbation du Conseil fédéral (L. 24 juin 1874, art. 1).

7842. — Les demandes d'hypothèque sont publiées dans une feuille spéciale. Les intéressés peuvent y faire opposition dans un certain délai (art. 2).

7843. — L'hypothèque ne peut être accordée que pour servir de garantie à des dettes déjà existantes ou à un emprunt destiné à l'achèvement, à l'amélioration ou à l'extension de la ligne, à l'augmentation du matériel d'exploitation ou à tout autre but avantageux à l'entreprise i^art. 3).

7844. — 11 est établi un registre hypothécaire spécial pour les hypothèques sur les chemins de fer. On doit y indiquer le montant des créances, leur rang, etc. (art. o).

7845. — On doit observer l'ordre de priorité des hypothèques à moins que les porteurs de titres d'un premier empruns ne concèdent leur droit aux porteurs du second (art. 6).

7846. — Si le premier emprunt n'a été créé qu'à la condition que la compagnie n'aurait aucun titre conférant des droits égaux ou préférables, l'hypothèque postérieure ne pourra être accordée qu'autant qu'elle ne portera pas atteinte aux droits antérieurs (art. 7).

7847. — Dans le cas où il y a lieu de procéder à la renonciation d'un droit d'hypothèque, les porteurs de titres intéressés doivent décider la question en assemblée générale. Les oppositions des membres présents ou absents doivent se formuler dans certains délais et sous certaines formes (art. 8).

7848. — L'hypothèque peut porter sur l'ensemble du réseau ou sur une seule ligne. Elle frappe sur l'emprise de la voie et ses dépendances y compris les gares, stations, hangars de marchandises, ateliers, remises, maisons de gardes et tous les autres bâtiments qui se trouvent sur la ligne et ses dépendances ainsi que le matériel servant à l'exploitation et à l'entretien de la ligne (art. 9).

7849. — Les créanciers hypothécaires ne peuvent pas entraver l'exploitation de la ligne, ni s'opposer aux modifications qu'on voudrait lui faire subir, non plus qu'aux bâtiments ou au matériel d'exploitation. L'hypothèque, d'ailleurs, est limitée à l'étal de la ligne et du matériel d'exploitation tels qu'ils existent au

CHEMIN DE FER

TiTHE X.

moment do la liquidation. Toutefois Ips croanoiers liypolh^-cairos sont ,iutoris('S à s'opposiT à la vente du chemin de fer ou d'une de ses lignes, à l'aliénation d'une partie considérable du matériel d'exploitation, et à la fusion avec d'autres compagnies dans le cas où la sécurité de leur créance serait mise en péril (art. 10).

7850. — Les titres hypothécaires doivent indiquer outre la dette contractée parla compagnie, la ligne' hypolhécpn'e avec ses ponts de départ et d'arrivée et sa longueur lulométrique , les droits d'hypothèque et de priorité antérieurs, les stipulations relatives aux intérêts et au paiement (art. U).

7851. — La réalisation de l'hypothèque entraîne la liquidation de la comjiagnie (art. 13).

7852. — Llle peut avoir lieu a l'époque lixée pour le remboursement du capital ou pour le paiement des intén'ts et faute par la compagnie de satisfaire à ses obligations (art. i't).

7853. — Tout emprunt étant indivisible, la réalisation de l'hypothèqui^ ne peut être décidée qu'à la majorité absolue des porteurs de titres réunis en assemblée, à moins de retard excessif de la compagnie, auquel cas la licpiidation peut être demandée par quelipies porteurs seulement (art. la).

7854. — Un délai est fixé à la compagnie pour satisfaire à ses obligations et éviter la liquidation (art. 17 el 18).

7855. — Le tribunal fédéral peut d'ailleurs ordonner également la liquidation de la compagnie lorsque celle-ci a de'claré elle-même son insolvabilité ou qu'elle est poursuivie d'après la loi ordinaire pour une ilette non constatée par obligation jusqu'à la prise de gag'e ou jusqu'à la faillite et que le créancier poursuivant demande la liquidation. Mais la prise de gage ne peut donner aucun i)rivilége au cri'ancier saisissant (art. 11').

785G. — Le tribunal fédéral nomme un liquidateur el prescrit la publication qui doit aceonqiagner la liquiilation alin que les créanciers puissent intervenir utilement (art. 21).

7857. — Suit alors le règlement de la procédure de liquida- •lion (art. 22 et s.) sur laquelle il est inutile d'insister ici.

7858. — Si une partie seulement du réseau est hypothéquée les experts déterminent d'abord la part du matériel d'exploitation qui doit être attribuée à cette hypothèque en raison de la longueur Kilométrique l'I de la fréquentation de la ligne. Le tribunal fédéral fixe cette répartition à tant pour cent et les diverses lignes avec le matériel (|ui leur est attribué sont taxées à part. Les immeubles qui ne font pas partie de la ligne sont réalisés à la demande du liquidateur [lai' l'autorité cantonale compétente et d'après le droit ordinaire (art. 2o).

7859. — < In procède alors à l'adjudication suivant des formes déterminées (art. 20 à 3i).

7860. — L'ac(piéreur prend |iossession du chemin de fer sur la base de la concession accordée au propriétaire précédent sous la condition suspensive de la ratification de l'assemblée fédérale (art. 33).

7801. — Le prix de l'ailjudieation et le surplus de l'actif servent à payer les dettes dans l'ordre suivant : frais de liquidation, contribution à l'assurance immobilière, dettes pour traitements et salaires, sommes dues aux entrepreneurs de travaux qui sont demeurées à titre de caution entre les mains de la compagnie, porteurs d'obligations qui ont été mis au bénéfice d'un droit de priorité avant la création de rhypothè(|ue el qui n'y ont pas renoncé, pour le capital de leur titre et trois intérêts; les créanciers hypothécaires d'après leur rang pour le capital el trois intérêts. Le rang est fixé par la date de l'autorisation d'hypothèque; toutes autres dettes (art. 38'. S'il reste un excédent' après paiement de tout créancier, il est réparti entre les anciens propriétaires de la ligne propi.irtionnellement à leur participation (art. 44).

7862. — A ces dispositions il faut ajouter celle d'une loi du 2 juill.' 1880 qui prévoit l'hypothèse de la liquidation forcée d'une compagnie de chemins de fer. règle la coUocation des créances d'autres entreprises du transport provenant de services diver> (y compris les loyers dûs pour la location du matériel roulant étranger) et de la cojouissance de gares et de tronçons. Ces créances se trouvent colloquées au même rang que les sommes dues aux entrepreneurs de travaux qui sont restées à titre de caution entre les mains de la compagnie.

7863. — Il n'en est ainsi toutefois qu'autant qu'elles ne datent que du mois de l'ouverture de la liquidation forcée ou des quatre mois qui l'ont précédée immédiatement, ou, dans le cas contraire, qu'elles ont été réclamées par la voie judiciaire dans un délai de quatre mois à compter de leur origine, et que la procédure d'exécution ou de litige entamée à cette occasion a con-

tinuée sans interruption et sans que le paiement ail pu être obtenu au moment de l'ouverture de la liquidation.

7864. — E.iploitatinn. police, entretien et ^imeillancc de la voie. — Un titre spécial de la loi fédérale du 23 déc. 1872 est consacré aux dispositions nécessaires pour assurer l'unité de construction et d'exploitation des chemins de fer du réseau suisse.

7865. — L'art. 2!) contient des prescriptions spéciales à la construction du matériel, à la composition des Irains, à l'éclairage et au chauffage des wagons.

7866. — Aux termes de l'art 30 : « Toute administration de chemins de fer est tenue de se prêter soit sous le rapport technique, soit quant à l'exploitation, à la jonction des lignes d'autres compagnies suisses avec la sienne, d'après un mode convenable, sans surtaxe ni droit de réexpédition et sans aggravation du transit. Les contestations qui pourraient surgir seront tranchées parle Conseil fédéral, lin tant que cette jonction entraînera la cojouissance de gares et de tronçons existants jusqu'à la station de raccordement, il sera payé une juste indemnité dont le tribunal fédéral déterminera le chiffre si les parties ne tombent pas d'accord. »

7867. — Le Conseil fédéral tranchera également les contestations qui pourraient surgir entre les administrations de chemins de fer et les entreprises de bateaux à vapeur ayant l'ait l'objet d'une concession (art.3i().

7868. — Le Conseil fédéral fixe, après avoir entendu les administrations de chemins de fer, par voie de règlement, le mode d'après lequel il doit être procédé uniformément, sur tous les chemins de fer suisses, en vue de l'unité du service (art. 31).

7869. — Le Conseil fédéral veille à ce que les voies soient entretenues en bon étal, à ce que le matériel roulant soit suffisant pour les besoins du service cl fixe le minimum du matériel d'exploitation de chaque ligne. Il exige des administrations de chemins de fer qu'elles prennent les mesures nécessaires pour que la sécurité de la circulation sur les roules el les chemins publics ne se trouve pas compromise par le service des manœuvres dans les gares (art. 31).

7870. — C'est également à la législation fédérale de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité des voies ferrées el la sûreté des transports el réprimer les contraventions aux règlements de police (art. 31).

7871. — La police des chemins de fer appartient simultanément aux compagnies et aux autorités cantonales, chacune en ce qui les concerne (art. 32).

7872. — Les horaires sont soumis un certain temps d'avance aux autorités fédérales et cantonales, ainsi qu'au département des postes et au déparlement des chemins de fer qui les arrête définitivement (L. 20 mars 187.j). Les compagnies doivent organiser des services de correspondance directe entre les trains, conformément aux horaires. Les difficultés relatives a l'établissement de ces services entre compagnies sont soumises au Irlnal fédéral (art. 33).

7872 bis. — On devra consulter encore sous tous ces points un arrêté du conseil fédéral du 24 mai 18'J2 concernant des améliorations dans l'exploitation des chemins de fer, arrêté qui a pris acte d'un certain nombre d'Importantes déclarations des compagnies.

7873. — Tarifs. — La confédération exerce son contrôle sur les tarifs de façon à ce qu'ils ne dépassent pas les limites déterminées dans la concession, et à ce que , pour les services incombant aux compagnies en vertu de ces concessions, aucune taxe non prévue ne puisse être perçue si elle n'a pas été formellement approuvée par le Conseil fédéral et portée à la connaissance du public par les compagnies.

7874. — Les taxes doivent être uniformes.

7875. — Il ne doit pas y avoir dans les tarifs d'avantages particuliers accordés à certaines personnes.

7876. — Les compagnies doivent avertir en temps opportun des modifications qu elles comptent apporter aux tarifs.

7877. — Le Conseil fédéral peut exiger la suppression des taxes inégales.

7878. — Après un abaissement, aucun relèvement ne peut se produire avant trois mois.

7879. — Toute élévation de tarif est elle-même publiée trois mois à l'avance (Loi fédérale, art. 3S).

7880. — • Le Conseil fédéral prend des mesures pour faire introduire autant que possible sur les chemins de fer suisses des

CHEMIN DE FER. — Titre X.

règlements uniformes de trafic ou de transport, lesquels doivent être soumis à son approbation. Four le cas où le besoin s'en ferail sentir plus tard, le Conseil fédéral a le droit d'établir, après avoir entendu les compagnies de chemins de fer, un règlement uniforme sur le transport renfermant certaines dispositions essentielles sur le minimum que toute compagnie de chemins de fer suisses devra garantir au public art. 36).

7881. — Transport. — Le contrat de transport parchemins de fer avait été réglé jusqu'ici par une loi du 20 mai 1873. A la suite de la convention de Berne et pour faire concorder dans la mesure du possible la législation relative aux transports en service intérieur avec celte convention internationale, une loi nouvelle est intervenue à la date du 29 mars 1893.

7882. — Elle porte le titre de Loi fédéra'.e sur les transports par citeinins de fer et bateaux à vapeur.

7883. — L'art, i impose aux différentes compagnies suisses le service direct et le passage réciproque pour les voyageurs et le matériel : elle soumet à certaines conditions de réciprocité cette obligation à l'égard des compagnies étrangères.

7884. — Les art. 2 et 3 énumèrent les personnes ou les biens qui restent en dehors des dispositions de la loi au point de vue de l'obligation du transport : monopoles divers, objets encombrants, voyageurs dangereux, etc.

7885. — Les tarifs sont soumis à l'approbation fédérale. .\ucune compagnie ne peut se dégager de toute responsabilité art. 4).

7886. — Le transport des marchandises et des voyageurs est obligatoire dans des conditions normales et à la condition de se soumettre aux conditions légales, à l'exception des cas de force majeure. Les expéditions s'effectuent dans l'ordre des acceptations. Les wagons doivent être mis à la disposition des expéditeurs. Ces opérations ne sont pas obligatoires les jours fériés (art. 3).

7887. — Transport des marchandises. — Toute expédition doit être accompagnée d'une lettre de voiture, dont les mentions, au nombre de douze, sont déterminées par l'art. 6.

7888. — L'expéditeur est responsable de l'exactitude de ces mentions. La compagnie a toujours le droit de les vérifier. L'art. 7 détermine les conséquences des fausses déclarations.

7889. — Le contrat de transport est conclu dès que la gare expéditrice a accepté au transport la marchandise avec la lettre de voilure. La gare expéditrice constate l'acceptation en apposant sur la lettre de voilure son timbre portant la date de celte acceptation. Il peut être délivré un duplicata de la lettre de voiture , et ce duplicata lui-même peut être remplacé par un récépissé (art. 8i.

7890. — Le soin de l'emballage incombe à l'expéditeur. La compagnie peut obliger celui-ci à reconnaître qu'il n'a pas eu lieu ou qu'd est défectueux, et il devient responsable des défauts ainsi constatés (art. 9).

7891. — L'art. 10 règle ce qui concerne les formalités de douane, d'octroi et de police. Il impose à l'expéditeur la nécessité de joindre à la lettre de voiture les papiers qui, avant la remise de la marchandise au destinataire, seront nécessaires à l'accomplissement de ces formalités. Elles ont lieu en cours de route par les soins du chemin de fer.

7892. — Les prix de transport sont calculés eu égard aux tarifs en vigueur. Les traités de faveur sont prohibés. Les chemins de fer n'ont droit en sus qu'au remboursement de leurs dépenses dûment constatées.

7893. — Le prix de transport est en général payé lors de la remise, sinon il est considéré comme à la charge du destinataire. Toute erreur de calcul donne droit à un remboursement. Mais la demande doit en être faite dans le délai d'un an à partir du jour du paiement.

7894. — L'envoi contre remboursement est permis dans une certaine limite. Il donne lieu à la perception d'une taxe spéciale. Le chemin de fer est tenu de payer le remboursement à l'expéditeur dès que le montant en est soldé au destinataire. La délivrance de la marchandise sans encaissement engage la responsabilité de la compagnie (art. 13).

7895. — Les délais de transport sont fixés par le règlement d'exploitation (art. 14).

7896. — L'expéditeur a seul le droit de disposer de la marchandise, à la condition toutefois qu'il produise une lettre de voiture ou un récépissé. Il doit transmettre ses ordres par la voie d'expédition et dans une forme spéciale. Son droit cesse en cas de remise régulièrement faite au destinataire (art. l.ï).

7897. — Le chemin de fer est tenu de délivrer au lieu de destination la lettre de voiture et la marchandise au destinataire, contre quittance et remboursement du montant des créances résultant de la lettre de voilure. Après l'arrivée de la marchandise au lieu de destination, le destinataire est autorisé, soit qu'il agisse dans son propre intérêt, soit dans rinlérèt d'autres à faire valoir en son propre nom, vis-à-vis du chemin de fer, les droits résultant du contrat de transport pour l'exécution des obligations que le contrat lui impose. Il peut notamment demander au chemin de fer la remise de la lettre de voiture et la délivrance de la marchandise. Ce droit s'éteint quand l'expéditeur est possesseur du duplicata ou d'un récépissé adressé au chemin de fer en vertu de l'art. 2o (art. 16).

7898. — La réception de la marchandise oblige au paiement du montant des créances résultant de la lettre de voiture (art. 17'.

7899.— En cas d'interruption du transport par force majeure le chemin de fer doit demander des instructions à l'expéditeur ou choisira son gré, et suivant les cas, une nouvelle route, si c'est possible, pour faire parvenir les marchandises à destination (art. 18i.

7900. — • A défaut d'instruction contraire et dans le cas tout au moins où la marchandise n'est pas expédiée gare restante, elle doit être adressée dans les vingt-quatre heures de son arrivée au destinataire iarl. 19); s'il s'agit de marchandisesen grande vitesse, la lettre de voiture doit être présentée ou la lettre d'avis envoyée dans le délai de quatre heures après l'arrivée, ou au plus tard le lendemain à 9 heures du matin, si la marchandise est arrivée après cinq heures du soir. Le jour de l'arrivée des marchandises à la gare de destination doit être indiqué sur la lettre de voiture au moyen d'un timbre à date (art. 19).

7901. — Le chemin de fer dernier transporteur est tenu d'opérer lors de la livraison le recouvrement de la totalité des créances résultant de la lettre de voiture (art. 20).

7902. — Pour la totalité de ces créances, le chemin de fer a les droits d'un créancier gagiste (art. 21;.

7903. — Chaque cnemin de fer est tenu après encaissement soit au départ, soit à l'arrivée, des frais de transport et autres créances résultant du contrat de transport, de payer aux chemins de fer intéressés la part leur revenant de ces frais et créances

7904. — L'expéditeur doit être prévenu d>=s obstacles à la remise de la marchandise. Celle-ci doit être alors déposée par les soins de la compagnie, ou vendue si elle est susceptible de détérioration (art. 24). Le même article détermine les formes de la vente.

7905. — En cas de perte totale, partielle, ou d'avaries la compagnie est tenue de faire immédiatement toutes recherches et d'aviser les intéressés du résultat de ces recherches. Elle fait dresser procès-verbal de ce qu'elle constate. En cas de difficulté, on peut toujours demander en référé la nomination d'un expert (art. 25)!

7906. — Les actions contre le chemin de fer n'appartiennent qu'à, celui qui a le droit de disposer de la marchandise. Si le duplicata ou le récépissé ne peut être représenté par l'expéditeur celui-ci ne peut intenter l'action que si le destinataire l'autorise à le faire (art. 27).

7907. — Hesponsabilité. — Le chemin de fer qui a accepté au transport la marchandise avec la lettre de voiture est responsable de l'exécution du transport sur le parcours total jusque la livraison. Chaque chemin de fer subséquent par le fait même de la remise de la marchandise avec la lettre de voiture primitive, participe au contrat de transport conformément à la lettre de voiture et accepte l'obligation d'exécuter ce transport e'n vertu de cette lettre.

7908. — Le chemin de fer est responsable du fait des agents attachés à son service art. 29).

7909. — La compagnie est responsable en principe des dommages résultant de la perte totale ou partielle ou de l'avarie de la marchandise à partir de l'acceptation au transport jusqu'à la livraison. Elle n'est déchargée de cette responsabilité que si elle prouve que le dommage a eu pour cause une làute de l'ayantdroit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du chemin de fer, un vice propre de la marchandise ou un cas de force majeurf (art. 30;.

7910. — L'art. 31 prévoit en outre un certain nombre de cas où la compagnie cesse d'être responsable, notamment en cas de

CHEMIN l)K FKH.

TiTRK \.

transport par wagon découvert, de vice (J'oinballage, de vice proprp, ili' transports d'animaux, etc. (art. 31 j.

7011 — La ci)mpa<,'iiio ne ri'poud pas di>s déchets ordinaires de roule jusqu'à concurrence d'une certaine tolérance. Cette tolérance est calculée séparément pour chaque colis au cas dégroupement de plusieurs colis ensendjle (art. :12).

7!)12. — On considère comme perdue la marchandise dont la livraison n'a pas eu lieu dans les trente jours qui ont suivi le jour (i.\é pour ci'lte livraison (art. 3Hi.

70i;{. — • L'indemiiilé [lour perte totale ou partielle est calculée d'après le prix courant des marchandises de même nature et de même qualité au lieu et à l'époque où la marchandise a élé acceptée au transport. A défaut de prix courant l'indemnité est calculée d'après la valeur ordinaire de la marchandise évaluée sur les mêmes bases (art. 3i).

7îH'l. — Les chemins de fer peuvent à l'aide de tarifs spéciaux limiter l'indemnité qu'ils peuvent être obligés de payer (art. 2o).

7915. — L'avant-druit (jui recuit une indemiiilé en cas de perte peut faire des réserves, pour le cas où la marchandise sera retrouvée en nature dans un certain délai, sur le droit de la reprendre (arl. 30).

791 (î. — En cas d'avarie, h' rhemin de fer a à payer le montant intégral de la dépréciation subie par la marchandise. Toute avarie est présumée avoir eu lieu après la réception de la marchandise à moins de mention contraire dans la lettre de voiture. Si la mention que la marchandise a é'té remise avariée se trouve sur la lettre de voiture, mais non sur le duplicata de oolle-ci ou sur un autre récépissé, il y a présomption que cette mention a été faite par le chemin de fer seul, après la consignation et la signature de la lettre de voiture. Si la fermeture et remballage du colis sont extérieurement intacts lors de la délivrance et qu'en même temps le poids soit trouvé conforme au poids reconnu lors de la consignation, il y a présomption que le déficit sur le contenu indiqué existait déjà lors de la remise an chemin de fi'r(art. 27).

7917. — On peut stipuler d'avance qu en dehors des sommes dérivant des dispositions qui précèdent, il pourra y avoir lieu à l'allocation de dommages-intérêts (art. 28).

7918. — Les chemins de fer sont responsables ilu dommage occasionné par l'inobservation des délais de livraison a moins de force majeure (art. 39).

7919. — L'art. 10, en cas de retard dans la livraison fixe une indemnité à forfait sans qu'il y ait à prouver aucun dommage. Dans le cas de dommage grave, il pourra y avoir lieu à l'allocation de dommages-intérêts i^ui ne devront pas di-passer la valeur de la marchandise.

7920. — La responsabilité dérivant du contrai de transport ne s'applique pas aux objets qui, bien ([n'exclus du transport, auraient été néanmoins expédiés sous une déclaration inexacte ou incorrecte ou pour lesquels l'expéditeur n'aurait pas rempli les mesures de sûreté prescrites (arl. 40).

7921. — Fin de non-rerccoir. — Le paiement du prix de transport et des autres frais à la charge de la marchandise et la réception de la marchandise éteignent contre le chemin de fer toute action provenant du contrat de transport. Toutefois, l'action n'est [las éteinte : 1° si l'ayant-droit peut fournir la preuve que le dommage a eu pour cause un dol ou une faute grave du chemin de fer; 2° en cas de réclamation pour cause de retard lorsqu'elle est faite à l'une des administrations désignées comme responsables par l'art. 27, alinéa 6 dans un délai ne dépassant pas sept jours non compris celui de la livraison ; 3° en cas de l'éciamation pouj- défauts constatés conformément à l'art. 25, avant l'acceptation de la marchandise parle destinataire ou dont la constatation aurait dû être faite coiiformémeiit à l'art. 23 et n'a été omise que par la !aule du chemin de fer; i" en cas de réclamation pour dommages non apparents extérieurement dont l'existence est constatée après la réception, mais seulement sous certaines conditions. Le destinataire est libre de refuser la réception de la marchandise même après réception de la lettre de voiture et paiement des frais de transport aussi longtemps que le donnnage, dont il soutient l'existence, n'est pas constaté conformément à sa réquisition.

7922. — Les actions en indemnité pour perte totale ou partielle, avarie de la marchandise, ou relard dans la livraison sont prescrites par un an lorsque l'indemnité n'a pas déjà été fixée par une reconnaissance du chemin de fer, par transaction ou par

juKement. La prescription est de trois ans s'il s'agit d'une action en dommages-inléréls prévue à l'arl. 44 (art. 4oj. Le même article fixe le point de départ des différentes prescriptions et la façon dont elles peuvent être interrompues.

7923. — Les art. 47 à u.'J déterminent les cas rie recours des chemins de fer entre eux, dans le cas on l'un d'eux a payé une indemnité. Le principe est que chacun répond de sa faute. El lors(|ue la pari de chacun dans la taule n'est pas faite, chacun répond du dommage proportionnellement au prix de transport Cjue chacun d'eux aurait perçu conformément au tarif en cas de I exécution régulière du transport (art. 47).

7924. — lui cas de recours il n'y a pas do solidarité entre plusieurs chemins de fer intéressés au transport (arl. 49i.

7925. — Le chemin de fer qui veut txercer son recours doit former sa demande dans un seul et même instant contre les chemins de fer intéressés avec lesquels il n'a pas transigé (arl.

7926. — Dans la plupart des compagnies de la Suisse orientale , les transports sont divisés en grande vitesse et en petite vitesse; ceux-ci se subdivisent eux-mêmes en transports par expédition partielle, et transports par wagons complets.

7927. — Sont lrans|)ortés en grande vitesse les objets précieux, ceux pour lesquels déclaration est faite par lettre de voiture d'une valeur de 3,(1(10 l'r. par 100 kilom., ceux pour lesquels demande expresse est faite de ce genre d'expérliiions.

7928. — Les expéditions partielles par petite vitesse comprennent toutes celles qui ne se faisant pas par grande vitesse, ne se l'ont pas non plus par wagons complets. Il en existe deux classes.

7929. — Les transports par wagons complets se divisent eux-mêmes en transports par classes générales, à tarifs spéciaux, à tarifs exceptionnels.

7930. — On tient compte dans le transport partiel à petite vitesse de la première classe, et dans le transport par wagons complets par classes générales, du poids de l'expédition.

7931. — Les autres se réfèrent à des marchandises dénommées ou à des expéditions spéciales.

7932. — Les frais de transport sont toujours calculés sur un poids minimum de 20 kilogr., et par fraction indivisible de 10 kilogr.

7933. — Suivant les classes et les expéditions, les opérations de chargement et de déchargement se font aux frais et par les soins des expéditeurs ou des compagnies.

7934. — Les chemins de fer de la Suisse occidentale ont des tarifs un peu dilTérents dans l'énumération desquels nous ne croyons pas devoir entrer. Xous nous contenterons de signaler qu'on y trouve d'assez nombreux tarifs spéciaux , à barème ou à prix ferme.

7935. — TniHsporl des loijanearf:. — La législation fédérale se réserve le droit de prescrire les dispositions nécessaires touchant les actions civiles en dommages-intérêts qui peuvent être intentées aux administrations de chemins de fer par suite d'accidents survenus pendant la construction ou dans l'exploitation et ayant entraîné la mort, ou des lésions graves. Il est convenu, qu'en attendant, toutes réserves ou dispositions des règlements ou des lettres de voiture des compagnies par lesquelles celles-ci chercheraient à se soustraire en tout ou en partie à la responsabilité civile qui leur incombe seront soumises à l'approbation du Conseil fédéral etceseronl d'être en vigueur dès que ce Conseil aura refusé de les ratifier (L. 23 déc. 1872, art. 38).

7936. — En cas d'accident entraînant mort d'homme ou blessure, l'entreprise du chemin de fer est responsable du dommage en résultant dans les termes de la loi fédérale du l"' juill. 1823 sur la responsabilité (L. 20 mai 1873, art. 38).

7937. — Les voyageurs, en cas de retard de plus d'une demi-heure, ou ceux qui manquent la correspondance ou le train lui-même par suite d'un départ anticipé, peuvent se faire rembourser le prix de leur billet et s'en faire délivrer un nouveau s'il y a lieu (arl. 39).

7938. — Les voyageurs dans le même cas peuvent réclamer le remboursement des dépenses qu'ils ont dû faire iart. 59).

7939. — Ces règles ne s'appliquent pas aux voyages par trains de plaisir (art. 59).

7940. — En cas de force majeur exception dans une certaine mesure.

7941. — En cas de relard par dol dommages-intérêts plus forts (art. 60).

re, il y est fait également voyageur a droit à des

CHEMIN DE FER

Titre XI.

7942. — Le règlement de transport fixe les droits et les obligations du voyageur quant aux bagages qu'il prend à la main. La perte ou l'avarie des bagages non consignés ne donne droit à une indemnité que dans le cas où la faute de la compagnie est établie , ou dans les cas prévus par la loi sur la responsabilité pour les accidents suivis de mort ou de lésions corporelles (art. 61).

7943. — Les dispositions sur la responsabilité (art. 25 et s.) sont aussi applicables en principe aux bagages et autres objets ne restant pas sous la garde personnelle des voyageurs, mais confiés au chemin de fer pour être transportés au lieu de destination en même temps que le voyageur, si ces objets ont été acceptés même gratuitement par l'administration, conformément à l'usage établi ou aux règlemenls en vigueur. L'art. 62 apporte cependant un certain nombre de modifications à ces principes

7944. — Le règlement de transport détermine les objets qui ne peuvent être considérés comme bagages des vovageurs (art. 63).

7945. — L'art. 65 contient des dispositions pénales en cas d'infraction à la loi.

7946. — Personnel. — Une loi du 14 févr. 1878 a modifié, dans quelques-unes de ses parties, l'art. 9, L. féd. 23 déc. 1872, qui décide que les employés de chemins de fer devront avoir un dimanche de libre sur trois, en autorisant de substituer au dimanche un jour ouvrable.

7947. — Une loi du 20 déc. 1878, concerne les garanties à donner aux caisses de maladie, de secours, aux dépôts d'épargne et de pensions des employés des chemins de fer ainsi qu'aux cautionnements déposés par ces derniers.

7948. — Concours financier. — En Suisse, ce sont surtout les cantons qui ont pris part à la construction des chemins de fer en souscrivant une partie des actions des compagnies.

7949. — Rapports avec les administrations publiques. — Les compagnies de chemins de fer, en Suisse comme en France, ont des obligations envers différents services publics, notamment celles des postes (art. 19 et s.), des télégraphes fart. 22 et 23). En principe, les compagnies doivent le service gratuit des lettres ou paquets confiés obligatoirement à la régale des postes, et doivent laisser établir des lignes télégraphiques au long de leurs voies. Les compagnies peuvent, d'ailleurs, établir également des fils à leur usage (L. 23 déc. 1872).

7950. — Les art. 24 et 25 de la même loi règlent les obligations des mêmes compagnies au point de vue militaire. Les militaires paient, en principe, la moitié du tarif. Comme en France, on distingue pour leur transport par train express ou omnibus, suivant qu'ils voyagent par troupe ou isolément.

7951. — Fin de la concession. — L'art. 27 fixe les délais de rachat ou du moins laisse à chaque concession le droit d'en fixer

les conditions et se borne à proclamer le principe.

7952. — La déchéance est prononcée par l'assemblée fédérale, après sommation préalable et expiration d'un certain délai pendant lequel toutes les mesures sont prises pour sauvegarder les intérêts des tiers, s'il y a lieu. L'effet de la déchéance est de remettre le chemin de fer en adjudication (L. 23 déc. 1872).

7953. — Compétence. — Toutes les contestations de droit privé entre la confédération et toutes compagnies de chemins de fer doivent être soumises au tribunal fédéral (art. 39).

TITRE XI

DROIT INTEHNATIONAL PRIVÉ.

7954. — On peut concevoir, en matière de transports par chemin de fer d'un pays à un autre, deux hypothèses bien distinctes.

7955. — Dans la première, le transporteur s'engage à faire parvenir les marchandises transportées du lieu d'expédition au lieu de destination, sans tenir compte pour ainsi dire de la frontière qui les sépare, en vertu d'un contrat unique qui le constitue voiturier sur le réseau du lieu d'expédition, commissionnaire sur les autres réseaux.

7956. — Dans la seconde, il s'oblige simplement à trans-

porter la marchandise à la frontière de sortie et à la transmettre à la première station étrangère entre les mains d'un nouveau transporteur qui s'obligera, de son côté, par un nouveau contrat, à faire parvenir la marchandise au lieu de destination.

7957. — Cette seconde hypothèse n'offre pour ainsi dire aucune difficulté : chaque contrat sera régi parles règles spéciales du lieu oii il interviendra.

7958. — 11 n'en est pas de même de la première, et tant au point de vue de la forme qu'au fond on peut se demander à quelles règles obéira le contrat.

7959. — Faisons d'abord remarquer avec M. Arthuys (fler. rrit., 1883, p. 281 que la jurisprudence, en pareil cas, n'exige pas qu'au point de jonction il se trouve, comme elle le requiert en matière de transport intérieur, un représentant chargé de recevoir la marchandise et de la réexpédier immédiatement.

7960. — Faisons observer également que la question n'a d'intérêt qu'autant qu'il n'existe pas de tarifs communs qui règlent les questions de comptabilité entre les compagnies.

7961. — Ces deux remarques faites, une première question s'impose. Le contrat étant, sinon en fait, au moins dans sa destination, le produit d'une convention unique, ses différentes manifestations seront-elles soumises à une loi unique, celle du heu où la convention est intervenue, ou bien chacune d'elles ne sera-t-elle pas régie, au contraire, par la loi du lieu où elle se produira?

7962. — Entre ces deux systèmes opposés, on peut en concevoir enfin un troisième qui prenant pour base l'application d'une loi unique, la lex loci contractus , ne ferait céder cette règle que dans des hypothèses tout à fait exceptionnelles, en faveur du statut réel par exemple ou de l'ordre public international.

7963. — La plupart des auteurs se montrent favorables sinon à la première de ces différentes théories, au moins à celle que nous venons d'énoncer en dernier lieu et qui n'en est qu'une atténuation raisonnable. — V. en ce sens notamment, Lyon-Caen et Renault, Traité du droit commercial, n. 838 et s.; Tlialler, Annales de dr. comm., 1886, p. 304 et s.

7964. — Quelques-uns cependant s'y montrent hostiles et partant de ce principe que, sous une apparence simple, il y a en réalité autant de contrats distincts que d'intermédiaires, veulent que chacun d'eux soit régi par la loi du lieu où il est intervenu.

— Surville et .Arthuys , Cours élément., n. 233.

7965. — Le principal argument qu'on peut invoquer à l'appui de cette thèse, c'est que chaque voiturier, étant par rapport à celui à qui il confie la marchandise, un véritable commissionnaire, traite en son nom propre et non au nom de l'expéditeur primitif, son mandant. Or, la règle en matière de droit international est que chaque contrat doit être régi par la loi du lieu où il a été passé. — Ârthuys, Rev. crit., p. 283.

7966. — <' Toute compagnie de chemins de fer, fait au surplus remarquer cet auteur, transporte suivant des tarifs et des délais déterminés, suivant un ensemble de règles qui forment pour cette compagnie une sorte de législation. On ne peut pas rationnellement supposer que, pour certains cas spéciaux, elle a consenti à transporter dans des conditions différentes, à modifier sa responsabilité habituelle fixée par la législation qu'elle connaît et par le prix qu'elle perçoit... ». — Arthuys, loc. cit.

7967. — .Malgré ces arguments sérieux, la jurisprudence parait tout à fait favorable à la première opinion. C'est ainsi qu'elle décide pour ainsi dire unanimement que le contrat de transport, formé en pays étranger entre un expéditeur étranger et une compagnie étrangère pour l'envoi en France de marchandises à expédier du pays où le contrat a été formé, est soumis aux lois et règlements du lieu où il a été passé. — Cass., 23 févr. 1864, C péninsulaire et orientale de Londres, S. 64. 1.385, P. 64 2251; — 31 mars 1874, Chemin de fer d'Alsace-Lorraine, lS. 74.1.385, P. 74.946J; — 25 août 1875, Chemin de fer d'Alsace-Lorraine, [S. 75.1.426, P. 75.1064': — 14 août 1876. Chemin de fer de l'Est, fS. 76.1.478, P. 76.I2ÔI]; — 4 juin 1878, Chemin de fer de l'Est, !S. 80.1.428, P. 80.1067, D. 78.1.368];

— 7 août 1878, Chemin de fer de la Haute-Italie, 'S. 78.1.471, P. 78.1219, D. 78.1.3671; — 13 août 1879, Chemin de fer de l'Est, lS. 81.1.225, P. 8i. 1.534]; — 10 févr. 1886, Chemin de fer de l'Est, fS. 87.1.17, P. 87.1.551; — 15 déc. 1886, Chemin de fer du Midi, ;S. 87.1.485, P. 87.1.1182, D. 87.1.385] — Paris, 4 déc. 1877, Chemin de fer d'.\lsace-Lorraine, S. 78.2.184, P. 78.826, P. 79.2.23] — Amiens, 11 août 1880, Chemin de fer

CIIKMIN DH V\-:i\.

TniiE XI.

Hi;

(!.• ntiiosl, ,S. 81.2.lo:i, I'. Sl.l..i721 — D.niui, 9 août 1882, li.lio.l (le hi Croix, S. 84.2.20, P. Si.t.iy?] — Lvon, 26 mars l«,Si, Clu-iniii (lo liT .lu .NnnI, S. 8G.2.4;i, P. 8r.."l.3l9, D. 8:;. 2.71J — Caen, 4 mars I8'.m), Chemin de fer do l'Ouest, ,^0. 'Jl. 2.176] — Besan(;on, 18 mai 1802, Chemin de fer de l'Est, [S. et P. 93.2.73] — Si'.', Hubon de Couder, n. 310; Féraud-Giraud, l. 2, n. 1072, 1118 et s.

7ÎMÎ8. — ... Kl qu'en cons^i^uence ces rèj^lements. lorsqu'ils n'onl rien île contraire à l'ordre [>nMie en France, peuvent être iMvoijués devant les trilniriau.\ InuKiius , à l'encontre des destinataires français, nf,'issant en vertu du contrat passé en pays rtranirer et de la stipulation faite [lour eux par l'expéditeur aux droits duipiel ils se trouvent. — Cass., 2o juill. 1881, Chemin do f.T du .Nord, fS. 82.1.84, P. 82.1.173, D. 81.1.404]; — 12 juin tS83, Chemin do for P.-L.-.M., S. 84.1.104, P. 84.1.380, D. 84. 1.72]; — Pi di'o. 1886, précité. — Lyon, 20 mars 1884, précili'.

— Besaiioon, 18 mai 1892, précité. — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 1110.

71)60. — Mais celte doctrine dans sa généralité nous parait erilirpiahlo ot nous croyons qu'il y a lieu, avec M. Arthuys, de l'aire des distinctions. .Nous allons voir, d'ailleurs, que la jurisprudence elle-même est loin d'en tirer des conclusions uniliirmes.

7970. — .\insi il ne nous parait pas douteux d'abord que lorsqu'il s'a{,'it d'établir si le contrat s'est régulièrement formé dans chaque pays et comment il s'est formé, la règle /(«■«.< re- •jit (icliim iloil reprendre tout son empire.

7971. — iVous pensons également qu'il ne sera pas possible di' ne pas tenir compte des dilîérenles lois des pays traversés par les marchandises lorsqu'il s'agira de déterminer les tarifs en vigueur avec les délais do transport, .\insi que le l'ait remari|iier, en effet, M. Arthuys, « les tarifs sont des règles d'ordre public créées à raison du monopole qui appartient aux chemins f\o for et auxquelles il ne peut être dérogé ». — Cass., 2o mars I88;i, Chemin de fer d'Orléans, [S. 86.1.78, P. 86.1.162, D. 8:i. 1.436] — V. Thaller, lac. cit.

7972. — ... Et des raisons d'ordre et de sécurité dans l'expédition des colis exigent que les marchandises soient transportées dans les délais qui sont impartis à chaque compagnie.

— Lyon, 26 mars 1884, précité. — Sic, Poinsard, Johi'm. de dr. iiit. pr.. 1802, p. 42; Arthuys, toc. cit.

797;i. — Il est donc permis do penser que dans les transports internationaux comme dans les transports intérieurs, le transporteur ou les transporteurs auront droit à la totalité des délais combinés des différents réseaux parcourus, et qu'encore (|u'un de ces délais fût excédé sur un réseau déterminé, l'expéditeur et le destinataire n'auront pas droit de se plaindre si la marchandise arrive avant l'expiration de tous les délais prévus. La jurisprudence parait , d'ailleurs , conforme à cette idée.

7974. — Ainsi jugé notamment que les délais de transport sur les réseaux situés hors de Franco doivent être calculés d'après les lois et règlements du pays traversé par les lignes de chemins de fer. — Cass., 4 juin 1878, précité; — 7 août 1878, précité; — 2.':) juill. 1881, précité; — 12 juin 1883, précité. — Lyon, 26 mars 1884, procilo.

7975. — ... Qu'on conséquence, les délais de transport, sur le territoire belge, d'une expédition de Belgique en France, doivent être calculés d'après les clauses et conditions des tarifs belges. — Lyon, 20 mars 1884, précité.

'7976. — ... Les délais de transport sur le territoire français devant être calculés d'après les stipulations des tarifs français. — Même arrêt.

7977. — ... El ipie dans les transports internationaux effectués sans tarif commun, les délais do transport doivent être calculés selon les règles applicables à chacun des pays traversés; et qu'il n'y a retard qu'autant que le délai total est dopassé. — Caen , 4 mars 1800, précité.

7978.', — N'ous rappelons, d'ailleurs, qu'en matière de transbordement, qu'il s'agisse du transport sur le sol d'un seul et même pays ou de transports internationaux, un délai d'un jour est attribué aux compagnies pour la transmission de réseau h réseau. — V. suprà. n. 3273.

7979. — Les gares ne peuvent être construites exactement sur la frontière de deu.x pays; par suite, lorsque la voie ferrée se continue dans un pays voisin, l'une des deux compagnies doit exploiter la ligne ferrée sur le lerritou'o d'un pays étranger;

RÉPERTOIRE. — Tome X.

elle continue alors à appliquer ses tarifs jusqu'à la première gare de l'autre compagnie.

7980. — .\insi le tarif espagnol doit être seul appliqué à la voie fi'rréo entre la frontière française et la gare de Cerbère construite et exploitée par une compagnie espagnole avec le consentement du gouvornement français. — Cass., 11 mars 188.1, Goutelle .^S. 86.1.180, P. 86.1.413, D. 86.1.1031

7981. — .Mais à l'inverse, la voie ferrée entre la station française d'ilendaye et la station espagnole d'irun étant considérée comme voie française, il y a lieu d'appliquer aux marchandises à destination d'irun les tarifs de la compagnie du .Midi , et non les tarifs communs à la compagnie du Midi et a la compagnie des chemins de 1er du .Nord de l'Espagne, réglant les transports qui transitent par Irun. — Cass., 8 mai 1883, Chemin de fer du Midi, ] S. 84.1.82, P. 84.1.170] — .Sic, Féraud- Giraud , t. 2, n. 1 107.

7982. — Do morne , la voie ferrée entre la gare française de Modane et la frontière, étant exploitée par la compagnie italienne, il y a lieu d'appliquer les tarifs de la compagnie italienne sur ce tronçon. — Chambéry, 20 juin 1887, j^.l. La Loi, 21 juill. 1887] — Sic', Féraud-Giraud, t. 2, n. 1106.

798!$. — Mais, et par application du morne principe, la voie ferrée entre la gare italienne de Vintimille et la frontière, étant exploitée par la compagnie Paris-Lyon-Médilerranée, il y a lieu d'appliquer sur ce tronçon les tarifs de la compagnie de Lyon.

'7984. — Les taxes de transport appartiennent à la compagnie qui a exécuté le transport, alors mémo qu'elle l'a accompli sur la voie ferrée d'un pays autre que le sien , comme dans les espèces citées aux numéros qui précèdent. — F'éraud-Giraud, t. 2, n. 1110.

7985. — Ceci soit dit sans faire échec aux règles déterminantes do la nationalité dos compagnies que nous avons signalées suprà, n. 2308 et s., et quo nous nous bornons à rappeler

7986. — On admet également que les conditions de transport peuvent être fixées successivement sur les différents réseaux par les dilTérenles lois des pays traversés.

7987. — Ainsi jugé notamment que lorsque les règlements classent les marchandises on deux catégories, suivant qu'elles doivent être transportées par wagons couverts on par wagons docouvorls, et que la réquisition de transport par wagons découverts d'une marchandise appartenant à la première catégorie, d'après la teneur des mêmes règlements, emporte décharge de responsabilité du transporteur, la compagnie ne peut être déclarée responsable de l'avarie survenue, en cours de voyage, à la marchandise appartenant à la première catégorie (notamment à des déchets de colon), et transportés par wagons découverts, sur la réquisition expresse de l'expéditeur, qu'aulant qu'il est établi contre oile qu'elle a commis une faute. — Besancon, 18 mai 1802, Chemin de 1er de l'Est, JS. et P. 03.2.73]

7988. — Jugé par à fortiori qu'il faut tenir pour valable la clause d'un tarif inlcrnatinnul portant que, pour les transports en wagons découverts, l'administration ne fournira pas de bâches; et que, dès lors, si, à di'faul par l'e.xpéditeur d'en avoir fourni , la marchandise transportée se trouve avariée par la iduie, c'est à tort qu'un arrêt rend la compagnie responsatile de celte avarie, comme coupable d'un manque de précaution pour n'avoir pas abrité les marchandises contre la mouillure. — Cass., 31 mars 1874, précité. — Besançon, 18 mai 1892, précité. — Sic, Blanche, n. 120; Sarrul, n. 748; Duverdy, Transp., n. 20 et 30; Féraud-Giraud, l 2, n. 802.

7989. — Mais lorsqu'il s'agit d'apprécier les règles et le quantum de la responsabilité, les divergences éclatent. Chaque transporteur sera-t-il tenu de la responsabilité de tous ceux qui le précèdent ou bien ne sera-t-il responsable que de sa faute ou de sa négligence propre? L'opinion dominante parait olre qu'à moins de substitution dans les obligations d'un autre, les diflférents transporteurs ne sont tenus que des conséquences du contrat qui leur est personnel.

7990. — Ainsi jugé notamment que, lorsque des marchandises ont été transportées sur réseaux successifs, spécialement de l'étranger en France, le dernier transporteur ne peut être rendu responsable des retards dans la livraison des marchandises à lui confiées, et des conséquences préjudiciables en résultant pour le destinataire, lorsque ces retards s'étaienl produits antérieurement au moment où les marchandises lui ont été transmises, à moins que ce dernier transporteur ne se soit

CHKMIX HK FER. — Titre XI.

subslitue aux obligations du ou des traiisporleiirs précédents ilans l'cxéRution du contrat. — Cass., 2 avr. 1874, Clipmin de 1er P.-L.-iM., [S. 7(5.1.318, P. 76.771, D. 7.1.1.32J — Paris, 1 1 déc. 1891, Strauss frères , [Gaz. des trib., H févr. 1892]

7991. — Ce qu'il importe donc, avant tout, en pareil cas, c'est de rechercher, en fait, s'il y a eu ou non substitution du dernier transporteur aux obligations du transporteur précédent.

7992. — Jugé, à cet égard, qu'il n'y a pas eu substitution du dernier transporteur aux obligations du transporteur précédent, et tju'il n'y a pas, en conséquence, solidarité de leurs obligations, par ce fait seul que le transport des marchandises a été effectué suivant un tarif commun , et avec une seule lettre de voiture, lorsque les marchandises ayant été remises par l'expéditeur au premier transporteur, et expédiées au destinataire en franchise de port, le contrat de transport ne s'est formé qu'entre l'expéditeur et le premier transporteur, lequel seul a reçu le prix total du transport. — Paris, H déc. 1891, précité.

7993. — ... Que la compagnie française, dernier transporteur, n'a été que le mandataire de ce premier transporteur; que son mandai n'a pu commencer qu'au moment où les marchandises lui ont été remises parle transporteur précédent, et qu'elle ne peut être responsable d'un fait qui s'est produit avant qu'elle n'eût pris les marchandises en charge. — Même arrêt.

7994. — ... Qu'il importe peu, à cet égard, que la marchandise devant être voitures sur plusieurs réseaux successifs, un accord ait pu intervenir, pour l'exécution du transport, entre les compagnies, la solidarité et la confusion dans les obligations de chacune des compagnies n'ayant pu se former en l'absence de stipulation formelle. — Même arrêt.

7995. — ... Que le destinataire des marchandises ne peut pas se prévaloir des conventions par lesquelles les compagnies règlent entre elles, dans des conditions spéciales, les pertes à encourir en cas de responsabilité; que ces conventions ne peuvent s'appliquer qu'entre celles des parties qui y figurent et ne prouvent pas qu'une obligation sohdaire en résulte vis-à-vis des expéditeurs ou destinataires des marchandises. — Même arrêt.

7996. — ... Que le fait par la compagnie française d'avoir acquitté les droits de douane pour la marchandise transportée ne rend pas cette compagnie responsable des fautes qu'a pu commettre la compagnie étrangère, premier transporteur, dont elle n'a reçu elle-même la livraison que tardivement. — Même arrêt.

7997. — Mais jugé, au contraire, qu'une compagnie de chemins de fer qui, pour l'expédition des marchandises de l'étranger en France, se met en correspondance avec d'autres entrepreneurs de transports dans les pays étrangers, est responsable des avaries éprouvées par les marchandises depuis le lieu de départ, à l'étranger, jusqu'au heu de destination. — Douai, M avr. 1839, Chemin de fer du Nord, ;S. 60.2.44, P. 60.407 i — Dans ce cas, la compagnie s'est volontairement substituée aux obligations contractées par les commissionnaires antérieurs, et elle a assumé la responsabilité d'un véritable commissionnaire de transport.

7998. — M. Arthuys qui examine la question à un point de vue plus général et recherche avant tout si c'est l'idée d'un contrat unique ou de plusieurs contrats distincts qui doit l'emporter, paraît également disposé à admettre (jue c'est également l'idée de pluralité de contrats qui doit faire déterminer non pas seulement, ainsi que nous venons de le voir, contre qui peuvent être dirigées les actions pour avarie, perte ou retard, mais à qui elles appartiennent, si c'est à l'expéditeur, au destinataire ou aux transporteurs intermédiaires, et si les uns ne sont pas réputés avoir traité pour les autres.

7999. — La détermination du quantum de la responsabilité a donné naissance à plus de difficultés encore parce qu'on s'est trouvé en présence de règles prohibitives dans la plupart des législations, de règles permissives dans les autres, et qu'on a dû se demander jusqu'à quel point les premières confinaient à l'ordre public.

8000. — Ainsi nous rappelons, notamment, qu'en France on ne peut pas s'exonérer de toute responsabilité. Pourra-t-on y déclarer applicables les clauses d'une compagnie étrangère contraires à ce principe".' La négative est généralement enseignée. La majorité des auteurs et des arrêts décident que la clause n'aura pas plus de valeur qu'elle n'en aurait en France, c'est-à-dire qu'elle ne sera valable qu'autant qu'elle équivaudra

à l'établissement d'une indemnité forfaitaire ou au renversement des règles de la preuve.

8001. — Encore parait-on disposé à distinguer suivant que les causes de responsabilité se sont produites sur le réseau français ou sur le réseau étranger.

8002. — Ainsi, il a été jugé qu'on doit tenir pour valables en France les clauses des tarifs étrangers ayant pour objet de régler à forfait la responsabilité que peut encourir la compagnie étrangère. — Cass., 2:i août 187j, Chemin de fer d'Alsace-Lorraine, [S. 7.5.1.426, P. 7.'').1064\ — 14aoùt 1876, Chemin de fer de l'Est, [S. 76.1.478, P. 76.120] — .Sic, Féraud-Giraud , t. 2, n. 1120.

8003. — ... Spécialement, en cas de retard, celles qui fixent l'indemnité due à une partie du prix de transport. — Cass., 7 août 1878, Chemin de fer de la Haute-Italie, [S. 78.1.471, P. 78. 1210, D. 78.1.367] — fiic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 1120.

8004. — ... Plus spécialement, que la clause d'un tarif d'une compagnie étrangère de chemins de fer portant qu'en cas de relard, l'expéditeur n'aura jamais droit à une indemnité supérieure à une fraction du prix de transport, est applicable à l'expéditeur qui a traité avec une compagnie française d'un transport devant se continuer sur la compagnie étrangère, et qui a accepté les clauses du tarif de cette dernière, alors d'ailleurs que le retard s'est produit sur le réseau de la compagnie étrangère. — Cass., 20 nov. 1883, Chemin de fer P.-L.M., [S. 84.1.164, P. 84.1.386]

8005. — ... Qu'il en est ainsi, par à fortiori, de la clause d'un tarif international dûment homologué, portant qu'en l'absence d'une déclaration de valeur de la marchandise expédiée, la compagnie n'est responsable de la détérioration complète ou partielle de la marchandise, occasionnée par le retard dans le transport et dans la remise des colis, que dans la mesure réglée à forfait par le tarif; que cette clause s'oppose donc à ce que les tribunaux, en outre du forfait prévu, accordent des dommagesintérêts au destinataire, pour réparation du préjudice à lui causé par un retard prolonu'é. — Cass., 25 juill. 1881, Chemin de fer du Nord, [S. 82.1.84,''P. 82.1.173, D. 81.1.404] — V. suijyrt, n. 3923 et s.^

8006. — ... Qu'il faut tenir pour valable et de nature à pouvoir être invoquée en France la clause du règlement général d'exploitation d'un chemin de fer étranger qui restreint la responsabilité de la compagnie à la moitié du prix de transport en cas de retard ne dépassant pas 24 heures, et au prix total du transport en cas de retard dépassant 24 heures, à moins que l'expéditeur ne se soit assuré une indemnité plus élevée en en faisant une déclaration spéciale et en payant une taxe supplémentaire. — Paris, 4 déc. 1877, Chemin de fer d'-Msace-Lorraine, 'S. 78.2.184, P. 78.826, D. 79.2.23]

8007. — ... Qu'il faut en dire autant des clauses de nonresponsabilité contenues dans des tarifs étrangers, lorsqu'elles n'aboutissent pas à une dispense complète de responsabilité. — Cass., 14 août 1876, précité. — Sic, Féraud-Giraud, t 2, n. 792.

8008. — ... Qu'il en est ainsi, à plus forte raison, des clauses de non-garantie contenues dans des tarifs internationaux homologués et approuvés par l'autorité française. — Féraud-Giraud, t. 2, n. 793.

8009. — ... Qu'en conséquence, si la clause d'un tarif international aux termes de laquelle ci en ce qui concerne les marchandises dont le chargement et le déchargement doivent, en vertu du tarif ou de conventions particulières, être effectués par l'expéditeur et le destinataire , le chemin de fer n'est pas responsable du dommage qui proviendrait de ces opérations ou d'un chargement vicieux », n'affranchit pas la compagnie transporteur, des fautes commises par ses agents en cours de route, elle a du moins pour effet de mettre la preuve de ces fautes à la charge de ceux qui en poursuivent la réparation. — Cass., 20 mars 1893, Chemin de fer du Nord, [J. La Loi au 23 juin 1803]

8010. — ... Qu'en pareil cas, le vice d'arrimage imputable à l'expéditeur établit en faveur de la compagnie une présomption qui ne peut céder qu'à la preuve contraire, de laquelle il résulterait que l'avarie a été causée par un choc dû à une faute de la compagnie. — Même arrêt.

8011. — "... Spécialement, qu'est valable et obligatoire l'art. 2 du tarif franco-allemand , portant que, à l'égard des marchandises chargées par l'expéditeur, la compagnie n'est responsable ni du nombre des colis, ni du poids porté sur la lettre de voiture. — Cass., 6 août 1879, Chemin de fer du .\ord , 'S. 81.1. 426, P. 81.1.1081, D. 82. 0.98

c.lll'MIN m-, VEW.

i'iTHE XI.

MU

8012. — La clause d'un laiil' iiiliTualiuiial ili; clieinins de | liT |iurUuil (|u"en cas dp retard l'cxpédileur n'aura jamais droit, fn dehors du parcours l'raiiijais, à une indemnité supérieure à uni' Iraction du |irix de transport, ne comporte d'ailleurs, entre les parties, que la prévisiim d'un retard modiiiue et sans conséiiuence, et non celle d'un retard aiiurmal, de lon^'ue durée et . de grave [iréjudice; dans ce dernier cas, l'indemnité devrait être de la totalité du préjudice causé , alors surtout que, les par-

l ies n'ayant entendu renoncer à l'application du tarif intérieur de la compagnie l'ranyaise qu'en dehors du parcours frani;ais, la l'iiute engendrant le retard s'est produite sur ce parcours el avant la remise du colis à l'agence du chemin de fer étranger.

— Paris, .i mai iST'J, Ladewig elC'M^M. H0.2.(i9j

8013. — .Mais si une compagnie de chemin de fer étrangère stipule qu'elle sera alfranchie de toute responsabilité relativement au.\ marchandises qu'elle se charge de transporter, celte clause ne saurait être respectée en France comme contraire à l'ordre public, alors même qu'elle serait autorisée par la législation du pays où la convention a été passée. — Gass., .S févr. 1873, Delattre, [S. 73.1.10;i, P. 73.23H1; — 31 mars 1874, Chemin de 1er d'Alsace-Lorraine, [S. 74.1. 37u, P. 74.9401 — Sic, Féraudijiraud, t. 2, n. 7«7; Fœli.x , t. 1, n. 82; Aubry et Hau , t. 1, S 31, p. lO.i.

8014. — Le tout est encore de savoir dans quel cas il y a dispense complète de responsabilité.

8015. — Il a été jugé, à cet égard, qu'd n'y a pas dispense complète de responsabdité dans la clause qui, laissant à l'expéditeur le choix entre deux tarifs, lui assure, par son option pour le tarif ad valorem, suivie de la déclaration de la valeur des marchandises expédiées, le remboursement intégral de cette valeur, mais ne lui donne droit, dans le cas contraire, qu'à une indemnité. — Gass., 2o août 187j, Chemin de fer Alsace-Lorraine, S. 7;).1.42ii, P. 7.").iiitHl

80KÎ. — ... Iju'il faut en dire autant de la clause d'un tarif belge portant que, pour les expéditions de houille, le transporteur n'a pas à répondre du poids si les wagons arrivent avec leur chaulage intact; que cette disposition n'a pas pour elTet de décharg.-r la compagnie de toute responsabilité, mais de mettre à la charge du destinataire la preuve d'une faute imputable à la compagnie; qu'elle est donc opposable au destinataire frani;ais.

— Cass., 4 juin 1«78, Chemin de fer de l'Est, S. 80.1.428, P. 80.1007, U. 78.1.308]

8017. — H est à remarquer, d'ailleurs, que cette interprétation des clauses de non-garantie n'est pas spéciale à la jurisprudence française et qu'elle est partagée également par la jurisprudence allemande, par la jurisprudence anglaise. — Haute- Cour de justice d'.\ngleterre, 9 nov. 1876, Harrig, [Clunet, 77. .')IJ, — et par la jurisprudence belge. — Cass. belge, 7 mai 1874, P((sicr., 74.1.148 ; — 19 nov. 1874, ^Pasici:, 7o.l.)9

8018. — Comme on le voit d'après ce qui précède, on parait en délinitlve disposé à régler le quantum de la responsabilité par la loi étrangère du lieu du contrat, sauf à lui donner pour limite maxima, celle du lieu du pays où la cause de cette responsabilité s'est produite, si le taux de l'une et de l'autre ne sont pas adéquats. .M. Arthuys, qui préconise celte dernière solution, s'appuie, pour la justifier, sur le caractère de commissionnaire du " croire " qu'il reconnaît au transporteur en tant que le transport s'effectue en dehors de son réseau. <c La clause de du i-roiru, dit-il, est une sorte de contrat d'assurance, et pour répondre de la faute d'autrui pour une somme supérieure a celle que l'on obtiendrait soi-même par voie de recours, il faudrait une élévation dans le prix de transport qui représentât la prime de son assurance ". — Arthuys, p. 289.

8010. — La question de savoir qui a droit de réclamer le paiement du prix de transport se pose dans des termes à peu près analogues à ceux que nous avons fait connaître pour le partage de la responsabilité, et parait de nature à recevoir une solution semblable. On pourra se référer, à cet égard, à ce que nous avons dit suprà , a. 3389.

8020. — Certaines facilités sont accordées pour les formalités de douane à l'égard des trains directs internationaux ; ainsi des bagages, enregistrés directement à destination d'un pays, ne sont pas assujettis à la visite de douane d'un autre litat qu'ils ne font que traverser; ainsi encore, la visite à la douane peut avoir lieu, en certains cas, à destination, el non aux gares frontières. — Féraud-ûiraud, t. 3, n. 349.

8021. — La rétribution fixée pour l'accomplissement des for-

malités relatives au passage en douane des marchandises transportées sous le régime du transit international est due à la compagnie, du moment qu'elle a présenté les marchandises lors de leur arrivée à l'administration de la douane el a assisté à leur dépôt el à leur vérification, bien que le destinataire ail personnellement fait dresser le permis de sortie, retiré et réexpédié les marchandises. — Cass., 28 juill. 1870, Brunel, L». 71.1. I.'il

8022. — Si la marchandise est arrivée à destination, les principes qui concernent la livraison sont, de l'aveu de tous, fixés par la loi ilu lieu d'arrivée. << Si donc le destinataire refuse d'accepter les marchandises, il sera procédé, conformément à celle loi, a la vérification de cette marchandise, à la mise en dépol et à la vente. La loi du lieu d'exécution est ici souveraine ". — Arthuys, loc. cit.; Lyon-Caen et Renault, n. 849 el 8oO; Thaller, '1/7. cit., p. 313.

80;23. — C'est également la même loi, croyons-nous, qui doit régler les conditions dans lesquelles Icvoilurier exercera son privilège el pourra opposer la fin de non-recevoir résultant de la réceptinn. — Nimes, 9 juill. 1H8I, ^Clunet, 82.210]

8024. — M. Féraud-Oiraud a \>u dire à cet égard, que lorsqu'une livraison a lieu à l'étranger, l'art. lOo, C. comm., cesse d'être applicable en vertu de la règle Locuf reqil uclum; (\w dans ce cas, les recours pour avaries ont lieu conformément à la législation du pays dans lequel la réception de la marchandise a en lieu. — Féraud-ljiraud, t. 2, n. 937.

8025. — L'application des règles de la prescriplion a donné naissance a des difficultés plus sérieuses. <' La prescription, dit M. .\rlluiys, peut être invoquée soit par le voiturier poursuivi à rai.son de la responsabilité qui pèse sur lui, soit par I expéditeur ou le destinataire. Dans l'un et l'autre cas, nous ne croyons pas devoir nous écarter d'une règle que nous avons admise ailleurs el qui accorde la préférence à la loi du débiteur i>. — Arthuys, Inc. cit.

8025 liis. — Il y a lieu cependant de mentionner certaines opinions divergentes'qui se sont produites et en faveur desquelles on peut invoquer des considérations spéciales à notre sujet. En premier lieu, on a proposé de tenir compte de la loi du créancier En effet, l'ancien art. 108, C. comm., avait implicitemi;nl tranché la (question en ce sens. Mais le nouvel article n'a pas reproduit cette distinction qui ne repose donc plus sur aucun motif sérieux.

802(5. — " En second lieu, on a donné la préférence à la loi du lieu de destination, el la raison en est que la prescription repose particulièrement, sinon exclusivement, sur celte présom])tion que la livraison a été faite et l'obligation exécutée. Or la compagnie qui livre la marchandise au destinataire ne peut pas conserver indéfiniment la preuve de sa libération. Aussi la loi abrège-t-elle en sa faveur la duréi- delà prescription. C'est dmic à la compagnie qui opère la délivrance que celte faveur doit s'attacher, si on lient compte de ce motif •>. .Mais la valeur de cette argumentation se trouve écartée par cette raison que la prescription est avant tout un moyen de défense faisant perdre toute action au créancier.

8027. —Il a été jugé, à cet égard, que lorsqu'un transporta été effectué partie en France, partie à l'étranger, la loi applicable pour fixer la durée de la prescriplion est la loi du domicile du défendeur, et non celle de l'exécution du contrat; qu'il en est ainsi spécialement quand le transport a commencé en Espagne, s'est continué en France, et s'est terminé en Belgique; que, dans ce cas, la compagnie de chemins de fer française, a le droit d'opposer les prescriptions établies par l'art. 108, C. comm. — Cass., 13janv. 1809, Albrecht-, [S. 09.1.49, P. 69. H3' — .Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 939.

8028. — ... <Jue des lois d'ordre général et non pas des lois purement interprétatives n'ayant de force que par la volonté des parties, quand une loi abrège le délai d'une prescription extinctive d'un droit, celui à qui est opposée la prescription, après le laps de temps fixé par la loi nouvelle , doit voir repousser son action, el ne peut s'en prendre qu'a lui-même de n'avoir pas fait en lemps voulu les diligences prescrites pour conserver son droit. — Cass., 16 nov. 1889, Cauhapérou , [J. La Loi, 10 nov. 1889]

8029. — Spécialement que l'art. 9bl du nouveau Code de commerce espagnol , qui déclare prescrites au bout de six mois les actions des transporteurs pour le paiement du transport , esl également applicable à celles des expéditeurs ou destinataires en remboursement de taxes indûment perçues, et esl opposable an destinataire français de marchandises expédiées d'Espagne en

CHEMIN DE FER

Titre XI.

France, qui demande devant les tribunaux français le remboursement d'une taxe indûment pennie par la compagnie espagnole; que d'ailleurs, à défaut de l'art. 'Ool, la compagnie espagnole peut opposer l'art. 952 § 2 du même Code, qui déclare prescrites par un an toutes actions relatives à la livraison des objets transportés. — .Même arrêt.

8030. — La compétence des tribunaux chargés de connaître des actions de transport se détermine par les règles de droit commun.

8031. — -Vous aurons à nous demander cependant bientôt si des conventions particulières ne pourraient pas y faire échec. — \. infià, n. 8060.

8032. — Nous rappelons d'ailleurs que lorsqu'un accident s'est produit sur la partie d'un réseau français exploitée par une compagnie étrangère, le français victime de cet accident ne peut actionner la compagnie étrangère devant le tribunal français du lieu de l'accident, alors qu'aucun fait délictueux n'est relevé contre cette compagnie et que ni le demandeur, ni la compagnie étrangère n'ont de résidence dans le ressort du tribunal saisi. — V. siiprù , n. 6417.

8033. — Est-il besoin de rappeler que les règles qui dérivent du contrat de transport appartenant au droit commercial ou à. l'ordre public, les étrangers peuvent comme les français les invoquer en France"?

8034. — Ainsi jugé que les étrangers comme les français peuvent actionner les compagnies de chemins de fer, quelle que soit la cause du préjudice qu'ils ont éprouvé, et notamment s'il s'agit de perceptions non prévues par les tarifs ou de dommages occasionnés par des traités particuliers. — Cass., 3 juill. l86o, Robinson, iS. 63.1.441, P. 65.1666, D. 65.1.347;; — 5 juill. 1865, Chemin de fer de l'Est, ^S. 65.1.441, P. 65.1166, D. 65.1.347]; — 20 juill. 1869, Robinson, IS. G9.1.382, P. 69.940, D. 69.1.526' — Limoges, 28 juill. 18G6, Robinson. [S. 66.2.143, P. 66. .'191, D. 66.2.140' — Sic, Bédarride, t. 1, n. 9 et 159; Féraud-Giraud,t.2, n. i020eH02l. — Contra, Bordeaux, 28 juill. 1863, Chemin de fer du Midi, S. 64.2.17, P. 64.410, D. 65.2.51]

8035. — ... Que l'action civile à raison d'un traité de cette nature appartient aux étrangers comme aux français. — Trib. Bordeaux, 15 avr. 1867, sous Cass., 20 juill. 1869, précité.

8036. — ... Qu'un étranger est recevable à poursuivre en France une compagnie de chemins de fer afin de lui faire défendre d'exercer un commerce contraire à ses statuts, tels que le commerce des charijons de terre, et d'obtenir contre elle des dommages-intérêts pour faits de vente illicite. — Cass., 5 juill. 1865, précité. — Limoges, 28 juill. 1866, précité.

8037. — ... Spécialement que les étrangers ont le droit aussi bien que les français d'invoquer les stipulations du cahier des charges d'une compagnie de chemins de fer et de se plaindre devant les tribunaux français du préjudice résultant pour eux de l'inexécution de ces stipulations. — Même arrêt.

8038. — ... Que les compagnies de chemins de fer sont tenues à l'observation de leur cahier des charges vis-à-vis de tous ceux qui usent de la voie ferrée, quelle que soit leur nationalité; et que, dès lors, un étranger estrecevable à demander contre elles, devant les tribunaux de France, la réparation du préjudice qu'elles lui ont causé par un quasi-délit commis sur le territoire français. — Paris, 17 janv. 1863, Lamarche, ;P. 63.22]

8039. — Il est d'ailleurs à remarquer que les législations étrangères refusent, en général, toute validité, aux traités particuliers intervenus entre des compagnies de chemins de fer et certains expéditeurs. — Clunet, 1877, p. 278; Féraud-Giraud, t. 1, n. 35.

S040. — ■'ugé cependant que les étrangers ne peuvent, à moins de stipulations internationales contraires , se prévaloir des dispositions du cahier des charges d'une compagnie de chemins de fer français interdisant tout avantage particulier de la part de celle-ci au profit de certains entrepreneurs de transport. — Bordeaux, 26 juill. 1863, Chemin de fer du Midi, [S. 64.2.17, P. 64.410. D. 65.2.4]

8041, — Une compagnie n'est, d'ailleurs, pas responsable de l'insullisance de la distance ménagée pour tenir une portière ouverte au passage de certains travaux d'art, lorsque la ligne, construite par une compagnie étrangère, réunie au réseau français après l'annexion de la Savoie, a été reconnue, dans le cahier des charges, comme régulièrement et légalement faite. ■ — Trib. Seine, Il juill. I89I,^V'- .Nlercier, [Go;, des Irih., 13 août 189r

8042. — ... .Alors surtout que. dans le but de prémunir les em-

ployés contre les dangers auxquels ils peuvent être exposés dans l'exercice de leurs fonctions, il a été fait des instructions et des règlements leur signalant les passages dangereux sur certains points de la voie. — Même jugement.

8043. — L'imprudence commise par la victime n'entraîne pas la responsabilité de la compagnie étrangère. — Même jugement.

8044. — Relativement à la violation des tarifs étrangers , il faut s'en rapporter aux principes généraux qui régissent la violation des lois étrangères et, par suite , des tarifs et règlements étrangers, qui sont une partie de la loi étrangère. Or, la fausse interprétation, fausse application ou violation d'une loi étrangère ne peut donner lieu à cassation. — V. notamment Cass., 18 mai 1886,Gabay, [S. 86.1.243, P. 86.1 .597] ; — 10 févr. 1892, Chemin de fer P.-L.-M., [S. et P. 92.1.317, D. 92.1.299], — à moins que cette fausse interprétation, fausse application, ou violation ne devienne la source d'une contravention expresse à la loi française. — V. notamment Cass., 18 juill. 1876, Wvse, [S. 76.1.451, P. 76.1154, D. 76.1.497] — "V. suprà, vo Cassation (mat. civ.), n. 2944 et s.

8045. — Par suite, la violation des tarifs étrangers ne saurait entraîner la cassation d'un jugement à moins que cette violation ne porte atteinte à un texte de loi française. — Cass., 18 févr. 1874, Chemin de fer d'Alsace -Lorraine, ^D. 74.1.2331; — 31 mars 1875, [cité par Lamé-Fleurv, Bull, des chemins de fer, 1875, p. 246! — Sic, Féraud-Giraud', t. 2, n. 1066. — 'V. aussi Cass., 4 juin 1878, Chemin de fer de l'Est, [S. 80.1.428, P. 80. 1067, D. 78.1.3681

8046. — Il y aurait atteinte à la loi française si , au lieu d'un tarif étranger, il s'agissait de la violation d'un tarif international dûment homologué. — Cass,, 25 juill. 1881, 'S. 82.1.84, P. 82.1.173, D. 81.1.404] — Sic, Féraud-Giraud, t.' 1, n. 413.

8047. — Il appartient aux juges du fond de décider souverainement que les dispositions limitatives, au point de vue de la fixation des indemnités dues pour retard dans les transports, ne sont applicables qu'aux simples préjudices résultant du fait même du retard, et non à des préjudices spéciaux et en dehors des cas ordinaires. — Cass., 10 févr. 1892, précité.

8047 bis. — Comme on le voit par tout ce qui précède, les contrats de transport internationaux donnent naissance à des difficultés multiples. Poui" échapper à ces difficultés, on a imaginé ditîérents moyens : des traités internationaux, des contrats passés entre les différentes compagnies.

8048. — Les tarifs internationaux tiennent à la fois des deux combinaisons, dans les pays du moins où ils ont besoin d'être homologués par l'autorité supérieure.

8049. — Les tarifs internationaux en France, ainsi que le fait remarquer M. Picard, se divisent en trois grandes catégories :

1" Tarifs d'exportation;

2° Tarifs d'importation ;

3° Tarifs de transit.

8050. — Les tarifs d'exportation et de transit ont été soumis, par les décrets des 26 avr. 1862 et l^' août 1864, à un régime de faveur, qui consiste principalement en une dispense complète des formalités d'affichage et des délais à observer pour la fixation des taxes réduites ou le relèvement des taxes abaissées. — V. cependant, Douai, 23 avr. 1876, Chemin de fer du Nord, [D. 77.2.2011

8051. — Les tarifs d'importation sont, au contraire, soumis au régime du droit commun.

8052. — Mais les uns et les autres sont surbordonnés à l'homologation qui en fait de véritables lois françaises. L'un des principaux moyens de favoriser l'exportation est l'usage delà clause des stations non dénommées, au moyen de laquelle toute station française non dénommée est appelée à jouir du bénéfice des tarifs d'exportation en payant le prix fixé au départ de la station dénommée qui la précède immédiatement.

8053. — On peut arriver à ce résultat de deux façons différentes : soit en faisant bénéficier directement l'expéditeur de la différence de tarif, soit en l'obligeant, au contraire, à payer le tarif plein et en lui ouvrant, après coup, une action en détaxe.

8054. — Suivant les réseaux, on impose d'ailleurs à l'intéressé des justifications différentes sur la destination de la marchandise.

8055. — Dans les tarifs de transit , contrairement à ce que

CHRMIN \W. FER. — Titre XI.

nous venons de voir pour les tarifs d'exporlalioti , ii n'existe, pour ainsi dire, pas de clause i!e station non dénommée. Une pareille stipulation serait contraire, il'ailleurs, à Tcsprit de ces tarifs.

805<;. — Les tarifs de transit sont appliqués directement et non par voie de détaxe.

8057. — Dans certains cas, le transit n'est soumis h. aucune autre justilication que celle du transport réel efl'eclué; dans d'autres, on exige que la provenance des marchandises et leur sortie du territoire soient constatées par des connaissements ou des récépissés.

805S. — Les tarifs d'importation n'obéissent à aucune règle précise. Cependant on y trouve en f,'énéral la clause des stations nnn dénommées.

SO-lî). — .Mors même que les tarifs internationaux sont honioloj,'ués et qu'ils ont regu ainsi une sorte de nationalité, ils ne peuvi'iit rien contenir de contraire a l'ordre public.

80<î(). — A cet éfjard , on s'est demandé quel serait l'effet d'uni' clause d'un tarif international stipulant qu'en cas d'accident ou de perte, le dommage sera toujours réglé au lieu de destination, et si ce tarif pouvait enlever à la juridiction fran- (;aise la connaissance d'une contestation née d'un contrat conclu en France, entre des parties frant'aises, el attribuer compétence à une juridiclion étrangère. — Paris, Il juin 1877, Coignel el O", [S. 77.2.313, P. V7.i2r>6, D. 7S.2.2091

80(>1. — De nombreux arrêts ont décidé que cette clause n'est point contraire à l'ordre publie; qu'elle est obligatoire pour les compagnies (pii l'ont consentie; qu'elle l'est aussi pour l'expéditeur qui a réclamé l'application du tarif qui la contient. — Cass., 13 août 1879, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 81.1.22,ï, P. 81.1. ;i3.1-, D. «1.1. Soi; — 11 mars 188,'), Goutelle, fS. 8ii. 1.180, P. 80. 1.413, D. 80. 1.1031 — Amiens, U août 1880, Chemin de fer de l'Ouest, [S. 8t. 2.103, P. 81.1. .'1721 —Sic, Féraud-Giraud ,

n. 008. — Contra, Paris, Il juin 1877, précité.

8002. — Il a été jugé, toutefois, nue la clause d'un tarif international qui stipule (| n'en cas d'accident le dommage sera réglé au lieu de destination, à l'étranger, et le litige porté devant le tribunal de ce lieu est illicite si, en tous cas, elle ne s'appliqu(> pas à la dematidi' fondée sur ce que la compagnie aurait livré les marchandises au destinataire sans se conformer à un ordre contraire ultérieurement transmis; mais que l;i.dite clause ne ferait pas obstacle à ce ((ue la compagnie étrangère soit appelée en garantie devant le tribunal français saisi de la demande principale formée j)ar l'expéditeur contre la commune qui avait d'abord reçu les travaux dont l'exécution a occasionné le litige. — Rouen, 2rfévr. 1878, Bosson , [D. 78.2.210]

8063. — Il a été jugé également , d'une façon plus générale, que c'est là une clause contraire à l'ordre public et que les tribunaux de l'ordre judiciaire peuvent refuser d'appliquer les tarifs de chemins de fer même homologués par l'administration. — Paris, 1 1 juin 1877, précité.

8064. — La même règle conduit à décider que les tarifs inleniationaux ne sauraient comprendre d'exception à la règle prohibitive des tours de faveur.

8065. — Mais la compagnie de chemins de fer qui transporte à travers la France, sous le régime du transit international, des marchandises venant de l'étranger et allant à l'étranger, étant responsable vis-à-vis do la douane française jusqu'à la réception de ces marchandises par la douane étrangère, est maîtresse du choix des transporteurs de la dernière station française à la première station étrangère, jusqu'à laquelle ne parvient pas la voie ferrée, et peut dès lors refuser de les livrer, même contre l'offre de garanties telles que de droit, au commissionnaire de transjiort établi à la frontière , auquel elles sont adressées par les expéditeurs pour les faire parvenir à l'étranger. — Ghambérv, 10 août 1860, Chemin de fer de Lyon, [S. 71.2.9o, D. 70. 2. in]

8066. — Ici n'est point applicable ta prohibition des traités particuliers faite aux compagnies de chemins de fer par la loi du 15 juin. 1843 (art. 14) et par leur cahier des charges, cette prohibition n'étant relative qu'aux entreprises de transport qui donnent au chemin de fer, ou en reçoivent, des marchandises libres de sa responsabilité , et ayant uniquement en vue la concurrence générale à laquelle le chemin de fer ne doit pas apporter d'empêchement. — Même arrêt.

8067. — En dehors des règles que nous venons de faire connaître, les tarifs internationaux ne présentent aucune particularité.

8068. - • .\yant pour objet de régulariser les relations des différentes lig'nes et de les rapprodier, ils ont pour ell'et |iiincipal, il est à peine besoin île le dire, d'établir une étroite solidarité entre les compagnies de chemins de fer qui l'ont ado|)té. — .Montpellier, 23 déc. I.s83, sous Cass., lii déc. 1880, Chemin de fer du Midi, jD. 87.1.383]

8069. — .Mais celte solidarité ne peut survivre au lien qui l'a fait naître. En conséquence, lorsqu'un tarif international a été régulièrement supprimé par la compagnie de chemins de fer étrangère sur le réseau de laquelle a lieu l'expédition, lapplication de ce larif ne peut être exigée des compagnies françaises, bien qu'il soit demeuré en vigueur sur leurs lignes. — Cass., 1.3 déc. 1S80, Chemin de fer du .Midi, ;S. 87.1.483, P. 87.1.1 182, D. 87.1.383] — Sic, Féraud-Giraud, t. 2, n. 1109.

8070. — D'autre part, ils ne doivent s'interpréter que selon leurforme et teneur.

8071. — Ainsi les taxes de transport contenues dans un larif international qui stipule un prix spécial pour le transport des marchandises entre rleux points déterminés (dans l'espèce, Paris, Londres), ne sont pas susceptibles de fractionnement; par suite, le bénéfice de ces (axes ne peut être invoqué par l'expéditeur dont les marchandises ne voyagent que sur le réseau compris dans le territoire franirais (dans l'espèce, de Boulogne à Paris). — Douai, 23 avr. 1S76, Chemin de fer du Xord, [D. 77.2. 201]

8072. — Pour d'autres applications particulières des tarifs internationaux nous renvoyons à ce que nous avons dit, supra, n. 8004, 8008, 8012.

8073. — En dehors des traités particuliers de compagnie à compagnie, on ne pouvait citer jusque dans ces derniers temps qu'un petit nombre de traités internationaux relatifs aux transports par chemin de fer. Le plus important était celui qui avait groupé autour de l'Allemagne les princi]iaux Etats du centre, c'est-à-dire l'.\utriche-Hongrie, la Roumanie et certaines lignes ferrées de la Belgique, de la Russie, des Pays-Bas, ainsi que le réseau des chemins de fer de Varsovie-Vienne.

8074. — Le 14 oct. 1800, à la suite de conférences tenues à Berne en 1878, 1880 et 188G, a été signée dans cette dernière ville une très-importante convention entre la France, r.Allemagne, r.^utriche-Hongrie, la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas, le Luxembourg, la Russie et la Suisse qui a diminué dans une large mesure les conflits de lois. •< Mais il s'en faut de lieaucoup, ainsi que le fait remarquer .M. Arthuys (toc. cit.), qu'ils aient complètement disparu. (Jutre que la convention vise uniquement le transport par chemin de fer, le nombre des Etats contractants est assez restreint. De plus, même en ce qui concerne ces Etats, la convention ne comprend pas toutes les lignes de chemins de fer situées sur le territoire des Etats signataires.

8075. — .Ajoutons avec M. Lyon-Caen ij. du ilr. iril. pr.), que le seul contrat de transport par chemin de fer visé par la convention est le contrat de transport international, c'est-à-dire le contrat unique conclu dans un pays pour un transport à faire successivement sur les territoires de plusieurs pays différents, et que la convention n'est même pas faite pour tous les contrats de transports internationaux, mais uniquement pour ceux qui ont des marchandises pour objet.

8076. — Cette convention a déjà reçu soit en France, soit à l'étranger un certain nombre de commentaires. Nous citerons notamment Lyon-Caen : La concention du I i oct. IS90 .■iur le tranftport international des m<(rchandises par chemin île fer {J. du dr. int. pr.y, Gerstner, Internationales Eisenhahnfraehtrecht (Berlin, 18031; Eger, Dan internationale Uehereinkommen aher den Eisenlmlinfrachtvcrkehr vom 16. Ohloler 1890 'Berlin, 1803). Ce dernier auteur avait publié dès 1877, en allemand, sur le projet de convention, un ouvrage qui a été traduit en français sous le titre de : La lègislatimi internationale sur les transports par chemins de fer. — Ercole Viilari, Convenzione internazionale pel trasporto délie merce sulle strade ferrate. U filangieri, mai

8077. —Elle a même nécessité à l'étranger l'intervention de certaine lois spéciales qui en ont fait l'application. — Telle est notamment la loi suisse du 20 mars 1893, par nous analysée, suprà, n. 7881 et s.

80'78. — Nous nous bornerons, en ce qui nous concerne, à en donner le texte qui se trouve au Journal offieAel àa 30 déc. 1891, ainsi que des différentes déclarations accessoires et protocoles qui l'ont suivie ou accompagnée.

CHEMIN' DK FRIl. — Titre XI.

Bprnp.

Voiri fl'abord

texte dp la convention dp

GONVE-NTIO.N DE BERNE.

La présente convention internationale s'applique à tous les transports de marchandises qui sont exécutés, sur la base d'une lettre de voilure directe, du territoire de l'un des Etats contractants à destination du territoire d'un autre Etat contractant, par les lignes de chemins de fer qui sont indiquées dans la liste ci-annexée, sous réserve des modifications qui seront introduites dans cetie liste conformément aux dispositions de l'art. .jS.

Les dispositions réglementaires prises d'un commun accord entre les Elats contraclanls pour l'exécution de la présente convention auront la même valeur que la convention elle-même {art. !"■).

Les disposilions de la présente convention ne sont pas applicables au transport des objets suivants :

1» Les objets dont le monopole est réservé à l'administration des postes, ne fût-ce que sur l'un des territoires à parcourir;

2» Les objets qui, par leur dimension, leur poids ou leur conditionnement, ne se prêteraient pas au transport, à raison du matériel et des aménagements, même d'un seul des clieniins de fer dont le concours est nécessaire pour l'exécution du transport;

3" Les objets dont le transport sérail interdit, par mesure d'ordre public, sur le territoire de l'un des Etals à traverser (art. 2].

Les disposilions réglementaires désigneront les ob'ets qui, à raison de leur grande valeur, de leur nature ou des dangers qu'ils présenteraient pour la régularité et la sécurité de l'exploilation seront exclus du transport international réglé par la présente convention ou ne seront admis ù ce transport que sous certaines conditions (art. 3).

En ce qui concerne les transports internationaux, seront valables les conditions des tarifs communs des associations ou unions de chemins de fer, de même que celles des tarifs particuliers de chaque chemin de fer, en tant qu'elles ne seront pas contraires à la convention; sinon, elles seront considérées comme nulles el non avenues (art. -4 .

Tout chemin de fer désigné comme il est dil à l'art. 1 est tenu d'effi'Cluer, en se conformant aux clauses et conditions de la présente convention, tout envoi de marchandises constituant un transport iuternalional, pourvu :

l" Que l'expéditeur se conforme aux prescriptions de la convention;

2" Que le transport soit possible, eu égard aux moyens ordinaires de transport:

3" Que des circonstances de force majeure ne s'opposent pas au transport.

Les chemins de fer ne sont tenus d'accepter les expéditions qu'autant que le transport pourra en être effectué immédiatement. Les dispositions particulières en vigueur pour la gare d'expédition détermineront si cette gare sera tenue de prendre provisoirement en dépôt les marchandises dont le transport ne pourrait pas s'effectuer immédiatement.

Les expéditions s'elTectueront dans l'ordre de leur acceptation au transport à moins que le chemin de fer ne puisse faire valoir un motif suffisant, fondé sur les nécessités du service de l'exploitation ou sur l'inlérèt public.

Toute contravention aux dispositions de cet article pourra donner lieu Il une action en réparation du préjudice causé (art. 5).

Toute expédition internationale (art. l^') doit être accompagnée d'une lettre de voilure, qui contiendra les mentions suivantes :

(H Le lieu et la date où la lettre de voiture a été créée;

il La désignation de la gare d'expédition et de l'administration expéditrice;

e) La désignation de la gare de destination , le nom et le domicile du destinataire;

d) La désignation de la nature de la marchandise, l'indication du poids ou un renseignement r^'mplaçant cette indication conformément aux dispositions spéciales du chemin de fer expéditeur; en outre, pour les marcliandises par colis, le nombre, la description de l'emballage, les marques et numéros des colis;

«) La demande faite par l'expéditeur de l'application des tarifs spéciaux aux conditions autorisées aux art. 14 et 35;

/■) La déclaration , s'd y a lieu , de la somme représentant l'intérêt à la livraison (art. 3S et 40);

g) La mention si l'expédition doit être faite en grande ou en petite vitesse;

7i) L'énumération détaillée des papiers requis par les douanes, octrois et autorités de police, et qui doivent accompagner la marchandise;

/) La mention de l'expédition en port payé , s'il y a lieu , soit que l'expéditeur ait soldé le montant réel des frais de transport, soit qu'il ait fait un dépôt destiné à couvrir ces frais de transport (art. 12, alin. 3).

A) Le remboursement grevant la marchandise et les débours qui auraient été acceptés par le chemin de fer (art. 13);

/) La mention de la voie à suivre avec indication des stations où doivent être faites les opérations de douane.

A défaut de cette mention, le chemin de fer doit choisir la voie qui lui paraît la plus avantageuse pour l'expéditeur. Le chemin de fer n'est responsable des conséquences résultant de ce choix que s'il y a eu faute grave de sa part.

Si l'expéditeur a indiqué la voie à suivre, le chemin de fer ne pourra.

pour effectuer le transport, utiliser une autre voie que sous les conditions suivantes :

1» Les opérations de douane auront toujours lieu aux stations désignées par l'expéditeur;

2° Il ne sera pas réclamé une taxe de transport supérieure à celle qui aurait été perçue si le chemin de fer s'était conformé à l'itinéraire choisi par l'expéditeur ;

3" La marchandise sera livrée dans un délai ne dépassant pas celui qui résulterait de l'itinéraire indiqué dans la lettre de voiture.

m) Le nom ou la raison commerciale de l'expéditeur, constaté par sa signature, ainsi que l'indication de son adres.se. La signature pourra être imprimée ou remplacée par le timbre de l'expéditeur, si les lois ou règlements du lieu de l'expédition le permettent.

Les prescriptions de détail concernant la rédaction et le contenu de la lettre de voilure, et notamment le formulaire à appliquer, sont renvoyées aux disposilions pour l'exécution de la convention.

11 est interdit d'insérer dans la lettre de voilure d'autres déclarations, de remplacer cette lettre par d'autres pièces ou d'y ajouter d'autres docuraenls que ceux autorisés par la présente convention.

Toutefois, lorsque les lois et règlements du lieu de l'expédilion l'ordonneront, le chemin de fer pourra exiger de l'expéditeur, outre la lettre de voilure, une pièce destinée à rester entre les mains de l'adminislralion pour lui servir de preuve du contrat de transport.

L'administration du chemin de fer pourra également créer, pour les besoins de son service intérieur, une souche deslinée à rester à la gare expéditrice et portant le même numéro que la lettre de voiture et le duplicata (art. (il.

L'expéditeur est responsable de l'exactitude des indications et déclarations contenues dans la lettre de voiture; il supporte toutes les conséquences résultant de déclarations irrégulières, inexactes ou incomplètes.

Le chemin de fer a toujours le droit de vérilier si le contenu des colis répond aux énoncialions de la lettre de voiture. La vérification sera faite conformément aux lois et règlements du territoire où elle aura lieu. L'ayanl-droit sera dûment appelé à assister à cette vérification, sauf le cas où elle sera faite en vertu des mesures de police que chaque gouvernement a le droit de prendre dans l'intérêt de la sécurité el de l'ordre public.

Les lois et règlements de chaque Etat régleront également ce qui concerne le droit et l'obligation de constater et de contrôler le poids de la marchandise ou le nombre des colis (art. 1).

Les dispositions réglementaires fixeront la surtaxe qui, en cas de fausse déclaration du contenu, ainsi qu'en cas de surcharge d'un wagon chargé par l'expéditeur et dont il n'aura pas demandé le pesage, devra être payée aux chemins de fer ayant pris part au transport sans préjudice, s'il y a lieu, du paiement complémentaire de la différence des frais de transport el de toute indemnité pour le dommage qui en résulterait , ainsi que de la peine encourue en vertu des disposilions pénales ou des règlements de police.

Le contrat de transport est conclu dès que la gare expéditrice a accepté au transport la marchandise avec la lettre de voiture. La gare expéditrice constate l'acceptation en apposant sur la lettre de voiture son timbre portant la date de l'acceptation.

L'apposition du timbre doit avoir lieu immédiatement après la livraison complète de la marchandise désignée dans une même lettre de voilure. L'expéditeur peut demander que ladite apposition soit faite en sa présence.

.\près l'apposition du timbre, la lettre de voiture fait preuve du contrat de transport.

Toutefois, en ce qui concerne les marchandises qui, conformément aux prescriptions des tarifs ou des conventions spéciales, en tant que de telles conventions sont autorisées sur le territoire de l'Etat où elles sont appliquées, sont chargées par l'expéditeur, les énoncialions de la lettre de voilure relatives soit au poids, soit au nombre des colis, ne feront preuve contre le chemin de fer qu'autant que la vérification de ce poids el du nombre des colis aura été faite par le chemin de fer et constatée sur la lettre de voiture.

Le chemin de fer est tenu de certifier la réceplion de la marchandise et la date de la remise au transport sur un duplicata de la lettre de voilure qui devra lui être présenté par l'expéditeur en même temps que la lettre de voilure.

Ce duplicata n'a la valeur ni de la lettre de voiture accompagnant l'envoi ni d'un connaissement (art. 81.

Lorsque la nature de la raarchanciise nécessite un emballage pour la préserver des pertes et avaries en cours de transport, le soin en incombe à l'expéditeur.

Si l'expéditeur n'a pas rempli ce devoir, le chemin de fer, à moins qu'il ne refuse la marchandise, sera en droit de demander que l'expéditeur reconnaisse, sous une mention spéciale dans la lettre de voilure, soit le manque absolu d'emballage, soit son conditionnement défeclueux, et qu'en outre il remette à la gare expéditrice une déclaration spéciale conforme au modèle qui sera déterminé dans les dispositions réglementaires.

L'expéditeur est responsable des conséquences des défauts ainsi conslalés, de même que des vices non apparents de l'emballage. Tous les dommages résultant de ces défectuosités d'emballage sont à la charge de l'expéditeur, qui, le cas échéant, devra indemniser le chemin de fer. S'il n'y a pas eu de déclaration, l'expéditeur ne sera responsable des défauts apparents de l'emballage que lorsqu'il sera coupable d« dol (art. 9).

CHI'MIN DR FER. - TiinK XI,

L'expi'ditpur csl l(?nu de joindre à la lellre de voilure les papiers qui, Rvanl la remise de la marchandise au destinataire, sont nécessaires à l'accomplissemenl des formalilc's dédouane, d'ociroi ou de police. L'ex- |.i'diti-iir est responsable envers le elieinin de fer de lous dommages (lui pourraient résulter de l'absence, de l'insufllsance ou de l'irrégularité (le ces pièces, sauf le cas de faute de la part du chemin de fer.

Le chemin de fer n'est pas tenu d'examiner si les papiers sont exacts et suffisants.

Les formalités de douane, d'octroi ou de police seront remplies en cours de route par le chemin de fer. Celui-ci sera libre, sous sa propre responsabilité, de cunlier ce soin à un commissaire ou de s'en charger lui-même. L)ans l'un et l'autre cas, le chemin de fer aura les obligations d'un commissionnaire.

Toutefois, l'ayanl-droit à la marchandise pourra soit par lui-même, soit par un mandataire désigné dans la lettre de voiture, assister aux opérations de douane pour donner lous les renseignements nécessaires concernant la larilicalion de la marchandise el de présenter ses observations. Cette faculté donnée à l'ayant-droit n'emporte ni le droit de prendre possession de la marchandise ni le droit de procéder aux opéralions de douane.

Le destinataire aura le droit de remplir à l'arrivée de la marchandise dans la gare deslinalaire les formalités de douane et d'octroi, à moins de stipulations contraires dans la lettre de voilure (art. 10).

Les prix de transport seront calculés conformément aux tarifs légalement en vigueur el dilmi-nl publiés. Tout traité particulier qui aurait pour eff.'! d'accorder à un ou plusieurs expéditeurs une réduction de prix sur les tarifs est formellement interdit et nul de plein droit. Toutefois , sont autorisées les réduclions de prix di\menl publiées el également accessibles à lous aux mêmes conditions.

Il ne sera perçu, au profil des chemins de fer, en sus des taxes de transport et des frais accessoires ou spéciaux prévus par les tarifs , aucune autre somme que les dépenses failcs par les chemins de fer, tels que droits de sortie, d'entrée el de transit, frais de camionnage (l'une gare à l'autre non indiqués par le tarif, frais de réparations nécessités par le conditionnement extérieur ou intérieur des marchandises pour en assurer la conservation. Ces dépenses devront être dûment constatées et seront mentionnées sur la lettre de voilure, qui sera accompagnée des pièces justificatives (art. 11).

Si les frais de transport n'ont pas été payés lors de la remise de la marchandise au transport, ils seront considérés comme mis à la charge du deslinalaire.

Le chemin de fer expéditeur peut exiger l'avance des frais de transport lorsqu'il s'agit de marchan(ii?es qui. d'après son appréciation, sont sujelles à une prompte détérioration ou qui , à cause de leur valeur minime, ne lui garantissent pas suffisamment les frais de transport.

Si, en cas de transport en port payé, le montant des frais ne peut pas être fixé exactement au moment de l'expédilion. le chemin de fer pourra exiger le dépôt d'une somme représentant approximativeinenl ces frais.

En cas d'application irrégulière du tarif ou d'erreurs de calcul dans la fixation des irais de Iransporl el des frais accessoires, la différence en plus ou en moins devra être remboursée, foule réclamation pour erreur n'est recevable que si elle est faite dans le délai d'un an à partir du jour du paiement. Les dispositions contenues dans l'art. 43, alinéa 3, sont applicables aux réclamations mentionnées dans le présent article, tant conlre le chemin de fer qu'en sa faveur. Les disposions de l'alinéa 1 de l'art. 44 ne s'appliquent pas dans ce cas art. 12;.

L'expéditeur pourra grever la marchandise d'un remboursement jusqu'à concurrence de sa valeur. Toutefois, ce remboursement ne pourra excéder le maximum fixé par les dispositions réglementaires qu'autant que tous les chemins de fer qui participent au transport y consentiront. Les marchandises dont le prix de transport peut être réclamé d'avance ^art. 12, alinéa 2 ne pourront pas élre grevées d'un remboursement.

L'envoi contre remboursement donnera lieu â la perception d'une taxe il déterminer par les tarifs.

Le chemin de fer ne sera tenu de payer le remboursement à l'expéditeur que du moment où le montant en aura élé soldé par le destinataire, le chemin de fer n'est pas tenu de payer d'avance des débours faits avant la consignation de la marchandise.

Si la marchandise a élé délivrée au destinataire sans encaissement préalable du remboursement, le chemin de fer sera responsable du doramage et sera tenu de payer immédiatement à l'expéditeur le montant de ce dommage jusqu'à concurrence du montant du remboursement, sauf son recours contre le deslinalaire 'art. 13).

Les disposilions réglemenlaires établiront des prescriptions générales concernant les délais maxima de livraison, le calcul, le point de départ, l'interruption et l'expiration des délais de livraison.

Lorsque d'après les lois el règlements d'un pays il peut être créé des tarifs spéciaux à prix réduits el à délais allongés, les administralions de chemins de fer de ce pays pourront aussi appliquer ces tarifs à délais allongés dans le trafic iniernalional.

Les délais de livraison sont d'ailleurs fixés par les dispositions des tarifs applicables dans chaque cas spécial (art. U).

L'expéditeur a seul le droit de disposer de la marchandise, soit en la retirant à la gare de départ, soil en l'arrèlanl en cours de route, soit en la faisant délivrer au lieu de destination ou en coursjde roule à une personne autre que celle du destinataire indiqué sur la lettre de voiture.

Toutefois, l'expéditeur ne peut exercer ce droit qu'autant qu'il produit

le duplicata de la lettre de voilure. Le chemin de fer qui se sera conformé aux ordres de l'expéditeur sans exiger la représentation de ce duplicata sera responsable du pn-judice causé par ce fait vis-â-vis du destinataire auquel ce duplicata aura été remis par l'expéditeur.

Le chemin de fer n'est tenu d'exécuter ces ordres de l'expéditeur que lorsqu'ils sont transmis par l'intermédiaire de la gare d'expédition.

Le droit de l'expéditeur, même muni du duplicata, cesse lorsque, la marchandise étant arrivée a destination , la leltre de voilure a élé remise au destinataire, ou que celui-ci a intenté l'action mentionnée à l'art. IG en assignant le chemin de fer. A partir de ce moment, le droit de disposer passe au destinataire, aux ordres duquel le chemin (le fer doit se conformer, sous peine d'être responsable envers lui de la marchandise.

Le chemin de fer ne peut se refuser à l'exécution des ordres dont il est fait mention à l'alinéa 1, ni apporter des retards ou des changements à ces ordres, qu'auLinl qu'il en résulterait un trouble dan.s le service régulier de l'exploitation.

Les ordres mentionnés à l'alinéa I doivent êlre donnés au moyen d'une déclaration écrite, signée par l'expéditeur conformément au formulaire prescrit par les disposilions réglemenlaires. Ladite déclaration doit être répétée sur le duplicata de la lettre de voilure, lequel sera présenté en même temps au chemin de fer et rendu par ce dernier à l'expédileur.

Toute disposition de l'expédileur donnée sous une autre forme sera nulle et non avenue.

Le chemin de fer aura droit au remboursement des frais résultant de l'exécution des ordres mentionnés à l'alinéa 1, à moins que l'ordre n'ait eu pour cause la faute du chemin de fer (art. 15).

Le chemin de fer est tenu de délivrer, au lieu de destination, la lettre de voilure el la marchandise au deslinalaire, conlre quittance et remboursement du montant des créances résultant de la leltre di- voilure.

Après l'arrivée de la marchandise au lieu de deslinalion, le destinataire est autorisé, soil qu'il agisse dans son propre inlérél, soit dans l'inlérét d'autrui, à faire valoir en son propre nom, vis-à-vis du chemin de fer, les droits résullanl du contrai de transport pour l'exécution des obligationr. que ce contrai lui impose. Il pourra notamment demander au chemin de fer la remise de la leltre de voiture el la délivrance de la marchandise. Ce droit s'éteint quand l'expéditeur, muni du dujlicala, a donné au chemin de fer, en vertu de l'art. 15, un ordre contraire.

La slalion deslinalaire désignée par l'expéditeur est considérée comme lieu de livraison (arl. 16 1.

La réceplion de la marchandise et de la lellre de voiture oblige le destinataire a payer au chemin de fer le montant des créances résullanl de la leltre de voilure (art. 17).

Si le transport est empêché ou interrompu par force majeure ou par un cas fortuit quelconque el que la marchan(llse ne puisse pas être transportée par une autre roule, le chemin de fer demandera de nouvelles instructions à fexpéditeur.

L'expéditeur pourra résilier le contrat, à charge par lui de payer au chemin de fer le montant des frais préparatoires au transport, ceux de déchargement el ceux de transport proportionnellement à la (lislance déjà parcourue, à moins que le chemin de fer ne soil en faute.

Lorsqu'en cas d'interruption le transport peut êlre elTeclué par une autre roule, le chemin de fer aura le droit de décider s'il est del'inlérêt de l'expéditeur, soil de faire continuer la marchandise par cette autre roule, soil de l'arréler en demandanl des instructions à l'expéditeur.

Si l'expédileur n'est pas en possession du duplicata de la leltre de voiture, les instructions qu'il donnera, dans les cas prévus par le présent article, ne pourronl pas modifier la désignalion du destinataire ni le lieu de deslinalion (art. 18).

La livraison des marchandises, ainsi que l'obligation éventuelle du chemin de fer de remettre la marchandise au domicile d'un destinataire non domicilié à la station de deslinalion, sonl réglées conformément aux lois et règlements en vigueur et applicables au chemin de fer chargé de la livraison (arl. 19).

Le chemin de fer dernier Iransporleur est lenu d'opérer, lors de la livraison, le recouvrement de la totalité des créances résultant de la lettre de voilure, notamment des frais de transport, des frais accessoires, de ceux de douane et autres débours nécessités par l'exécution du transport, des remboursements el autres sommes qui pourraient grever la marchandise. Il opère ces recouvrements tant pour son compte que pour celui des chemins de fer précédents ou des autres intéressés (art. 20).

Le chemin de fer a sur la marchandise les droits d'un créancier gagiste pour la totalité des créances indiquées dans l'art. 20. Cesdroils subsistent aussi longtemps que la marchandise se trouve entre les mains du chemin de fer ou d'un tiers qui la détient pour lui 'art. 21).

Les effets du droit de gage seronl réglés d'après les lois du pays où s'effectue la livraison (arl. 22).

Chaque chemin de fer esltenu, après encaissement, soit au dépari, soit à l'arrivée , des frais de transport et autres créances résullanl du conlrat de transport, de payer aux chemins de fer intéressés la part leur revenant sur ces frais el créances.

Le chemin de fer dernier transporteur est responsable du paiement de la lettre de voiture, s'il délivre la marchandise sans recouvrer le montant dû par le deslinalaire, sous réserve des droits du chemin de fer conlre le destinataire.

La remise de la marchandise par un transporteur au transporteur subséquent donne le droit au premier de débiler de suile en compte courant le transporteur subséquent du montant des frais et créances dont élail grevée la lellre^de voiture au momeni de la remise de la marchandise,

CHEMIN DR FER. - Titre .M.

sous réserve du compte définilif à établir conformément à l'alinéa 1 da présent article.

Les créances d'un chemin de fer contre un autre, qui résultent d'un transport international, sont insaisissables, lorsque le cliemin de fer débiteur a son siège dans un territoire autre que celui dont dépend le chemin de fer créancier. Il n'y a d'exception que dans le cas où la saisie est faite a raison d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de l'Etat auquel appartient le chemin de fer créancier.

Le matériel roulant des chemins de fer, ainsi que les objets mobiliers généralement quelconques contenus dans ce matériel el qui appartiennent au chemin de fer, ne peuvent également faire l'objet d'aucune saisie sur un territoire autre que celui dont dépend le chemin de fer propriétaire, sauf le cas où la saisie est faite à raison d'un jugement rendu par l'autorité judiciaire de l'Etat auquel appartient le chemin de fer propriétaire (art. 231

Lorsqu'il se présente des empêchements à la livraison de la marchandise, la station chargée de la livraison doit en prévenir sans retard l'expéditeur par l'entremise de la gare d'expédition. Elle ne doit en aucun cas retourner la marchandise sans le consentement exprès de l'expéditeur.

Du reste, et sauf les dispositions de l'article suivant, le mode de procéder dans les cas d'empêchement il la livraison est déterminé par les lois et règlements en vigueur, applicables au chemin de fer chargé de la livraison (art. 24).

Dans tous les cas de perle totale ou partielle et d'avarie, les administrations de chemins de fer sont tenues de faire immédiatement des recherches, d'en constater le résultat par écrit et de le communiquer aux intéressés sur leur demande, et en tout cas à la gare d'expédition.

Si le chemin de fer découvre ou suppose une perte partielle ou une avarie de la marchandise, ou si l'ayant-droil en allègue l'e.xistence. Usera immédiatement dressé un procès-verbal par le chemin de fer pour constater l'état de la marchandise, le montant du dommage, et autant que possible la cause de la perte partielle et de l'avarie et l'époque à laquelle elles remoulent. En cas de perte totale delà marchandise, il sera également dressé un procès-verbal.

La vérification devra être faite conformément aux lois et règlements du pays où elle a lieu.

En outre, tout intéressé sera en droit de demander la constatation judiciaire de l'état de la marchandise (art. 2.')).

Les actions contre les chemins de fer qui naissent du contrat de transport international n'appartiennent qu'à celui qui a le droit de disposer de la marchandise.

Si le duplicata n'est pas représenté par l'expéditeur, celui-ci ne pourra intenter l'aclion que si le destinataire l'a autorisé à le faire (art. 26).

Le chemin de fer qui a accepté au transport la marchandise avec la lettre de voiture est responsable de l'exécution du transport sur le parcours total jusqu'à la livraison.

Chaque chemin de fer subséquent, par le fait même de la remise de la marchandise avec la lettre de voiture prirnitive, participe au contrat de transport, couformément à la lettre de voiture et accepte l'obligation d'exécuter le transport en vertu de cette lettre.

L'action fondée sur le contrat de transport international ne pourra, sauf le recours des chemins de fer entre eux, être intentée que contre la première administration ou celle qui aura reçu en dernier lieu la marchandise avec la lettre de voiture, ou contre l'administration sur le réseau de laquelle le dommage aura été occasionné. Le demandeur aura le choix entre les susdites administralions.

L'action ne sera intentée que devant un tribunal siégeant dans l'Etat où l'administration actionnée aura son domicile, et qui sera compétent d'après les lois de cet Etat.

Une fois l'action intentée, le droit d'option entre les chemins de fer mentionnés à l'alinéa 3 est éteint (art. 27).

Les réclamalions fondées sur le contrat de transport international pourront être formées contre une autre administration que celles désignées dans l'art. 21, alinéa 3, lorsqu'elles se présentent sous la forme de demandes reconvenlionnelles ou d'exceptions et que la demande principale soit fondée sur le même contrat de transport art. 28).

Le chemin de fer est responsable des agents attachés à son service el des autres personnes qu'il emploie pour l'exécution du transport dont il s'est chargé (art. 29).

Le chemin de fer est responsable, sauf les dispositions contenues dans les articles ci-après, du dommage résultant de la perte (totale ou partielle) ou de l'avarie de la marchandise, à partir de l'acceptation au transport jusqu'à la livraison. Il sera déchargé de cette responsabilité s'il prouve que le dommage a eu pour cause une faute de l'ayant-droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du chemin de fer, un vice propre de la marchandise (détérioration intérieure, déchet, coulage ordinaire, etc.), ou un cas de force majeure.

Au cas où la lettre de voiture désigne un lieu de destination qui n'est pas une station de chemin de fer, la responsabilité du chemin de fer, basée sur la présente convention, cesse à la dernière gare. Le transport ultérieur est régi par l'art. 19 (art. 30).

Le chemin de fer n'est pas responsable :

1° De l'avarie survenue aux marchandises qui, en vertu des prescriplions des tarifs ou de conventions passées avec l'expéditeur, sont transportées en wagons découverts, en tant que l'avarie sera résullée du danger inhérent à ce mode de transport;

2" De l'avarie survenue aux marchandises qui, suivant la déclaration de l'expéditeur dans la lettre de voiture art. 9i, sont remises en vrac

ou avec un emballage défectueux , quoique, par leur nature el pour être à l'abri des pertes et avaries, elles exigent un emballage en tant que l'avarie sera résultée du manque ou de l'étal défectueux de l'emballage;

3" De l'avarie survenue aux marchandises qui, en vertu des prescriptions des tarifs ou des conventions spéciales passées avec l'expéditeur, en tant que de telles conventions sont autorisées sur le territoire de l'Etat où elles sont appliquées, ont été chargées ou déchargées par celui-ci ou par le destinataire, en tant que l'avarie sera résultée du danger inhérent à l'opération du chargement et du déchargement ou d'un chargement défectueux;

4° De l'avarie survenue aux marchandises qui, pour des causes inhérentes à leur nature, sont exposées au danger particulier de se perdre en tout ou en partie ou d'être avariées, notamment à la suite de bris, rouille, détérioration intérieure el spontanée, coulage extraordinaire, dessiccation el déperdilion, en tant que l'avarie est résultée de ce danger;

5" De l'avarie survenue aux animaux vivants, entant que l'avarie est résultée du danger particulier que le transport de ces animaux entraine pour eux;

G» De l'avarie survenue aux marchandises el bestiaux dont le transport , aux termes des tarifs ou des conventions passées avec l'expéditeur, ne s'effectue que sous escorte, en tant que l'avarie est résultée du danger que l'escorte a pour but d'écarter.

Si, en égard aux circonstances de fait, l'avarie a pu résulter de l'une des causes susmentionnées , il y aura présomption que l'avarie résulte de l'une de ces causes, à moins que l'ayant-droil n'établisse le contraire (arL 31).

En ce qui concerne les marchandises qui, en raison de leur nature particulière, subissent en règle générale, parle fait seul du transport, un déchet de poids, le chemin de fer ne répond de ces manquants qu'autant qu'ils dépassent la tolérance déterminée par les dispositions réglementaires.

Dans le cas où plusieurs colis sont transportés avec une seule lellre de voilure, la tolérance sera calculée séparément pour chaque colis, lorsque le poids des colis isolés est indiqué sur la lettre de voiture ou peut être constaté d'une autre manière.

Cette restriction de responsabilité ne peut pas toutefois être invoquée lorsqu'il aura été prouvé que la perle, selon les circonstances du lait, ne résulte pas de la nature de la marchandise, ou que la tolérance fixée ne peut pas s'appliquer à raison de la nature de la marchandise ou des circonstances dans lesquelles s'est produit le manquant.

En cas de perte totale de la marchandise, il ne pourrait être fait aucune déduction résultant du déchet déroute (art. 32).

Si la livraison n'a pas eu lieu dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai fixé pour la livraison (art. 14;, l'ayant-droit peut, sans avoir à fournir d'autre preuve, considérer la marchandise comme perdue (art. 33).

Si, en vertu des articles précédents, l'inderanilé pour perte totale ou partielle de la marchandise est mise à la charge du chemin de fer, l'indemnilé sera calculée d'après le prix courant des marchandises de mêmes nature et qualilé, au lieu el à l'époque où la marchandise a été acceptée au transport. A défaut de prix courant, l'indemnité sera calculée d'après la valeur ordinaire de la marchandise évaluée sur les mêmes bases. Il sera alloué en outre les droits de douanes, de transport et autres frais qui auraient pu être déboursés (arl. 34).

Les chemins de fer auront la faculté d'offrir au public des conditions spéciales (tarifs spéciaux) dans lesquels sera fixé le maximum de l'iudemnité à payer en cas de perte ou d'avarie, à la condition que ces tarifs spéciaux correspondent à une réduction sur le prix de transport total calculé d'après les tarifs respectifs ordinaires de chaque chemin de fer, et que le même maximum de l'indemnité soit applicable à tout le parcours (arl. 35).

L'ayant-droit, en recevant !e paiement de l'indemnilé pour la marchandise perdue peut, dans la quitlance, faire une réserve d'après laquelle, si la marchandise est retrouvée dans les quatre mois de l'expiration du délai de livraison, il en soit avisé immédiatement par le chemin de fer.

Dans ce cas, l'ayant-droit pourra, dans le délai de trente jours depuis le jour où il aura été avisé, exiger que la marchandise lui soit délivrée sans frais, à son choix, à la gare du départ ou â la gare de destination désignée dans la lettre de voiture et moyennant la reslilulion de l'indemnité qu'il a reçue.

Si la réserve dont il est question à l'alinéa 1 ci-dessus n'a pas été faite, ou si l'ayanl-droit n'a pas donné d'instruction dans le délai de trente jours mentionné à l'alinéa 2 ci-dessus, ou encore si la marchandise a été retrouvée postérieurement au délai de quatre mois, le chemin de fer disposera de la marchandise retrouvée conformément aux lois de son pays (art. 36).

En cas d'avarie, le chemin de fer aura à payer le montant intégral de la dépréciation subie par la marchandise. Si l'expédition a eu lieu sous le régime d'un tarif spécial conformément à l'art, 'i'i, l'indemnité à allouer sera proportionnellement réduite (art. 37).

S'il y a une déclaration d'intérêt à la livraison , il pourra être alloué, eu cas de perte totale ou partielle, outre l'indemnité fixée par l'art. 34, et en cas d'avarie, outre l'indemnité fixée d'après l'art. 37, des dommages-intérêts qui ne pourront pas dépasser la somme fixée par la déclaration, à charge par l'ayant-droil d'établir l'existence et le montant du dommage.

CHKMIN DK m-M. - Tithe XI.

Les dispositions réglompnUires flxeronl le maximum tie la taxe supplémentaire que l'expi-diteur aura à payer en cas de di-claration de la somme représentant l'intérêt à la livraison ^arl. 38).

Le chemin de fer est responsable du dommage occasionné par l'inobservation des délais de livraison (art. It), a moins qu'il ne prouve que le relard provient d'une circonstance indépendante de sa volonté et de son fait (arl. -iW .

F.n cas de retard dans la livraison, il pourra être réclamé, sans qu'il y ait il prouver qu'un dommage soit résulté de ce retard :

l/IOiî du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 1/10" du délai de transport;

2/IO«» du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 2/10" du délai de transport;

S/Kl»" du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à S/l"" du délai de transport;

4/10'* du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 4/10«» du délai de transport;

5/10'* du prix de transport pour tout retard supérieur à i/10" du délai de transport.

Si ladite preuve est fournie, il pourra être alloué, à titre de dommages-intérêts, une somme qui ne devra pas toutefois dépasser le prix du transport.

S'il y a eu déclaration de l'intérêt à la livraison, il pourra être réclamé, sans qu'il y ait à prouver qu'un dommage soit résulté de ce retard :

2/10°" du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 1/10" du délai de Iriinsport;

i/lO'" du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à i/lO"-'* du délai de transport;

G/IO'« du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à ^/lO"" du délai de transport;

S'IOi''' du prix de transport pour un retard égal ou inférieur à 4/10'''' du délai de transport;

10/10"" du prix de transport pour un retard supérieur à -I/IO»» du délai de transport.

Si la preuve est fournie qu'un dommage est résulté de ce retard, il pourra être alloué le montant de ce dommage. Dans l'un et l'autre cas, le montant de l'indemnité ne pourra pas dépasser la somme déclarée (art. 40).

Le paiement de l'indemnité pleine et entière, comprenant les dommages et intérêts, pourra être demandé dans tous les cas où le dommage aurait pour cause un dol ou une faute grave de la part du chemin de fer (art. 411.

L'ayant-droit pourra demander des intérêts à raison de 6 p. 0/0 de la somme fixée comme indemnité. Ces intérêts commencent à courir à partir du jour de la demande (art. 42).

La responsabilité, telle qu'elle résulte du contrat de transport, ne s'applique pas aux objets qui, bien qu'exclus du transport ou admis seulement sous certaines conditions, auraient été néanmoins expédiés sous une déclaration incorrecte ou inexacte ou pour lesquels l'expéditeur n'aurait pas rempli les mesures de sûreté prescrites (art. 43;.

Le paiement du prix de Iransport et des autres frais à la charge de la marchandise et la réception de la marchandise éteignent, contre le chemin de fer, toute action provenant du contrat de transport. Toutefois l'action n'est pas éteinle :

I" Si l'ayant-droit peut fournir la preuve que le dommage a pour cause un dol ou une faute grave du chemin de fer;

2° En cas de réclamation pour cause de retard, lorsqu'elle est faite à l'une des administrations désignées comme responsables par l'art. 27, al. 3, dans un liélai ne dépassant pas sept jours , non compris celui de la réception ;

3° En cas de réclamation pour défauts constatés conformément à l'art. 25, avant l'acceptation de la marchandise par le destinataire, ou dont la constatation aurait dû être faite conformément à l'art. 2.'), et n'a été omise que par la faute du chemin de fer;

4° En cas de réclamation pour dommages non apparents extérieurement, dont l'existence est constatée après la réception, mais seulement aux conditions suivantes :

a. La demande en constatation faite au chemin de fer ou au tribunal compétent conformément à l'art. 2.'J doit avoir lieu immédiatement après la découverte du dommage, et au plus tard dans les sept jours à partir de la réception de la marchandise ;

b. L'ayant-droit doit prouver que le dommage s'est produit dans l'intervalle écoulé entre la remise au transport et la livraison.

Si toutefois la vérification de la marchandise par le destinataire a été possible à la gare de destination et si elle a été offerte par le chemin de fer, il n'y a plus lieu d'appliquer la disposition contenue dans le § 4.

Le destinataire sera libre de refuser la réception de la marchandise même après réception de la lettre de voiture et paiement des frais de transport, aussi longtemps que le dommage dont il soutient l'existence n'aura pas été constaté conformément à sa réquisition. Les réserves faites lors de la réception de la marchandise ne sont d'aucun effet, à moins qu'elles ne soient consenties par le chemin de fer.

Si l'un ou l'autre des objets désignés dans la lettre de voiture venait à manquer lors de la livraison, le destinataire pourra exclure dans la quittance (art. 16) les colis non livrés, eu les désignant spécialement.

Les réclamations mentionnées au présent article doivent être faites par écrit (art. 44).

RÉPERTOfRE. — Tome XI.

Les actions en indemnités pour perte totale ou partielle, avarie de la marchandise ou retard dans sa livraison, sont prescrites par un an, lorsque l'indemnité n'a pas déjà été fixée par une reconnaissance du chemin de fer, par transaction ou par un jugement. Li prescription est de trois ans, s'il s'agit d'une action en dommages-intérêts prévue à l'art. 44, n. 1 .

En cas d'avarie ou de perte partielle de la marchandise , la prescription court à partir du jour de la livraison; en cas de perle totale de la marchandise ou de retard dans la livraison, la prescription court du jour où expire le délai de livraison.

L'interruption de la prescription est régie par les lois du pays où l'action est intentée (art. 451.

Les réclamations éteintes ou prescrites conformément aux dispositions des art. 44 et 45 ne peuvent être reprises ni sous la forme d'une demande reconventionnelle ni sous celle d'une exception yart. 4Gy.

Le chemin de fer qui a payé une indemnité en vertu des dispositions de la présente convention aura le droit d'exercer un recours contre les chemins de fer qui onl concouru au transport, conformément aux dispositions suivantes :

1° Le chemin de fer par la faute duquel le dommage a été causé en est seul responsable ;

2° Lorsque le dommage a été causé par le fait de plusieurs chemins de fer, chacun d'eux répond du dommage causé par sa propre faute. Si, dans l'espèce, une telle distinction est impossible selon les circonstances du fait, la répartition de l'indemnité aura lieu entre les chemins de fer ayant commis la faute, d'après les principes énoncés dans le n. 3;

3° S'il ne peut être prouvé que le dommage a été causé par la faute d'un ou de plusieurs chemins de fer, tous les chemins de fer intéressés au transport, à l'exception de ceux qui prouveront que le dommage n'a pas été occasionné sur leurs lignes, répondront du dommage proportionnellement au prix de transport que chacun d'eux aurait perçu conformément au tarif en cas de l'exécution régulière du transport.

Dans le cas d'insolvabilité de l'un des chemins de fer mentionnés au présent article, le dommage qui en résulterait pour le chemin de fer qui a payé l'indemnité sera réparti entre tous les chemins de fer qui ont pris part au transport proportionnellement aux prix de transport revenant à chacun d'eux (arl. 47).

[,es règles énoncées dans l'art. 47 seront appliquées en cas de relarcL Si le retard a eu pour cause une faute collective de plusieurs chemins de fer, l'indemnité sera mise à la charge desdits chemins de fer proportionnellement il la durée du retard sur leurs réseaux respectifs.

A défaut de conventions spéciales, les dispositions réglementaires déterminent la manière dont le délai de livraison doit être réparti entre les divers chemins de fer qui participent au transport (art. 48).

En cas de recours, il n'y aura pas de solidarité entre plusieurs chemins de fer intéressés au transport (art. 49).

La demande en recours des chemins de fer entre eux a pour base , in qitali et quanta, la décision définitive rendue au procès principal contre le chemin de fer exerçant le recours en indemnité , pourvu que l'assignation ait été dûment signifiée aux chemins de fer à actionner par voie de recours et que ceux-ci aient été à même d'intervenir dans le procès. Le juge saisi de l'action principale fixera, selon les circonstances du fait, les délais strictement nécessaires pour l'exercice de ce droit art. 50).

Le chemin de fer qui veut exercer son recours doit former sa demande dans une seule et même instance contre tous les chemins de fer inléressés avec h-squels il n'a pas transigé, sous peine de perdre son recours contre les chemins de fer non actionnés.

Le juge doit statuer par un seul et même jugement. Les chemins de fer actionnés ne pourront pas exercer un recours ultérieur (art. .'il).

11 ne sera pas permis d'introduire le recours en garantie dans l'instance relative à la demande principale en indemnité i^art. 52).

Le juge du domicile du chemin de fer contre lequel le recours s'exerce est exclusivement compétent piur toutes les actions en recours.

IjOrsque l'action devra être intentée contre plusieurs chemins de fi-r, le chemin de fer demandeur aura le droit de choisir entre les juges reconnus compétents en vertu de l'alinéa 1 du présent article, le juge devant lequel il portera sa demande (art. 53).

Sont réservées les conventions particulières que les chemins de fer peuvent, soit d'avance, soit dans chaque cas spécial, contracter enire eux concernant les recours (art. 54).

Sauf les dispositions contraires contenues dans la présente convention , la procédure à suivre sera celle du juge compétent (art. 55).

Les jugements prononcés contradictoirement ou par défaut par le juge compétent en vertu des dispositions de la présente convention seront , lorsqu'ils sont devenus exécutoires en vertu des lois appliquées par ce juge compétent, déclarés exécutoires dans les Etats signataires de la convention par l'autorité compétente, sous les conditions et suivant les formes établies par la législation de cet Etat, mais sans révision du fond de l'aflaire. Cette disposition ne s'applique pas aux jugements qui ne sont exécutoires que provisoirement, non plus qu'aux condamnations en dommages-intérêts qui seraient prononcées, en sus des dépens, conlre un demandeur à raison du rejet de sa demande.

La caution à fournir pour assurer le paiement des dépens [cautiojudiraluin solvij ne pourra être exigée à l'occasion des actions judiciaires fondées sur le contrat de transport international (art. 56).

Pour faciliter et assurer l'exécution de la présente convention, il sera organisé un office central des transports internationaux , chargé :

CHEMIN DE FER

TiTRF, XI.

1" De recevoir les communicalirins de chacun des Etals contractaots et de chacune des administrations de chemins de fer intéressés et de les notifier aux autres Etats et administrations;

2" De recueillir, coordonner et publier les renseignements de toute nature qui intéressent le service des transports internationaux;

3° De prononcer, à la demande des parties, des sentences sur les litiges qui pourraient s'élever entre les chemins de fer:

4" D'instruire les demandes en modification de la présente convention, et, entons cas . quand il y aura lieu , de proposer aux divers Etats la réunion d'une nouvelle conférence ;

5» Enfin de faciliter entre les diverses administrations les relations financières nécessitées par le service des transports internationaux et le recouvrement des créances restées en souffrance, et d'assurer, à ce point de vue, la sécurité des rapports des chemins de fer entre eux.

Un règlement spécial déterminera le siège, la composition et l'organisation de cet office, ainsi que ses moyens d'action (art. 37).

L'office central prévu à l'art. 37 est chargé de recevoir les notifications des Etats concernant l'inscription ou la radiation d'un chemin de fer sur la liste dressée en conformité de l'art. 1.

L'entrée effective d'un chemin de fer nouveau dans le service des transports internationaux n'aura lieu qu'un mois après la date de la lettre de l'office notifiant la présentation au.x autres Etats.

La radiation d'un chemin de fer sera faite par l'office central aussilât qu'il aura reçu de l'un des Etats contractants la notification que celui-ci .1 oonstaté que, pour une raison financière ou pour un empêcliement matériel . un chemin de fer dépendant de cet Etat et porté sur la liste par lui dressée ne se trouve plus dans la condition de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la convention.

La simple réception de l'avis émanant de l'office donnera immédiatement à chaque administration le droit de cesser, avec le chemin de fer dénoncé, toutes relations de transport international, sauf ce qui concerne les transporls en cours, qui devront être continués jusqu'à destination ,'art. 58i.

Tous les trois ans, au moins, une conférence de délégués des Etats participant à la convention sera réunie afin d'apporter aux dispositions de la présente convention les améliorations ou modifications jugées nécessaires.

Toutefois des conférences pourront avoir lieu avant cette époque, sur la demande du quart au moins des Etats intéressés (art. 59).

La présente convention engagera chaque Etat signataire pour la durée de trois ans, à partir du jour où elle entrera en vigueur. Chaque Etat qui voudra se retirer à l'expiration de ce délai devra prévenir les autres Etats une année d'avance. .\ défaut de notification, l'engagement sera censé prorogé pour une nouvelle période de trois ans.

La présente convention sera soumise à la ratification des Etals contractants aussitôt que faire se pourra et n'entrera en vigueur que Irois mois après la date de l'échange des actes de ratification (art. 60).

8080. — Xous avons dit que lotîtes les lignes des Etats contractants ne sont pas soumises à la convention. Il importe de faire connaître celles qui y sont assujetties. Ce sont les suivantes :