ADDENDA ET ERRATA

Page 4, n» 15, 3« alinéa, in fine, ajouter : Une disposition nou- Telle a été édictée en cette matière par la loi du 20 avr. 1920 (O.P. 1920. 4. 266). Aux termes de l'art. 3, § l et 2, de cette loi, l'ttat participera à la constitution des retraites des employés des préfectures et sous -préfectures dont la charge incombait entièrement aux départements, au moyen d'un versement forfaitaire de 5 p. 100 calculé sur la partie de leurs traitements qui représente la part de l'État.

Page 14, n» 169, in fine, ajouter : V. infra, n" 219 (majorations résultant de la loi du 2,t mars 1920).

Page 111, n» 401, in fine, au lieu de : (G. civ. art. 1000), lire : (G. civ. art. 1100).

Page 214, n» 921, 2" alinéa, 3' ligne^ ait lieu de : la prescription, lire : la délation.