TOME n. aS

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aussi ce qui se pratiquait jadis en tous lieux par le seul sentiment de la justice naturelle , ayant que les publicistes romains et les sophistes mo-^ demes, qui représentent la dignité souveraine comme un emploi provenant du peuple , et les dépenses des princes comme des dépenses nationales, n^eussent ouvert la porte au système de taxes le plus illimité. Le nom â^aides ou de subsides ( en anglais aids , subsides 9 supplies ) , exprime à lui seul les vrais principes , et prouve que ces subsides sont de véritables secours par lesquels le peuple aide son roi , et non pas des contributions au moyen desquelles ce même peuple fournit h ses propres dépenses (i). Rien de plus intéressant que de lire dans Thistoire des Juifs comment le roi David, après avoir puisé Targent dans ses trésors y demanda aux États-généraux de son royaume un subside yolon* taire pour la construction du temple , et avec quel assentiment cordial ce subside lui fut accordé (2) ;

(1) Cest poorqaoi Tabbë Sieyes , toujoars couséquent à son principe de la souyerainetë du peuple j ne pouvait pas souffrir la maxime : Que la nation octroie V impôt, A qui? dit-il; la nation n^octroie point Vimpét; elle fournit à sa propre dépente. Vues sur les moyens d^exëcution, p. 49* II faut convenir qu'il y a du mçins une sorte de bonne foi dans ce jacobinisme. En effet , selon ces principes , on n^a plus le moindre droit de se plaindre de Ténorraitë des taxes.

(2) I. Paralip. X.XIX et XXX.

au lieu que des impôts arbitraires ébranlèrent le trône de son fils , et firent perdre à son petit-fils Roboam la plus grande partie de son royaume. En France , le roi Philippe-Auguste qui régna depuis 11 80 jusqu'à laaS , est le premier qui ait levé une contribution générale; encore le fit-il à l'occasion d'une croisade contre les infidèles , ^ar conséquent , sous le motif spécieux d'un besoin universel de toute la chrétienté. Ses successeurs tentèrent plusieurs fois d'introduire des impôts de leur propre autorité , mais ils trouvèrent toujours de la résistance ; et en i338 les États-généraux décidèrent avec la sanction du roi 9 que nul impôt ne pourrait ^tre levé sans leur aveu. En 1 383 ils allèrent jusqu'à refuser de pareils subsides au roi Charles VI (i) , et au congrès de la Haye assemblé en 1681 , les puissances liguées contre Louis XIV voulurent le contraindre à rétablir Tancienne constitution de son royaume , et à ne plus lever de subsides sans le consentement des États , parce que la faculté qu'ail en avait favorisait beaucoup trop son penchant pour la guerre , et lui donnait la pré-

(0 Voyez sur rorîgine successive des impôts en France le savant ouvrage intitulé : Compte^rendu de Vadminis^ tralion des finances du royaume de France depuis Henri IV jusqu'à Louis XIV , 1 789 , pag. 43 1 , 111-4.0 , par M. Mollet , premier commis des finances depuis 1708 jusqu'en 1715,

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pondérance sur tous les autres rois de FEurope (i)« Immédiatement avant la révolutioui c'*était encore en France une maxime universelle , que la nation ne pouvait être imposée arbitrairement, et on cherchait à ëluder cette règle par toutes sortes d'impôts indirects et imperceptibles. Le clergé , maître de possessions très-considérables , n^ac" cordait que des dons gratuits ; les biens nobles j c''est-à-dire libres , ne payaient rien du tout , et les parlemens , quoique sans mission pour cela, prétendirent remplacer les États-généraux pour consentir ou refuser les impôts que voulait établir le roi , prétention dont ils usèrent encore en 1787 quand on voulut introduire le papier timbré. Pendant la révolution, où Ton proclamait partout la souveraineté du peuple , ce même peuple fut écrasé d^impôts arbitraires et indéfinis par tous les gouvernemens usurpateurs qui s'emparèrent suc^ cessivement du pouvoir ; mais aussitôt qu'après vingt-cinq années d'exil et de malheurs , le roi légitime remonta sur le trône , il donna la pro-* messe solennelle, ou plutôt Tassurance tranquillisante , que nul impôt ne serait levé désor^ mais sans Faveu des députés du royaume , qui sous une autre forme remplacent à cet égard les anciens États-généraux. Le roi d'Angleterre encore aujourd'hui ne peut établir auclm nouvel

(i) Vojez les Bflémoires poar servir k mistoire du jacobÎDisine, par M. Tabbé Barruel, tom. II,pag. 96.

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imp6t sans obtenir l^aveu du parlement (i). Il en était de même en Allemagne ; les subsides généraux devaient être consentis par les États de Fempire y assemblés à la diète de Ratisbonne; d ailleurs on ne les accordait que pour la guerre ; et 9 diaprés une déclaration impériale , confirmée encore en 1671 9 les princes allemands ne pouvaient lever aucun tribut sur leurs sujets sans le concours et Tassentiment des États , pas même pour des objets d^utilité publique, tels que la défense du pays , la construction des forteresses, Tentretien des garnisons , etc. Le roi de Suède j avant et après la contre-révolution opérée en 1772, ne pouvait ni introduire de nouveau impôts y ni augmenter les anciens sans y être autorisé par les États du royaume (2). Le même

( I } Bodin fait déjà la remarque importante , que ceci n'est pas une chose particulière au rojaume d'Angleterre. Voici comme il s'exprime à cet égard : « Mais on peut dire que » les États ( d'Angleterre ) ne souffrent pas qu'on leur n impose charges extraordinaires ni subsides , sinon qu'ils M soient accordés et consentis au parlement, suivant l'or- 1» donnance du roi Edouart 1.^', et de la grande charte, j» de laquelle le peuple s'est toujours prévalu contre ses » rois. Je répoiAs^que les autres rois n'ont pas plus de » puissance que le roi d'Angleterre , parce qu'il n'est en » Isr puissance de prince au monde de lever impât à son » plaisir sur le peuple , non plus que prendre le bien d'au- M tmi. » De la république , liv. I , cbap. 8.

(2} Vojes de Martens^ Europaeisches Slaatsrechi (Droit public de l'Europe) , pag. 134.

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principe régnait jadis en Danemarck , et s'il n y est plus observe depuis Tan 1660 9 c^estque le souverain après s'être délivré du joug de la haute noblesse, s^est attribué , par une loi appelée royale et émanée de sa propre autorité , *le droit de lever des taxes et des impôts (i). Les Hongrois ne payent encore de nos jours , que des contritbutions volontaires ou des dons^^ratuits. Ce n'est pas qu'ils aient eu, dans l'origine, plus de droits

(i) Voyez Fart. V de cette loi royale dans le public européen de M. de Martens , pag. 55 , et dans sa Collection des lois fondamentales des principaux em-^ pires ^ pag. i3a. D*abord le droit dUmposer des taxes y est adroitement ajouté , on pour mieux dire furtivement glisse, dans Tarticle qui parle du droit de faire la guerre ^ quoiqu'il n*en soit nullement une conséquence. Ensuite les motifs de cet article ( et c^est le seul qu*on ait senti le besoin de motiver ) sont littéralement copiés de l'espèce de proclamation adressée par le général romain Cerialis aux Trévisiens et aux Gaulois , insurgés contre ses exactions. « Nam neqae quies gentinm sine armis , neque arma sîné » stipendiis, neque stipendia sinètribntis haberi queunt. » Tacite , Hist* , Ut. IV. Mais les braves Danois qui avaient moutré tant de sèle pour aider leur souverain à reconquérir ses anciens droits n'étaient pas des ennemis vaincas ; le général Cerialis lui-même ne levait paMes contribatioas sur ses propres troupes, et si les Trévistens eussent été libres , ils lui auraient pnAablement répondn : Noos n*avons pas besoin de vos troupes pour notre tranquillité; mettes en avant si vous voulez le droit du vainqueur ; mais la nécessité de payer vos soldats ne vous autorise pas à prendre notre bien.

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que tout autre peuple ; mais ils ont mieux su les défendre, et ils n'ont négligé aucune occasion favorable de les faire reconnaître et garantir par les rois eux-mêmes. En un mot cette règle naturelle, que les subsides doivent être demandés et librement consentis est encore aujourd'hui re« connue , et tout usage contraire n'est qu'une exception ou un abus. Même dans les monarchies éphémères , et arbitrairement fondées par l'empereur Bonaparte, dans lesquelles on foulait d''ailleurs aux pieds tous les droits des particuliers, on avait du moins cherché à sauver les apparences en instituant de prétendues assemblées représentatives chargées de voter les impôts , quoiqu'à vrai dire , ces assemblées fussent tout autrement composées que les anciens États-généraux, et que leurs membres nommés et soldés par le souverain ne fussent que des instrumens commodes et dociles , toujçurs prêts h appuyer les mesures les plus despotiques , et à se charger de tout ce qu'elles avaient d'odieux. L'établissement des armées permanentes offrit le premier prétexte , et tout ensemble les moyens , pour lever des impôts arbitraires , parce que l'on obtint d^abord de l'argent pour solder les troupes , et qu'avec les troupes il était aisé de se procurer de Targent ; ce qui toutefois s'appelle traiter des amis et des sujets paisibles comme on traiterait des ennemis vaincus. Enfin il est remarquable que même dans les pays où les États ne sont plus convoqués pour

pourvu qu'ils soient supportables et que le produit en soit applique h des objets d'utilité publique 9 ou qui flattent seulement Tamour-propre national. Le sentiment de la nécessité et de l'intérêt commun , le point d'honneur , le désir de se distinguer par son dévouement , l'espoir de se rendre agréable au prince , tout concourt à faciliter la concession de ces subsides. C'est ainsi que les impôts ont successivement pris naissance dans presque tous les États. Provoqués d'abord par un besoin général ou extraordinaire 9 et librement consentis par la reconnaissance et par l'attachement des peuples 9 ils furent accordés , tantôt pour toujours 9 tantôt seulement pour un temps déterminé ; mais dans ce dernier cas même leur prolongation ne trouva point pour l'ordinaire de difficulté ; de sorte qu'ils finirent par devenir permanens. Au reste 9 la meilleure politique 9 en demandant ou établissant des impôts 9 sera toujours d'agir vis-à-vis des sujets d'une manière franche et loyale 9 de leur représenter la nécessité de ces secours 9 avec noblesse et bonne foi 9 et de désigner avec précision l'objet auquel on veut les appliquer ; car rien ne gagne plus sûrement les hommes qu'une marque de confiance. Dès qu'ils sont une fois convaincus que le souverain a véritablement leur intérêt à cœur 9 et qu'il ne songe point à abuser de son pouvoir 9 ils se laissent aisément aller à tout ce qu'ion leur demande. Partout et toujours l'amour

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de la patrie et le dëvouement spontané produisent des ressources bien plus abondantes que tout ce qu^on pourrait obtenir par la contrainte. Car ce qui constitue la servitude , ce n^est pas de donner des subsides , mais d^étre force de les donner ; au lieu que les secours volontaires ou qui pa« raissent tels , ont quelque chose de noble , et flattent même Tamoui^propre de ceux qui les accordent , puisqu'^ils leur donnent Tair de sHn«* tëresser vivement à la cause du prince et de rÉtat y ou même d'avoir quelque part au gou* yemement comme dans les républiques.

Mais ici s'élève une autre question non moins importante : A qui le prince doit-il demander les subsides dei^enus nécessaires ^ puisqu'il ne peut ni assembler tout le peuple 9 ni consulter individuellement chaque habitant de son territoire ? Nous répondons avec la nature et l'expérience 9 qu'il doit les demander aux siens y à ceux qu'il peut appeler dans le sens rigoureux du mot son peuple , c'est-à-dire 1 aux hommes les plus puissans et les plus libres qui relèvent immédiatement de lui , et nullement h ceux qui dépendent de ces derniers 9 et avec lesquels le prince n'a aucune relation directe. Supposez qu'un seigneur particulier ayant dix 9 douze ou même un plus * grand nombre de domaines 9 admi* nistrés par autant de fermiers et de régisseurs 9 tombe dans l'embarras et le besoin 9 et veuille obtenir de ses gens un conseil ou un secours

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<£uelconque; \ qui fera-t-il cette proposition? Ce ne sera ëvidemment qu'à ces mêmes fermiers ^ régisseurs ou chefs de familles qui ont contracté directement avec lui , et qui trouvent dans cet engagement un avantage réciproque; mais à coup sûr il ne la fera point à leurs enfans , à leurs domestiques , à leurs ouvriers ou à de simples domiciliés , etc. Cela serait absurde et ridicule , et renverserait Tordre naturel des choses. Pareillement encore si le propriétaire dWe maison qui loue un grand nombre d*appartemens se juge en droit de demander un subside ou une contribution pour quelque besoin commun à tous les habitans de la maison ; par exemple j pour l'éclairage , pour le salaire d'un portier , pour une pompe à feu, etc. 9 il ne s^'adressera non plus qu'à ses locataires , c'est-à-dire à ses Etats domestiques , avec lesquels seuls il a des relations directes , et nullement à leurs femmes, à leurs enfans, à leurs serviteurs , à leurs sous-locataires , etc. , qui n'ont rien à démêler, immédiatement avec lui ; encore moins aura*t-il la pensée de réunir tout ce peuple , les maîtres et les valets in*distinctement , dans une seule assemblée , ou de leur faire nommer un certain nombre de représentans chargés de décréter ou de refuser le subside à la pluralité des voix. Or, un rapport tout semblable subsiste en grand , entre les souverains et les principaux personnages de

leur pays ; et cest sur ce fondement naturel que reposait Tancienne composition des États-géné^ raux ou provinciaux. Aussi ces États n ont-ils jamais été institués par des lois ou des constitutions arbitraires , mais ils existaient par la nature même des choses , et portaient le nom et Etats , parce quMls jouissent dans leurs terres ^ soit allo-^ diales soit féodales , d^un établissement stable ^ et ne dépendent de personne que du prince. Il était donc tout simple que du temps où il n^y avait pas encore de villes libres , les États-^ généraux et provinciaux ne -pussent être composés que de la noblesse et du clergé en leur qualité de vassaux immédiats ou de propriétaires libres'; car tous les autres leur étaient subordonnés et n^ avaient aucun rapport direct avec le souverain* On ne pouvait y admettre les paysans ou les campagnards 9 parce qu ils n^étaient que des serfs qui cultivaient les terres de leurs maîtres , et quHls n'avaient ancune véritable propriété foncière, puisque tous ceux qui en possédaient , étaient réputés gentilshommes 9 ainsi que c'^est encore aujourd'hui le cas en Hongrie. Par la suite 9 et surtout dans le cours des onzième et douzième siècles 9 il s'éleva des villes libres , des communautés affranchies et favorisées qui ne reconnaissaient d'autre maître que le roi dont elles avaient reçu leurs privilèges 9 et qui par conséquent durent figurer parmi les États du royaume. De plus , les rois eux-mêmes étaient puissam-

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ment intéressés à les y admettre , parce que ces villes voyant en eux leurs bienfaiteurs , et leurs uniques protecteurs , étaient pour Tordinaire mieux disposées à leur fournir des secours en argent, et qu^elles se trouvaient d^ailleurs en possession d^une très-grande partie du numéraire. De là vient aussi que les députés des villes ont été reçus bien plus tard que ceux des autres ordres dans les Etats-généraux ou provinciaux j et que partout et toujours ces États se composent de la noblesse , du haut clergé et des villes libres , parce que , selon la justice et la nature des choses j il ne pouvait en être autrement.

Du reste , ces États ne représentent point le peuple comme on le croit vulgairement; ils ne repi'ésentent au fond qu^eux-mémes , quoiqu*on puisse à juste titre les considérer comme les patrons , les avocats et les protecteurs naturels de leurs sujets et des divers habitans de leurs domaines. Car s'ils étaient les représentans ou les mandataires du peuple entier , il faudrait qu'ils fussent autrement composés , et de plus , nommés par le peuple lui-même : aussi voyons-nous que tous ceux qui , diaprés les principes révolutionnaires , et en dépit de toute l'histoire , regardent les États actuels comme une représentation du peuple , s'écrient à l'instant que ce système de représentation repose sur de fausses bases y et qu'elle doit être tirée de toutes les classes du peuple à raison de la population. Mais

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en realité les véritables États dW royaume ne représentent personne; ils existent par euxmêmes , et siègent aux assemblées en leur propre et privé nom (i). En conséquence 9 ils devaient jadis payer de leur bourse les subsides qu'ils avaient consentis. Car si le souverain lui-même n'a pas le droit d^imposer dès charges arbitraires à ses sujets 9 les grands vassaux ou propriétaires ne Tout pas davantage , puisque nul ne peut disposer du bien d'autrui. Que si cependant ces subsides sont trop onéreux ou reviennent trop souvent, il est permis aux membres des Etats de réclamer à leur tour une assistance volontaire de la part de leurs ressortissans , afin d'alléger leur propre fardeau. Cette seconde règle j aussi bien que la première , n'est pas seulement une vérité spéculative , mais on l'observait jadis dans la pratique ; et les usages contraires qui ont prévalu dans les temps modernes ne sont que des abus successivement introduits par la nécessité , ou tolérés par la faiblesse. Ainsi , par exemple , quand les États de l'Allemagne accordaient à l'Empereur des subsides pour la défense de l'empire, ils étaient tenus de les fournir de leurs propres deniers , et , en pareille matière , la majorité même des

(1) Les pairs d'Angleterre , par exemple , soDt membres da parlement en yertu de leur droit personnel , et peuvent donner leurs Totes par procureur.

voix n^obligeait point la minorité , parce (pie j diaprés les règles de la justice naturelle y on ne conçoit pas que le député d^une province puisse disposer de la propriété d'^un autre qui ne lui a pas donné son mandat. En Angleterre aussi , les villes n^accordaient autrefois les subsides que pour elles-mêmes; et dans l'ancienne France, on a vu plus d'un exemple de villes qui ont refusé le payement des contributions consenties par leurs députés , sous prétexte que ceux-ci avaient outre-passé leurs instructions (i). Si donc malgré ce principe les États d'un pays décrètent aujourd'hui des impôts qui ne sont pas payés par eux seuls , mais par le peuple entier, cela sans doute n'est pas tout-à-fait conforme à la règle ; cependant comme la nécessité excuse beaucoup de choses , et que surtout en matière de contributions , il est impossible d'atteindre à une justice rigoureuse et parfaite , on peut encore justifier cet usage par cette présomption naturelle et raison-

(i) Voyez sur ce sujet dans les Fantaisies patriotiques de M. Moeser ( patriotische Phautasieu ) , t. IV , p. ao6 ; Tarticle intéressant de F Origine des États , et TouTrage intitulé : Histoire du développement de la constitution germanique , par M. Putter , t. II , p. 27 1. Il s'en trouve aussi un exemple très-remarquable dans le procès-verbal des États de Wurtemberg de Tan i554, publié dans les Mémoires de M. de Moeser pour serrir au droit public et au droit des gens , 1. 1 , p. 447*

nablcy

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nable , que si le souverain et tous les hommes puissans d'^un pays sont d^accord sur une mesure , les autres classes Fauraient pareillement approuvée , si on avait pu les consulter ; d'autant plus que leur opposition eût été inefficace y et qu'en général les faibles suivent toujours Texemple des plus forts.

Les états d'un royaume ont-ils le droit de faire administrer eux-mêmes le produit des subsides , ou tout au moins de déterminer Fobjet auquel ils doivent être employés? En thèse générale ils ne Font pas ; car ces impôts sont des subsides proprement dits, dont la nation veut aider son roi : et tout ce qui a été une fois donné et accepté n appartient plus au donateur j • mais devient la propriété du donataire. A moins donc qu^en accordant de pareils impôts les états du royaume ne se soient réservé quelque droit , et que Tusage des deniers qui en proviennent n'ait été spécialement déterminé et consenti par le souverain: il peut en disposer à son gré comme de ses autres revenus , sans être tenu de rendre compte à personne. Ce principe est encore aujourd'hui généralement reconnu; partout l'emploi des subsides dépend des souverains et des princes j toutes les fois que le contraire n'a pas été formellement stipulé(i). Même en Angleterre^

(i) L'empereur d'AUemagDe promettait, par Tart. V, § 5 de sa capitulation « de ne point employer les aides

TOUB II. 20

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les subsides décrétés par le parlement sont perçus par les officiers du roi , le produit en est versé dans le trésor du roi ( car on n^y connaît point de trésor national ) » et jadis Tusage que Ton devait en faire dépendait du roi seul ; mais depuis la révolution de 1 688 , le roi fait présenter les comptes au parlement par le lord chancelier , afin de constater que les fonds ont été appliqués à Tobjet pour lequel ils avaient été accordés (i). On en excepte cependant les sommes formant la liste civile , laquelle , par son origine et sa nature^ n^est autre chose qu^une indemnité donnée au roi en compensation des domaines et des revenus personnels qu'il a perdus , ou auxquels il a renoncé pendant les diverses révolutions de TAngleterre. Au surplus f et quand même aucune réserve n^aurait été >faite , la loyauté et la bonne foi commandent toujours aux souverains de répondre à la confiance que les états leur témoignent ; par conséquent d^afiecter les subsides aux objets pour lesquels ils ont été votés , et ce

M et subsides coDseutis par les étaU de l'empire , pour un » autre but que celui pour lequel ils eut été accordes. » Mais c^est là une de ces obligaticos cooyenues qui a besoÎD d*étre formellement exprimée 9 parce qu^elle n*e$t pas de droit naturel.

(i) Voyez le Droit public de TEurope de Mt Martens , pag. 193, 194-

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sera même le meilleur moyen d'obtenir de nouveau , dans d'autres cas semblables , des secours volontaires.

Que des individus arrives plus tard dans le pays soient soumis de droit aux impôts qu^ils y trouvent établis , c'est ce qui ne peut faire la matière d^aucune question. Ils ont connu d'avance les conditions sous lesquelles ils entraient dans ce lien social. D'ailleurs ces sortes d'impôts sont ordinairement d'une nature tellement indirecte, qu'il serait impossible d'en excepter qui que ce soit j même les étrangers. Quant aux en'* fans et aux descendans des anciens sujets , ils sont rigoureusement tenus de payer les subsides consentis par leurs pères , puisque ceux-ci , en les accordant , avaient déjà cédé une partie de leur bien, et s'étaient imposé une dette dont leur succession re^te grevée , et qui se transmet à leurs héritiers. Mais on n'en peut pas dire autant des provinces ou des communautés qu'un souverain acquiert par des traités , ou qui lui sont transmises par leurs anciens maîtres h. certaines conditions. En pareil cas , les subsides introduits pour les anciennes provinces ne peuvent être obligatoires pour les nouvelles, puisque ces dernières n'y ont pas consenti , et que leur souverain n'a pu transférer d'autres droits que ceux quMl avait lui-même. Pareillement aussi les impôts existans dans les pays nouvellement acquis , n^obligent pas les anciens domaines , et

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ce principe , conforme à la justice naturelle, nous explioue pourquoi , dans le plus grand nombre des Etats et surtout dans les grandes monar^^ chies, toutes les provinces ne sont pas assujetties aux mêmes charges.

Enfin , pour ce qui concerne les objets sur lesquels on peut faire peser les subsides , nous n'^en dirons ici que quelques mots , parce que le développement de cette matière est plutôt du ressort de Téconomie politique que de celui du droit public. D^abord ces objets sont d^une variété infinie. Qui pourrait énumérer tous les articles que le besoin ou Pesprit de fiscalité peuvent charger d'impôts , et quMls en ont réellement chargés? Les propriétés territoriales, les maisons ou quelques-unes de leurs parties. , telles que les portes et fenêtres, les cheminées, les foyers, etc. ; les capitaux , les marchandises et les effets mobiliers , la fortune en général et le revenu annuel , toute espèce d^ndustrie , toutes les denrées produites ou consommées , les richesses de la nature et des arts , le nécessaire comme le superflu : tout peut devenir et est en effet devenu matière imposable. Parmi ces objets , lesquels doit-on préférer ? C'est ce qui dépend des circonstances locales, des ressources et des besoins du pays sur lequel on lève Timpôt. Le moins onéreux aux habitans diaprés leur position , leur genre de fortune ou dHndustrie , celui dont la perception est et plus aisée et moins dispendieuse,

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méritera toujours Li préférence ; et voilà pourquoi il existe une si grande variété d impôts dans les diverses contrées. Pour l'ordinaire > ils sont même assez bien adaptés aux circonstances ; et sous ce rapport , il serait intéressant , non-seulement de comparer entr'elles les contributions publiques établies dans les États de l'Europe, mais surtout de considérer attentivement jusqu'au mode par lequel les plus petites communes rurales ont coutume de se procurer les ressources qu'exigent leiu*s besoins locaux; on verrait par ce rapprochement que, sans auame science financière, l'article le plus simple et le plus facile à imposer est suggéré à de simples campagnards par le bon sens et par la force des choses. Les richesses des peuples n'étant point partout fondées sur les mêmes bases , et ne provenant pas des mêmes sources , il est clair que les mêmes objets ne peuvent pas non plus être partout matières imposables. Quoi qu'en disent les économistes , il serait absurde d'introduire ime contribution foncière dans àj^s villes sans territoire , peuplées de riches financiers , de ncgocians et d'artistes ; et , dans les contrées où l'on ne se livre qu*à l'agriculture et à l'éducation des bestiaux , où les habitations sont modestes et ne rapportent aucun revenu , il serait tout aussi impraticable de lever des contributions sur les loyers , sur l'industrie ou sur tout ce qui est de luxe. Au reste, on ne peut imaginer aucun

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genre d'impôt qui n ait de nombreux inconvéniens ; et celui qui prétendrait atteindre dans leur répartition à une égalité proportionnelle et parfaite 9 tenterait une chose non moins impossible que s^il voulait trouver la quadrature du cercle y déraisonner avec raison , et concilier la justice avec r injustice. Les philosophes etles économistes politiques décident, il est vrai, d'un ton tranchant et doctoral , que toute contribution doit être répartie d'après une proportion égale sur la fortune et sur le revenu net de chaque citoyen ; qu^elle ne doit ni charger les uns plus que les autres , ni donner lieu à aucune vexation , ni gêner la liberté et Findustrie ; qu*elle doit se percevoir aisément et à peu de frais ; produire enfin une somme fixe et rentrer à une époque déterminée. Mais quel impôt ou quelle combinaison d'impôts réunit à la fois toutes ces qualités , dont plusieurs sont incompatibles et s'excluent mutuellement? c'est ce que les mêmes philosophes ont dédaigné de nous apprendre , et les projets qu'ils ont enfantés dans ce dessein ont toujours été les pires de tous et les plus impraticables. Du moins est-il constant aujourd'hui , par la raison et l'expérience , que l'impôt territorial et unique , que les économistes prônaient avec tant d'emphase , est une conception aussi fausse que pauvre et funeste. Car d'abord il n'est pas vrai que l'agriculture soit la seule richesse ou la source de toute richesse ; autrement l'on pourrait dire avec

bien plus de raison, que tout provient en derhière analyse de Tesprit ou du travail de Thomme^ et qu^il faut par conséquent imposer les citoyens diaprés la mesure de leurs facultés physiques et intellectuelles , sauf à charger ensuite les philosophes d^en dresser le cadastre. Il est également faux que les propriétaires fonciers puissent faire Tavance de tout Timpôt , et s^indemniser ensuite sur les autres classes en vendant à plus haut prix les productions de leurs terres. 11 n^est pas en leur pouvoir de fixer ce prix h leur gré , sans quoi le pain serait certainement toujours cher. La valeur des denrées dépend de la quantité des provisions ou d es demandés , de la concurrence entre les vendeurs , de leur propre besoin et de celui dès autres , de Tabondance ou de la rareté du numéraire j de Pinfluence des pays limitrophes et de mille autres circonstances semblables. Au contraire une avance aussi énorme , faite surtout en argent comptant qu^on ne pourrait se procurer que par voie d^échange , écraserait les cultivateurs , les contraindrait de vendre leurs productions à tout prix 9 et finalement même d^abandonner leurs terres. Et supposons enfin Timpossible 9 c'^est-à-dire , que les propriétaires puissent sMndemniser sur les acheteurs ; il s^en faudrait encore de beaucoup que la contribution fût pour cela répartie sur tous les citoyens dans une proportion égale. Car les impôts qui portent sur la consommation , ne se payent pas en raison de la

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fortune > mais en raison de la consommation ellemême y et si Ton voulait, par exemple , les faire peser uniquement sur le pain, les pauvres , dont il est presque la seule nourriture , en supporteraient le poids bien plus que les riches. Faudrait-il donc imposer chacun diaprés la totalité de ses biens ou de ses revenus? Au premier aspect cette marche semble la plus naturelle. Mais dans Texëcution les difficultés sont encore plus grandes^ ou j pour mieux dire , elles sont inextricables : et d'abord : qu'est-ce que la fortune ! Ce que nous appelons capital n est qu*une simple fiction, ime évaluation approximative de la valeur variable des choses , comparée à une certaine quantité de métaux précieux, mais qu'on ne peut pas toujours obtenir en échange. Les biens-fonds et les bâtimens ne valent de fait que ce quW acheteur en veut donner , chose qu'il est impossible de savoir d'avance ; dans tel lieu ils rapportent un revenu considérable , dans tel autre , rien ou presque rien. Là on peut les regarder comme un capital productif , ici nullement. Les bijoux , Targenterie , les tableaux , les ouvrages de Fart , les marchandises , tous ces objets si nombreux et si variés que Ton appelle la fortune mobilière représentent , il est vrai , un immense capital, mais Tévaluation en est encorebien plus difficile. Il ne serait ni juste de les affiranchir de la contribution , ni possible de les atteindre , puisque évidemment nul n'aura la ridicule pensée

de faire faire chaque année l'inventaire et Festi* mation du mobilier et des ustensiles de tous les individus d'*un vaste royaume ou même d'un État mëdiocre. Il n'y a pas jusqu'à la valeur des obligations remboursables et des annuités perpétuelles qui ne varie et ne soit incertaine ; elle dé- . pend de la bonne foi des débiteurs puissans et de la solidité des débiteurs faibles : on ne peut pas toujours réaliser à volonté ces sortes de créances , encore moins les céder pour leur valeur nominale. En second lieu, combien n'^est-il pas difficile de constater , de \^érifier et d^évor luer cette fortune qui revêt tant de formes , qui échappe si aisément aux recherches , et dont la taxation est si arbitraire? L'homme le plus loyal et le plus scrupuleux n'est pas toujours en état de déclarer exactement le montant de sa fortune , par la raison même que tout ce dont elle se compose porte sur des estimations approximatives qui n'ont de réalité que dans le cas où un autre veut lui en donner Téquivalent. De plus , quel étrange moyen pour ne donner lieu ni à des vexations , ni à des frais considérables ; pour ne gêner ni la liberté , ni l'industrie personnelle , et pour ne pas nuire à la moralité des hommes , que de faire tous les ans l'enquête de la fortune mobilière et immobilière de chaque citoyen , de pénétrer dans le secret de son économie , de publier le nom de ses créanciers et de ses débiteurs y de lui donner enfin la plus forte tentation

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de fraude , et de le placer dans la collision la plus pénible entre son devoir de contribuable et son intérêt particulier ! Les biens-fonds seuls ne peuvent être soustraits à la connaissance du public , mais pour Tordinaire ils sont grevés de dettes ; et si Ton ne déduit pas ces dettes de Testimation j ce sera une injustice révoltante , puisqu alors il faudrait que Tun payât Timpôt de la propriété de l'autre ; et si au contraire il est permis de les défalquer , on ouvre la porte à toutes les fraudes ^ à toutes les déclarations simulées. D^ailleurs pourquoi n^ aurait-il que le capital cette épargne de nos pères , Tespérance de Qos neveux qui serait imposé ? L'esprit , les talens , l'emploi et la vocation d'un homme qui lui procurent une grande aisance , ne sontils pas aussi une propriété 9 un bien quMl a reçu de Dieu ou des hommes, et qui peut, de même qu'une rente viagère, être évalué en capital d'après certains calculs de probabilité ? Du reste , il ne s'^agit pas seulement de la fortune , il faut aussi prendre en considération les dépenses nécessaires. Tel qui , chargé d^une nombreuse famille , possède cent mille livres , et n'a point d'autres revenus , est moins riche qu'un autre qui ne possède à la vérité que la moitié de cette somme , mais qui n'a pas d'^enfans , et gagne chaque année , soit par ses emplois , soit par son industrie six ou huit mille livres , qu^après tout il doit aussi pour beaucoup au lien social

dans lequel il se trouve , et surtout à Texis-^ tence des capitalistes. Enfin, serait-il sage et coof forme aux vrais principes de rcconomie politic[ue de n'^attaquer j pour ainsi dire , que le tronc de Farbre qui porte les fruits , de frapper uniquement sur les capitaux qui seuls animent et fécon* dent le commerce et Tindustrie 1 et dont Tanëantissement ou la diminution successive détruirait nécessairement toutes les autres ressources ?

Les contributions sur le rci^enju annuel sans égard aux diverses sources d^où il provient y ont à la vérité moins d^inconvénieus , mais il est tout aussi impossible de les répartir avec une juste proportion. Car le revenu comme le capital change tous les jours et se déguise sous mille formes différentes ; le produit en est incertain , variable , et souvent même impossible à évaluer en argent; il n^y a pas de moyens de le constater avec certitude; les recherches les plus inq^isitorialaç j les preuves et les sermens même qu^on pourrait exiger des citoyens , seraient inutiles et illusoires. En un mot , partout où , en matière dUmpôts , Ton veut atteindre à une égalité proportionnelle et parfaite , on rencontre des obstacles insurmontables. La fortune et le revenu des hommes sont le sanctuaire de la liberté individuelle ; la nature y dans sa sollicitude pour nous , a environné toute investigation que Ton entreprendrait d'en faire et toute taxation violente, de difficultés inextricables y et nous a

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donné par là cette leçon importante , que la véritable règle consiste à ne point demander de contributions forcées , mais , seulement , des dons gratuits dont personne ne peut se plaindre ^ quoiqu'ils soient inégalement répartis. Ce principe est tellement vrai , que d^une manière ou d'une autre la force des choses y ramène involontairement , puisque partout on se trouve dans la nécessité d^introduire, pour les ressources annuelles et ordinaires, des impôts indirects , que chacun paye librement et auxquels il peut au besoin se soustraire ; et que 9 quant aux impôts directs sur la fortune ou sur le revenu 9 Texpérience prouve qu'on ne parvient jamais à les lever par la violence et la contrainte, maisqu^en dernière analyse il faut toujours , sans autres perquisitions, se contenter des déclarations libres , par conséquent de la bonne volonté des contribuables.

Si donc il est vrai que tout impôt a de nombreux inconvéniens , il faut préférer celui qui en a le moins , et les moins nuisibles sont ceux qui se rapprochent le plus des impôts spontanés , ou qui après un certain laps de temps changent de nature , et prennent le caractère d'une dette. Que si cependant ils doivent rapporter des sommes considérables , il faut les répartir sur un grand nombre de personnes, et par conséquent les asseoir sur des objets ou sur des besoins généraux, permanens et faciles à constater. Parmi les contributions directes dont la quotité est déterminée ,

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et qui sont payables à une époque fixe 9 celles sur les maisons et les propriétés territoriales , pourvu qu^elles soient modérées et autant que possible invariables, nous paraissent toujours les meilleures , non point que la terre soit Tunique source de toute richesse , comme le prétendent les économistes , mais parce qu'^après un certain temps ces impôts se changent en une obligation librement consentie. Car, à la première mutation par vente ou autrement, la contribution qui pèse sur la propriété passe h Tacheteur comme toute autre dette ou servitude ; elle est estimée selon sa juste valeur , et mise en ligne de compte ; le nouvel acquéreur paye un prix moindre que si le bien avait été tout-à-fait franc ; il se charge de Timpôt par engagement volontaire , et ne peut pas plus s^en plaindre que si cette terre avait été grevée de toute autre espèce de dette ou redevance.

Du reste , Tancienne méthode 4e percevoir en nature les impôts territoriaux nous semble toujours préférable , parce que la récolte, l'administration et la ventQ'de ces sortes de produits , loin d^étre aussi dif&cul tueuse qu^on le prétend , réunit au contraire un grand nombre d^avantages. Quoi de plus simple et de plus naturel que de payer avec ce que Ton a, avec ce que Ton tire du ^ein de la nature , sans être obligé de le convertir d^abord en argent par des opérations compliquées et souvent très-onéreuses? Le souverain

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peut beaucoup mieux attendre, pour s^en défaire , Tëpoque et Toccasion favorable , et le plus souvent même il n'*a pas besoin de leur faire subir de changement , puisquMl peut les employer à son propre usage , ou bien les assigner par forme d^appointemens à ses officiers ; ce qui leur est d^autant plus avantageux qu'alors leurs revenus restent en proportion avec le prix des denrëes , et ne dépendent plus de la valeur essentiellement variable des espèces. En outre la perception et la distribution de ces produits donnent à la souveraineté dés formes vraiment patriarcales , et retracent rimage d^une autorité douce 9 paternelle , inébranlable, que chacun estintéressé à maintenir. Quant aux capitations et aux impôts directs , soit sur la fortune , soit sur les revenus , ils nous paraissent absolument en opposition avec Fesprit d We monarchie et conformes plutôt aux relations républicaines ; car dans une république \ comme dans toute autre association privée , chaque citoyen , chaque membre de la corporation paye de droit autant que Tautre , par cela seul qu^il est citoyen ; il participe aux mêmes avantages , donc il doit supporter les mêmes charges. Cette égalité de contributions , loin de blesser ou d^humilier le pauvre , Télève , au contraire , à ses propres yeux ; elle est une preuve manifeste , qu^en sa qualité de membre de la cité, le pauvre a autant de droits que le riche , et que le riche n'en a pas plus que le pauvre. Le tribut direct est un signe

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visible de son droit de citoyen ou d associé , et, par conséquent , plutôt honorable qu^hnmiliant. Mais parmi les diverses classes d'hommes qui dépendent , soit naturellement , soit volontaire* ment d'un prince ou d'une république , nul ne participe à la souveraineté , et tous ne profitent pas également des relations avec le souverain. Ceux, par exemple, qui ne vivent ni des emplois , ni des autres bienfaits du prince , mais de leur propre fortune ou de leur industrie particulière, n''y trouvent au fond d^autre avantage qu'une protection qu^ils pourraient tout aussi bien trouver ailleurs , avantage que nos systèmes philosophiques font beaucoup trop valoir ; et qui peut d'autant moins servir de titre aux contributions personnelles ou progressives , que les États ou les liaisons sociales n'ont pas précisément été fondés dans le dessein de garantir la sûreté des individus ; mais que le souverain accorde le secours de son autorité , en vertu de la loi divine et pour l'intérêt général; que dVilleurs, cette protection est par sa nature incertaine, souvent incomplète ; et que, dans les cas où il devient nécessaire d'y recourir, il faut encore l'acheter , en quelque sorte , par les taxes ou les émolumens judiciaires. Aussi l'expérience nous apprend-elle que toutes les contributions directes , comme les capitations et les taxes sur les fortunes , quand même elles seraient modiques , sont néanmoins reçues avec repu-gnance dans les monarchies ; car outre qu^elles

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obligent forcément à payer , et pour l'ordinaire dans un moment inopportun , outre qu'elles donnent lieu à une foule de vexations de la part de ceux qui taxent et qui perçoivent , qu'elles contraignent les sujets à révéler l'état de leur fortune , ce qui peut souvent détruire leur crédit et tout leur bien-être : le vice essentiel qu'elles présentent , c'est de faire naître dans le contribuable je ne sais quel sentiment de servitude qu'un prince sage ne doit jamais provoquer.

En conséquence , les impôts indirects que les citoyens payent sans le savoir , de plein gré , i une époque commode et sans se gêner , mériteront toujours la préférence. L'on peut même concevoir plusieurs moyens, pour un prince patrimonial , de tirer légitimement de ses sujets des ressources indirectes , sans qu'il ait pour cela besoin de leur aveu. Si , par exemple} il établit des routes , des ponts , des ports , des canaux , des postes , etc., dont ses sujets veuillent profiter, ou s'il fait exploiter, fabriquer et vendre en son nom certains objets qui sont d'un besoin plus ou moins général : il est en droit d'élever le tarif des péages ou le prix de ces marchandises au delà de ce qui serait nécessaire pour la conservation de ces établissemens , ou pour l'intérêt annuel des capitaux dont il a fait l'avance. Il peut mettre à profit l'amour du jeu qui existe dans le cœur de l'homme, en établissant des loteries ^ et quoiqu'une pareille spéculation ne soit pas

très-noble

très-noble dans un souverain , elle est encore moins blâmable que les impôts arbitraires. Rigoureusement parlant , le prince a le droit de ne permettre Texportation des produits de son pays, ou Timportation de ceux de Tétranger , qu'à la charge de certaines redevances , bien que de nos jours surtout on ait beaucoup abuse de cette res« source , et donné aux mesures prohibitives une extension contraire à la nature des choses , à Tintérét réciproque , et à rafTection mutuelle qui doit régner entre les peuples. Le souverain peut prescrire pour tous les genres d^assistance judiciaire ) ainsi que pour d'^autres services quHl rend à ses sujets , le payement de taxes proportionnées aux besoins , et les destiner au salaire de ses employés 9 ouïes foire percevoir pour son compte, au moins en partie. Que Ton objecte contre ces impôts et d'autres semblables tout ce que Ton voudra , il n'en est pas moins vrai qu'ils n^ont pas Todieux d'une taxation directe , et que par cette raison le peuple les reçoit et les acquitte partout sansmurmure.llslaissentdumoinsàl'individuune certaine liberté de payer ou de ne pas payer, puisqu'il peut toujours s^y soustraire en restreignant ses besoins , et en n'usant pas de Fobjet imposé. Enfin la perception en est aisée , ne nécessite point ou presque point de vexations , et en outre , ils sont bien plus productifs que les contributions directes. De là vient aussi que malgré les systèmes de nos modernes économistes ,