V. Développement et confirmation de ce principe

A, Par les petits abus ou les injustices ordinaires.

B. Par les grandes mesures oppressives qu*on ne doit qu'an système philosophique ou révolutionnaire.

ComlMen ee genre de despotisme est funeste aux princes et aux peuples.

VL Par quels moyens légitimes les souverains peuvent diriger on conduire doucement les actions libres de leurs sujets ( science du pouvoir, vrai talent de gouverner ).

I Jbpuis rorigine du droit public philosophique y selon lequel la puissance souveraine doit émaner du peuple , et ne se rapporter qu'eaux int($réts du peuple , l^on remarque parmi les sectateurs de ce système une fluctuation perpétuelle ^ ou plutôt une incertitude complète sur la juste étendue de cette puissance 9 et sur la règle qui doit en limiter Tusage. Bien que dans leur pensée ils érigent le peuple en souverain , qu ils décrètent de grandes communautés populaires , et qu'ails leur fassent * exercer le pouvoir supràme , soit directement , soit par des mandataires élus, leur embarras demeure toujours le même ; car aussitôt se représente de nouveau la question de savoir si ce peuple désormais devenu roi , ou ceux qu^on appelle ses représentans , n'ont aucune règle , aucune loi à suivre , et si de leur part tout est juste et légitime ! En attendant , les simples individus , pour la liberté desquels tout Tétat constitutionnel devait cependant être institué^ sont livrés àdes systèmes variables , jetés de Charybde en Scylla , du despotisme des princes dans la tyrannie des grands

OU du peuple , et de celle-ci encore dans le despotisme des princes. Tour à tour, ils cherchent leur salut dans Tun ou dans Tautre , mais jamais dans la vëritable règle que leurs sages mêmes ne connaissent point.

En effet , d'après ce système , il est rigoureusement impossible de fixer les bornes du pouvoir souverain , soit qu'il réside dans les mains d^un seul ou dans celles de plusieurs, ou enfin, si la chose ëtait possible , dans celles du peuple entier. Car dans toutes ces hypothèses Ton ne saurait jamais déterminer avec précision combien de pouvoir a dà être délégué ; dans quel dessein il Ta été , et quelles seront les lois , les institutions et les ressources que le chef de TÉtat jugera nécessaires ou utiles pour atteindre les prétendues fins de la société , je veux dire la liberté individuelle , la garantie des droits de rhomme , la félicité publique , ou enfin la civilisation et le perfectionnement du genre humain. Or la diversité infinie des opinions possibles à cet égard ouvre les portes à tout arbitraire , à toute injustice : un tel système favorise par ses principes, le despotisme le plus illimité, et réduit tous les hommes à Fesclavage le plus complet. Il suffira de présenter la mesure la plus atroce , comme indispensable ou avantageuse aux fins de TÉtat, pour qu^elle soit par cela même justifiée , et que les malheureux citoyens ne conservent pas même le droit de s'en plaindre ;

tout appartient à TÉtat, les personnes et les propriétés ; les hommes n^ont plus rien qui soit à eux ; tout ce qu^on leur laisse n^est plus autre chose qu'un don ou une grâce du chef de TÉtat; une injustice n'^est plus même concevable là où Timpiété soutient que la volonté du peuple ou de ses organes est la source de tout droit, et que par conséquent elle ne peut jamais se tromper. Ces maximes tout-à-fait semblables à celles de Hobbes , sont une conséquence nécessaire de la délégation du pouvoir ; on les reproduit de nos jours sous d'autres formes et d'antres expressions ; plus d'une fois même on a tenté de les mettre en œuvre , et de là vient que tous les gouvernemens établis d'après ce système, ou égarés par ses principes , ont toujours été si despotiques j tandis que la plus grande liberté règne encore sous les souverains qui ont pour maxime que leur pouvoir vient de Dieu., et n'a d'autres fondemens que leurs propres droits (i).

Il ne faut donc pas s'étonner non plus que nos publicistes ne sachent jamais donner une définition exacte du despotisme ou de l'abus du pouvoir souverain. Semblables à des forcenés , ils déclament à tort et à travers contre ce despotisme ; mais à force de le soupçonner partout où

(i) La devise du roi d'Angleterre est : « Dieu et mon » droit. » On ne peut pas en imaginer une plus monarchique et plus anti-rëyolutionnaire.

il n*est pas, ils oublient de le voir là où il est, où il ne se manifeste que trop , et où ils sont les premiers à le favoriser par leurs propres principes. Les uns nous disent que le despotisme consiste à poui^oir nuire ou faire du mal (i). Dans ce cas Thomme le plus pacifique de la terre , Tenfant en bas âge et la mère qui le nourrit de son sein , seraient aussi des tyrans ; car toutes ces personnes peuvent nuire , faire du mal et blesser les droits d^autrui, quelquefois même impunément. Nous sommes tous assez forts pour cela , et nul n^a encore trouvé le moyen de rendre impossible à Thomme tout abus de son pouvoir et de sa liberté , puisque dans ce cas la loi morale serait inutile , et quUl n'existerait plus ni vertu ni mérite (2). D^autres soutiennent que tout prince est despote dès quHl regarde sa personne et sa maison comme la fin principale de TÉtat. Mais cette définition empruntée peut-être des usurpateurs dans les républiques grecques (3) ,

(i) « Le despotisme ne consiste pas tant à mal gouyer- » ner qu'à pouvoir mal gouverner. » Sieyes. — M. Luden dit également dans son outrage intitulé Sagesse de VÉUU: «< L'essence du despotisme ne consiste point du tout k op- » primer les hommes, à les maltraiter et les fouler aux » pieds , maïs dans la possibilité de le faire ; en un mot » dans Tarbitraire. »

(a) Voyez tom. I , pag« 36o.

(3) Voyez tom. I , pag. 585 , 586.

est non-seulement obscure et inintelligible , maii^ de plus absolument fausse y quand on veut rappliquer à des souverains légitimes. Tout prince peut se considérer , lui et sa maison , comme la fin principale de ses actions ; cela même est un devoir pour lui , dès qu^il ne blesse pas les droits de ses sujets et de ses voisins ; et nul ne conservera long-temps son trône et son indépendance , nul ne procurera même le véritable bien de ses sujets , si avant tout il n^a en vue cet objet essentiel. Par une contradiction assez bizarre, ces mêmes philosophes nous enseignaient que tout homme doit être sa propre fin^ et jamais moyen ; principe et non pas objet ; mais selon eux les rois et les princes , c^est-à-dire ,' les hommes les plus puissans et les plus libres étaient mis hors de ce droit général de Thumanité ; ils devaient être les seuls serfs , les seuls esclaves sur la terre.

En revanche , rien n'^est plus aisé que de définir le despotisme ou Tabus de la force , dès qu^on part des vrais principes sur la nature de la souveraineté, c^est-JKlire , de la puissance et des propres droits des princes. Se peut-il donc que les publicistes niaient jamais cherché les bornes du pouvoir souverain là où elles sautent aux yeux ; où , conformément à la loi naturelle , à Tusage général et au sens commun , il était si facile de les trouver ; je veux dire , dans la règle qui limite toute puissance et toute liberté humaine,

446 RESTAUMTION

en un mot , dans le respect pour les droits d^autrui? Puisque tous les pouvoirs des souverains émanent de leur liberté et de leur propriété , de leurs droits personnels et acquis , ces mêmes droits en sont aussi les limites. Nous avons déjà prouvé que j rigoureusement parlant , un roi ou un prince n^est le maître que de ses propres afiaires , et qu^au fond il n^en gouverne pas d^autres. Quoique ses pouvoirs soient fort étendus ou le paraissent , parce qu^il a plus de moyens pour user d'aune liberté légitime , et parce que ses grandes propriétés le placent dans des rapports plus vastes et plus variés , quoiqu'^en un mot sa puissance embrasse des objets plus nombreux.et plus considérables : cependant il n^est pas le propriétaire du corps et des biens de ses sujets ; personne n^a encore soutenu qu^il puisse en disposer selon sa fantaisie, qu^il lui soit permis de se jouer de la vie , de la liberté et de l'honneur des gens qui sont h son service ou dans sa dépendance , de les dépouiller de leur fortune ou de la considérer comme la sienne , de s^arroger un droit sur leurs femmes et leurs enfans , etc. Indépendamment du rapport qui lie un serviteur ou un sujet à son souverain, rapport qui, outre les devoirs naturels de Thomme, lui en impose encore d^autres en vertu de ses engagemens , et lui conseille enfin certaines règles de prudence ou de bienséance : il reste néanmoins à tout homme un cercle de liberté , un

domaine où il est son propre maître, où personne ne doit le troubler , et dans lequel un nombre immense d^actions légitimes sont entièrement laissées à sa disposition. Chacun possède en propre quelque chose ; la vie , Thonneur , le temps du pauvre et ses forces ( pourvu qu il ne les ait pas voués à un autre par forme de convention ) , lui appartiennent tout aussi bien par la grâce de Dieu , qu^au roi sa puissance , sa fortune et sa couronne. Les lois divines , c^està-dire j les lois de la nécessité et les lois morales , voilà donc les limites du pouvoir souverain (i) ; le$ premières ne peuvent , les secondes ne doivent jamais être enfreintes par un prince. Les lois de la nature lui défendent avec ime force irrésistible de rien entreprendre qui leur soit contraire j rien qui surpasse les moyens de rhomme 9 sous peine de se voir châtié et livré à la risée du monde , comme il est arrivé à tant d^autres qui , même à cet égard , ne voulaient point de maître , et qui , à Tinstar des Titans de la fable , prétendaient escalader le ciel et réaliser rimpossible. La loi de justice commande aux princes , moins forcément sans doute , mais avec une énergie non moins obligatoire de s'en tenir à leurs propres droits , et de ne jamais

(0 Voyez tom. I, ch. XXII ; et ci-dessus ^ ch. XX Vil ,

pag. 7 1 , 7a.

blesser ceux d'autrui ; en un mot , de ne nuire & personne , de rendre et de laisser à chacun ce qui lui appartient. Et comme cette loi , purement négative , ne suffit pas aux besoins de la société humaine 9 la nature y ajoute pour complément la loi d^amour et de bienveillance , celle qui invite les princes à procurer de tout leur pouvoir le soulagement , Faide , le bien de leurs semblables, à favoriser et à protéger Texercice des droits d'^autnii. Ces deux mots renferment tous les devoirs des souverains conlme tous les devoirs de rhomme. Quelles autres obligations pourrait-on encore leur imposer?

Des conventions réelles , et non pas des pactes imaginaires, peuvent, il est vrai, étendre ou restreindre la liberté légitime et les droits personnels d^un prince (i). C'est le propre de toutes les transactions de concilier des droits et des intérêts opposés , de changer des devoirs imparfaits en des devoirs rigoureux, de faire cesser ou de modifier certains pouvoirs et d'en conférer d'autres dont on n'aurait pas joui d'après la simple loi naturelle. La même chose a lieu entre particuliers ; et dans ce sens , c'est-Â-dire , par rapport aux objets extérieurs, le cercle des droits acquis varie sans cesse pour chaque homme. En premier lieu , il faut donc ranger au nombre de

(i) Voyez des exemples de pareilles conventions dans Pufendorf^ de j. n et g. , lîy . VII , ch. VI § § 9 , 11.

ces

ces pactes tous les traités de paix , d^alliance , de commerce, etc., faits entre les divers princes eux - mêmes ; traités qpi étendent toujours ou restreignent plus ou moins leur liberté primitive y et moyennant lesquels ils renoncent h une partie de leurs droits , et sHmposent souvent des obligations , même des servitudes assez onéreuses , dont nous parlerons dans un autre chapitre. La seconde espèce de pactes qui lient les princes , résulte de tous les en« gagemens avec leurs officiers et leurs serviteurs ; des traités de protection , des conventions féodales et autres contrats vulgaires que le souverain passe avec des individus ou des corporations j et qu'il est strictement obligé de tenir , parce qu'yen vertu[de ces stipulations Tautre partie acquiert .un droit qu'on ne peut plus lui ravir sans injustice. Enfin, il faut ranger encore dans cette classe ces traités plus importans , ces promesses solennelles et réciproques qui ont lieu entre les rois et les grands de leur royaume , à la suite de dissensions intestines, à Tépoque d'^un couronnement (i) , ou en d'autres occasions ex-

(i) Le couronnement n^est point une délégation du pou- . voir ; car on ne couronne que ceux qui sont déjà rois par eux-mêmes , et qui possèdent de fait la puissance souveraine. Cette belle cérémonie a été introduite par Téglise chrétienne pour engager les plus puîssans de ses disciples, au moment où ils arrivaient au comble de la fortune , à re- TOME H. 20

45o RESTAURATION

traordinaires ; promesses consignëes dans des actes publics sous le titre de Pacta converUa , de Capitulations , de Lettres - Patentes ^ de

connatlre solennellement les lois dÎTÎnes , et à promettre d^one manière formelle l'accomplissement des deToirs de jastice et de miséricorde.

Comme noas ne trouverons nulle part une occasion plus conyenable pour dire quelques mots du contenu de ces sermens de couronnement ^ nous allons faire remarquer ici la différence frappante qui existe entre les anciennes formules et celles qu'on leur a substituées depuis la réTolutîon française. Rien de plus instructif que cette comparaison. On reconnaît, jusque dans les termes qui les expriment, Toppositiondes principes, le contraste entre l'ancien droit public naturel, et cet autre droit public qu*on appelle philosophique ; entre la religion et Tathéisme. Dans les anciens sermens , toute obligation se rapportait à Dieu et à Tobser- Tation de ses lois; au fond on n'y contractait point de nouveaux devoirs , on confirmait seulement les anciens , par la reconnaissance solennelle que l'on en faisait k la face du monde entier, sous les auspices de la religion. On ne s*engageait qu*à des actions possibles, justes ou du moins licites et avantageuses au peuple entier. La protection promise à la religion et à féglise , le secours judiciaire diaprés les lois de justice et de miséricorde assuré aux sujets , sont les idées qui dominent dans toutes ces formules. Ainsi* par exemple , le serment du roi de France , que Louis XV et Louis XVI ont encore prêté , était conçu en ces termes : « Haec populo christiano et mihi snbdito in Christi pro- » mitto nomine :

a i.^ In primis ut ecclesis Deî oranis populus christian nus veram pacem , nostro arbitrio , in omni tempore » servet;

Chartes , de Concessions , etc. , et qu'on appelle mal à propos des lois fondamentales ou constitutionnelles , puisque , loin de fonder ou

» 2.^ Item ut omnes rapacitates et omnes iniquîtates » omnibus gradibus interdicam ;

» 3.^ Item ai in omxiibas jndiciis aeqaitatem et miseri- » cordiam praecipiam , ut mibi et yobis indolgeatsuam mi- » sericordiam clemens et misericors Oeus ;

I» 4*^ Item de terrA meâ ac junsdictione mthî subditâ , » uniyersos haereticos ab eccUsid denotatos ^ pro yinbus, » bonâ fide , extermkiare studebo. »

Ou changea le serment du roi d*Angleterre après la révolution de 1688 , pour le rendre applicable à la religion protestante. Avant cette époque « il obligeait aussi en termes généraux k protéger Téglise , à maintenir bonne justice , à respecter les lois civiles , les coutumes , les pri-r viiéges, etc. Voyez les GommenUires de Blackstone ^ tom. I , pag. 335. Du reste , il est bon d*observer que depuis 1691 )«squ'en 1820 , il n'y a pas eu de couronnement en Angleterre. Cette cérémonie est une inconséquence et une sorte d'anomalie dans un pays protestant.

Rien de plus sublime et de plus touchant que l'ancien acte de couronnement, et la formule de serment de l'empereur d'Allemagne. L'archevêque consécrateur lui adressait , non pas au nom du peuple , mais au nom de Dieu et de l'église chrétienne , les questions suivantes :

« Vis sanctam fidem catholicam et apostolicam tenere M et operibus jnstis servare ?

M Vis sanctis eoclesiis » ecclesiarumque ministris fidelis » esse tutor ac delensor ?

» Vis regnum à Deo tibi concessum secnndum justitiam M regere et efficaciter defendere ?

» Vis jura regnî et imperii , bona.ejnsdem injuste dis-

de constituer TÉtat , elles le supposent , et ne sont que des conventions faites, dans un royaume déjà existant , entre le souverain et ses premiers

• persa recuperare et conserrare, et fideliter ia usiis M regni et imperii dîspensare ?

«» Vis paupemm et dÎTitum , TidDaniin et orphaoonun » aequus esse judex et pias defensor F

» Vis sauctissîmo in Gbristo Patri et Domino , romaoo » pontifici et 6anctc romanae ecclesiae sobjectionem debin tam et fidem reverenter exhibere ? »

L^empereur répondait à cbacane de ces question : P^olo , et confirmait ensuite cette promesse devant Tautel dans les termes suivans :

m Omnia praemîssa in quantum diyino fultus faero ad* n jutorio , fideliter adimplebo ; sic me Deus ad jnyet , et « sancta Dei erangelia. »

Les formules de la consécration , de Tonction et des prières étaient tout aussi belles ; de sorte qu^on doit éternellement regretter que ces cérémonies religieuses, si propres à faire une impression profonde sur les cœurs des rois et des peuples aient été négligées dans les temps modernes. Après le couronnement , l'empereur d*Alle~ magne prêtait devant Tautel un second serment en langue latine et allemande , qui portait ce qui suit :

<c Je jure et promets devant Dieu et ses anges , que je » veux à présent et à Tavenir garder et faire respecter la M loi et la justice , ainsi que la paix de la sainte église de » Dieu ; que je veux être utile au peuple à moi soumis , M et lui procurer justice ; que je veux maintenir les droits w de Tempire , sous la réserve de prendre en considération M la miséricorde divine , comme je pourrai le faire du » meilleur de mes forces arec le conseil des princes de M Tempice £t de mes vassaux. Je rendrai au ti^s-saint

serviteurs ou vassaux, pour reconnaître des droits anciens , ou pour conférer des privilèges à telles ou telles classes de sujets. Or suivant les cir-

» évéque de Rome et k Pëglîse romaine, ainsi qu'aux » autres évèques et églises de Dieu , tout honneur spiri- » tuel qui leur est dû , et ce qui a été donné et concédé » par les empereurs et les rois & Téglise on aux personnes » ecclésiastiques , je le leur maintiendrai et ferai main- M tenir sans réduction ; je porterai et je prouverai pareil- » lement aux prélats , aux États et aux yassaux de Tem- » pire tout honneur qui leur est dû, en tant que notre » Seigneur Jésus-Christ m'accordera son assistance , sa » force et sa grâce. »

Le roi de Portugal jurait et promettait en termes plus courts : « de gouverner son peuple dignement et équitaj» blement avec l'assistance de la grâce divine ; de lui rendre » la justice avec toute l'exactitude dont la fragilité humaine » est capable , et de lai conserver la jouissance de tous » les bons usages et privilèges , comme aussi de toutes les » grâces , libertés et franchises qui lui ont été jadis con- » cédées et confirmées par les rois ses prédécesseurs. » Vojez la Science du gouvernement , par M. de Real , tom. IV , où se trouvent encore consignés les sermens des rois de Pologne , de Suède et autres.

D'un autre côté les sermens royaux , introduits depuis la révolution , ressemblent k des sermens de secte^ et sont pour la forme et le fond totalement opposés aux anciens. L'obligation ne s'j rapporte nulle part à. Dieu, comme législateur suprême , mais uniquement au peuple , qui par là se trouve pour ainsi dire divinisé , et reconnu souverain , sifion explicitement , du moins d'une manière indirecte. On n'j jure pas d'observer les commaudemens de Dieu , d'exercer le pouvoir avec justice et miséricorde , mais oiv

constances qui provoquent ces traites ou ces concessions j suivant que les rois ont plus besoin du secours de leurs peuples pour affermir

y rend hommage aox principes et à Pesprit du siècle; on se fait le vassal d*une ligue de sophistes, qui prétendait régner sonveraînement et voulait détruire Pégiise chrétienne pour en prendre la place. En termes obscurs et vagues, on s'engage à des choses on impossibles , ou injustes et nui" sibles , en un mot, contraires à la loi de Dieu; et voilà pourquoi la violation de ces sermens est devenue si fréquente , et a été regardée avec tant dlndîfférence. En preuve de ces assertions nous allons citer aussi quelques exemples.

Le serment que le ci-devant empereur Buonaparte prêta en acceptant la dignité impériale , était conçu dans les termes suivans : « Je jure de maintenir Tintégrité du ter- » ritoire de la république , de respecter et de faire res- » pecter les lois du concordat et la liberté des cultes^ l'éga- » lité des droits, la liberté politique et civile; Tirrévoca- M bilité de la vente des biens nationaux , de ne lever » aucun impôt , aucune taxe qu^en conformité d^une loi ; M de maintenir Tinstitution de la Légion-d^Honneur et de » gouverner uniquement pour Pintérèt , le bonheur et la 1» gloire du peuple français. » Vojes Sénatus-consulte organique du ^8 floréal an XII. ( i8 mai i8o4* }

Il n'est pas un mot dans cette formule qui ne renferme une idée fausse ou une expression inexacte. A qui jurait-on? Existait-il encore une république ? Est-il possible , est-il juste de maintenir constamment Tintégrité de son territoire, surtout lorsqu'il est en grande partie usurpé? Quelle ambiguïté, ou plutôt quelle contradiction dans la réunion de ces mots , lois du concordat et liberté des cultes ? Cette dernière est-elle donc sans limites, est-«elle juste, ou seu-

un trône chancelant et menacé , ou que les peuples attachent un plus grand prix à tel ou tel avantage , il règne aussi une très-grande variété

lement praticable, et comment peut-elle se concilier avec les lois da concordat? L'égalité des droits devait-elle détruire toute différence dans les droits acquis , au lieu de laisser à chacun ceux qui lui appartiennent? Qu'est-ce que la liberté politique dAUS une monarchie 9 et comment a-t-oa respecté la liberté civile ? Qu*estp-ce que des biens nationaux? Pourquoi la vente en devait-elle être irrévocable? Ne pouvait-on pas Tannuler par suite de conventions mu< tuelles? Qui avait porté les lois sur les impôts et les taxes ? L'empereur ne pouvait-il pas donner à ses ordonnances le nom de lois ? Pourquoi fallait-il maintenir la Légiond'Honneur ^ si ce n*est parce que le serment qu*on y prêtait obligeait d*une manière encore plus explicite à soutenir les principes révolutionnaires ? Que veut-on dire enfin par la promesse de ne gouverner que pour les intérêts et la gloire du peuple ? Ce sont des mots vides de sens y sous lesquels chacun peut déguiser ses passions ; et n^ontils pas au contraire entraîné Thumiliation et la chute de ce même empire ?

Le serment du roi éphémère d'Italie (26 mai i8o5} ^ était tout pareil au précédent , sauf cette seule différence , qu^on substitua le mot royaume à celui de république ; et qu'au lieu des lois du concordat et de la liberté des cultes^ il était dit : « Je jure de respecter et de faire respecter la religion de VÉlat , » mais sans la désigner; de sorte que rÉtat pouvait établir telle religion qu'il voulait.

On ne prescrivait aucun serment aux nouveaux rois de Westphalie et de Naples ( 1807 et 1808}, et cela vaut encore mieux qu'un serment mal conçu , parce que dans le premier cas la force de la loi naturelle remporte du moios

456 BESTAURATION

dans le contenu de ces engagemens. Quelquefois les rois y contractent , en effet , des obligations auxquelles ils n^étaientpas tenus diaprés le simple

quelquefois , et ne se troare point en opposition ayec des engagemens injustes et Tagues pris dans une promesse positiTe.

Le serment qui en 1808 fut imposé par Buonaparte an nouTeau roi d'Espagne 9 quoique moins mal rédigé que les antres, était encore fort éloigné des anciens principes religienx. La formule portait : « Je jure sur le saint Evangile n de respecter et de faire respecter notre sainte religion » ( sans dire laquelle }, d'obseryer et de faire obsenrer la » constitution , de maintenir Tintégrité et l'indépendance M de PEspagne et de ses possessions , de protéger la liberté » indiriduelle et la propriété , et de gouverner unique^ » ment pour Fintérét , le bonheur et la gloire de la na^ » tion espagnole. »

Les peuples ont-ils gagné quelque chose à ce changement essentiel dans les formules de sermens? Auparavant « lorsque les rois reconnaissaient encore Dieu etDieo: seul pour leur seigneur et maître , il n*était pas rare de Toir des princes religieux , justes et charitables , qui accomplissaient leurs sermens et leurs autres devoirs avec une fidélité scrupuleuse 9 qui respectaient et protégeaient les droits de chacun et répandaient encore par surcroît des bienfaits à pleines mains. Les sujets étaient libres dans leurs propres affaires , unis entr^eux et contens de leur sort. Aujourd'hui au contraire que le peuple est regardé du moins en principe comme le souverain ( singulier souverain y il est vrai , qui ne manifeste point sa volonté , qui ne peut la manifester , qui se contredit sans cesse , et auquel chacun prête sa volonté particulière}, il n'j a plus de règle , plus de vérité reconnue ; un système sac-

DE LA SCIEÏiCE POLITIQUE. 467

droit naturel 9 et qui limitenttoujours plus oumoms leur souveraineté j c^est-à-dire , leur liberté parfaite. On peut compter au nombre de ces restrictions celles de ne commencer la guerre qu^avec le conseil et Fassentiment de ceux dont on réclame le secours (i); de ne pas supprimer certains emplois 9 et de n^en réduire ni les droits ni les revenus ; de ne choisir ses fonctionnaires que dans la religion du pays , ou parmi les nationaux seulement , ou enjQn parmi quelques classes privilégiées ; de ne point prendre à son service des troupes étrangères ; de déclarer les charges inamovibles , sauf le cas de forfaiture et d'incapacité complète ; de ne rechercher et de ne punir personne pour des évènemens et des crimes antérieurs ; de protéger exclusivement une ou plu-

céde rapidement à l'autre ; la justice est foulée aux pieds en vertu des lois , la miséricorde est même en principe bannie de Tadministration ; nul particulier n*est libre dans l'exercice de ses droits ; les peuples sont yexés , foulés , maltraités plus que jamais , et entr'eux mêmes on ne voit que des inimitiés et des baines réciproques. Ils doivent tout cela à leur orgueil et à leurs philosophes.

{1} Condition qui parait très-simple , et dont l'histoire , même des grands empires , offre plusieurs exemples; mais qm malgré cela n*a jamais pu s^observer , parce qu^elIe est en effet impraticable , et qu*une guerre est presque toujours forcément amenée par un concours de circonstances qui ne laissent plus aucun choix , et ne permettent plus àe consulter personne.

sieurs religions; de renoncer au recouvrement de certaines redevances , de ne pas aliéner ses domaines , de ne point révoquer des privilèges j des donations 9 des fiefs et des bénéfices ; d'affecter les subsides à tels ou tels objets déterminés 9 ou même d^en abandonner Tadministration à des autorités nationales et provinciales; de ne pas augmenter les taxes judiciaires, les tarifs de péage , de douanes , etc. En revanche, si des conjonctures plus favorables se présentent , les rois et les princes peuvent h leur tour 9 et en vertu de pareilles conventions , ajouter à leurs droits et à leurs pouvoirs anciens des pouvoirs et des droits nouveaux ; par exemple, celui d^étre délivré de quelques entraves odieuses et nullement prescrites par la justice naturelle , de requérir le secours militaire de leurs peuples, de supprimer des privilèges devenus nuisibles , d^étendre leur juridiction sur des districts et sur des objets qui jusque-là ne leur étaient point soumis , de faire revivre des redevances abandonnées ou remises, d'établir des droits régaliens auparavant inconnus , d'obtenir des subsides dont le produit devient leur pleine propriété , de faire garantir et payer leurs dettes par la nation , etc. Toutes ces stipulations sont justes, dès qu^elles ont lieu par convention volontaire; Thistoire offre de nombreux exemples des unes et des autres, et selon les circonstances elles peuvent tourner tantôt à l'avantage et tantôt au détriment des peuples.

DE LA SCIENCE POLITIQUE. 45g

Mais d'^abord ces modifications et ces restrictions arbitraires du pouvoir souverain , dont la connaissance et le dëyeloppement forment le droit public positif des monarchies et des r^ubliqnes j sont , quant à leur substance , bien moins importantes qu^on ne le croit ; de plus 9 elles sont rarement nécessaires , toujours inutiles dès que Ton ne respecte pas l'obligation naturelle de garder les traités et les promesses; souvent enfin funestes et propres à favoriser Finjustice loin de la prévenir. En effet j si Ton examine les transactions et les capitulations les plus fameuses, les chartes et les concessions royales , les lettres * patentes , sermens de couronnement , récès d'empire j procès -verbaux d'états - généraux ou provinciaux j etc. , Ton verra que ce qu'ils contiennent se réduit au fond à fort peu de chose. Pour l'ordinaire ils ne parlent que du redressement de quelques abus qui s'étaient glissés dans l'administration précédente 9 ou de quelque engagement spécial à des actions auxquelles on était déjà tenu par la loi naturelle ; mais très-rarement d'une véritable restriction des droits de souveraineté. La raison en est même trèssimple ^ puisque, d'une part, ce serait une chose absurde et qui prouverait un manque absolu de religion , que de s'engager formellement à tout ce qui est déjà prescrit par la justice naturelle , et que de l'autre personne ne renonce volontiers

46o RESTAURATION

à de véritables droits , ni ne se laisse sans peine enchaîner dans Texercice d^une liberté légitime. Partant, ce sont toujours des évènemens extraordinaires et malheureux 9 de grandes injustices , des guerres intestines , des révolutions violentes , des souverainetés usurpées, ou tout au moins des avènemens irrcguliers au trftne , qui donnent lieu à ces chartes , capitulations ou autres concessions positives. Cest alors seulementque , pour prévenir le retour des mêmes maux, pour calmer les esprits et rétablir la paix , on sent la nécessité de faire ces sortes de promesses , c'^està-dire, de tirer de Toubli la règle primitive qui avait été violée, de Ténoncer d'une manière formelle , d'en perpétuer la mémoire par des actes publics ; ou bien d'abandonner réciproquement certains pouvoirs pour terminer des dissensions et mieux affermir la tranquillité publique. La plupart de ces promesses n^ajoutent , au fond , rien à Tobligation naturelle, mais elles prouvent cependant qu^on la reconnaît , que les actes antérieiurs ' sont considérés non point comme la règle, mais comme une violation de la règle , et que par conséquent on ne veut pas les renouveler. Dans le rapport des sujets aux princes, aussi bien que dans celui des particuliers entr^eux , dans le droit publié , ainsi que dans le droit privé , les lois positives viennent toujours à la suite des abus. C'est pourquoi les peuples les plus libres , ceux qui n^ont jamais été opprimés , ne possèdent ni diplômes

pareils, ni chartes , ni constitutions écrites. Leurs libertés et leurs droits n^ayant jamais été troublés j ils n^ont eu besoin ni d^une reconnaissance formelle , ni de restauration. La constitution et la sûreté de ces peuples sont dans la loi divine , et dans une multitude de conventions particulières ; il ne vient à Tesprit de personne que la première ne soit pas sainte et obligatoire, ou que celles-ci ne doivent pas être respectées ; or il nous semble que cette constitution serait la meilleure de toutes , et qu^elle mérite par conséquent d'hêtre mentionnée , du moins dans un traité de droit public naturel. Au reste , ces dispositions additionnelles et arbitraires n^empéchent pourtant pas le despotisme, toutes les fois quWe mauvaise volonté se joint à la puissance suprême. Car les lois positives peuvent tout aussi bien être transgressées que les lois naturelles; on a même plus de penchant et plus de prétextes pour enfreindre les premières , et on se le permet avec moins de scrupule. Ce que les hommes ont fait d'^autres hommes peuvent le défaire : des liens de papier sont aisément rompus ; et ce qu^une pliun^ a écrit une autre plume TefTace , tandis que la loi naturelle ne peut être ni abrogée, ni changée, ni détruite dans le cœur de l'homme. La religion qui oblige à garder les traités et les promesses, par respect pour la loi divine , est encore ici la condition première et dernière, la condition indispensable de toute sûreté. Pense -t -on, par

46a RESTAURATION

exemple 9 que le roi d^Ângleterre ne pourrait pas agir en despote sMl le voulait ? Le peuple anglais n^a-t-il pas eu ses tyrans, malgré sa constitution , malgré son parlement et sa grande charte 9 qui existaient ayant Fayènement de la dynastie d^Hanoyre? Si TÂngleterre est florissante, si ses habitans jouissent d We grande liberté individuelle, certes la cause n^en est pas dans sa prétendue constitution; car, rigoureusement parlant, il n^existe point de constitution politique dans ce royaume , à moins qu'ion n^appelle ainsi des rap« ports naturels et quelques chartes royales ; la raison en est plutôt dans le respect pour tout ce qui est ancien , et surtout dans cette circonstance heureuse et qu^on n^a pas assez remarquée , que depuis un siècle TÂngleterre n^a eu que trois rois , tous justes par caractère , éloignés de tout esprit d'innovation , observateurs religieux de la loi naturelle et de tous les engagemens. Car une aussi longue pratique du bien, jointe à une doctrine saine , élève les pays au plus haut degré de prospérité ; elle se change en habitude , et devient pour ainsi dire une seconde nature ; elle grave dans tous les esprits une tradition de vérité et de justice : une foi si universelle et si vive a quelque chose de sacré que personne n^ose plus y toucher (i). Aussi verrait-on régner la même

(0 Voyez tom. I, chap. i5 , pag. 481 , 482.

liberté dans tous les autres pays de TEurope, sans les innovations opérées parTesprit philosophique du dix-huitième siècle. D'un autre côté , n'^avonsnous pas vu depuis trente ans surgir de terre plusieurs centaines de constitutions , toutes élaborées par les hommes les plus éclairés ou se croyant tels, et qui 9 solennellement proclamées et jurées , n'^en furent pas moins perpétuellement violées et renversées par le premier souffle du pouvoir , sans qu'aune seule voix se soit élevée , ou qu^un bras ait remué pour les défendre. Elles se sont évanouies comme des bulles de savon j et loin d'empêcher le despotisme , elles Font augmenté et accéléré , parce que ces productions de Timpiété n^ayant aucune racine ni dans les choses , ni dans le cœur de Thomme , se sont, d'une part, constituées en état de révolte contre les lois de la nature , et que de l'autre, elles prétendaient pouvoir remplacer par des ordonnances positives, par des phrases et de vaines paroles la religion qu^elles venaient d'outrager et de persécuter. Aussi les peuples de l'Europe auront-ils beau tourner encore long-temps dans ce cercle vicieux , fabriquer euxmêmes , ou se faire octroyer tant qu'ils voudront des chartes et des décrets constitutionnels , vainement sacrifieront-ils et leurs biens et leur sang : jamais ils ne jouiront de la liberté , jusqu'à ce qu'un meilleur esprit , une nouvelle ame pénètre tous les cœurs , jusqu'à ce qu'on reconnaisse de nouveau une loi divine , de justice et de bien-

yeillance, dont robservation seule rend toutes les autres lois superflues. Enfin ces modifications ou ces limitations imposées au pouvoir souverain sont très-souvent nuisibles et funestes. Nous nUnsisterons pas même sur cette remarque assez importante et fondée sur toute Thistoire , que les rois et les princes gagnent pour Tordinaire à ces sortes de traités plus qu^ils ne perdent , et que les peuples y perdent plus qu^ils ne gagnent, parce que dans toutes les conventions , même les plus libres , l'avantage est toujours du c6té du plus fort, qui peut contraindre à observer scrupuleusement les conditions qui lui sont favorables , tandis qu'il n'ofire lui-même que sa probité et sa fidélité personnelles pour garantie des promesses qu^il a faites à Tautre partie coih tractante. Ainsi donc les souverains ne donnent que des bagatelles et obtiennent àes choses immenses , au lieu que les peuples pour le seul plaisir de faire un traité avec leur roi et d'^en recevoir une charte , ou tout au plus de pouvoir discourir publiquement sur ses affaires sans pourtant les décider, accordent des impôts permanens, entretiennent des corps de troupes réglées , se chargent de dettes énormes , et renoncent souvent à des droits privés très-importans. Que si, d^un autre côté , la puissance légitime des princes est trop restreinte , ou du moins enchaînée dans son exercice par des formes embarrassantes, elle cherchera toujours à se délivrer de ses fers , ou

bien

bien elle s'en dédommagera d'une autre manière par des actes que la charte n a ni prévus ni interdits, et alors les esprits s'aigrissent et s'éloignent plus qu auparavant. En outre ces sortes d^entraves empêchent souvent le véritable bien. Semblables à d'autres lois positives , qui dans la suite du temps deviennent surannées et inapplicables , elles font naître une foule de diffi* cultes et de différends j provoquent des infractions tantôt ouvertes et tantôt cachées , nécessitent des interprétations arbitraires et forcées, etc. Ainsi elles sont la source de mille discordes et l'aliment de querelles interminables (i). Les chicaneurs et les hommes médiocres s^en emparent, et tandis que toute sagesse supérieure s'évanouit , l'on voit s'élever une race de légistes et de publicistes superstitieux, qui ne voyant aucune vérité hors des lois et des constitutions écrites , et ne s^attachant qu'aux formes et aux accessoires , oublient et dédaignent la chose essentielle et la seule importante , je veux dire la véritable justice. Enfin , comme chaque lutte est tôt ou tard terminée par une victoire , ces restrictions ont toujours pour résultat définitif un arbitraire bien plus désordonné. Car Ton finit par renverser ces obs-

(i) Voye» cî-dessus , pag. 218 , 221 , 2a3 et 224 , où noas aTons prouvé cette ▼ëritë'en parlant des divers genres de lois positives. Et Bœhmer , Jus. pubi. univ. , pag. 91.

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