MILORD

Des délégués du gouvernement canadien devant bientôt se rendre en Angleterre pour conférer avec les aviseurs de Sa Majesté ou sujet de la confédération projetée des Provinces Britanniques de l'Amérique du* Nord, dans le but de presser le Parlement Impérial de s'occuper de ce sujet durant la prochaine session, nous croyons de notre devoir, comme les représentants dans le Parlement de vingt comtés populeux du Bas - Canada, de soumettre à Votre Seigneurie quelques considérations, qui, nous l'espérons, ne seront pas jugées indignes de toute attention par ceux sur qui pèse la responsabilité de décider si cet important sujet doit être regardé comme mûr et prêt à recevoir une décision finale, ou doit attendre que l'opinion publique dans les diverses Provinces se soit manifestée d'une manière indubitable. Formant le tiers des représentants du Bas-Canada, nous sommes convaincus que sur ce sujet nous reflétons les opinions de la majorité du peuple.

Nous avons lieu de croire que le gouvernement de Sa Majesté, s'en tenant à la sage politique qui, depuis un quart de siècle, a produit les meilleurs réstiTtats, — politique qui consiste à concéder aux colonies qui jouissent des institutions représentatives le droit de régler elles-mêmes toutes leurs affaires locales, y compris celui de remodeler leurs institutions suivant les circonstances, — nous croyons, disons-nous, que le gouvernement de Sa Majesté ne désire pas, pour des motifs d'intérêt purement impérial, imposer le projet de confédération auxProviuces. En effet, nous ne voyons pas quel but le gouvernement impérial, en le snpposant désireux de maintenir la connexion entre les colonies et la mère-patrie, pourrait atteindre au moyen d'une union fédérale, accomplie sans le

consentement du peuple de ces colonies ou contrairement à ses vœux. S'il était prouvé que le peuple de cette province, loin d'avoir consenti au changement radical, dans ses institutions et dans ses rapports avec les autres colonies et avec l'empire, que ce projet de confédération va opérer, n'a jamais eu une seule occasion de porter un jugement sur cette question, les égards dus à ses justes droits et tous les principes d'une saine politique sembleraient exiger que le gouvernement impérial différât de prendre une résolution définitive. Si la mesure est bonne et que le peuple lui soit réellement favorable, un délai d'un an pendant lequel l'opinion publique se fera connaître d'une manière constitutionnelle, ne peut avoir aucune conséquence funeste ; tandis que si on l'adopte maintenant, sans cette sanction de l'opinion publique, et que l'on découvre plus tard qu'elle est inacceptable pour la majorité du peuple de quelques-unes des Provinces, — ce qui, nous le croyons, arrivera certainement pour le Bas-Canada — il se produira inévitablement une violente agitation, soit pour la rappeler ou pour d'autres changements constitutionnels, qui inaugurera une ère de trouble et de mécontentement, préjudiciable au dernier degré aux intérêts des différentes provinces et très embarrassante pour les hommes d'état de l'empire.

Nous avons dit que le peuple de cette province n'a jamais eu occasion de se prononcer sur le projet de confédération ; à l'appui de cet avancé nous allons indiquer les phases par lesquelles la question a passé avant d'en arriver à son état actuel.

De temps à autre, depuis assez longtemps, des hommes et des écriv blics ayant plus ou moins d'importance, tant dans les colonies qu'en Angleterre,

ont suggéré l'union des provinces de question aux élections générales de

l'Amérique Britannique du Nord ; mais 1861 et de 1863.

aucun des hommes publics du Canada ne En 1863, le parlement actuel fut élu. jugea à propos d'adopter- une démarche Ni dans le Haut ni dans le Bas-Canada officielle pour arriver à cette union ies candidats des partis politiques d'aavant 1859. Au commencement de iors ne manifestèrent l'intention de cette année-là, MM. Cartier, Ross et détruire le système constitutionnel exis- Galt, pendant qu'ils étaient en Angle- tant, auquel le peuple était attaché, terre pour affaires publiques, adressèrent En réalité, plusieurs questions politiau Secrétaire des Colonies une dépêche qUes demandaient une solution ; mais recommandant une union fédérale de avec un peu de patience de la part toutes les Provinces Britanniques de du peuple et d'habileté de la part l'Amérique du Nord, comme un moyen des gouvernants il était facile de de régler les difficultés sectionnelles du ies régler. Il y avait eu, il est vrai, Haut et du Bas-Canada sous l'union des erreurs et peut-être quelque chose de actuelle au sujet de la représentation. pire que des erreurs d'administra La question ne fut pas cependant sou- tion, il y avait eu des dépenses exmise au Parlement après le retour en travagantes ; disons qu'elles allaient Canada des signataires de la dépêche, même jusqu'à la prodigalité ; mais ni pendant tout le temps, jusqu'en 1862, ces maux sont inhérents à toute forque l'administration dont .ils faisaient me de gouvernement, et, avec des instipartie demeura au pouvoir. tutions représentatives, le peuple avait

M. John A., McDonald, alors comme sous la main un remède qu'il aurait apaujourd'hui chef du parti conservateur pliqué avec énergie s'il n'en avait pas du Haut-Canada, et le chef réel de l'ad- été empêché par le mouvement extraorministration, était ouvertement opposé a dinaire, qui fut adopté pour changer la ce que le principe fédéral fut appliqué constitution et que nous allons- avoir soit à toutes les provinces, soit au Ca- occasion d'expliquer. Les élections de nada seul, jusqu'à l'épcque de la crise 1863 se firent principalement sur les ministérielle de juin 1864. M. Brown, questions pratiques auxquelles nous chef du parti libéral haut-canadien, bien venons de faire allusion, qu'en faveur d'une union fédérale entre Leur résultat fut une faible majorité les deux Canadas dans le cas où la repré- en faveur du ministère libéral du jour, sentation tâsée sur la population ne se- dont le plus pressant devoir était de rérait pas concédée au Haut-Canada, était tablir les finances en faisant disoaraître opposé à l'union fédérale de toutes les le désordre dans lequel les administraprovinces, tions précédentes les avaient jetées.

Dans le Bas-Canada, les menfbres des Cette majorité fut si faible que le mideux partis politiques, sauf» ça et là nistère, ne se sentant pas assez fort pour quelques exceptions individuelles, re- faire passer les mesures importantes de poussaient toute proposition tendant à réforme dans les finances et l'adminisune union immédiate— soit législative tration qu'il croyait nécessaires, résigna ou fédérale — avec les provinces ma- au commencement de la session de ritimes. La publication de la dé- 1864. Ses adversaires remontèrent au pêche dont nous avons déjà parlé fît pouvoir. Il n'y avait pas l'ombre condamner le projet d'une manière si d'une difficulté constitutionnelle. Pergénérale, si prompte et si décidée, qu'à sonne ne songeait à des changepartir de 1859 jusqu'à la crise ministé- ments constitutionnels. Un simple chanrielle de 1864, le question de l'union gement d'administration eut lieu alors, des colonies n'influa nullement sur la Mais, quelques semaines après, il s'éleva politique du pays. Elle y fut rarement dans le comité des subsides un débat mentionnée dans le Parlement ou dans sur la conduite des 'ministres lorsles journaux, et il n'en fut nullement qu'ils étaient antérieurement en office.

Cela conduisit à une résolution, présentée par l'opposition, condamnantspécialement l'un de leurs actes. Une motion ayant été faite le 14 juin 1864 pour que la chambre se formât en comité des subsides, il fut proposé en amendement:

« Qu'une humble adresse soit présentée a à Son Excellence le Gourverneur- « Général, lui représentant, qu'en juin « 1859 des avances au montant de « $100,000 furent faites, à même le « trésor public, sans l'autorisation du « parlement, pour le rachat de dében- « tures de la cité de Montréal, les- « quelles débentures étaient rachetables « par la compagnie du chemin de « fer du Grand-Tronc ; que, par un « ordre en conseil daté du 1er juin « 1859, le receveur-général fut autorisé 4 à racheter ces débentures au 4 compte de la cité de Montréal, et à « les retenir jusqu'à ce que le montant 4 ainsi avancé ($10C,000), avec l'in- 4 térét à 6 pour cent, fût remboursé au 4 gouvernement par la cité de Montréal, «à la condition que la dite cité impo- 4 serait immédiatement les taxes néces- 4 saires pour rencontrer la dette qu'elle 4 avait contractée sous l'acte du fonds 4 d'emprunt municipal, et que ie mon- 4 tant ainsi avancé serait remboursé dans 4 trois mois ; que la cité de Montréal 4 ayant payé ce qu'elle devait sous 4 l'acte du fonds d'emprunt muni- 4 cipal, les débentures en question ont 4 été remises par le receveur-général au 4 trésorier de la cité lel5 septembre 1859, 4 et qu'en conséquence toute réclama- 4 tion contre la cité de Montréal pour 4 lu somme ainsi avancée a été abandonnée; que par les instructions du 4 ministre des finances d'alors, envoyées 4 dans une lettre datée de Londres le 4 28 décembre 1859 et adressée à M.

4 lieiffenstein, du département du re- 4 ceveur-général , le montant ainsi & avancé a été transféré au débit des 4 agents financiers de la province à 4 Londres, qui nient avoir jamais con- 4 senti à se rendre responsables pour ce « prêt ; et que, en conséquence des faits « ci-dessus, cette chambre croirait maii- « quer à son devoir si elle ne désap-

« prouvait hautement un crédit, ainsi fait <r sans autorisation, d'un montant consi- « dérable de l'argent public, et l'aban- « don subséquent des conditions stipu- « lées par l'ordre en conseil en vertu du- « quel ce montant a été avancé. » Cette résolution fut considérée par les ministres comme une motion de non-confiance et fut adoptée à une majorité de deux voix. La résolution et la discussion qu'elle souleva avaient rapport seulement à des actes administratifs jue le parlement avait le droit d'apprécier, et elle eut pour résultat de faire condamner les ministres par le parlement.

Une crise qui dura plusieurs jours suivit ce vote. Les ministres conseillèrent à Son Excellence le Gouverneur Général de dissoudre la chambre. Après un long délai, et après quelque hésitation, l'on croit même que ce ne fut pas sans quelque répugnance, Son Excel lence adopta finalement cet avis. Ce pendant il répugnait évidemment aux ministres de recourir à une dissolution à propos de la question soulevée par la résolution du 14 juin, parce que les élections devaient dans ce cas rouler entièrement sur leur administration antérieure des finances, qui avait créé un sentiment profond et général de mécontentement. Afin d'empêcher un appel au peuple sur une question aussi défavorable, et afin d'échapper en même Denips aux conséquences de la condamnation formelle que le parlement venait de prononcer, les ministres sntarrièreht avt c M. Brown, l'un des chefs de l'opposition du Haut- Canada, des négociations pour former une coalition haut' canadien ne. Ces négociations eurent pour résultat de faire monter au pouvoir M. Bro'wu et, deux de ses amis, — sans une m changement dans le personin 1 de la section bas-canadienne cl i Cabinet. Cette réhabilitation d'une administration défaite et condamnée s'accomplit au moyen d'une convention j>;ir laquelle on devait, pendant vacance parlementaire, tâcher çl'bbt< ir le consentement des provinces (i! ritimes à une union fédérale de loin s les colo-

nies, et, si Ton n'y réussissait avant l'ouverture du parlement canadien en janvier suivant, l'on devait soumettre alors un plan d'union fédérale applicable aux deux Canadas seulement.

Ainsi se forma entre des hommes qui, pendant des années, avaient entretenu de violents ressentiments politiques et personnels, une coalition dont le but était de faire adopter — soit une mesure à laquelle les deux partis avaient été opposés auparavant, — soit, dans le eus probable ou l'on ne réussirait pas, une autre mesure, à laquelle l'un des partis était encore plus opposé qu'à la première, car MM. McDonald et Cartier n'avaient cessé de dénoncer avec dérision et mépris le projet d'une union fédérale des deux Canadas seuls.

Mais, maintenant, pour obtenir l'appui d'une partie de leurs adversaires politiques, et par là éviter une dissolution dont ils prévoyaient clairement que le résultat serait la défaite désastreuse de leur parti et la ratification par le pays de la condamnation que le parlement venait de prononcer contre eux, ces mêmes hommes adoptèrent le projet de confédération comme le leur et se déclarèrent prêts, comme ils le sont encore maintenant, à le faire adopter sans même consulter le peuple, s'ils pouvaient seulement obtenir l'assentiment d'un parlement élu, sans aucun rapporc à ces changements constitutionnels.

Il est juste que nous référions maintenant à des procédés auxquels l'on a quelquefois voulu attribuer une grande importance, mais qui, suivant nous, n'ont exercé aucune influence appréciable sur le cours des événements. Nous fesons allusion au comité de le Chambre d'Assemblée quia été nommé, dans la session de 1864, sur la proposition de M. Brown, pour faire une enquête sur les sujets mentionnés dans la correspondance de MM. Cartier, Galt et Ross au ministre des colonies en 1859, et au rapport de ce comité, qui était conçu dans les termes suivants :

« Le comité s'est assemblé huit fois € et s'est efforcé de trouver un moyen

« de résoudre les difficultés actuelles, « qui pourrait satisfaire les deux sections « de la province. L'on a trouvé qu'il « existait parmi les membres du comité « un sentiment prononcé en faveur de « changements dans le sens d'un syslê- « me fédéral, qui serait adapté soit au « Canada seul, ou à toutes les provinces € de l'Amérique Britannique du Nord ; a et le progrès fait par le comité l'auto- « rise à recommander que le sujet soit « de nouveau référé à un comité à la « prochaine session du parlement.»

La Chambre n'adopta aucun procédé sur ce rapport, qui fut regardé par tout le monde comme n'étant, ainsi que ses termes l'indiquent, qu'un simple préliminaire à une enquête ultérieure et à une plus ample discussion. Mais, quelque faible que fût l'allusion dans ce rapport à la possibilité d'adopter un «^système fédéral,* M. John A. Mc- Donald s'y opposa. M. McDonald était alors comme il l'est encore aujourd'hui le leader dans la chambre , et cependant il cherche maintenant à imposer un «gouvernement fédéral»

aux habitants du pays, sans s'assurer auparavant, en la seule manière reconnue par la constitution, s'ils partagent ses vues actuelles, ou s'ils s'en tiennent à celles qu'il a invariablement exprimées sur ce sujet jusqu'à la crise ministérielle de 1864*.

Le cabinet canadien ayant été ainsi reconstitué, l'on crut qu'avant d'entrer en négociation avec les provinces maritimes pour les unir au Canada il fallait faire manquer, ou du moins faire remettre le projet d'une union législative entre la Nouvelle - Ecosse, le Nouveau-Brunswick et l'Isle du Prince Edouard, dont les gouvernements et les législatures de ces trois provinces, avec l'assentiment du gouvernement de Sa Majesté, s'étaient déjà occupés. En cela les ministres canadiens réussirent.

Nous croyons qu'il est regrettable que l'on n'ait pas suivi une marche différente, car l'union de ces trois petites provinces, dont deux sont contigùes et la troisième n'est séparée du continent que par un bras de mer étroit, ayant

des populations homogènes, les mêmes lois et les mêmes institutions,si elle avait pu être accomplie à des conditions acceptables, semblerait être désirable, soit que l'on considère ou non leur union définitive avec le Canada, pendant que, dans la prévision d'une telle union, la consolidation de ces trois provinces obvierait à bien des difficultés et permettrait d'adopter un système de gouvernement beaucoup moins compliqué et moins dispendieux que celui qui serait nécessaire si elles entraient dans la confédération proposée, comme autant de provinces séparées. Cependant, nos ministres, dans leur bâte d'accomplir en quelques semaines ce qui, pour être bien fait, aurait dû prendre des années, ont rejeté toutes ces considérations et ont persuadé aux représentants des trois provinces, qui étaient assemblés à Charlotte-Town, en septembre 1864, qu'ils devaient abandonner l'objet pour lequel ils avaient été choisis, jusqu'à ce que des délégués de f outes les provinces pussent se réunir en conférence, pour prendre en considération la question d'une union générale.

Il est peut-être possible d'inférer des oondilions auxquelles M. Brown est entré dans l'administration le motif des procédés extraordinaires du gouvernemer t canadien. Il faut se rappeler que M. Brown avait stipulé que, dans le cas où les provinces maritimes ne consentiraient pas à un plan d'union générale avant la prochaine session du Parlement du Canada, le gouvernement serait tenu de soumettre une mesure pour appliquer le système fédéral au Canada seul, projet auquel les collègues conservateurs de M. Brown avaient toujours été fortement opposés. Quoiqu'ils se fussent obligés de proposer cette mesure, sous une certaine condition, ils désiraient tout naturellement que la condition sous laquelle ils devaient le faire n'arrivât pas. De là l'anxiété avec laquelle ils cherchèrent à obtenir quelque chose qu'ils pussent offrir comme preuve de l'assentiment des provinces maritimes au projet de confédération, et de là leur motif, tout à fait insuffisant sui-

vant nous, pour arrêter le mouvement dont, le progrès fesait déjà croire à la possibilité d'une union prochaine des provinces maritimes entr'elles.

Des délégués nommés par les gouvernements des différentes provinces, mais sans avoir auparavant obtenu l'autorisation du parlement de ces provinces, s'assemblèrent à Québec, en octobre 1864*, et après quelques jours de délibération à huis-clos adoptèrent une série de soixante-et-douze résolutions que l'on a désignée depuis comme le projet de confédération de Québec. Ces résolutions devaient , lorsqu'elles auraient été approuvées par les diverses législatures provinciales, former la base d'un acte du Parlement Impérial qui remplacerait les constitutions actuelles des différentes provinces. Le parlement canadien s'assembla dans le mois de janvier suivant, et le gouvernement lui demanda d'adopter une adresse à Sa Majesté sollicitant un ait e du Parlement Impérial, fondé sur les résolutions de la conférence de Quénec, sans avoir jamais pris en considération ces résolutions en comité, et sans les avoir adoptées séparément. L'on objecta, mais en vain, à ce procédé comme tout-à-fait contraire aux usages parlementaires, tant en Angleterre que dans ce pays ; mais, ce n'est pas tout : afin d'empêcher plus efficacement l'examen des détails, le gouvernement proposa la question préalable. Pendant que cette adresse était discutée en Parlement , il y eut dans le Bas Canada de nombreuses assemblées, et des pétitions demandant que le projet de confédération ne fût pas adopté sans un appel au peuple arrivaient en grand nombre au Parlement, quand l'on apprit le résultat des élections généra es dans le Nouveau- Brunswick. Comme le peuple de cette province avait rendu un verdict écrasant contre le projet, il devenait extrêmement improbable qu'il pût être adopté pendant l'existence du parlement canadien actuel et l'agitation populaire dans le Bas-Canada dut conséquemment cesser. Malgré le rejet emphatique du

projet par le peuple du Nouveau-Bruns- des chambres et que de fait elle ne devait wick, les ministres canadiens" hâtèrent l'être qu'à la session suivante. Le 7 de le vote, et, quoiqu'il y eût une grande mars, trois jours seulement avant le vote, M. majorité de toute la Chambre en faveur Galt prit sur lui d'adresser une lettre à de l'adresse, une forte mijorité des dé- ces messieurs en réponse à une lettre de pûtes du Bas-Canada vota contre. Le leur part datée le 2 mars, par laquelle il vote des représentants du Bas-Canada promettait au nom du gouvernement sur la question principale fut de J° Qu'il y aurait dans la constitution 37 pour et 25 contre 1 adresse, tandis iocaie une clause garantissant que nul que, sur des propositions subséquentes changement ne pourrait être fait dans

ayant rapport à. l'appel au peuple, plu sieurs des membres qui composaient cette majorité votèrent avec la minorité.

La minorité aurait infailliblement rallié a ses idées une majorité de la repré

les limites des divisions électorales représentées par des députés parlant l'anglais, sans le consentement des deux tiers des représentants de telles divisions électo- : raies.

2° Qu'il n'y aurait aucun change-

sentation si le gouvernement n'eût pas ment dans les limites des municipalités retenu un certain nombre de ses partisans renfermées dans ces divisions électorapar des promesses de faveurs toutes les, excepté en vertu de la loi générale spéciales et se rapportant à des des municipalités du Bas-Canada, intérêts particuliers et sectionnels fai- 3° Que différents changements setes hors du parlement aux représen- raient faits dans les lois d'éducation du

tants de ces intérêts. Pour démontrer que cette assertion n'est pas avancée à la légère, nous allons mejntionner certains faits qui sont, croyons-nous, sans antécédents dans l'histoire parlementaire de la Grande-Bretagne ou de ses colonies.

Un malaise ass^z considérable se faisait sentir parmi la population anglaise

du Bas-Canada, relativement à une foule jugées satisfaisantes de questions importantes, qui surgiraient bres du parlement

Bas-Canada dans les intérêts de la minorité protestante.

4° Que le consentement du gouvernement serait donné pour l'achat par les municipalités de comté ou de township des terres de la couronne non concédées dans les limites de ces municipalités.

Ces promesses , paraît - il , furent par les me m auxquels elles

de sa position probable sous la confédé- étaient faites, puisque tous ceux d'enration , et de la séparation politi- tr'eux qui étaient présents voté que du Haut et du Bas-Canada, rent pour le plan du gouvernement ; Ce malaise était partagé par ses tandis que si leurs votes avaient été représentants au parlement, et il de- donnés dans l'autre sens, comme il est vint nécessaire de le faire cesser pour permis de croire qu'ils l'auraient été s'assurer leurs votes en faveur du projet, sans ces promesses ainsi faites secrè- Le deux mars, pendant que la discussion tement etprivément(sansdoutedecrainsur la confédération se continuait, te que, si elles avaient été faites en parplusieurs de ces représentants entrèrent lement, elles auraient éveillé d'autres inen pourparlers avec M. Galt,qu'ilsregar- térêts et nécessité de nouvelles concesdaient comme le ministre chargé de sions), la mesure du gouvernement ailleurs intérêts dans le cabinet, touchant rait été rejetée par une majorité des certaines garanties qu'ils désiraient faire représentants du Bas-Canada. Ce cuintroduire dans la constitution locale rieux épisode donna lieu à des consé-

du Bas-Canada et qu'ils voulaient s'assurer en obtenant la promesse du cabinet ; il faut remarquer que la constitution locale pour le Bas-Canada n'avait

quences non moins curieuses. .

Pendant la dernière session du parlement, le gouvernement abandonna une mesure qui devait remplir la plus im-

encore été soumise à la considération portante de ces promesses, eelle relative

aux lois des écoles du Bas-Canada, mes géaéraux une tendance à l'union

Ceci amena la résignation de M. Galt, fédérale des provinces, mais évitant

qui déclara pourtant, en même temps, avec soin toute expression favorable

que ses collègues avaient raison d'à- au plan de Québec. On conçoit

bandonner cette mesure, quoiqu'ils aisément qu'une telle conduite n'a

se fussent également liés avec lui été tenue que parce qu'on sentait que

à la supporter comme une partie intégrante de leur projet de confédération qui, comme nous l'avous montré, eût été perdu sans cette promesse que le gouvernement a refusé de tenir.

Le gouvernement du Nouveau-Bruns-

toute proposition tendant à approuver ce plan n'aurait jamais pu rencontrer l'assentiment d'une majorité de la Chambre d'Assemblée. L'Isle du Prince Edouard rejeta expressément et sans équivoque le projet de Québec et elle n'a

Brunswick, appréciant comme il devait pas encore témoigné le désir ni la vole faire les droits du peuple, crut devoir lonté de faire partie d'une confédédissoudre le parlement avant de lui de- ration générale sur quelque's bases mander son approbation des résolutions <lue ce soit. Quant à Terreneuve, quoide la conférence de Québec. Le résultat que des élections générales aient eu lieu de cette démarche fut qu'une majorité dans cette province depuis la conférence écrasante opposée au projet remplaça le de Québec, les résolutions de cette conprécédent parlement. Le printemps férence n'ont jamais été approuvées par dernier une autre dissolution du la législature, et aucune démarche semblable à celles prises par la Nouvelle-Ecosse ou le Nouveau-Brunswick, tendant à une union sur d'autres bases, n'a été adoptée. On peut donc croire qu'il ne sera pas question de comprendre les Isles du Prince-Edouard et de Terreneuve dans le plan de confédération qui sera soumis au parlement impérial à sa prochaine session, et nous pouvons

parlement eut lieu au Nouveau - Brunswick. Un gouvernement favorable à la confédération venait de se former, et, comme on l'a dit dans le temps, par l'usage indu de l'influence de la couronne et encore plus çn induisant le peuple à croire sa loyauté en jeu, ou réussit à s'assurer l'élection d'une majorité favorable au principe général de

la confédération. Le projet de Québec, considérer la question -comme n'affecnéanmoins, ne fut pas accepté par le tant, pour le présent du moins, que les peuple du Nouveau-Brunswick dans cet- provinces du Canada, du Nouveauté élection, car presque tous les candi- Brunswick et de la Nouvelle-Ecosse, dats du Gouvernement, y compris les Q(iel est alors l'aspect actuel de la membres du Gouvernement eux-mêmes, question 1 Les gouvernements du Noufurent forcés de déclarer qu'ils désap- veau-Brunswick et de la Nouvelleprouvaient ce projet, ou quelques-unes Ecosse ont envoyé des délégués en Ande ses parties les plus importantes, gleterre pour presser l'adoption d'une Quand le nouveau parlement se réunit, union> mais sur des bases toutes diffèle cabinet n'osa pas soumettre le projet rentes de celles de la conférence de de Québec, pas même comme base d'une Québec. Le gouvernement canadien union quelconque, mais il se contenta est SLlr Je point d'envoyer des délégués de proposer une adresse à Sa Majesté, à Londres pour obtenir un acte d'uen ternies généraux, en faveur de Pu- nioïh renfermant les principes mêmes mon des provinces. consacrés à la conférence de Québec.

Le gouvernement de la Nouvelle- Les membres du gouvernement cana- Ecosse ne jugea pas à propos de dissou- dien se sont engagés, par des promesses dre le parlement, mais il n'osa pas non expresses et répétées, données de leurs plus demander dans la session de 1865 sièges en parlement, à faire adopter un l'approbation des résolutions de Québec, acte d'union qui soit conforme en tout Dans la session de 1866, on adopta une point aux résolutions de Québec. Les adresse à Sa Majesté exprimant en ter- membres des gouvernements de la Nou-

velle-Ecosse et duNouveau-Briinswick, d'un autre côté, sont engagés à obtenir des modifications radicales au projet de Québec, avant de consentir à la consommation de l'union. Si le parlement impérial passe un acte adhérant strictement aux termes des résolutions de Québec, n'y a-t-il pas quelque danger que le désappointement de la Nouvelle- Ecosse et du Nouveau-Bru nswick, qui verront leur confiance trompée, ne prenne bientôt les proportions d'un mécontentement sérieux. D'un autre côté, si l'acte n'est pas strictement conforme aux résolutions de Québec, n'est-il pas à craindre également que le peuple du Canada, sous le coup du désappointement causé par le même abus de confiance, soit dès l'origine mécontent de la nouvelle forme de gouvernement ?

Les buts et les engagements contradictoires des différents gouvernements provinciaux, qui ne s'accordent que sur un point, le désir d'une union quelconque, mais qui diffèrent essentiellement pour ce qui regarde les bases de cette union, font voir d'une manière évidente, nous osons l'affirmer avec respect, combien il serait impolitique de s'occuper de ce sujet pendant la prochaine session du Parlement Impérial. Le parlement actuel du Canada expire l'été prochain, celui de la Nouvelle-Ecosse au printemps.

Nous croyons devoir demander au gouvernement impérial d'attendre les élections générales dans les deux provinces aux époques fixées par la loi. Les élections se feront nécessairement en vue de la confédération.

Ses avantages et ses désavantages, ainsi que les conditions auxquelles elle devrait être acceptée, si toutefois on la croit désirable, y seraient discutées à fond, et le résultat serait l'élection de parlements représentant les convictions arrêtées et réfléchies du éduple. Les décisions des parlements élus sous ces circonstances, dans le cas où ils seraient favorables à la confédération, auraient pour effet certain d'assurer le succès d'un système qui ne peut guère être envisagé que comme une expérience et qui devrait n'être

essayé dans tous les cas que sous lea circonstances les plus favorables ; tandisque, si ces parlements étaient opposés à la confédération, ce fait seul serait la meilleure preuve que notre demande est juste et raisonnable.

Nous nous sommes efforcés de prouver que l'initiative de ce projet de confédération, et toutes les démarches subséquentes pour le faire adopter, sont dues aux exigences des partis ou même aux exigences personnelles des hommes publics du Canada, et non pas à un dé?ir spontané et général du peuple de faire des changements radicaux dans ses institutions ou dans ses relations politiques. .Nous nous sommes efforcés de prouver que dans aucun des parlements provinciaux les détails du projet n'ont été discutés de la manière dont on considère les clauses d'un bill ; que le peuple du Canada et de la Nouvelle-Ecosse n'a pas eu l'occasion de se prononcer sur les principes et les détails de ce projet ; et que dans le Nouveau-Brunswick, où des élections viennent d'avoir lieu, on ne peut pas dire que le peuple a approuvé le plan de Québec, le seul plan défini d'union qui soit maintenant sous considération.

Si l'on ne peut contredire l'exposé de la situation que nous venons de faire, l'argument pour le délai que nous proposons paraitra irréfutable, quelque soit l'opinion que l'on entretienne sur la question de la confédération, ou sur le projet particulier à la conférence de Québec.

Nous croyons fermement que la confédération, sous quelque forme que ce soit, ne convient pas à l'état actuel des provinces, et qu'il y a des défauts si évidents et des contradictions si frappantes dans le projet de Québec qu'il ne serait jamais possible de ie produire, intégralement dans un' acte du parlement conforme à l'esprit des institutions et de la législation anglaises. Nous nous abstenons, toutefois, de fatiguer Votre Seigneurie par des observations trop étendues soit sur la question en elle-même ou sur le

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firoiet de la conférence de Québec en particulier. Nous ne doutons pas que le but du gouvernement de Sa Majesté soit de donner effet aux désirs clairement exprimés du peuple des provinces intéressées. Nous nous sommes efforcés de montrer que jamais le peuple <de cette province .n'avait exprimé son opinion sur les changements projetés et que conséquemment la question devait lui être soumise. Le véritable théâtre de la discussion d'ailleurs doit naturellement être parmi nous. Nous nous bornons donc à un protêt solennel coutîe toute précipitation dans cette affaire qui regarde les intérêts les plus importants et les plus chers de notre pays, contre toute décision irrévocable fondée sur des données inexactes ou douteuses.

Nous demandons à remettre la considération de cette question, non pas pour déjouer les vues de la majorité de nos compatriotes, mais pour empêcher qu'on ne les prenne par surprise et qu'on ne les entraîne malgré eux dans des chan* gements politiques qui, quelque nuisibles et contraires à leurs intérêts qu'ils puissent être, ne pourraient être révoqués qu'au moyen d'une agitation que tout ami de son pays doit s'efforcer de détourner.

Nous avons l'honneur d'être De Votre Seigneurie ' les très obéissants serviteurs, A. A. Dorion,

M. P. P. pour Hochelaga> ci-devant Proc.-Gén. pour le fias-Canada.