MI LORD

Des délégués du gouvernement canadien devant bientôt se rendre en Angleterre pour conférer avec les aviseurs de Sa Majesté au sujet de la confédération projetée des Provinces Britanniques de l'Amérique du Nord, dans le but de presser le Parlement Impérial de s'occuper de ce sujet durant la prochaine session, nous croyons de notre devoir, comme les représentants dans le Parlement de vingt comtés populeux du Bas - Canada, de soumettre à Votre Seigneurie quelques considérations, qui, nous l'espérons, ne seront pas jugées indignes de toute attention par ceux sur qui pèse la responsabilité de décider si cet important sujet doit être regardé comme mûr et prêt à recevoir une décision finale, ou doit attendre que l'opinion publique dans les diverses Provinces se soit manifestée d'une manière indubitable. Formant le tiers des représentants du Bas-Canada, nous sommes convaincus que sur ce sujet nous reflétons les opinions de la majorité du peuple.

Nous avons lieu de croire que le gouvernement de Sa Majesté, s'en tenant à la sage politique qui, depuis un quart de siècle, a produit les meilleurs résultats,— politique qui consiste à concéder aux colonies qui jouissent des institutions représentatives le droit de régler elles-mêmes toutes leurs affaires locales, y compris celui de remodeler leurs institutions suivant les circonstances, — nous croyons, disons-nous, que le gouvernement de Sa Majesté ne désire pas, pour des motifs d'intérêt purement impérial, imposer le projet de confédération aux Provinces. En effet, nous ne voyons pas quel but le gouvernement impérial, en le snpposant désireux de maintenir la connexion entre les colonies et la mère-patrie, pourrait atteindre au moyen d'une union fédérale, accomplie sans le

consentement du peuple de ces colonies ou contrairement à ses vœux. S'il était prouvé que le peuple de cette province, loin d'avoir consenti au changement radical, dans ses institutions et dans ses rapports avec les autres colonies et avec l'empire, que ce projet de confédération va opérer, n'a jamais eu une seule occasion de porter un jugement sur cette question, les égards dus à ses justes droits et tous les principes d'une saine politique sembleraient exiger que le gouvernement impérial différât de prendre une résolution définitive. Si la mesure est bonne et que le peuple lui soit réellement favorable, un délai d'un an pendant lequel l'opinion publique se fera connaître d'une manière constitutionnelle, ne peut avoir aucune conséquence funeste ; tandis que si on l'adopte maintenant, sans cette sanction de l'opinion publique, et que l'on découvre plus tard qu'elle est inacceptable pour la majorité du peuple de quelques-unes des Provinces, — ce qui, nous le croyons, arrivera certainement pour le Bas-Canada — il se produira inévitablement une violente agitation, soit pour la rappeler ou pour d'autres changements constitutionnels, qui inaugurera une ère de trouble et de mécontentement, préjudiciable au dernier degré aux intérêts des différentes provinces et très embarrassante pour les hommes d'état de l'empire.

Nous avons dit que le peuple de cette province n'a jamais eu occasion de se prononcer sur le projet de confédération ; à l'appui de cet avancé nous allons indiquer les phases par lesquelles la question a passé avant d'en arriver à son état actuel.

De temps à autre, depuis assez longtemps, des hommes et des écrivains publics ayant plus ou moins d'importance, tant dans les colonies qu'en Angleterre,

ont suggéré l'union des provinces de l'Amérique Britannique du Nord ; mais aucun des hommes publics du Canada ne jugea à propos d'adopter une démarche officielle pour arriver à cette union avant 1859. Au commencement de cette année-là, MM. Cartier, Ross et Galt, pendant qu'ils étaient en Angleterre pour affaires publiques, adressèrent au JSecrétaire des Colonies une dépêche recommandant une union fédérale de toutes les Provinces Britanniques de l'Amérique du Nord, comme un moyen de régler les difficultés sectionnelles du Haut et du Bas-Canada sous l'union actuelle au sujet de la représentation.

La question ne fut pas cependant soumise au Parlement après le retour en Canada des signataires de la dépêche, ni pendant tout le temps, jusqu'en 1862, que l'administration dont ils faisaient partie demeura au pouvoir.

M. John A. McDonald, alors comme aujourd'hui chef du parti conservateur du Haut-Canada, et Je chef réel de l'administration, était ouvertement opposé a ce que le principe fédéral fut appliqué soit à toutes les provinces, soit au Canada seul, jusqu'à l'épcque de la crise ministérielle de juin 1864. "M. Brown, chef du parti libéral haut-canadien, bien qu'en faveur d'une union fédérale entre les deux Canadas dans le cas où la représentation Lâsée sur la population ne serait pas concédée au Haut-Canada, était opposé à l'union fédérale de toutes les provinces.

Dans le Bas-Canada, les membres des deux partis politiques,* sauf ça et là quelques exceptions individuelles, repoussaient toute proposition tendant à une union immédiate— soit législative ou fédérale — avec les provinces maritimes. La publication de la dépêche dont nous avons déjà parlé rit condamner le projet d'une manière si générale, si prompte et si décidée, qu'à partir de 1859 jusqu'à la crise ministérielle de 1864, le question de l'union des colonies n'influa "nullement sur la politique du pays. Elle y fut rarement mentionnée dans le Parlement ou dans les journaux, et il n'en fut nullement

question aux élections générales de 1861 et de 1863.

En 1863, le parlement actuel fut élu.

Ni dans le Haut ni dans le Bas-Canada les candidats des partis politiques d'alors ne manifestèrent l'intentiou de détruire le système constitutionnel existant, auquel le peuple était attaché.

En réalité, plusieurs questions politiques demandaient une solution ; mais avec un peu de patience de la part du peuple et d'habileté de la part des gouvernants il était facile de les régler. Il y avait eu, il est vrai, des erreurs et peut-être quelque chose de pire que des erreurs d'administra tion, il y avait eu des dépenses extravagantes ; disons qu'elles allaient même jusqu'à la prodigalité ; mais ces maux sont inhérents à toute forme de gouvernement, et, avec des institutions représentatives, le peuple avait sous la main un remède qu'il aurait appliqué avec énergie s'il n'en avait pas été empêché par le mouvement extraordinaire, qui fut adopté pour changer la constitution et que nous allons avoir occasion d'expliquer. Les élections de 1863 se firent principalement sur les questions pratiques auxquelles nous venons de faire allusion.

Leur résultat fut une faible majorité en faveur du ministère libéral du jour, dont le plus pressant devoir était de rétablir les finances en faisant disparaître le désordre dans lequel les administrations précédentes les avaient jetées.

Cette majorité fut si faible que le ministère, nese sentant pus assez fort pour faire passer les mesures importantes de réforme dans les finances et l'administration qu'il croyait nécessaires, résigna au commencement de la session de 1864. Ses adversaires remontèrent au pouvoir. Il n'y avait pas l'ombre d'une difficulté constitutionnelle. Personne ne songeait à des changements constitutionnels. Un simple changement d'administration eut lieu alors.

Mais, quelques semaines après, il s'éleva dans le comité des subsides un débat sur la conduite des ministres lorsqu'ils étaient antérieurement en office.

Cela conduisit à une résolution, présentée par l'opposition, condamnant spécialement l'un de leurs actes. Une motion ayant été faite le 14 juin 1864 pour que la chambre se formât en comité des subsides, il fut proposé en amendement:

« Qu'une humble adresse soit présentée <l à Son Excellence le Gourverneur- « Général, lui représentant, qu'en juin « 1859 des avances au montant de « $100,000 furent faites, à même le fi trésor public, sans l'autorisation du « parlement, pour le rachat de débenc tures de la cité de . Montréal, les- « quelles débentures étaient rachetables fi par la compagnie du chemin de « fer du Grand-Tronc ; que, par un « ordre en conseil daté du 1er juin fi 1859, le receveur-général fut autorisé fi à racheter ces débentures au fi compte de la cité de Montréal, et à fi les retenir jusqu'à ce que le montant « ainsi avancé ($10C,000), avec l'in-

* térêt à 6 pour cent, fût remboursé au fi gouvernement par la cité de Montréal, «à la condition que la dite cité impo- € serait immédiatement les taxes néces- 4 saires pour rencontrer la dette qu'elle

* avait contractée sous l'acte du fonds fi d'emprunt municipal, et que ie mon- € tant ainsi avancé serait remboursé dans g trois mois ; que la cité de Montréal 4 ayant payé ce qu'elle devait sous € l'acte du fonds d'emprunt muni- 42 cipal, les débentures en question ont 4 été remises par le receveur-général au 4 trésorier de la cité lel5 septembre 1859, c et qu'en conséquence toute réclama-

* tion contre la cité de Montréal pour fi lu somme ainsi avancée a été aban-

* donnée ; que par les instructions du € ministre des finances d'alors, envoyées 4 dans une lettre datée de Londres le 4 28 décembre 1859 et adressée à M.

tt ReirTenstein, du département du re- 4 ceveur-général , le montant ainsi 4 avancé a été transféré au débit des g agents financiers de la province à a Londres, qui nient avoir jamais eon-

* senti à se rendre responsables pour ce fi prêt ; et que, en conséquence des faits fi ci-dessus, cette chambre croirait man- <l quer à son devoir si elle ne désap-

<r prouvait hautement un crédit, ainsi fait «sans autorisation, d'un montant consid dérable de l'argent public, et l'aban- « don subséquent des conditions stipu- <r lées par l'ordre en conseil en vertu dnt quel ce montant a été avancé. » Cette résolution fut considérée par les ministres comme une motion de non-confiance et fut adoptée à'une majorité de deux voix. La résolution et la discussion qu'elle souleva avaient rapport seulement à des actes administratifs que le parlement avait le droit d'apprécier, et elle eut pour résultat de faire condamner les ministres par le parlement.

Une crise qui dura plusieurs jours suivit ce vote. Les ministres conseillèrent à Son Excellence le Gouverneur Général de dissoudre la chambre. Après un long délai, et après quelque hésitation, l'on croit même que ce ne fut pas sans quelque répugnance, Son Excel lence adopta finalement cet avis. Ce pendant il répugnait évidemment aux ministres de recourir à une dissolution à propos de la* question soulevée par la résolution du 14 juin, parce que les élections devaient dans ce cas rouler entièrement sur leur administration antérieure des finances, qui avait créé un sentiment profond et général de mécontentement. Afin d'empêcher un appel au peuple sur une question aussi défavorable, et afin d'échapper en même temps aux conséquences de la condamnation formelle que le parlement venait de prononcer, les ministres entamèrent avec M.Brown, l'un des chefs de l'opposition du Haut- Canada, des négociations pour former une coalition haut-canadienne. Ces négociations eurent pour résultat de faire monter au pouvoir M. Brown et deux de ses amis, — sans aucun changement dans le personnel de la section bas-Canadienne du cabinet. Cette réhabilitation d'une administration défaite et condamnée s'accomplit au moyen d'une convention par laquelle on devait, pendant la vacance parlementaire, tâcher d'obtenir le consentement des provinces maritimes à une union fédérale de toutes les colo-

îiiesj et, si l'on n'y réussissait avant l'ouverture du parlement canadien en janvier suivant, l'on devait soumettre alors un plan d'union fédérale applicable aux deux Canadas seulement.

Ainsi se forma entre des hommes qui, pendant des années, avaient entretenu de violents ressentiments politiques et personnels, une coalition dont le but était de faire adopter — soit une mesure à laquelle les deux partis avaient été opposés auparavant, — soit, dans le cas probable ou l'on ne réussirait pas, une autre mesure, à laquelle l'un des partis était encore plus opposé qu'à la première, car MM. McDonald et Cartier n'avaient cessé de dénoncer avec dérision et mépris le projet d'une union fédérale des deux Canadas seuls.

Mais, maintenant, pour obtenir l'appui d'une partie de leurs adversaires politiques, et par là éviter une dissolution dont ils prévoyaient clairement que le résultat serait la défaite désastreuse de leur parti et la ratification par le pays de la condamnation que le parlement venait de prononcer contre eux, ces mêmes hommes adoptèrent le projet de confédération comme le leur et se déclarèrent prêts, comme ils le sont encore maintenant, à le faire adopter sans même consulter le peuple, s'ils pouvaient seulement obtenir l'assentiment d'un parlement élu, sans aucun rapport à ces changements constitutionnels.

Il est juste que nous référions maintenant a des procédés auxquels l'on a quelquefois vouiu attribuer une grande importance, mais qui, suivant nous, n'ont exercé aucune influence appréciable sur le cours des événements. Non-' levons allusion au comité de Je Chambra d'Assemblée quia été nommé, dans ;a session de 1864, sur la proposition de M. Brown, pour faire une enqi.êie sur les sujets mentionnés dans la ( ■ t-res; ondance de MM. Cartier, Galt i t Ross au ministre des colonies en l<Sf;9, et au rapport de ce comité, qui était C'/mçu dans les termes suivants :

<l Le couiné s'est assemblé huit fois <l et s est efforcé de trouver un moyen

« de résoudre les difficultés actuelles, <l qui pourrait satisfaire les deux sections « de la province. L'on a trouvé qu'il « existait parmi les membres du comité « un sentiment prononcé en faveur de « changements dans le sens d'un systêc me fédéral, qui serait adapté soit au « Canada seul, ou à toutes les provinces « de l'Amérique Britannique du Nord :

« et le progrès fut pur le comité l'auto- « rise à recommander que le sujet soit « de nouveau référé à un comité à la « prochaine session du parlement.»

La Chambre n'adopta aucun procédé sur ce rapport, qui fut regardé par tout le monde comme n'étant, ainsi que ses termes l'indiquent, rju'un simple préliminaire à une enquêie ultérieure et à une pins ample discussion. Mais, quelque faible que fût l'allusion dans ce rapport à la possibilité d'adopter un «^système fédéral,» M. John A. Me-' Donald s'y opposa. M. McDonald était alors comme il l'est encore aujourd'hui le leader dans la chambre , et cependant i{ cherche maintenant à imposer un «gouvernement fédéral»

aux habitants du pays, sans s'assurer auparavant, en !a seuie manière reconnue par la constitution, s'ils partagent ses vues actuelles, ou s'ils s'en tiennent à celles qu'il a invariablement exprimées sur ce sujet jusqu'à la crise ministérielle de 1864.

Le cabinet canadien ayant été ainsi reconstitué, l'on crut qu'avant d'entrer en négociation avec les provinces maritimes pour les unir au Canada il fallait faire manquer, ou du moins faire remettre le projet d'une union législative entre la Nouvelle - Ecosse, le Nouveau-Bru nswick et l'Isle du Prince Edouard, dont les gouvernements et les législatures de ces trois provinces, avec l'assentiment du gouvernement de Sa Majesté, s'étaient déjà occupés. En cela les ministres canadiens réussirent.. Nous croyons qu'il est regrettable que l'on n'ait pas suivi une marche différente, car l'union de ces trois pelites provinces, dont deux sont continues et la troisième n'est séparée du continent que par un bras de mer étroit, ayant

des populations homogènes, les mêmes lois et les mêmes institutions,si elle avait pu être accomplie à des conditions acceptables, semblerait être désirable, soit que l'on considère ou non leur union définitive avec le Canada, pendant que, dans la prévision d'une telle union, la consolidation de ces trois provinces obvierait à bien des difficultés et permettrait d'adopter un système de gouvernement beaucoup moins compliqué et moins dispendieux que celui qui serait nécessaire si elles entraient dans la confédération proposée, comme autant de provinces séparées. Cependant, nos ministres, dans leur hâte d'accomplir en quelques semaines ce qui, pour être bien fait, aurait dû prenc' ce des années, ont rejeté toutes ces considérations et ont persuadé aux représentants des trois provinces, qui étaient assemblés à CharloUe-Town, en septembre 1864s qu'ils devaient abandonner l'objet pour lequel ils avaient été choisis, jusqu'à ce que des délégués de toutes les provinces pussent se réunir en conférence, pour prendre en considération la question d'une union générale.

Il est peut-être possible d'inférer des condilions auxquelles M. Brown est entré dans l'administration le motif des procédés extraordinaires du gouvernemet t canadien. Il faut se rappeler que M. Brown avait stipulé que, dans le cas où les provinces maritimes ne consentiraient pas à un plan d'union générale avant la prochaine session du Parlement du Canada, le gouvernement serait tenu de soumettre une mesure pour appliquer le système fédéral au Canada seul, projet auquel les collègues conservateurs de M. Brown avaient toujours été fortement opposés. Quoiqu'ils se fussent obligés de proposer cette mesure, sous une certaine condition, ils désiraient tout naturellement que la condition sous laquelle ils devaient le faire n'arrivât pas. De làl'anxiété avec laquelle ils cherchèrent "à obtenir quelque chose qu'ils pussent offrir comme preuve de l'assentiment des provinces maritimes au projet de confédération, et de là leur motif, tout à fait insuffisant sui-

vant nons, pour arrêter le mouvement dont le progrès fesait déjà croire à la possibilité d'une union prochaine des provinces maritimes entr'elles.

Des délégués nommés par les gouvernements des différentes provinces, mais sans avoir auparavant obtenu l'autorisation du parlement de ces provinces, s'assemblèrent à Québec, en octobre 1864, et après quelques jours de délibération à huis-clos adoptèrent une série de soixante-et-douze résolutions que l'on a désignée depuis comme le projet de confédération de Québec. Ces résolutions devaient , lorsqu'elles auraient été approuvées par les diverses législatures provinciales, former la base d'un acte du Parlement . Impérial qui remplacerait les constitutions actuelles des différentes provinces. Le parlement canadien s'assembla dans le mois de janvier suivant, et le gouvernement lui demanda d'adopter une adresse à Sa Majesté sollicitant un acte du Parlement Impérial, fondé sur les résolutions de la conférence de Québec, sans avoir jamais pris en considération ces résolutions en comité, et sans les avoir adoptées séparément. L'on objecta, mais en vain, à ce procédé comme tout-à-lait contraire aux usages parlementaires, tant en Angle- * terre que dans ce pays ; mais, ce n'est pas tout : afin d'empêcher plus efficacement l'examen des détails, le gouvernement proposa la question iwéabMe* Pendant que cette adresse était discutée en Parlement , il y eut dans le Bas Canada de nombreuses assemblées, et des pétitions demandant que le projet de confédération ne fût pas adopté sans un appel au peuple arrivaient en grand nombre au Parlement, quand l'on apprit, le résultat des élections générales dans le Nouvean- Brunswick. Comme le peuple de cette province avait rendu uu verdict écrasant" contre le projet, il devenait extrêmement improbable qu'il put être adopté pendant l'existence du parlement canadien actuel et l'agitation populaire dans le Bas-Canada dut conséqnemment cesser. Malgré le rejet emphatique du

sans le consentement des deux tiers des représentants de telles divisions électo- : raies.

projet par le peuple du Nouveau-Bruns- des chambres et que de fait elle ne devait wick, les ministres canadiens hâtèrent l'être qu'à la session suivante. Le 7 de le vote, et, quoiqu'il y eût une grande mars, trois jours seulement avant le vote, M. majorité de toute la Chambre en faveur Galt prit sur lui d'adresser une lettre à de l'adresse, une forte mijorité des dé- ces messieurs eu réponse à une lettre de pûtes du Bas-Canada vota contre. Le leur part datée le 2 mars, par laquelle il vote des représentants du Bas-Canada promettait au nom du gouvernement sur la question principale fut de 1° Qu'il y aurait dans la constitution 37 pour et 25 contre l'adresse, tandis iocaie une ciause garantissant que nul que, sur des propositions subséquentes changement ne pourrait être fait dans ayant rapport à l'appel au peuple, plu- les limitesdesdivisionsélectoralesreprésieurs des membres qui composaient sentées par des députés parlant l'anglais, cette majorité votèrent avec la minorité.

La minorité aurait infailliblement rallié à ses idées une majorité de la repré- 23 Qu'il n'y aurait aucun changesentation si le gouvernement n'eût pas ment dans les limites des municipalités reteou un certain nombre de ses partisans renfermées dans ces divisions électorapar des promesses de faveurs toutes les, excepté en vertu de la loi générale spéciales et se rapportant à des des municipalités du Bas-Canada, iutérêts particuliers et sectiounels fai- 33 Que différents changements setes hors du parlement aux représen- raient faits dans les lois d'éducation du tants de ces intérêts. Pour démontrer Bas-Canada dans les intérêts de la mique cette assertion n'est pas avancée à norité protestante.

la légère, nous allons mentionner cer- 4° Que le consentement du gouvertains faits qui sont, croyons-nous, uement serait donné pour l'achat par sans antécédents dans l'histoire parle- les municipalités de comté ou de townmentaire de la Grande-Bretagne ou de ship des terres de la couronne non couses colonies. cédées dans les limites de ces munici-

Un malaise assez considérable se fai- palités. sait sentir parmi la population anglaise Ces promesses , parait - il , furent du Bas-Canada, relativement à une foule jugées satisfaisantes par les mem de questions importantes, qui surgiraient bres du parlement auxquels elles

de sa position probable sous la confédé ration , et de la séparation politique du Haut et du Bas-Canada.

Ce malaise était partagé par

ses

étaient faites, puisque tous ceux d'entr'eux qui étaient présents voté rent pour le plan du gouvernement ; tandis que 6i leurs votes avaient été représentants au parlement, et il de- donnés dans l'autre sens, comme il est vint nécessaire de le faire cesser pour permis de croire qu'ils l'auraient été s'assurer leurs votes en faveur du projet, sans ces promesses ainsi faites secrè- Ledeux mars, pendant que la discussion tement etprivément(sansdoutedecrainsur la confédération se continuait, te que, si elles avaient été faites en parplusieurs de ces représentants entrèrent lemeiit, elles auraient éveillé d'autres inen pourparlers avec Aï. Galt,qu'ilsregar- térêts et nécessité de nouvelles concé-

daient comme le ministre chargé de leurs iutérêts dans le cabinet, touchant certaines garanties qu'ils désiraient faire introduire dans la constitution locale du Bas-Canada et qu'ils voulaient s'assurer en obtenant la prome:>se du cabinet ; il faut remarquer que la constitu-

terets et nécessite

sious), la mesure du gouvernement aurait été rejetée par une majorité des représentants du Bas-Canada. Ce curieux épisode donna lieu à des conséquences non moins curieuses.

Pendant la dernière session du parlement, le gouvernement abandonna une

tion locale pour le Bas-Canada n'avait mesure qui devait remplir la plus impas encore été soumise à la considération portante de ces promesses, celle relative

aux lois des écoles du Bas-Canada, mes généraux une tendance à l'union Ceci amena la résignation de M. Galt, fédérale des provinces, mais évitant qui déclara pourtant, en même temps, avec soin toute expression favorable que ses collègues avaient raison d'à- au plan de Québec. On conçoit bandonner cette mesure, quoiqu'ils aisément qu'une telle conduite n'a se fussent également liés avec lui été tenue que parce qu'on sentait que à la supporter comme une partie toute proposition tendant à approuver intégrante de leur projet de confédéra- ce plan n'aurait jamais pu rencontrer tion qui, comme nous l'avons montré, l'assentiment d'une majorité de la Chameût été perdu sans cette promesse que bre d'assemblée. L'Isle du Prince le gouvernement a refusé de tenir. Edouard rejeta expressément et sans

Le gouvernement du Nouveau-Bruns- équivoque le projet de Québec et elle n'a Brunswick, appréciant comme il devait pas encore témoigné le désir ni la vole faire les droits du peuple, crut devoir ^tkté de faire partie d'une confédédissoudre le parlement avant de lui de- ration générale sur quelques bases mander son approbation des résolutions <ïlie ce soit- Quant à Terreneuve, quoide la conférence de Québec. Le résultat q«e des élections générales aient eu lieu de cette démarche fut qu'une majorité dans cette province depuis la conférence écrasante opposée au projet remplaça le de Québec, les résolutions de cette conprécédent parlement. Le printemps férence n'ont jamais été approuvées par dernier une autre dissolution du la législature, et aucune démarche semparlement eut lieu au Nouveau - Mable à celles prises par la Nou- Brunswick. Un gouvernement favo- velle-Ecosse ou le Nouveau-Brunswick, rable à la confédération venait de ?e tendant à une union sur d'autres bases, former, et, comme on l'a dit dans le n'a élé adoptée. On peut donc croire temps, par l'usage indu de l'influence de V*^ ne sera pas question de comprendre la couronne et encore plus en induisant les Isles du Prince-Edouard et de Terle peuple à croire sa loyauté en jeu, ou reneuve dans le plan de confédération réussit à s'assurer l'élection d'une ma- (lui sera soumis au parlement impérial jorité favorable au principe générai de a sa prochaine session, et nous pouvons la confédération. Le projet de Québec, considérer la question comme n'affecnéanmoins, ne fut pas accepté par le tant, pour le présent du moins, que les peuple du Nouveau-Brunswick dans cet- provinces du Cmada, du Nouveauté élection, car presque tous les candi- Brunswick et de la Nouvelle-Ecosse, dats du Gouvernement, y compris les Qliej est aiors Pàspèct actuel de la membres du Gouvernement eux-mêmes, question ? Les gouvernements du Nouèrent forcés de déclarer qu'ils désap- veau-Brunswick et de la Nouvelleprouvaient ce projet, ou quelques-unes Ecosse ont envoyé des délégués en Ande ses parties les plus importantes, gleterre pour presser l'adoption d'une Quand le nouveau parlement se réunit, unionj mais sur des bâses tontes diffé le cabinet n'osa pas soumettre le projet rentes de celles de la conference de de Québec, pas même comme base d'une Québec. Le gouvernement canadien union quelconque, mais il se contenta est sur le point d'envoyer des délégués de proposer une adresse à Sa Majesté, à Londres pour obtenir un acte d'us généraux, en faveur de Pu- niorj? renfermant les principes mêmes

la

consacres à la conférence de Québec.

Nouvelle- Les membres du gouvernement cana-

nion des provinces.

Le gouvernement de

Ecosse ne jugea pas à propos de dissou- dien se sont engagés, par des promesses

dre le parlement, mais il n'osa pas non expresses et répétées, données de leurs

plus demander dans la session de 1865 sièges en parlement, à faire adopter un

l'approbation des résolutions de Québec, acte d'union qui soit conforme en tout

Dans la session de 1866, on adopta une point aux résolutions de Québec. Les

adresse à Sa Majesté exprimant en ter- membres des gouvernements de la Non-

velle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick, d'un autre côté, sont engagés à obtenir des modifications radicales au projet de Québec, avant de consentir à la consommation de l'union. Si le parlement impérial passe un acte adhérant strictement aux termes des résolutions de Québec, n'y a-t-il pas quelque danger que le désappointement de la Nouvelle- Ecosse et du Nouveau-Brunswick, qui verront leur confiance trompée, ne prenne bientôt les proportions d'un mécontentement sérieux. D'un autre côté, si l'acte n'est pas strictement conforme aux résolutions de Québec, n'est-il pas à craindre également que le peuple du Canada, sous le coup du désappointement causé par le même abus de confiance, soit dés l'origine mécontent de la nouvelle forme de gouvernement ?

Les buts et les engagements contradictoires des différents gouvernements provinciaux, qui ne s'accordent que sur un point, le désir d'une union quelconque, mais qui diffèrent essentiellement pour ce qui regarde les bases de cette union, font voir d'une manière évidente, nous osons l'affirmer avec respect, combien il serait impolitique de s'occuper de ce sujet pendant la prochaine session du Parlement Impérial. Le parlement actuel du Canada expire l'été prochain, celui de la Nouvelle-Ecosse au printemps.

Nous croyons devoir demander au gouvernement impérial d'attendre les élections générales dans les deux provinces aux époques fixées par la loi. Les élections se feront nécessairement en vue de la confédération.

Ses avantages et ses désavantages, ainsi que les conditions auxquelles elle devrait être acceptée, si toutefois on la croit désirable, y seraient discutées à fond, et le résultat serait l'élection de parlements représentant les convictions arrêtées et réfléchies du éduple. Les décisions des parlements élus sous ces circonstances, dans le cas où ils seraient favorables à la confédération, auraient pour effet certain d'assurer le succès d'un système qui ne peut guère être envisagé que comme une expérience et qui devrait n'être

essayé dans tous les cas que sous les circonstances les plus favorables ; tandisque, si ces parlements étaient opposés à la confédération, ce fait seul serait la meilleure preuve que notre demande est juste et raisonnable.

Nous nous sommes efforcés de prouver que l'initiative de ce projet de confédération, et toutes les démarches subséquentes pour le faire adopter, sont dues aux exigences des partis ou môme aux exigences personnelles des hommes publics du Canada, et non pas à un désir spontané et général du peuple de faire des changements radicaux dans ses institutions ou dans ses relations politiques. Nous nous sommes efforcés de prouver que dans aucun des parlements provinciaux les détails du projet n'ont été discutés de la manière dont on considère les clauses d'un bill ; que le peuple du Canada et de la Nouvelle-Ecosse n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur les principes et les détails de ce projet ; et que dans le Nouveau-Brunswick, où des élections viennent d'avoir lieu, ou ne peut pas dire que le peuple a approuvé le plan de Québec, le seul plan défini d'union qui soit maintenant sous considération.

Si l'on ne peut contredire l'exposé de la situation que nous venons de faire, l'argument pour le délai que nous proposons paraîtra irréfutable, quelque soit l'opinion que l'on entretienne sur la question de la confédération* ou sur le projet particulier à la conférence de Québec.

Nous croyons fermement que la confédération, sous quelque forme que ce soit, ne convient pas à l'état actuel des provinces, et qu'il y a des défauts si évidents et des contradictions si frappantes dans le projet de Québec qu'il ne serait jamais possible de le produire»

intégralement dans un acte du parlement conforme à l'esprit des institutions et de la législation anglaises. Nous nous abstenons, toutefois, de fatiguer Votre Seigneurie par des observations trop étendues soit sur la question en elle-même ou sur la

proiet de la 'conférence de Québec en particulier. Nous ne doutons pas que le but -du gouvernement de Sa Majesté soit de donner effet aux désirs clairement exprimés du peuple des provinces intéressées- Nous nous sommes efforcés de montrer que jamais le peuple de Cette province n'avait exprimé son opinion sur les changements projetés et que conséquent ment la question devait lui être soumise, Lo véritable théâtre de la discussion d'ailleurs doit naturellement être parmi nous. Nous nous bornons donc à un protêt solennel contre toute précipitation dans cette affaire qui re<- ^g&rde les intérêts les plus importants et les plus chers de notre pays, contre toute décision irrévocable fondée sur des données inexactes ou douteuses.

Nous -demandons à remettre la considération de cette question, non pas pour déjouer les vues de la majorité de nos compatriotes, mais pour empêcher qu'on ne les prenne par surprise et qu'on ne les entraîne malgré eux dans des chan*getnents politiques qui, quelque nuisibles et Contraires à leurs intérêts qu'ils puissent être, ne pourraient être révoqués qu'au moyen d'une agitation que tout ami de son pays doit s'efforcer de détourner*

Nous avons l'honneur d'être De Votre Seigneurie les très-obéissants serviteurs> A. A. Dorion,

M. P. P. pour Hochelaga, ci-devant Proc.-Gén. pour le Bas-Canada.