Lettres royaux touchant la foire de Saint-Gervais, ap
partenant aux relig:ieux de Fécamp, prétendant iceux religieux assujéfir tous marchands et autres personnes vendant des marchandises do draperies, etc., devenir exposer en vente leurs marchandises en la dite foire de Saint-Gervais, et principalement les bourgeois et habitauts de la ville de Rouen. 4405.
84. Acte de l'oflicialité de Saint-Gervais, touchant la répa*
ration et réédifîcation de la nef de l'église de Saint-Gervais, par lequel il est dit que si les relig. de Fécamp font rebâtir la dite nef par principe de piété, cela ne doit aucunement les appuyer dans les prétentions qu'ils ont d'obliger les paroissiens de la paroisse de Saint-Gervais à la dite réédiûcation, et que d'autre côté la dite réparation ne pourra préjudicier les dits paroissiens dans leurs prétentions, par lesquelles ils soutiennent que les religieux sont sujets à la réparation. Du 49 juillet 4488.
82. Lettres royaux obtenues par les religieux de Fécamp contre l'évAque de i Chartres et un religieux de Jumiège, par lesquelles dctiénscs sont faites aux dits évesque et religieux de poursuivre les religieux de Fécamp ailleurs qu'en la cour du Parlement, pour raison de l'hostel de Saint-Gervais qu'ils prétendaient obtenir en cour de Rome, comme étant uu prieuré simple. 8 aoust 1430.
83. Bnreschiqnier de Normandie, tenu à Rouen au terme de Pasques, Pan 1453, pour ce qu'il appartient à la cour par
lettres passées le 28, jour d'avril, audit an 1453, par devant Jacques Gavoul, lieutenant ^'énéral de la vicomte de Rouen, de l'accord et appointement d'entre les R. abbé et couvent de Kotre-Dame-du-Bec~Helouyn, pour la prieuré de Notre- Danie-du-Pre, membre d'icelle église, d'une part, et les religieux, abbé et couvent de Fescamp, pour la prieuré de
Saint-Gervais-les-Rouen , membre d'icelle église , d'autre part ; sur les désaccords et procès pendant entr'eui au dit eschiquiei , pour certaines redevances et franchises que les dits de Fescamp disaient avoir en la dite terre du Pré pour les hommes da dit Saint-Gervais, ainsi que est dëolarà en lettres du dit appointement.
84. Accord fait entre Tabbaye de Fécamp et du Bec pour raison de certains différends qu'ils avoient par ensemble, h cause de leurs prieurés du préau de Salnt-Gervais, depuis soixante ans et au-delà, et.desquels nul pour le présent n'avoit connaissance. C'est pourquoi les parties se sont respectueusement quittées l'une et l'autre. 1453.
Approuvé le 38 jour d'avril du dit an, par l'Eschiquier de Normandie, tenu à Rouen» au terme de Pâques.
85. lettres de M. le grand Senescbal de Normandie pour la consenration des franchises des maistres des mettiers» demeurants en la parroisse de Saint-Gervais, l'an 4496.
86. Lettres royaux de François 2, roi de France, qui défend au bailli de Rouen de connaître aucune cause des hom-
< mes de la barronie de Saînt-Ger?ais, en Tan 1516.
87. Lettres royaux contre messirc Marie Lepennetier, ' prêtre curé de la parroisse, pour les dîmes. 4537.
88. Coppie d'une ordonnance du bailly de Rouen contro les maîtres drappiers de Sain^Genrais» avec la signiftcation d'icelle. 1543.
89. Lettres patentes du Roy en faveur de l'abbaye royale de Fescamp, par lesquelles elle est maintenue en tous ses droits et privilèges au sujet de ses hautes justices, nonobstant i'édit des présidiaux. 155â, lé âO octobre.
90. Reconnaissance des religieuses de Thostel-Dieu de Rouen, pour la dépendance d'une chapelle sise dans la paroisse de Saint-(xervais. 46 septembre 4 654.
91 . Copie collationnée du proces-verbal fait pour la construction d'une cbapelle que les religieuses de Vbospital de
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Rouen vouloient bâtir dans un jardin à elles donné par les administrateurs du dit hôpital, avec les extraits de la permission qui leur en a été donnée par les R. P. et couvent de Fabbaye deFécamp, à la condition qu'il n*y aura ni cloche ni clocher et autres choses portées par Tacte capitulaire dont ooppie est cy-attachée. Du 9 septembre 4654 .
92. Confirmation accordée M*abbaye de Fescarap, de tous ses privilèges, par Sa Majesté Louis XIV. Septembre <653.
d3. Procédures indécises du curé de Saint-Gervais de Rouen contre les religieux de Fescamp touchant sa pension • congrue et pour les gages d'un vicaire. 4654.
94. Déclaration faite par Hgr Tarchevesque de Rouen comme dans la pro(!ession qu'il indique en leglise de Saint- Gervais-lès-Rouen, de Tezemption de Fécamp, pour rendre grftces à Dieu de Theureux succez du roy et pour sa santé et prospérité; il ne prétend en aucune manière préjudicier aux droits de monsieur Tabbé de Fescamp, et quMl n'a aucune intention que d'y &ire la visite dans la dite église» etc. Du 36 août 4656.
95. Requeste du S. Le Marchand, sieur de Bardouville, présentée à messieurs les religieux pour la construction d'une chapelle sur son héritage en la paroisse Saint-Gervaisles-Rouen. Du S octobre 1663.
96. Arrest de la cour qui condamne MM. les religieux de Fescamp de payer 848 liv. 12 s. au S"" Vandart, copropriétaire de la sergenterie de Saint-Gervais, au lieu et place du
Levasseur, fermier d'iceile, sauf leur recours sur le dit Vasseur. 16 juillet 4675.
97. Le 2 juin 1682, le procureur fiscal de Saint-Gervais fait une acquisition pour la réédiûcation du prétoire et de la prison qui tombaient en ruine.
98. Procédures pour raison du droit de jaulge que les jaulgeurs de la ville de Rouen prétendoient exercer dans la baronnie de Saint-Gervais, au préjudice des droits de l'abbaye de Fescamp. 7 décembre 46S3.
9^^. Arrest da conseil privé du roy, par lequel tous les seigneurs liauts-justiciers des faubourgs et banlieue de la ville de Rouen sont reçus opposens à l'exécation de rarrost du 85 may 1700, obtenu sur requeete par les offieiers de police et communantés des arts et métiers de Rouen, et entr'autres les religieux de Fécamp maintenus dans le droit et pouvoir de recevoir les aspirants à la maîtrise des métiers dans leur justice par l'avis des maitres et gardes qui seront du métier de l'aspirant, etc. 2 mars 4734.
400. Droits de la foire de Saint-Gervais, suivant la pancarte :
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on porc ....
•nâmetoHilat.
CHABVBfl.
Yidimus de la bulle du pape Benoît, par laquelle il confirme la donation faite à l'abbaye de Fécamp par Richard, duc de Normandie , aieol de Gnillaume-le-Gonquémint , de Téglise de Saint43ervats et de tout ce qui en dépend, et entr'autres choses de la maison destinée aux logements des religieux de ladite abbaye, quand ils sont dans Tobligation d'aller en la ville de Rouen, donnée à Marseille dans l'abbaye de Saint^Victor, le i* jour des kalendes de Juillet 4405.
A tous ceulx qui ces présentes lettres verront ou orront, GniUaume Gombaut, viconte de Rouen, salut : scavoir fiûsons, que aiyourd*buy neufiesme jour d'Aoust, Tan de grâce
mil cccc soixante, avons veu, toneu ot leu mot après mot vnes lettres, en juirchemin, contenan fourinr dr; charte, scelleez de plomb sur laz de soye sain**/ t^f f'Dtierez on scel et escripture, desquollfs la teneur ensuMiL : Benedicfus episcopus seruus seruorum l.)ei ad perpetuani roi memoriam Romani pontificis, providcnlia circonspecta liiisque pro ccclesiarum et monasteriorum et prelatorum ac aliarum personarum ecdesîasticaram utHitate, proinde facta sunt ut illibata consistant libenter adiscit apostolici numlnîs firmitatem sane pro parte dilecti filii Estodi abbatis monasteril Fiscampnensis , Ordinis sancti Benedicti , Rothomagensis diocesis; Nobis exhibita, peticio continebat quddolim, rccolende raemorie, Ricardus cornes, avus clare meraorie Willermi, Régis Anglorum et principis Normannorum pro sainte anime et parentum suorum Ecclpsiam sancti Gervasi^ liutlioniagensis cum omnilnis appendenliis suis dicto mouaslerio in perpetuum donavit, et quod idem Willermus liujusmodi donationem confirmavit prout in litteris ipsius Willermi inde couiectis quarum tenorem de verbo ad verbum presentibtts inseri fecîmus plenias continetur quare pro parte dieti Estodi aBbatis fait nobis humiliter supplicatum ut donation! et confirmationi bujusmodi robur apostoUce firmitatis adiscere de benignîtate apostolica dignaremur.
Nos igitur hujusmodi sapplicationibos indinati donationem et confirmationem predictas ratas et gratas babentes illas autoritate apostoUca eonfirmamus, et pres^tis scripti patrocinio communimus. Ténor vero dictarum litterarum talis est :
Willermus, gratia Dei Ângloram rex et princeps Normannoram, omnibus fidelibus quaquaversam manentibus salutem : notum fieri volo omnibus fidelibus meis in Normannia
de gcntibus quod avus meus béate memorie comes Ricardus dédit Bcdesiam Sancti Gervasii, cum omnibus appendenliis
ad eam pertinentibus , pro sainte anime sue et parentum suorum apud Rothomagensem civitatem iu manu Johannis abbatis , qui tune preerat monasterio sancte et iiidividue Trinitalis in loco qui dicitur Fiscamprin-, eo teuore ut orani tempore sit liospicium et receptio abbaus predicti muiiasterii et suis muiiuciiis lia ex toto ut nullus unquam comes
aut aliqua persona cujusque ordinis cujusque dignitatis audeat immutare, aut alieiiare a predir.to raonasterio sed seraper sit hospicium ut predictum est ad receptionem abbatis et monachoium Sancte Trinitatis. Igitur Ego Willerraus, prediclus Rex Angloruni et priDccpâ et dux NormanDorum stabflio et eonfirmo famé daseriptUmem et omnibus fideiibus ineîs, Tidelicet epîscopis, abbatibns, et priocipibus, et > vtriusqoe seras homiDibos confinnandam trado, et ab omni serrîcia arcbiepîscopalt sit libéra sieut Fiseampni abbatia ut Huilas meus hères aut archiepiscopus seu aliCQjus potestatis persooa odeat infringere vel violare banc meam douationem, sed perpetuo stabilita maneat predicto loco FiscanipTiens! monasterio sirvif jani dicturn est; Si vero aliquis contra eam audaci temeritate nliquid cognatus iuerit, imprimis iram Omnipoteiitis Dei iin nrrat etcoactus auri libras centum ad fiscum doraini persolvat ut confusus discat improborum teaieritate non esse violenda que ob amorem Dei majorum statuent aucloritas. Signum Willermi Ânglorum régis et ducis Normannonim. Signum domini Roberti ar> cbiepiscopi. Signum Roberti episcopi. Signum Gingoloy arehiepiscopi. Signum domini Jobannis abbatis. Signum 6i»dulphi abbatis. Signum Renerii abbatis. Signum Durandi abbatis. Signum Valemni comitis. Signum Ingeirami comitis. Signum Nigsli. Signum Osberti. Signum Guilberti comitis. Signum Ricardi Vicecomitis. Signum Gozelinii vicecomitis.
Nulli ergo omnino homini liceat banc paginam nostre
confirmatioriis et oommunicationis înfrint'ere vcl et osu temerario < on trair e, siquis autem hoc actemptare presumpserit indignationem Oranipoientis Dei et beatorum Pétri et Pauli apostolorum Dei se noverit iucursurum. Datum Macilie apud sancluni Victorem 1111° Kalendi Julii pontiiicatûs nostri anno decimo. Signé p. de Pavillon.
En tesmoing de ce Nous, Viconte deii^Uâ nommé avons scellé ce présent vidimus ou transcript du grand scel aux causes de la dicte viconté. Ce fut ftit en l'an et jours premiers dessus dis.
Signé : LUBIN. .
Mandement de Charles VI pour procéder devant le bailly de Rouen sur les oppositions faites aux droits de la foire de Sainfe-Gervais, donné à Paris le 48« d'aouBt 4446.
Charles, par la grâce de Dieu, Roy de France, au premier nostre sergeant qui sur ce sera requis , salut : Nos bien araés les Religieux , abbé et couvent de Fécainp et frère Adam Onfroy, religieux de la dicte Eglise, prieur du prieuré de Saint-Gervais-ièz-Rouen , membre de la dicte Eglise, consorts en cette partie nous ont fait exposer en complain^ gnant que comme a cause de la fondation de la dicte Eglise et da dit prieuré, iceux religieux et prieur ont et h eux appartiennent à avoir et tenir une foire, ou marché, au dict lieu de Saint-Genrais, laquelle commence la vigile delà dicte féte Sainct-Gervais, à certaine heure et dure un jour naturel d'icelle heure, et doivent et sont tenus en IrrMc foire aller vendre tous marchands tant de la dite ville de Rouen que d'ailleurs, tous d'envoyer marchandises qu'ils veulent exposer en vente, et, avec ce, à iceux religieux et prieur appartient pour d'iceluy jour l'acquit et coutume de la Vicomte de l'eau de Rouen, et à ces titres les dicts réligieux et prieur ont droict, et sont en possession et saisine qu'aucuns marchands pour Iceluy jour de la dicte foire ne peuvent, ne doivent aller vendre quelque denrée et marchandise en la ville et banlieue de Rouen, ni ailleurs, sinon à la dicte foire, à laquelle ils sont tenus d'aller vendre leurs dictes denrées et marchandises ; ont droict aussy et sont en possession et saisine les dicts Religieux et prieur d'avoir, prendre, lever et cueillir, ou faire prendre, lever et cueillir par un des religieux de la dicte Eglise, ou plusieurs gens et oflRciers, le dict jour de la dicte toire le dict acquit et coutume de la dicte viconté de Teau de Rouen et de l'appliquer à leur proht; ont aussi droict et sont en possession et saisine les dicts religieux de contredire et empescher que les marchands de la dicte ville et banlieue de Rouen ne vendent uu destaillent leurs denrées et marchandises iceluy jour de la
dicte foire et durant icelle en la dicte ville de Rouen et ès halles d'icellc, ni ailleurs hors de la dicte foire et desdites possessions et saisines ot autres choses dessus flictps avec jouissance et en bonne possession et saisine les ciiLs exposants tant par eux que par leui a prédécesseurs dont ils ont cause de tel et sy longtemps qu'il n'est aieuioue du coutrau'e et qu'il souûst et doit souffîr à bonne possession et saisine avoir aciiaifte, garder et retenir; néanmoins le vendredy, jour de Saint-Gervais et Saint-Prothais» dtx*neufiesme jour de juin dernier passé, que la dicte foire estoit et seoit au dîet lien de Saint-Ger?ais, plusieurs drappiers, vendeurs et destailleurs de draps de la dicte ville et banlieue et autres marchands estoient allés estaller pour vendre leurs draps et marchandises ès halles des draps de Rouen tant en la halle de la grande drapperio comme en la halle, nommée la halle aux draps du dehors, et là de fait vendirent leurs dictes denrées sans aller à la foire, coinlnen qu'ils fussent soumis et requis d'aller vendre leurs dicts draps et denrées-à la dicte foire comme tenus y estoient, et qu'ils avoient accoutumé dont ils ne voular^t rien foire, lesqodles eboses sont ^ont esté iaictes an grand préjudice et dommage des dicts exposants et en les troublant et empeschant en leurs dicts droits, saisines et possessions k tout sans cause judicieuse et de nouvel sy comme ils disent en nous humblement suppliant que sur ce leur veuillons pourvoir de remède gracieux et convenable; pour ce est-il que nous te mandons et commettons que appelle ceux quy seront à appeller h comparoir par devant toi sur ce lieu ou la dicte foire se tient au dict lieu de Sainct-Gervais pour tous les contentieux tu tiennes . possessions et.
premièrement et avant toute œuvre réellement et de fait attendu que les cas de nouvclicté k nous et h. nos onieiers appartient la connaissance, par prévention tu adjournes les opposants h certain et compétant jour pardevant nostre bailly de Rouen ou sou lieutenant, quy ira en le plus prochain juge royal des parties et choses contentieuses pour dire les causes de leur opposition et respondre aux
dîcts complaignants sur b s choses des susdictes, leurs circonstances et dcspciidances et pour procéder et aller en avant en outre sy comme de raison sera en certiiiant suflisaminent au dict jour le dict bailly ou son lieutenant du dict adjoumement, ou de tout ce que faict avoir eu cette partie, auquel nous mandons^ et pour les causes dessus dictes commettons que aux parties, îcelles oyes, fasse bon et bref accomplissAnent de justice, car ainsy nous plaist. En ce faict et aux dicts complaignants leur octroyé et octroyons de grâce spéciale par ces présentes, nonobstant quelconques leltes subrescriptes h ce contraire. Donné à Paris, le dixhuictiesme jour d'aoust, l'an de grâce MCCCCXVP et de nostre règne le trente sixiesmc... f et plus bas est escript « par le lloy, h la relation du cfonseil » signé « de Loustorne » avec paraphe et scellé.}
Accord entre les Religieux de F* r amp et les paroissiens de Saint-Gcrvais, pour la réedhication de l'église, le 49« jour de juillet 1428.
Universis présentes lîtteras seu hoc presens publicum insr trnmentum inspecturis officîalîs Sancti Gervasii prope Rothomagum, salutem in Domino : Notum faeimus quod, in ■ nostra notariique public! et tes'timonium infra scriptorum presentia personaliter constituti, bonestus vir Jobannes Levarroguier, procurator et nomine proeuratoris religiosorum et lionestoruTTi virorum nl»bîîtîs et convenlûs monasterii sancte trinitatis Fiscampnensi ad Romanam curiam nullomedio pertinentis ordinis Sancti Benedieti Rotliomagensis diocesis, légitimé fundatus ut apparere poterat pcr tenorom sui proeuratoris cujus ténor sic incipit : « A tous ceulx qui ces lettres verront ou orront, Gilles, par la permission diyine, abbé de Fescamp à tout le couvent d'icellay, salut en Nostre-Seigneor, «savoir faisons nous d'un commun accord et consentement tant conjoinctement que divisement avoir
faîct, constitué et establi ci par ces présentes faisons, cqqstituons et establissons nostre cher et bien amé Jehan Levarroguier, nostre procureur en nostre terre et seigneurie et sic finit, etc. et fat fait Tan de grâce mil mV XXII le XXIX " jour de jaUlet ^uod in suis tenebat maalbiis ex parte une, et Johannes des Quesneis, Adam Vivien, Jacobus Gour^ tin, Nicolans Gondreill, Johannes Ortye, lobannes Doublet, Gnillfllmus Adam senior, Philippus Cavellier, Robertus Legaignenr, Micbael Lepetit aliàs des Ifs, Guillelmus Roullant, Johannes Anquetil junior, Lafleur et Johannes Levaillant, parochîaTii parrochie dicti loci Sancti Gervasii ex alia, proposito incontinenti pro parte dicti procuratoris nomine quo supra proiit alias, vîdelicet die lune immédiate precedenti, ex parte promotoris causarum officii curie ejusdem loci propositum fuerat contra ipsos parrochianos présentes tam pro se quam aliis parrochianis ipsius parrochie, et in quodiib^ parrodiiaU eedeaia maxime dvitatis et dioeesis Rotfaomagensis Christ! fiddes audiendo servidum fieri et cdebrari clerici in principali et dignîore parte, TÎdelicet in caneello, laici et bigami in mediocri et mulieres in in&riori, videlieet in navi partibus sedere et se habere debebant et consueverant ; Quodque in loco ^redicto Sancti Gervasii erat solum pars superior per modnm eancdli que non sufficiebat aut sufficere poterat pro divine servîcîo fiendo et celebran(io in eadem ecclesifi et ut parrochiani utriusque sexus dicte parrochie in ipsa ecclesia sic ut premittitur se haberent quapropter necessarium erat in loco ubi antiquitus esse consueverant navis dicte ecclesie facere aut ûeri facere navem pro receptione ipsorum parrocliiaoorum dicte parrochie ad divînum servicinm in ipsa eeclesia audiendum. Ad qnanquidem refeetionem dicte navis et partis inferioris ultra partem .cancelli dicte ecclesie dicti parrochiani ipsius parrochie nedum de jure ymo.etiam de usu consuetndine et communi observantia dictarum civitatis et dioeesis Rothomagensis notorie tantis approbatis, et in jus îrersis teoebantur et erant astricti prout dicebal et asserebat idem procurator quare petebat et humilifer supplicabat dictus procurator nomine quo supra facta nobis fide de premissis seii aliqno premissorum sibi sufficienter dictes parrochianos ipsius parrochie
condempnari a oobis et compelli ad ipsaiu reedilîcatioiiein dicte Davis et partis iiiferioris ultra dictum cancelluin suis propriiâ âuiDptis et expensis et ex causis predictis (jnibus sic per ipsum procuratorem uomine quo supra propositis allef^atis petitis et supplicatis et ab ipsis parrochianis auditis, ipsi parroehinii Ctm pro 66 qutm aliis parrochianis ipsitts parrocliie absentibus contra dictum procuratorem, nomine quo supra dixerunt, proposuerant et aliegaverunt ({uod ipsi parrochianî ad dictas rôfectiones et reparationes navis seu alterius partis ipsius ecelesie minime tenebantur, et quod ipsi aut eorum antecessores ^arrochiani dicte parrochie dictas refectiones seu reparationes temporîbus retroactis nullatenus feffrant aut ad ipsas faciendas proaliqua quota seu portione contribuerant ymo dicti reiigiosi fiscamp- Denses per se aut eorum mandatum dictas reparationes et refectiones fieri facf^re coll^>ueverant ; et post plura altercata hincindu iiabita, dictas procurator nomine predicto protestatus fuit quod si contingeret durante presenti processu et ante decitioneiii ejnsdem ac pro ista vice dominos abbatem et conventum dicti monasterii pietatis intuitu aut aliis motos aliquam refectionem aut reparatiouem in ipsa ecdesia sive navi aut alibi fieri faeere quod lioc quoTîsmodo non yerteretur in prejudicium dictorum religiosorutn abbatis et conventus aut successorum eorumdem et quod ipsi reiigiosi niquid omninus jus suum prosequi contra dictos parrochianos occasions refeclionis et reparationis dicte ecelesie si sua credant interesse et quotiens eis videbitur expediens et quod ista prima et presenti vice non possit in futurum dici aut allegari dictos religiosos esse in servitute et fai-
sancia reficiendi et reparandi dictam ecclesiam in loto
seu in parte, sed remaneant in illo statu sicut sunt de presenti ac si nullam reedificationan seu reparationem habita consideratione ad istam prîmam reedificationem sive reparationem prosimam fociendam sique fiât ex dono ipsorum religîosorum fecissent aut fieri fecissent. Qua protestatione sic facta etiam dicti parrochianî présentes pro se et aliis parrochianis absentibus protestati fuerunt de se defendendo via juris si contingeret ipsos dominos religiosos abbalera et conventum et eorum âuccessores compeliere velle ipsos
parrochianos ad aiiquam reedificatinncm sivn roparafioneni ipsius ecclesie et de suis rationihus allegatioiiilms jui il us <H defensionibus aliis loco et temporc opportunis si opus iuit propooeodis conseil lien tes tanien iidem parrochiani saWo jure 8U0 deféodendo si opus fiierit quod pre&eoB et proxima reparatio sive reedificatio ex parte dictoram religiosorum fiicienda eisdem réligiosis non vertat, in prejudicium prout superiuft est narratuin in protestationibus antedictis, in qoorom omnium et singulomm premissorum fidem et testimoninm présentes litteras seu hoc presens pablicum instmmçntum per notarîum publicum infrascriptura fieri et surs( I ibi mandavimus nostreque curie lecioius magni sigilli appensione muniri.
Actum et datwm in dicta curia uostra anno doraini millesimo quadringintesiaio vicesimo octavo, indicione sexta, mensis Julii lune die décima nova, pontiûcatus sanctissimi in ebristo patris ac domini nostri, domini Martini summa dei providentia pape quinti anno andecimo, presentibus ad hoc domino Martino Stephani presbitero, Petro Abeeire el Eogero Martel, notants pnblicis testibas ad premissa vocatis specialiter et rogatis.
Indulgence de cent jours accord(îe par le cardinal légat à tous ceux qui, à certaines fêtes de l'année, visiteront l'église de Saint-(lervais-lès-lioiien , de l'exemption do Fécamp , et contribueront de leurs cliarités au rétabliijsenifîiit de la dite église, entièrement ruinée par les malheurs des guerres; donnée à Auxcrre le 7 de décembre 1432.
Nicoldus, miseratione divina Litulc Sancte-Crucis in Yerusalem sanctie Ronianœ ecclesne, presbiter cardinalis inregno Francité et partibus adjaccntibus apostolice sedis legatus, universis Christi tidelibus ad quos présentes pervenerint, saitttem in Domino : Licet is de cujus munere venit ut sibi a fidelibus suis digne et laudabiliter serviatur de habuudan-
lia pietatis smn que mérita supplicum exccdit et nota : heae
servicntibus multo majora tribuat qua valeaiit promereri tamcn dcsidcraiitcs Domino reddcre populum acceptabiiem et bonorum operuin settatorem fidnles Christi ad complacendum et quibusdem allectivis inuiieribus spiriUialibus indulgentiis peccatorum remissionibiis invitamus. Cupientes i^iiui utecclesia sancti Gervasii prope Rotliomaguiii, in exemptione Fiscanensi quam ob guerraram turbines quœ jam Domini Regno Francis vigueruDl suis omnibus edificiis penitus et usqoe ad fîindamentam demolitam, et in ea lapide super lapidem non rdieto, materiisque depulsîs omnes ejus materias in alienis edifieiis conversas percepîmus, ad quas populi multitudo ob beatorum martîrom Genrasii et Prothasii mérita gloriosa afloere consuevit suffragantibus fidelorum eleemosinis in statum integrum reparetur et ut divîno cuUui expedit reformetur, ut fidelorum poîmlorum turba devotius et copiosus confluât ad eamdem : De omnipotenti Dei misericordia et beatorum Pétri et Pauli apostolorum ejus meritis et auctoritate eondici : omnibus vere pcniLeatibus et confessis, qui eanideiii ecclesiam iu Nativitate, Circumcisione, Epiphania, Resurrectionet Ascensione domini, Pentecoste et Trinitate, ac etiam in Kativitate, Purificatione, Annuntiatione et Assumptione beat» et gloriose matris seroper Virginis, in die sanctorum Gervasii et Profbasii martyrum, necnon in Nativitate beati Johannis Bap^ tisti et apostolorum Pétri et Pauli, et in die Commemorationis omnium sanctorum, dévote visitaverunt et ad ipsius fabrieam vel ornatum manum porrexerunt ad altaria, eentum dies de immunitis cis penitentibus singulis diclis diebus misericorditcr in domino relaxamus prcsentibus post viginti annos minime valituris. Datum Aiitissiodori sub nostro sigillû die Septima decembris, Anne Nativitatis Dominicœ M CCCC XXXII : pontificatus Domini Eugeuii pp. Quarti anno secundo.
PermiMion accordée aux abbé et religîeiix de Fécamp par le bailly de Rouen de feire tenir leur foire de Saint-Gervais dans la dicte ville, à cause du trouble des guerres. 17 de juin 4438.
Tous ceux quy ces lettres verront ou orront Jean Salvaing, chevallier bailly de Rouen, Salât: comme Jean LeVarroquier, procureur des honnestes et honorables personnes Tabbé et couvent de Fescamp nous a exposé que de tout temps qu'il n*e8t mémoire au contraire iceux religieux au droict de titre de leur terre et seigneurie de Saint-Gervais ayant droict et coutume d'à? oir foire pleine en leur terre Sainct-Gerrats, le jour de la fisrie Sainct^Genrais, laquelle foire 'cscherra jeudy procbain tenant et quelle ne pouvait pas seulement seoir et être tenue pour ceste fois au dict lieu de Sainct-Gervais, obtant les dangers de la guerre et le prochainement des ennemis ocupant de près en plusieurs places au pays, nous ait ycelluy procureur requis concrp, licence et auctorité de icelle, faire faire seoir et estre tenue en ct ste viiie de Rouen pour la sûreté des personnes venant et qui sont en la dicte foire obéissant et accordant que de ne l'aire et porter préjudice au Roy nostre sire ny h la dicte ville de Rouen pour les temps et durée en aucune manière, scaToîr faisons que Nous sur ce que dit est 'admis en délibération, avons donné et donnons par les présentes au dict prieur au nom que dessus licence et aucthorité de faire estre et seoir la dicte foire en la dicte ville de Rouen pour ceste fois seuUement et pour icelle tenir leur avons baillé place, c'est à savoir des lieux nommés la vieutour, le viel marché et le neuf marché et qu'ils en puissent avoir, cueillir et recepvoir les acquits, droicts et debvoire tout ainsy qu'ils eussent faict ou pussent faire au dict lieu de Sainct-Gervais sy la dicte foire y eust esté, sans touttes fois que ce soit porter n'y puisse faire porter aucun préjudice au roi nostre sire, h la dicte ville de Rouen, n'y à Ieurs# privilèges et acquits et pour le temps d^advenir en aucune manière, ce que le dit procureur
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des dicts religieux accorde, et par ces prést iitps-cy donnons en mandement au vicointo de Rouen et de l'eau de Rouen et à tous les sergents ou soussergents du dici bailliage et à
tous qu'il appai tiendra.
Confiné et licence lessan le procureur des dicts religieux et touâ autres qu ii appartiendra jouir, user plainement et paisiblement sans «nean empescbement au contraire et sy justice est requise en tout la dicte foire criée et publiée ès lieux accontnmëz k faire criées en la dicte ville de Rouen» desquelles choses le dict procureur des dicts Religieux noua à requis ces présentes et que luy avons accordez, lesquelles en tesmoing de ce nous avons scellées icelles du petit sceau aux causes du dict bailliage. Ce fut fait ce mardy dix sept'' jour de juin l'an de grâce mil quatre cent trente huict, signé..... avec paraphe et scellé de cire verte. •
Bxtratta de l'OMce i des saints CerwsiS «t
Martun, patrons de VégUse de SaitU^^ieritau de Rouen,
