‹ Résumé de l'histoire du MexiqueChapitre 18 sur 26 · ART. XXXIII · texte numérisé non relu

ART. XXXIII

Toutes les dettes contracti''es avant l'adoption du présent Acte constitionnel sont reconnues par la Confédération sous la réserve de

wm

DX I.*HISTOrK2 Dn MEXIQUK. 391

I«s lîqnîdeT et classer d'après les règles établies par le Congrès-général.

AKT. XXXIV.

La consdtstîon générale pt le présent acte garantissant avx états de la Confédération le fond de goavemement adopté par la présente loi , diaqoe état est engagé à soctenir 4p tout •on poQTolr l'union fédérati'?e.

Page 1