V. Fonds de commerce
Sursis ItiD s.
— alx-^liiiion 166.
acqnitlcmeut antérieur
ItiU.
— amende tOI s.; (amende,
réparations civiles, sursis non applicable) 192 s. ; (amende pénale, sursis applicaijlo) ^9(>. — V. crimes et délits militaires ; déchéance du sursis; peine encourue.
— amnistie lti9^
— ancienneté l"tl.
— appel du ministère pu-
bUc 216.
. averlissement du président 208.
. candidatures multiples, amende 196.
- casier judiciaire 220.
- chasse 174 s.; (bois, ré-
gime forestier, amende) l'J-t; (terrdin non soumis au régime forestier, aniendei 196.
- chemin de fer 173.
- compéteoco. — V. dé-
chéance du sursis.
- condaninalioos anté-
rieures (crimes ou délits de droit commun) 164, 165 s., 173 5.
condamnation delinilive
coiidamnalion nouvelle.
V. déchéance du sursis.
cond.imnalion posiiive el arluelle 162.
- condiUiui suspensive 162.
confiscation 219.
conseil de guerre 203.
V. crimes et délits niiliuires; déchéance de sursis.
contrainte par corps 218.
- contraventions de sim-
ple police 188.
conlrihulions indirectes, amende 177, 193.
- cour d'appel 203.
cour d'assises 2U3, 204.
crime 185; (circonslanecs alténiuiuteà) 180; (cscusel 180.
- crimes et délits mili-
lairos 174 s., 187, 197 s.; (amende) 197; (crime ou délit de dioit commun) 199; (criiue ou délit militaire) 200; (crime ou délit militaire punissable d'après les lois pénales ordinaires) 201 ; (infraction poursuivie) 197 ; (lois pénales ordinaires) 197; (militaire) 19Ss.;(nonniililairo) 198; (peine encourue) 197. — V.
déchéance du sursis.
— débit de boissons, interdiction d'exploiter 219,
— déchéances 162.
déchéance du sursis
223 s.; (amende) 224, 226 : (condamnation dans le délai, jour oii es! prononcé le sursis) 225; I condamnalion nouvelle) 223, S24;(conseildeguerrc) 224. 229 s.; (crime ou délit de droit commun) 221; (crime ou
délit militaire) 224; (faits poursuivis, date, condamnation postérieure aux cinq ans) 226; (incident contcnlicux. compélciicc) Î27 ; (procureur do la République, obligalion) 228.
■ dégradation civique. — Y. peine encourue.
.délai 211 s., 223, 225; (appel) 212; (interruption ou suspension) 213; (poml de départ) 212.
— délit d'audience. — V.
tribunaux civils.
— délite militaires. — > ■ crimes et délits militaires.
— délit politique 174, 18.i.
— dessaisisseineni du tribunal 205.
— détenu . mise en liberté
dommages-inlérêls 162,
-douanes 175; (amende)
— Éckeïl'es du Levanl 203.
— écoles primaires, amende
— «ffels 211 s.; (condamnation annulée) 221 s.
— eniprisonneiiieol !'''; (simple police) 173. — V. forêts; lois fiscales; peine encourue.
— envoi dans une colonie pénilcnUaire 166.
-~ espionnage 174.
— exécuiion de la première peine 228.
— faculté pour le juge 163.
fait antérieur (condamnation poslérieurel 225; (poursuite postérieure) 215.
— forêts (amende) 194; (emprisonnement) 190.
— frais et dépens 162, 217.
fraudes commerciales
— grâce 169.
— Haute Coat de justice
huissier, amende 195.
-incapacité 162, 219, 222; (cessation) 222.
— incapacilé de l'arl. 42 c. peu. 219, 222.
— incapacités politiques 219, 2-22.
— inliaclion poursuivie 184 s.
— interdiction de séjour 179, 190. 219.
— jugcmcntpac défaut 212.
juridiction compétente
— législation 161,
lois fiscales Tl s.; (emprisonnement) l90.
lois spéciales 189.
marchandage 196. médecin , iiiterdiclion
d'exploiter 219. 222.
mineur. — ^V. peine encourue, motifs des juçctients
206 s.; (conclusions)
nouvelle condamnation.
— V. déchéance de
ii">is. . ocli 01, amende 192, 193.
. otficieri de l'état civil,
amende 105.
- pèche fluviale 174 s.;
(amende) 19-4.
- peines accessoires 219.
- peines comnlémenlaires
- peine crimini^Ue 179;
(amende) 182.
- peine encouitie 178 s.;
(amende) 178, 182 s.; (saiende, cara^itéres) lîi3 ; (amende avec e.niprisûnnemenl) 182 ; (amende criminelle) 182: (einprisonnejoenl) 178, 180; (emprisonnement , dégradation civique) iSO; (craprisonuement, maximum) 181 ; (emprisonnement, mineur) 180; (eiiiprisonnemenl pour crime) 180; (mineur, colonie correctionnelle) 180.
- pharmacie , 196.
- pluralité de peines, «ur-
ss pour l'une d'eUee
Postes, amende 193.
pouvoir souverain du
juge 163.
premier sursis, délit antérieur » l'infraclion
prescription de la peine
presse , amende 196,
— principe 162.
— récidive 2Î2
— trahison 174.
— travaux publics 178.
— tribunaux civils 203; (délit d'audience) 203.
— tribunaux correctionnel»- 173, 203.
— tribunaux étrangers. — V. sentences pénale»
étrangi-res.
— tribunaux mariltmosconimeiciaux 2113.
— tribunaux militaires 178.
— V. crimes et déiiu militaires.
— vol militaire 175.
— V. Eniprisonuenienl.
Surveillance de I»-
liantc police V. Interdiction de séjour.
- réclusion 179.
. réhabilitation 169.
- renonciation 216.
- réquisitions militaire^
- revision 169.
- sentences pénales élran-
géres 167.
- simple police. — V. con-
traventions de simple paUcc ; emprisonnement.
- souteneur 190.
- sui-sis partiel 210.
- suspension de la peine
Transportât ton
— V. Travaux forcés.
Travaux forcés 21,
classes 298 s. ^
— compétence. — V. crime»
et delils.
— concessions 301.
— condamné, obligalioo d»
résidence 26.^
crimes commis à Tnité-
rieur des prisons 3(W.
— crimes et délits coiumis
parles condamnés 3U0; (compétence) 300; (peines) 300 ; (peines, mort, grâce) 300. — ■V. libérés.
— eïceplion à la Iranspor-
tation 306 s.
— femmes 3U8, 294.
lieux 294 s.
— libérx's 302 s.; (crimc!
et délits) 305; (ciimes et délits . comp«teoce) 305; (régime) 302 ».
obligation de résidence
peine subie en France
— à perpétuilé 293.
— régime 297 s.
— sections mobile* 295.
— sexagénaires 307.
— à temps 293.
— Iransportalion 21U s.; (lieux) 294 s.; (Iie«i, historique) 294 s.
Travaux publics 34.
Tribunaux militaires
— V. Circonstances allenuantes.
Tiolenees envers u»
magistrat
— V, Interdictions spéciale»
de si'jour.
PÉNITENCIER MILITAIRE IR(nims) p. 739,1 PENSION II AD tITEfVI " (fleiU'Oi) p. 739.
PENSION ALIMENTAIRE (Ilenvois) p. 739
" Toure. - im! r. de la Jnrrsfi-u'ience générale D.^lo».
CE k. 2 2
Bibliothèques
Université d'Ottawa
Echéance
Libraries
University of Ottawa
Date Due
