Cf. supra, p
2. « Omnes enim actus celebrati cum principibus censentur bonse fidei, lia quod in cis longe magis débet exuberare bona fides quam in actibus privatorum (ut inquit Bab. li. de pac. constan.). In verbe bona fidcs et pulcbre (dicitidcm Bab. in Phe.G. collo. m, allegando Senecam in epistola ad Lucilium) que in actibus principum scia ratio naturalis arbiler est et judex.... » (Fol. 103 et suiv.).
lettres missives produictes par devant vous, pour monstrer du bon voulloir de Madame et mandement par elle fail audit de Beaune de ne rien espargner à secourir le roy et chose publicque : qui est mandement suffisant pour avoir par ledit de Beaune employé lesdiles sommes es affaires du roy et de son royaume. »
Les commissaires accordent défaut à Semblançay contre deux témoins, et refusent communication à Meigret des interrogatoires de l'enquête, « mais aura seullement le double du procès-verbal, et les noms et qualités des tesmoings » ; en outre, il présentera des procurations en règle du roi et de Madame.
Le 24 septembre, l'enquête est terminée, et l'examen définitif de l'affaire commence. Mais le roi s'impatiente, et, le 20 oct., de la Chartreuse de Pavie, il enjoint aux commissaires de se hâter. Cet ordre leur est transmis le 24 déc. seulement.
Le 4 janvier 1525, Semblançay présente une dernière requête, et, le 24, il est interrogé sur le remboursement qui a pu lui être fait des 70,000 1. de Fontarabie.
Le 27 janvier enfin, le jugement est prononcé. On reconnaît tout d'abord la véracité de Semblançay et l'authenticité des pièces par lui produites ^ Puis on lui donne raison sur tous les points, sauf un : Vargent de Naples doit
1. « Les estalz d'icelluy seigneur et les lectres missives desdictz seigneur et dame, produictz par ledict de Beaune, qu'il maintient estre signées de. la main desdictz seigneur et dame et de leurs secreltaires soubzsignez, en iceulx desquelz ledict Meigret a recongneu et confessé les signatures, à default d'avoir par ledict Meigret fourny de procuracions expresses desdictz seigneur et dame dedans le temps à luy préfix el ordonné pour ce faire, ont esté et sont tenuz pour confessez, et à iceulx ou leur vidimus deuement coUationnê foy adjouslée comme ilz avoient esté respectivement congneuz par lesdictz seigneur et dame. *
cire porté au compte de Madamey qui doit l'en faire acquitter. En somme, Tacquit du 28 février 1522 est irrégulier, puisqu'il ne distingue pas les affaires de Madame de celles du roi, et le coupable, si confusion il y a, c'est le Conseil du roi, qui en a longuement discuté les clauses. A cela près, le roi est reconnu débiteur des restes du remboursement de l'acquit, soit 911,3481. 5 s. 2 d., en y comprenant les 230,000 1. d'Amboise (ce qui est illogique, cet argent ayant profité à Madame), et des 279,026 1. fournies depuis ledit acquit. Madame est créancière de 107,267 L 7 s. 7 d. (ce que son ancien général n'a jamais nié), et caution des 600,000 1. de Naples K
Cette longue procédure a roulé sur une question de forme, et Semblançay en sort indemne. Madame ne récolte pas ce qu'elle a semé, et son procureur, Meigret, appelle incontinent du jugement.
