CHAPITRE IV

Création des Assemblées provinciales en 1787. L'Assenriblée consultative du Hainaut.

Lors de sa réunion à la France, le Hainaut possédait l'avantage d'une représentation des trois ordres. Après la conquête, les Etats continuèrent de s'assembler à Mons ; mais les parties distraites des Pays-Bas avaient naturellement cessé d'y prendre part. Le désir de recouvrer une administration autonome était resté très-vivace dans la province; ill'élait d'autant plus que tous les pays voisins et congénères, le Cambrésis, l'Artois, la Flandre wallonne avaient conservé leurs Etats (1). Ce ne fut que sous

(1) Des parties r]ui forment aujourd'hui le département du Nord, il n'y avait que le Hainaut et la Flandre maritime qui ne fussent point pays d'Etats.

Louis XVI que ce vœu obtint taidivement la salisfaclion désirée depuis si loiigleiiiiis et iiU'Uic foiniellemcnl réclamée en 1716 par une lequôte des trois ordres de la province.

C'est à Turgol, à sa grande idée d'établir une nuinicipalilé pour la paroisse, le dislricl, la province et le royaume, que revient riioiineur de la conception ; mais c'est à Necker qu'appartient l'iionneur de l'exécution. En 1778 et 1779, deux assemblées provinciales, reposant sur le principe fécond du doublement du tiers et du vote par tète, furent installées dans le Berry cl la Haute-Guyenne. La cliùtc de Necker l'empèclia d'en établir d'autres. Mais bientôt son idée fut reprise et généralisée par Galonné, puis par Loménie de Brienne. Le mouvement de décentralisation fut encore timide, mais .sérieux et loyal ; commencé à temps et com|)lété |)ar des réformes économiques et politiques, comme l'entendait Turgot, il eût pu prévenir la révolution en lui faisant sa pari. Tel qu'il est, il lionore beaucoup le règne lionniMe de Louis XVI.

Encoie aujourd'hui il est assez peu connu, du moins dans les détails. Je sais bien que M. de Lavergne en a tracé un tableau vivant et animé; mais voulant tout embrasser dans uu cadre restreint, il est demeuré superficiel et a parfois même été inexact. Lui-même semble le reconnaître ; car il dit dans sa préface : « Je suis loin d'ailleurs de itrétendre avoir épui.sé le sujet. Pour éviter des répétitions à l'infini, j'ai dû résumer sommairement ce qui s'est passé dans chaque province ; chacune prise à part peut fournir le sujet d'une élude plus complèle qui aurait un grand intérêt. » G'est celte élude que j'enlre|irends pour la Hainaul (1).

(l) Les pii^ces dont je me suis servi pour ce travail sont surtout le recueil en deux volumes classé parmi les maiiusciits delà bibliothèque de Valencieunes sous le n° 585, quelques autres

L'édit de juin 1787 ordonnait dans toutes les généralités où il n'y avait pas d'Etats, l'établissement d'assemblées prcynciales composées pour moitié au moins de membres du tiers-état, votant par tète, chargées delà répartition et de la levée de toutes les impositions royales et provinciales et de la direction des dépenses de la province. Elles devaient être représentées par des procureurs-syndics et administrées dans l'intervalle des sessions par des commissions intermédiaires. Ce dernier système passe généralement aujourd'hui pour une utopie, bien qu'il se soit toujours pratiqué en Belgique ; mais l'ancien régime, d'accord en cela avec la révolution, ne concevait point qu'une assemblée confiât à d'autres qu'à quelques-uns de ses membres le soin de faire exécuter ses décisions. La présidence devait être confiée à un noble ou à un ecclésiastique ; elle ne pouvait pas être perpétuelle. L'édit ordonnait aussi, suivant les circonstances, l'établissement d'assemblées de districts et de communautés et annon(,'ait des règlements particuliers pour chaque province.

L'édit fut enregistré au parlement de Flandres le 10 juillet 1787. Mais l'enregistrement est accordé avec une réserve, « sans néanmoins que les règlements particuliers concernant la première convocation des dites assemblées, leur composition et celle des commissions intermédiaires, ainsi que leur police, et ce qui peut concerner leur organisation, fonctions et attributions puissent avoir lieu dans aucune province, ville ou chàtelleniedu ressort, à moins qu'ils n'aient été préalablement vérifiés et enregistrés en la cour. »

Le règlement particulier au Hainaut fut arrêté par le Roi en son conseil le 12 juillet 1787. Il convoquait dans la ville de Yalenciennes pour le 3 août suivant une assemblée consultative

pièces des archives et de la bibliothèque de la même ville, ot les n" H 730 et 731 des archives de l'Empire.

composée du duc de Croy, président, et de dix-sept autres personnes à l'effet de comparer les formes anciennes et actuelles du Hainaut avec celles des administrations provinciales, d'en examiner les avantages resi)eclifs et de mettre le Roi en état de statuer sur tous ces points de la façon la |)Ius utile à la généralité et la moins éloignée de ses coutumes. C'était là une faveur spéciale au Hainaut ; dans les autres provinces le règlement déterminait les formes. Ici on avait craint de trancher la question, sans doute parce que les Etats, ayant existé jusqu'à l'annexion qui n'était pas encore tiès-éloignée et n'ayant jamais été formellement supprimés, pouvaient n'être considérés que comme suspendus. Le Roi autorisait les dix-huit personnes choisies par lui dans les trois ordres à s'en adjoindre six autres à leur choix. Le principal personnage de cette assemblée, et vraisemblablement celui qui l'avait composée, était le duc Anne-Emmanuel de Croy, fils du maréchal de ce nom. Descendant d'une famille antique et illustre, héritier d'une immense fortune, doué d'un esprit solide et cultivé, c'était incontestablement le plus grand seigneur de la province, qu'il avait, en même temps que M. de Pujol (1), représentée à l'assemblée des notables. H prit à cœur la reconstitution des Etats du Hainaut, et nous aurons plus d'une fois dans le cours de celte étude l'occasion de louer son intelligente activité (2).

(1) <: M. (le Pujol, nous dit Hécart dans sa Biographie Vahnciennoise (Manuscrits do la Ijiljliothèquc de Valenciennes), comme prévôt de la ville fut appelé à l'assemblée des notables, cette réunion dont les résultats furent si désastreux pour la France, puisque d'elle naquit l'assemblée constituante contenant les éléments de la législative et par suite la convention qui couvrit la France de sanp et de deuil. ■ Avec ce système là on pourrait faire remonter la responsabilité de la Terreur à Henri IV ou à tel autre personnage qu'on voudrait.

(2) C'était, m'écrit M. le duc actuel de Croy, son arrière petit-

Cette ordonnance n'ayant pas été présentée au Parlement de Flandres pour l'enregistrement, la cour s'assembla et prit le premier août 1787 un arrêté motivé pour se plaindre de cette inobservation des formes et de cette atteinte à ses droits. La rédaction de cet arrêté est trop caractéristique pour que je ne le rapporte point. « La cour, les chambres assemblées, informée de celte ordonnance, rappelant la réserve faite en son arrêt d'enregistrement ; considérant que la dite ordonnance du 12 juillet dernier semble porter atteinte à son arrêt en ce qu'elle énonce un règlement fait en exécution du dit édit ; qu'envisagée sous cet aspect elle exciterait nécessairement les réclamations et les oppositions de la dite cour qui ne cessera de maintenir l'exécution du dit arrêt qui a pour objet la surveillance et la conservation des lois, usages et privilèges des provinces du ressort dans la formation et composition des assemblées provinciales ; que la dite cour entraînée par son penchant à respecter tout ce qui porte le nom du seigneur Roi croit devoir considérer ladite ordonnance moins comme un règlement que comme un simple avis demandé par le seigneur Roi ; considérant que si sous cet aspect ladite ordonnance ne semble pas préjudicier au dit arrêt, elle ne laisse pas néanmoins que d'exciter l'attention et le zèle de la dite cour ; a arrêté que le seigneur Roi sera très-humblement supplié de ne pas permettre qu'il soit donné aucune atteinte aux dispositions de l'arrêt de la dite cour portant enregistrement du dit édit du mois de juin dernier. »

L'assemblée consultative s'assembla la vendredi 3 août à 11 heures du matin dans une salle de l'abbaye de S'-Jcan à Valencienncs. Les dix-huit membres nommés par le Roi étaient

fils, « ua homme de grands moyens et que les événements du temps où il a vécu ont seuls empêché de continuer le rôle utile pour le pays que sou père le maréchal avait commencé. » Ce qui va suivre sera la confirmation de ces paroles.

poiir \o clcrtro. les abbés de Crcspin, de Liessies et d'Haiitmont, Miislfllier, doyen du chapitre de S'-GéryàValenciemies.Clouet, chanoine de Condé, et Gobled, chanoine d'Avesnes; pour la noblesse, le duc de Cioy, les marquis de Traisnel et de Carondelet, les comtes do. S"'-Aldegonde et d'Espiennes, et M. de Préseau d'Hujemont ; pour le tiers-état, de Pujol, prévôt de Valenciennes, Amaniou, premier échevin d'Avesnes, Desprès, lieutenant-maire de Bouchain, Guitau, prévôt de S'-Amand, Joly, bourgmestre de Givel, et Pouillaude de Thiéry, maire de Manbouge. Croy lut la lettre du Koi, qui le nommait président; les autres membres déposèrent leurs lettres de convocation. Ensuite chacun prit séance : le clergé à droite, la noblesse à gauche, le tiers-état en face. Il avait été décidé que les rangs ne tireraient pas à conséquence ; seul moyen d'éviter que le début d'une assemi)lée ne lut entravé par de puériles querelles de préséance.

Uuaiid l'assemblée fut formée, une députation de deux membres fut envoyée à l'intendant pour l'ivertir qu'on était prêt à le recevoir ; à l'arrivée du commissaire du roi, une autre députation lui fut envoyée. Sénac prononça un di.scours, donna lecture du règlement et fut reconduit avec les mêmes honneurs. L'assemblée procéda alors, suivant la faculté qu'elle en avait reçue du Hoi, au choix de six membres complémentaires : elle élut l'abbé de S'-Jean, le marquis de WignacourI, Odelant de Beaussart, Moreau de Bellaing, Boussean de Launois et Deroisin. A la lin de la séance de ce jour, le président pioposa pour le lendemain à dix heures une messe du S'-Esprit à l'abbaye de S'-Jcan.

Dès le 4 août, l'a-ssemblée .s'occupa de l'objet qui faisait le but de sa convocation. J'ai déjà dit qu'elle avait pour mission de rechercher les formes anciennement suivies dans le Hainaul et de voir si ce régime devait rire remplacé parcelui des administrations provinciales ou si au contraire il pouvait être modifié de manière que le retour de la province à ses anciens usages s'o-

péràt sans nuire aux intentions du Roi. Une discussion s'ouvrit sur ce sujet, à laquelle Croy prit une grande part. Il fit l'exposé détaillé des anciennes formes du Hainant et les compara avec les Etats actuels de Mous. Divers mémoires furent lus sur cette constitution. Deux de ces mémoires avaient pour auteur le marquis de Carondelet, de Noyelles. Le premier était consacré à l'ancienne constitution de la province. Le second était destiné à montrer coml)ien il était facile de l'accommoder aux intentions du Roi. D'après cette constitution, les nobles devaient prouver six générations de franche noblesse et deux mères de maison de chapitre et être seigneurs d'une terre à clocher du revenu de trois mille francs. Le clergé était composé des huit abbés de la province, des députés des quatre collégiales de la Salle ou S'-Géry à Valenciennes, de Maubeuge, de Condé et d'Avesnes, et des cinq doyens de chrétienté de Maubeuge, Valenciennes, Ostrevent, Haspres et Avesnes. Le tiers-état comprenait les députés des villes. Le grand-bailli présidait la noblesse et était en même temps commissaire du souverain. Le vote avait lieu par ordre ; mais si le tiers et le clergé étaient d'accord, la résolution était valable. Dans les intervalles des sessions, l'administration était confiée à un bureau permanent, qui dans les circonstances graves se renforçait des principaux des trois ordres, domiciliés à Mons. « On ne parle pas, ajoutait Caronde!et, de pairies du Hainaut; ce sont des terres qui donnent entrée aux Etats sans faire de preuve, et qui donnent la préséance sur la noblesse; ce qui paraîtrait étonnant, si on ne se rappelait qu'autrefois les fiels ne pouvaient être possédés que par la noblesse, et que les principales terres appartenaient aux plus grands seigneurs; il était naturel qu'ils eussent la préséance ; mais il serait ridicule aujourd'hui de voir un bourgeois qui, ayant acquis une pairie, présiderait la noblesse; au reste il n'est de pairies dans le Hainaut français qu'Avesnes et Barbançon. » Pour tenir lieu de pairs du Hainaut, voici ce qui était

proposé: « Les geiililslioninios qui auronl l'ait preuve de quatre cents ans de noblesse, qui auront été présentés au Koi et admis dans les carrosses, tiendront le rang de pairs du Ilainaut et auronl en celte qualité la préséance sur la noblesse. »

Après avoir l'ait l'éloge de cette constitution, Carondelet indique les cbangenients qu'il suflira d'y faire pour se conformer aux nouveaux règlements. Il consent, mais sans enthousiasme, au vole par tôte. « Sa Majesté, dit-il, semble désirer que les voix se comptent par tète et non par ordre; si c'est sa volonté, elle ne contrarie en rien le fond de notre constitution, et il n'y a pas h délibérer, il ne faut que la supplier d'examiner encore cet objet. » Pour obtenir le rétablissement des Etats, il ne marchandait pas les concessions et déclarait conformes aux anciennes règles les innovations qui leur étaient le plus contraires. Parmi les motifs de préférence invoqués en faveur des Etats figure « l'avantage d'éviter le tumulte et la confusion qui peuvent résulter des assenihlées populaires. » Carondelet demande que la présidence perpétuelle sous le nom de grand-bailli du Hainaut soit déféi'ée à la maison de Croy. « M. le duc de Croy, qui préside cette assemblée consultative doit fixer nos vœux ; et nous ne pouvons mieux faire que de supplier Sa Majesté de nous l'accorder : l'afl'ection que son ilhistie père a toujours portée à celle province, les services qu'il a rendus à beaucoup d'entre nous, le mérite de son fils, tout doit nous le faire désirer. »

Les avantages et les inconvénients respectifs des anciennes formes du IJainaut et des administrations provinciales ayant été très-mùrement examinés, l'assemblée délibéra unanimement le 6 août de demander au Uoi le retour des anciens Etats; mais pour se conformer aux vues du gouvernement, elle votait les quatre modifications suivantes : la fixation du nombre des membres des Etats, le doublement du tiers, l'admission des propriétaires de campagne et le vole par tète.

Le lendemain, la discussion porta sur le nombre des députés

de chaque ordre. Il fut couvenu que conformément à la constitution essentielle du Hainaut tous les abbés réguliers, y compris ceux de S'-Amand et de Ciiàteau-l'Abbaye dans le Tournaisis français, seraient inscrits sur le tableau des membres des Etats, qu'ils ne seraient pas représentés en cas d'absence, mais que le grand-prieur remplacerait l'abbé, si celui-ci était cardinal ou en cas de vacance de la crosse, qu'à chaque tenue des Etats il n'assisterait que cinq abbés. Un députe fut attribué aux chanoinesses de Denain, un autre à celles de S"'-Aldegonde de Maubeugc. Les collégiales de Condé et de S'-Géry à Valenciennes en obtinrent aussi chacune un; celles de S' Quentin à Maubeuge et de S'-Nicolas à Avesnes n'en obtinrent qu'un seul pour elles deux à raison de leur éloignement et de la modicité de leurs revenus. Conformément à l'ancienne constitution, les doyens de chrétienté ou doyens ruraux étaient membres des Etats ; en conséquence l'un d'eux devait assister aux Etats. Gela donnait un chiffre total de 11 membres du clergé.

Pour la noblesse, on décida que tous les gentilshommes, seigneurs de terres à clocher et pouvant faire les preuves d'usage ou nommés par le Roi, seraient en qualité de membres des Etats inscrits sur un tableau, mais qu'il n'en assisterait à chaque session que onze, tous droits des pairies du Hainaut réservés. Quant au tiers-état, il devait se composer de treize députés des municipalités de villes et de neuf propriétaires de campagne. Tous ces députés devaient être nommés la première fois par le Roi ou par l'assemblée, et plus tard être renouvelés par voie d'élection, ou même quelques-uns en alternant entre eux. Le Roi était supplié de permettre que les Etats demeurassent pendant quatre ans composés, comme ils le seraient à la première session.

A la fin de la séance trois commissaires furent nommés pour rédiger un mémoire en conséquence : ce furent l'abbé de Crespin, le marquis de Traisnel et le prévôt de Pujol.

« La province du Hainaut, disait le mémoire, doit être considi'i'ée comme une de celles où il y a des Etats |)io\ inciaiix et, quoiqu'ils n'aient pas été convoqués depuis loniftem|)S, ils n'ont jamais été supprimés ni suspendus |)ar aucun acte émané de l'autofité royale. Les Etats du llainaut étaient anciennement réunis à Mons, et leur convocation se fait encore tous les ans en la dite ville ; mais les parties de celte province, qui ont eu le bonheur de passer sous la domination de Sa Majesté, ont cessé successivement de participer à cette convocation aux différentes époques de leur réimion à la couronne, et les membres des trois ordres qui les habitent n'ont pu se réunir depuis ces diverses époques à défaut d'ordre du souverain et d'un lieu désigné pour leur assemblée. » Malgré cette désuétude, le mémoire soutenait que, les Etats étant le plus précieux des privilèges de la province, leur maintien avait été garanti tacitement par la capitulation. En conséquence, et comme le Roi n'établissait d'assemblée provinciale que là où il n'y avait point d'Etals, la mémoire demandait à participer aux bienveillantes intentions du Roi sous forme d'Etals, moyennant les modilicalions nécessaires.

Les Etals devaient s'assembler tous les ans, se composer des trois ordres et avoir pour président le duc de Cioy. Le vote aurait lieu par télé, et le lier.s-élal serait égal en nombre aux deux autres ordres. Quant à ce qui concernait le clergé et la noblesse, le mémoire reproduisait les décisions votées. Il était dit que les enfants de ceux qui auraient assisté à la première ou aux subséquentes sessions n'auraient d'autres preuves à faire que celles de leur filiation. Les municipalités devaient subsister dans leur étal actuel cl avoir : Valencieiines deux députés ; Maubeuge, Condé, Rouchain, le Quesnoy, .\vesnes, Ravay, Landrecies, S'- Amand et Ciivet, chacune un ; l'hilippevilie et Mariembonrg d'une part, Fumay et Revin de l'antre un pour elles deux. Puis devaient venir neuf proprii'laircs de cain|)agne, nommés celte fois par le Roi ou l'assemhlée. Les Etals demeureraient ainsi com-

posés pendant quatre ans ; ils seraient autorisés à remplacer provisoirement les morts ou les démissionnaires ; pour faciliter la résidence des membres des Etats pendant la session, il serait sursis contre eux à toute procédure quinze jours avant et quinze jours après. Le Roi déciderait, s'il veut nommer lui-même ou faire nommer par les vingt-quatre membres actuels les vingt restants. S'il laissait ce droit à l'assemblée, il était supplié de la convoquer le 10 septembre à l'effet de désigner ces membres complémentaires, plus unecommission intermédiairede huit membres, un conseiller-pensionnaire et un secrétaire. Cette assemblée remettrait à sa commission des instructions pour faire un rapport en octobre. Le premier jour de la session auraient lieu les demandes du Roi, premier objet de la délibération. La répartition et la levée des impositions continueraient d'être faites dans chaque communauté par les ofliciers municipau.x sous les ordres et l'inspection des Etats, qui pourraient proposer des règlements au Roi sur ce sujet et sur la discipline intérieure de l'assemblée. Les Etats délibéreraient, s'il y a lieu à une meilleure distribution de la province en arrondissements. Le Roi statuerait sur les fonctions et attributions des Etats et leurs relations avec les commissaires; mais en attendant il donnerait force de loi provisoire aux usages de l'Artois (1).

Le 9 août, lecture eut lieu de ce mémoire qui fut approuvé, sauf quelques réserves partielles. Déjà le prévôt de S'-Amand en avait faites pour sa ville qui se prétendait un Etal particulier. Le bourgmestre Joly réclama aussi la conservation des

(1) Les Etats d'Artois se tenaient tous les ans sous la présidence de l'évêtjue d'Arras. Le clergé se composait, outre cet évèque et celui de S'-Omer, de dix-huit abbés et de dix-huit députés des chapitres. La noblesse, des gentilshommes, au nombre d'une centaine, peuvant prouver cent ans de noblesse. Le tiers, des députés des échevinages des villes.

exemptions de Givel et de Cliarlemont. Le chanoine Gobled demanda un définie pour chacun des cliapitres d'Avesncs et de Maubeufçe. Pujol répéta une observation qu'il avait déjà faite en faveur du maintien des privilèges de Valenciennes. Le 10 août, l'intendant vint faire la ciùlurc de l'assemblée. Il prononça un discours, dans lequel après avoir exposé de nouveau les motifs et les avantages de la couvocalion, il témoignait la satisfaction qu'il aurait à rendre compte du zèle et de la célérité que l'assemblée avait mis dans son travail. Le duc de Croy répondit dans le même sens, et l'assemblée se sépara.

A ne considérer que les votes unanimes de l'asscndjléc et les discours d'apparat, il semble que le rétablissement et la réforme des Etals du Hainaut se soient opérés sans dillicull('. .AI. de Lavcrgne s'y est laissé prendre, à ce point qu'il cite le llainauten exemple. « Ce qui arriva dans cette généralité, dit-il, mérite d'ùlre remarqué en ce qu'on y voit comment on aurait pu passer sans secousse dans tous les pays d'Elals du régime ancien aux règles nouvelles. Les Etats eux mêmes auraient été appelés à se réfoiiner et tôt ou tard ils y auraient consenti de bonne grâce. » Parlant de Sénac, AI. de Lavergne ne lui prête que les meilleures intentions envers la nouvelle assemblée. Les choses malheureusement ne se passèrent pas ainsi. Faut-il s'en étonner et n'est-il lias chimérique de demander aux hommes en places un désintéressement absolu de toute préoccupation d'amour-propre, d'exiger d'eux qu'ils prêtent les mains h la ruine de leur autorité? Ce ne fut pas seulement de ce côté que vinrent les résistances ; tous ceux qui n'avaient pas entrée aux Etats et même les corps qui y étaient représentés leur (ireiil une opposition violente et qui dura jusqu'à la Kévolution.

Ces sentimcnls éclaU'iil déjà dans la lettre adressée par Sénac le 21 août 1787 à Laurent de Villedeuil. « Il est dans l'humanilé, (lisait-il, (pic rallaclii'uiciil au pouvoir, le désir d inlliier offusquent les lumières et mêlent de la partialité dans l'avis de

l'homme qui cherche le phis à s'en défendre. Ici, M., je suis désintéressé, je n'ai aucune influence, et, quel que soit le régime, ma considération, si l'araour-propre m'entraînait, ne pourrait que s'accroître par le rôle que j'aurais à jouer dans la composition qu'on pourrait établir. » Après cette précaution oratoire, l'intendant rapportait l'organisation ancienne des Etats du Hainaut, puis rappelant la faculté que possédaient toutes les municipalités de la province de répartir les impôts, les administrations particulières et privilégiées de S'-Amand, de Bouchain, de Valenciennes, il concluait qu'il serait peut-être difficile de rien établir de plus avantageux. « Tandis que dans les pays d'élection, disait-il, on fait des vœux pour l'établissement des assemblées provinciales, ces administrations qui ont tous les avantages des pays d'Etats, sans avoir les inconvénients de la dépense extraordinaire qu'ils entraînent, sans être exposés aux troubles et aux factions qui peuvent résulter des élections, ces administrations sollicitent et font des vœux pour conserver leur régime. » Sénac insistait particulièrement sur les droits de la ville de Valenciennes, qu'il présentait comme une province distincte et comparait aux villes Anséatiques. « Ou ne peut se dissimuler que la ville de Valenciennes par son ancienne constitution et par sa capitulation est fondée à réclamer le maintien de son régime actuel, et on ne peut croire que dans un temps où Sa Majesté forme des assemblées provinciales pour le plus grand bien de ses peuples et daigne promettre d'avoir égard aux usages et localités, elle use de son autorité pour détruire les privilèges de Valenciennes, pour traiter celte ville avec plus de rigueur qu'elle ne l'a été au moment de la conquête. »

Passant à l'examen sommaire du mémoire de l'assemblée consultative, Sénac approuve le maintien de l'organisation municipale actuelle et déclare inutiles les assemblées de districts et de paroisses. Il critique ce qui est proposé pour les preuves de noblesse, la suspension de toute procédure civile contre

les membres de rassemblée peiidaiil les sessions, et surtout les mots de demande et de délibération, qui se trouvaient dans le mémoire, et qui ont suivant lui l'inconvénient de paraître accordera l'assemblée le consentement des impôts. Sénac repousse surtout l'article IS, par lequel on demandait qu'en attendant une décision sur les fonctions des Etats et leurs relations avec le commissaire départi, il en fût usé suivant la pratique des Etats d'Artois. « Cet article, dit-il, qui ne présente aucun détail, ni explication, peut èlre d'une firande conséquence; il en résulterait, s'il était adopté, que Sa Majesté constituerait véritablement en pays d'Etals la provmce du Hainaul dans tout ce qui regarde l'autorité qui lui serait accordée et dans tout ce qui concerne l'autoiité du Roi dans la personne de son commissaire départi. Il est question dans cet article textuellement des fonctions et attributions des Etals et de l'autorité du commissaire du Roi. C'est donc propo.ser pour un temps l'adoption du régime des Etats d'.Vrtois, et, tandis que la plupart des articles laissent beaucoup d'objets im|)orlants dans l'indécision, on propose un plan fixe et déterminé : il me parait qu'il y a à col égard une manifeste contradiction, puisque ce qu'on demande comme provisoire surpasse de beaucoup ce qu'on pourrait espérer comme définitif. Enfin il ne parait pas dans l'intention du Roi d'après les limites fixées aux ;>ssemblées provinciales de donner à une nouvelle constitution qu'il établit de .son plein gré une consistance .semblable à celle d'un pays d'Etats. » Parlant de la présidence, Sénac dit que le choix ne peut guère alterner ^lu'entre quatre ou cinq grands seigneurs, qu'il n'y a point d'évèciue dans la province, et que, (|uanl aux abbés réguliers, « la plupart sont des fils de laboureur ou d'aubergiste, n'ont aucune instruction, aucune connaissance des hommes et des all'aires. » La conclusion est que si on veut changer l'ordre existant, ce qu'il ne conseille aucunement, il faut préférer une assemblée d'Etats îi une assemblée provinciale, et ce qui le détermine, c'est la crainte

(les élections qui lui paraissent dangereuses par l'esprit de brigue et de fermentation qui s'introduiraient dans les basses classes. « Je vous avoue, dit-il en terminant, qu'après le plus mûr examen je reviens à l'avis que j'ai eu d'abord qui est de préférer une constitution sous le nom et la forme d'Etats modifiée à l'établissement d'une assemblée provinciale. Mes raisons pour préférer ce régime sont fondées sur l'esprit des peuples, sur leur attachement à leur ancien régime, sur les inconvénients pour une province frontière de la fermentation des esprits dans la classe du peuple. Ce motif a frappé M. le duc de Croy, et il m'a permis de le citer à cet égard. Mais, M., si les divers régimes du Hainaut présentent des difllcultés pour être réunis et former un ensemble, il doit être naturel de se demander, s'il existe une nécessité de changements, et puisque l'établissement ancien et favorable de la municipalité coircspond à ce qu'on se propose dans les pays d'élection, on pourrait assurer qu'elle n'existe pas. Les peuples de ce pays plus que tous autres sont attachés à leurs usages, et l'histoire apprend les troubles fréquents qui ont agité ces provinces sous les diverses dominations auxquelles elles ont été soumises. Ce pays, je ne dirai pas est voisin, mais uni en quelque sorte avec des provinces étrangères dont il est un démembrement par conquête. Enfin, M., le pays dont il est démembré, dont il est distant d'un quart de lieue et de moins encore, est révolté contre son souverain et a fait des levées de troupes (1). Il est en armes pour s'opposer aux changements qu'on veut apporter à sa constitution. Ces troubles sont l'entretien des peuples voisins, et il est toujours fâcheux qu'ils puissent se familiariser avec de pareilles idées, quel que soit leur attachement et leur zèle pour le gouvernement auquel

(1) La Belgique était alors soulevée contre les réformes de l'empereur Joseph II.

ils sont soumis ; un tel inconvénient n'est point à craindre dans l'intéiiour. Peul-ùtrc, M., que ces considérations porteront à penser qu'il convient de remettre à d'autres circonstances le changement qu'on se propose, et de ne rien innover en ce moment où de nouveaux impôts doivent Otre établis, dans un temps où ce pays doit être assujetti à l'imposition du timbre dont il a été jusqu'ici exempt. »

Les vrais sentiments de Scnac s'accusent bien plus nettement encore dans une lettre confidentielle adressée le même jour au contrôleur-général, et que voici: «M., j'ai l'honneur de vous adresser aujourd'hui comme ministre le mémoiie de l'assemblée consultative du Hainaut, et j'y ai joint, ainsi que vous m'en avez chargé, mes observations. Permettez-moi de vous soumettre personnellement et pour vous seul quelques réflexions particulières. Je ne suis nullement opposé aux assendilées provinciales ou constitutions d'Etats, et je n'ai rien à perdre du côté de l'autorité et des avantages de ma place. J'ai été d'avis de préférer une constitution d'Etals modifiée; mais depuis mon séjour dans cette province j'ai été frappé vivement des inconvénients qui peuvent résulter d'un changement quelconque dans l'administration. Vous connaissez la fermentation qui règne à Paris dans les esprits, les didicultés qu'éprouve l'enregistrement des nouvelles impositions. Est-ce le moment. M., de changer l'administration dans un pays qui paraît en général content de ses formes actuelles auxquelles plusieurs districts sont particulièrement attachés? Esl-ce le temps, lorsque le feu de la révolte est dans le voisinage, lorsqu'il s'agit d'établir de nouvelles impositions, des impositions dont le pays est particulièrement exempt?

Vous connaissez. M., le régime, les esprits de cette province, et je crois qu'en général mes vues s'accordent avec les vôtres. J'ajouterai que le temps me parait bien court pour l'établissement d'un nouveau régime. Les assemblées préparatoires qui ont pour objet de coni|)oser l'administration, ont eu lieu dans le

courant de ce mois dans les autres provinces. Il n'y a rien d'arrêté ici, et l'assemblée consultative n'a fait que manifester son vœu. Il faut l'examiner, consulter avant de d'adopter et de le modifier, ou d'en adopter un autre. Dans ces circonstances, je pense. M., (et c'est à vous seul que je le dis par une confiance purement personnelle), que le parti le plus prudent serait d'écrire à M. le duc de Croy dans une quinzaine de jours que le temps est trop avancé pour rien statuer en ce moment, surtout ayant à examiner les rapports de l'ancienne constitution et les comparer avec le régime qu'on veut établir ; que l'administration municipale, établie en Hainaut et conforme en tout point avec l'esprit des assemblées provinciales, rend moins nécessaires les changements qu'on se propose de faire pour le plus grand bien des peuples; qu'il est essentiel d'examiner attentivement comment on pourra concilier les privilèges des diinérentes administrations avec un régime général ; que toutes ces considérations portent Sa Majesté à suspendre sa décision sur l'établissement d'une nouvelle administration en Hainaut qu'elle désire établir avec une parfaite connaissance des divers privilèges et régimes, et en ayant égard aux intérêts respectifs et distincts de cette province. Je pense. M., que cette suspension dictée par une politique éclairée ne peut qu'être avantageuse et que votre patrie vous en sera particulièrement obligée (1).

J'ajouterai, M., que j'ose croire que, si les motifs contenus dans l'article des considérations particulières de ma lettre étaient soumis par vous à Sa Majesté, elle en serait frappée, et que dans les circonstances actuelles, elle sentirait que la prudence exige de suspendre toute innovation dans le régime de cette province. »

Cette lettre fait assez peu d'honneur à Sénac. Le moyen dila-

(1) Laurent de Villedeuil était de Boucliain, et fils de l'ingénieur Laurent.

toirc, quVllo conseillait, n'élail qu'un expédient sans loyauté et sans franchise. L'assemblée avait donc à compter avec la mauvaise volonté de l'intendant ; heureusement elle trouva dans le duc de Croy «n défenseur influent et ferme, capable de lutter avantageusement avec Sénac. Consulté par le contrôleur-général, Croy lui répondait le 10 septembre 1787 : « Je vous avoue que je ne puis penser sans la plus vive inquiétude à l'idée de suspendre dans les circonstances présentes l'exécution d'un plan annoncé, attendu avec la plus vive impatience et qui présente les plus grands avantages sans le moindre inconvénient. Je vous conjure de vous rappeler l'impression que l'exposition de ce plan vous a faite et sur la facilité de son exécution, avant d'avoir lu la fin de la grande lettre, dans laquelle, après avoir approuvé toutes les parties essentielles du plan, on propose un délai qui n'a aucun avantage et présente mille inconvénients. Votre droiture et voire équité, vos lumières, le premier jugement que vous en avez porté, celui que M. l'archevêque de Toulouse en a porté constamment depuis plus de deux mois, sont ce qui me rassure sur le sort d'une province, qui ne peut dans ce moment avoir d'espoir que dans la manière dont vous rédigerez votre rapport. »

Sénac ne fut pas seul dans sa campagne contre les Etals du Ilainaut ; il rencontra des alliés aussi tenaces que lui dans les administrations particulières de quelques-unes des villes de son département. Je ne dis pas qu'il les ait encouragées; mais on peut croire qu'il ne gi^na point l'expression de leurs vœux, qui venait Ji l'appui de ses objections. Dès le milieu du mois d'aoïlt, le 17, le magistrat de Valenciennes envoya un mémoire destiné à plaider la cause de la ville. Il rappelait (pie Valenciennes était une ville métropole, un comté distinct du Ilainaut, bien que depuis la comtesse Richilde en lOiîJ les deux comtés eussent eu toujours les mr^mes maîtres. « Le gouvernement de Valenciennes est celui d'une ville impériale qui a été déchargée du tribut qu'elle payait à l'emiiire et qui a conservé le gouvernement sous

l'autorité de ses souverains. Elle avait son canon, son artillerie, ses attirails, ses tentes et tous ses équipages de guerre qu'elle a eu l'avantage de prêter quelquefois à ses souverains qui ont daigné lui en témoigner leur reconnaissance par des lettres gracieuses et flatteuses. » C'était également dans les mêmes conditions queValenciennes accordait des secours à ses souverains. « Ces secours étaient toujours volontaires, de pure libéralité, par amitié, à titre de courtoisie, sans tirer à conséquence pour en induire une redevance ou servitude. Ce sont les propres termes dont nos princes se sont servis dans les actes qui en justifient. Ils n'étaient pas toujours accordés en entier ; il arrivait aussi que la ville s'excusait d'en donner. » Après ce retour sur son libre passé. Valenciennes insistait sur son zèle, le poids énorme de ses impositions, les pertes qu'elle avait faites, le grief qu'allait y joindre l'établissement de l'assemblée. Elle ajoutait que si l'on voulait lui rendre les villes et villages de son cheflieu, elle s'y prêterait volontiers ; mais qu'en dehors de là elle entendait demeurer séparée du Hainaut.

Le 12 octobre 1787, nouveau mémoire de la ville. En l'adressant à l'intendant, le magistrat demandait l'appui du Sénac auprès du ministre. « La nouvelle administration, disait-il, va tout changer et occasionnera certainement des difficultés. La noblesse et le clergé prétendent des exemptions dont ils n'ont jamais joui et qui ne leur sont pas dues; ils composent la moitié de l'assemblée et le président à la voix prépondérante ; ainsi ils l'emporteront. Il y a des nobles et des propriétaires de terres et seigneuries dans le tiers-état qui se rangeront à coup sûr de leur côté. Les impositions dont ils se feront exempter auront moins de surface. Conséquemment le pauvre peuple sera surchargé au lieu d'être soulagé. Ceci mérite une attention sérieuse, et nous ne finirions pas, s'il nous fallait décrire tous les inconvénients qui peuvent résulter du changement. » Après avoir énumcré les titres historiques de Valenciennes et vanté l'excel-

lencc de son administration, le second mémoire demandait, si « des citoyens, qui se gouvernent par eux-niimes, le seraient par une assemblée composée de presque tous étrangers, où personne ne serait autorisé de parler pour la ville, ni même de la représenter. » Puis venait une Irès-amère critique de la nouvelle administration. « La vérité perce toujours. La nomination des membres que ceux existants devaient .s'associer était préparée ; elle ne fut que proposée et passa. La séance finie, on vil plusieurs personnes de l'assemblée qui ne purent nommer aucun des associés, et on est bien informé que les sollicitations cl la protection y ont eu part. C'est celle assemblée qui ne ressemble en rien au corps d'étal et d'administration de Yalenciennes qui lui serait substituée. » Le mémoire énumérait ensuite avec effroi la dépense nouvelle des Etats : 4,000 livres pour le procureursyndic, 2,400 pour le secrétaire, 1,000 pour chacun des membres de la commission intermédiaire, l'indemnité des députés, les frais de bureau, l'achat d'un hôtel, etc. (On avait parlé, paraîtil, d'acheter le refuge de Fontenclle.) Le mémoire se terminait ainsi : « Pleine d'une respectueuse espérance, cette ville ose se flatter que Sa Majesté daignera maintenir dans son intégrité son administration qui est bonne et nullement coûteuse. Sa capitulation en est le gage précieux, et la promesse écrite de Sa Majesté de vouloir conserver le régime, les droits et les usages du pays l'assure puissamment. Mais tandis que Sa Majesté regarde comme sacrés ces engagements qui attachent les sujets au souverain, la nouvelle administration les détruirait, et si les prétentions qu'on lui donne se réalisaient, tout serait bouleversé et en combustion dans le pays. »

Le duc de Croy fit lace à ce nouvel adversaire. Contrairement à l'assertion de Yalenciennes, il répondit que l'assemblée s'était tenue fort régulièrement et que la ville y avait été représentée. Discutant les titres de la ville, il reconnaît que Yalenciennes était un Etat particulier, mais soutient qtfelle députait aux Etals

du Hainaut et payait un sixième des impositions de la province. Touchant la capitulation, il prétend qu'elle n'est pas violée; car elle ne garantissait que des droits municipaux qui sont conservés. « Quant au privilège de fournir librement les aides et subsides à ses souverains, les preuves que les magistrats en rapportent dans leur mémoire sont honorables, et on ne prétend point les affaiblir; mais il faut partir de l'état actuel. La demande de l'aide ordinaire est faite tous les ans à l'administration de la ville de Valenciennes par un commissaire de Sa Majesté. Elle délibère sur le champ, et l'accorde. Elle est imposée pour le surplus des imposilions comme le reste de la province, et n'a à cet égard que la môme administration dont jouissent les autres municipalités. Suivant la forme déterminée par Sa Majesté, elle conservera en entier le droit de recevoir en particulier la demande de l'aide ordinaire et de délibérer sur icelui. Cette demande sera faite dans la salle des Etats au lieu de l'être dans l'hôtel de ville, voilà toute la différence; mais la délibération sera ensuite prise dans l'hôtel-de-ville, et cette petite différence sera plus que compensée par l'avantage de participer par la voie de ses députés à l'administration de toute la province et de jouir par eux collectivement avec les Etals de tous les privilèges qui leur sont attribués. L'administration de Valenciennes conserve donc en particulier tout ce qu'elle a et elle acquiert collectivement tout ce dont elle ne jouissait pas. »

D'ailleurs ces libertés dont Valenciennes se targuait, qu'étaientelles devenues? Etait-ce bien la peine de les invoquer si haut, alors qu'on ne les possédait plus? C'est un argument que Croy ne manque pas de faire valoir. « Le grand-conseil, composé de deux cents bourgeois, qui représentait véritablement la commune, à qui les avantages en question étaient précieux et en faveur de qui on doit croire qu'ils avaient été accordés, ne s'assemble plus que d'une manière illusoire, et le gouvernement jugera, s'il est plus utile de rétablir dans son intégrité cette

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forme tout-à-fait républicninc ou d'y supplcer par la pari et surveillance que les Etats auraient à l'administration du magistrat et petit conseil de Valer)ciennes. » Aussi Crov s'olonncquc Valenciennes ne s'aperçoive pas de l'ulilité qu'elle retirerait de son admission aux Etats. Elle y aurait ses deux députés, de jdus elle y serait encore représentée ])ar son clergé, par sa noblesse, par ceux des propriétaires ruraux qu'on prendrait dans son sein ; tous ces Valeneiennois auraient plus de chances que d'autres d'occuper les emplois de l'administration. « On ne peut donc que s'étonner, disait Croy, que le magistrat de Valenciennes méconnaisse tous ses avantages, et que loin de s'opposer à celte réunion, il ne désire pas d'ac(|uérir parce moyen de la force et de la jjrotection jtour le soulagement de ses concitoyens qui sont extri-memenl chargés. »

On ne pouvait parler avec plus de ju.stesse, de modération cl d'esprit politique. Le temps était venu de réclamer la liberté de droit commun et de reno?icer aux antiques franchises féodales qui n'étaient plus que des mots vieillis et qui ncgaranlissaienl le peuple ni de l'arbitraire le plus illimité, ni des impôts les plus écrasants. Que Valenciennes cliercliàl, au milieu de celle transformation nécessaire, à sauvegarder son autonomie municipale et sa situation prépondérante, cela était trop juste. Mais il ne fallait pas pour cela .s'isoler de la province, et se priver du bénéfice d'une représentation collective. Réclamer sa séparation d'avep le Hainaut, cela se comprenait, quand le clicf-lieu était à Mons. Mais persister en iilein xviir' siècle dans celte vieille politique, c'était commettre un lourd cl funeste anachronisme. La ville devait au contraire se placer îi la tète du mouvement, prendre au sérieux son rôle de capitale, et asseoir sa prééminence sur la vigueur de son initiative.

Nous n'en avons pas fini avecles protestations des villes. Dès le mois d'août, les Etais de S'-Amand, où dominait l'abbaye possédée alors en commcnde par le dernier des Stuarls, le car-

dinal d'York, réclamèrent avec énergie le maintien de leur constitution, disant qu'elle remplissait à leur égard les vues bienfaisantes annoncées par le Roi dans la création des assemblées provinciales, et qu'étant du Tournaisis français et non point du Hainaut, ils ne pouvaient être annexés à l'assemblée de cette dernière province. Ils invoquaient comme un argument la lettre de Sénac, pleine, disaient-ils, d'observations fort judicieuses. Un mémoire anonyme, adressé en septembre 1787 à l'archevêque de Toulouse par des citoyens du Hainaut, nous fournit d'autres lumières sur la disposition des esprits. Tandis que Valenciennes se prétendait lésée, ceux-ci réclament contre la prépondérance donnée à l'élément valenciennois dans l'assemblée. « Presque tous les nobles et les élus du tiers-état à l'assemblée consultative sont de Valenciennes ou de ses environs, et M. le duc de Croy a choisi dans le chapitre de Coudé un chanoine exjésuite breton qui a été précepteur de ses enfants et qui ne doit pas connaître la province. » Dans ce mémoire le vrai et légitime grief était invoqué ; on se plaignait avec raison que l'assemblée ne fût pas élective, que le peuple n'y fiit pas représenté, même par les officiers municipaux ; car ils étaient ou bien héréditaires ou bien nommés par l'intendant, le gouverneurou les seigneurs. « Ces municipaux, disait on, ne sont donc pas les hommes du peuple, ils ne peuvent avoir la confiance des habitants dont ils ne tiennent pas leur mission et qui souvent ne les aiment pas. » En vain donc le projet a été approuvé par l'unanimité de l'assemblée : la plupart n'étaient pas préparés, tous ne sont pas instruits, et puis « le président leur a présenté le projet tout formé, et il l'a présenté avec une aménité engageante, une érudition et une éloquence qui ont persuadé. » Tout en protestant contre la prépondérance des ecclésiastiques et des nobles, le mémoire s'exprimait en termes fort convenables sur le chef et l'organisateur de l'assemblée. « Nous rendons bien volontiers justice à M. le duc de Croy. C'est un seigneur bien respectable

et bien cslimable, et nous sommes persuadés de la droiture et de la pureté de son intention; mais il est liomme et par conséquent il a pu se tromper et se prévenir pour un ouvrage dont il est l'auteur. Le régime qu'il propose vaut mieux que l'administration actuelle, mais il ne vaut pas à beaucoup près l'administration des assemblées provinciales divisées i)ar assemblées de districts et de paroisses. C'est cette administration que lesbabitants du Ilainaut n'ont cesçé de désirer et qu'ils regretteront inliniment, si elle leur est refusée. » Dans cet ordre d'idées, le mémoire proposait deux plans de division de la province. D'après le i>remier, il y aurait quatre districts : 1" Valenciennes avec le Quesnoy, Laiidreeies et Coudé ; 2" Boucliain avec S'-.\mand et Morlagiie ; 3" Maubeuge avec Avesnes et Uavay ; A" Givel avec Philippeville, Mariembourg, Fumay et Revin. D'après le second, il y aurait six districts : 1" Valenciennes avec Condé ; 2" Boucliain avec S'-Amand et Mortague ; 3» le Quesnoy avec Landrecies ; 4" Maubeuge avec Bavay ; 5" Avesnes avec Pbilippeville cl Mariembourg ; 6" Givel avec Fumay et Revin.

Les observations de ce mémoire anonyme sont les plus sensées que j'aie rencontiées ; elles se placent sur le vrai terrain de l'objection, et adressent il la nouvelle assemblée les deux reproches qu'elle méritait véritablement : elle avait le double tort de ne pas être élective et de s'appeler les Etats du Haiuaul. Composer arbitrairement l'assemblée, c'était se priver de la force représentative que rien ne remplace ; reprendre des dénoniiTiations et des formes anciennes, c'était apprêter des arguments et des prétextes de résistance aux prétentions archéologiques des villes. Ce qu'il fallait, c'était une cousiilution nouvelle, qui se serait présentée franchement comme un progrès et un pas en avant (1).

(1) Cette faute (^tait déjà signalée en 1788 pnr le ninrquis do Créqui dans sa brochure: M.mllols des assemblées iirorinnahi à

J'aime à rapprocher de ces observations intelligentes d'autres observations également remarquables écrites y rs la même époque, dont je ne connais pas l'auteur, mais que d'après leur caractère militaire j'attribue au commandant de la province. L'auteur préfère la forme des Etats à celle des assemblées provinciales. Il y voit l'avantage de répondre à l'esprit du pays. «Les Flamands en général, dit-il, tiennent àleursusages, aiment leurs maîtres, tant qu'ils ne changent rien à leurs formes, à ce qu'ils regardent comme leurs privilèges, quand même ils leur seraient désavantageux. Ils tiennent à leurs clochers, à leurs processions, à leurs kermesses, mais si l'on change leur forme de perception d'impôts, leurs coutumes même pour leur plus grand bien, ils s'échauffent, et le moment présent en en démontrant les inconvénients rend plus nécessaire d'y porter une grande attention. » Cette combinaison paraît aussi plus avantageuse au point de vue stratégique, parce qu'elle laisse plus d'autorité aux commandants des troupes sur les autorités administratives et les municipalités chargées d'une foule de détails militaires. Ce qui me frappe le plus dans ces observations, c'est la proposition de réunir en une seule assemblée d'Etals le

l'usage des Etats d'une province. « Le Hainaut, disait-il, a une constitution incertaine qui lui fait commettre des fautes. C'est une assemblée provinciale qui veat devenir Etats de la province. Absurdité: car personne n'a eu le droit de former les Etats d'une province ; ils se sont formés d'eux-mêmes, puis se sont réglés suivant es circonstances ; ils tiennent leur puissance du droit naturel à quoi rien d'humain ne peut suppléer. Il peut y avoir des raisons pour modifier les Etats d'une province ; mais le pouvoir de faire ces modifications n'appartient qu'à ces mêmes Etats : ainsi le Hainaut a déraisonné en suppliant le Roi de lui accorder le consentement libre des impôts. Si c'est une assemblée provinciale, il serait absurde à l'autorité de la revêtir de ce droit ; si ce sont les Etats de la province, ils ne peuvent s'en dépouiller. »

Hainaul et le Cambrcsis, réunion qui n'est munie présentée que comme un acheminement à la réunion du Ilainaut, du Cambrésis, de la Flandre wallonne, de la Flandre maritime et môme de l'Artois, « provinces qui par leur position et leur peu d'étendue sont susceptibles d'f-tre gouvernées par un mi-me régime général, quoique subdivisées, si on le veut, en petites parties, comme le Vivarais, le Gévaudan et l'Albigeois font partie des Etals du Languedoc. » Pour le moment, les observations, et c'est uniquement de ceci que je les loue, se contentent de l'annexion complète du Cambrésis au Ilainaut. « En réunis.sant la partie du Ilainaut qui est sous la domination de la France aux Etats du Cambrésis, on n'augmenterait pas le nombre des pays d'Etals dans le royaume, et l'on remédierait aux abus des Etats de Cambrai, dont le clergé est le maître, abus auxquels on a louché à la dernière assemblée et qui i)roduisent déjà des tracasseries dans le pays et des réclamations à la cour. Uecréant pour ainsi dire les Etals, on leur donnerait la forme la plus avantageuse, celle qui nuirait le moins à l'exercice de l'autorité en assurant le bonheur des pen|)les, et détruirait la trop grande inllaeneed'un |)rési(ienl perpétuel ou d'un commissaire départi. » Là était la vérité. S'étendant sur un ressort mieux arrondi, composée d'éléments qui se seraient réciproquement contrôlés, l'a.ssemblée aurait pu mieux administrer et à moins de frais. Le Cambrésis aurait crié, mais pas |)!us que les autres villes du Ilainaut. Du reste on aurait fait taire l'archevêque en faisant alterner la présidence entre lui et un grand seigneur, et le prélat, qui cominandailau reste, l'aurait entraîné. Pourquoi cette idée n'a-t-eile pas iirévalu ? II l'iait si sim|)ie den'avoir qu'une seule assemblée d'Etats pour toute la généralité (1).

(1) Je retrouve cette idi^e, qui riont d'elle-mi^me à tout esprit sensé, dans le livre de M. de Lavergne. « Le Hainaut, dit-il, au-

En septembre 1787, nouvelles instances de Sénac pour obtenir un ajournement. En juillet, lorsqu'il s'était entretenu de ce sujet avec l'archevêque de Toulouse, il avait conseillé lui-même de rendre à la province ses anciens Etats en les conciliant avec les intentions annoncées pour les assemblées provinciales. Il éprouve lui-même le besoin d'expliquer le changement d'opinion qui s'était opéré en lui, et voici la raison qu'il en donnait le 13 septembre au nouveau contrôleur-général, Lambert. « Depuis mon arrivée ici les affaires générales et la disposition des esprits ont excité mon attention, et de nouvelles circonstances ont ajouté chaque jour h mes réflexions, et ce qui m'a paru sans inconvénients dans un temps calme a changé d'aspect dans un moment de trouble. Enfin le règlement du S août, qui vient seulement de m'ètre communiqué, me fait voir plus clairement les intentions de Sa Majesté sur les assemblées provinciales. D'après cela, Monsieur, je crois devoir vous supplier de vouloir bien suspendre la décision d'une constitution quelconque, jusqu'à ce que j'aie connu plus particulièrement vos intentions. » En conséquence, et au nom de son expérience, il demandait instamment une entrevue avant toute décision, pour pouvoir donner à ses raisons « un développement que ne comportent pas les écrits. » Il terminait par ces paroles : « En vous soumettant mes réflexions et cherchant à prévenir toute difliculté, lorsqu'il s'agit d'un règlement constitutif, je n'ai d'autre vue que de remplir mes devoirs : ils consistent à ne rien laisser ignorer des faits, coutumes, circonstances à celui

rait contrasté par sa petitesse avec la plupart des autres provinces, et la régularité symétrique y aurait un peu perdu ; mais, était-ce donc un si grand mal? Même en admettant que le Cambrésis ne se fût pas un jour réuni volontairement, ces deux provinces, pour être les plus petites, n'étaient pas les plus malheureuses. ;•

qui doit proposer une loi h Sa Majesté, et surtout une loi qui détermine avec précision le degré d'autorité qu'elle veut bien confier. » Sénac, on le voit par cette lettre, avait été partisan de l'asscnihlée, tant qu'il avait pensé que l'émancipation de la province ne serait pas poussée trop loin ; devant une réforme sérieuse et sincère, il changeait d'avis. Il faut dire h sa décharge qu'il était l'homme du Roi, et qu'il restait fidèle à la mission, qui avait été jusque-là donnée aux intendants, d'élouffer toute vie publique, il devait être assez surpris de n'être plus secondé dans cette voie par le pouvoir qu'il eioyait défendre.

De son côlé le duc de Croy, inquiet du relard, craignant qu'on ne renvoyât la seconde assemblée au printemps, agissait et écrivait pour obtenir une prompte et favorable décision. Pour abréger, il demandait qu'on ne mil pas troj) de détails dans les lettres patentes, afin de réserver l'avenir et de n'avoir pas toujours à faire enregistrer. Pour éviter toute querelle avec le parlement, quant aux rapports des Elats avec le commissaire départi, il conseillait de s'en référer à la pratique de l'Aitois.

L'arrêt du conseil fut rendu le 21 se|)tembre 1787. « Sa Majesté, disait l'arrêt, a reconnu que non-seulement la dite province était anciennement adminisliée par une assemblée d'Etals, mais que les formes intérieures de l'administration des dits Etals subsistent encore à plusieurs égards, et qu'une meilleure répartition des impôts élant le but principal qu'elle se propose pour le soulagement de ses peuples, le moyen le plus sur pour y parvenir dans la dite province est d'en remelire le soin à une assemblée d'Elals, qui pourraient perfeclionner ou réformer les anciens cahiers qui .servent encore de base à la répartition actuelle. » Après ces considérations, et après avoir témoigné sa satisfaction du travail de l'assemblée consultative et des propositions par elle faites pour concilier les formes anciennes de la province avec les principes généraux de l'édil du mois de juin, le Roi décidait que les vingt-quatre membres de la première as-

semblée se rassembleraient de nouveau pour continuer l'examen préparatoire de la constitution et des attributions à donner aux Etats tant d'après les usages du Hainaut que d'après ceux de l'Artois. « Ayant de plus considéré que la dite assemblée pourra s'éclairer par l'expérience en s'occupant en même temps de la direction des objets d'administration confiés aux assemblées provinciales, et voulant qu'en attendant la convocation des Etats, la généralité du Hainaut éprouve sans retard les etTets salutaires que Sa Majesté se propose par la nouvelle forme d'administration qu'elle vient d'établir dans d'autres généralités, Sa Majesté a attribué et attribue provisoirement à la dite assemblée les mêmes fonctions et pouvoirs qu'aux assemblées provinciales qu'elle vient d'établir. » En conséquence, le Roi ordonnait qu'elle serait convoquée de nouveau à Valenciennes le 3 octobre à l'effet de nommer un ou deux procureurs-syndics, un secrétaire et une commission intermédiaire, composée de buit personnes, dont deux du clergé, deux de la noblesse et quatre du tiers-état. L'assemblée était de plus autorisée à s'adjoindre encore d'autres personnes à son choix jusqu'à concurrence de douze, prises indifféremment dans les différents ordres, et à proposer au Roi la fixation du jour où l'assemblée complète reprendrait ses séances. Provisoirement, elle devait se conformer aux règlements du conseil concernant l'administration provinciale du Berry, en ce qui concernait ses attributions et ses relations avec le commissaire départi, chargé de faire l'ouverture et la clôture de l'assemblée et de lui communiquer tous les renseignements nécessaires. En vertu de cet arrêt, l'assemblée des vingt-quatre se réunit de nouveau le 3 octobre avec le même cérémonial que la première fois. Les douze nouveaux membres qu'elle s'adjoignit étaient l'abbé d'Hasnon, le prince Auguste d'Aremberg, plus connu sous le nom de comte de La Marck, le baron de Nédonchel, le vicomte du Buat, Prouveur de Pont, conseiller pensionnaire de la ville de Valenciennes, Canonne, mayeur héréditaire

du Quesnoy, Ravoiieau, maycur de Laiidrccics, Langlois, échevin de Coudé, IJlondel, Perdry de Maingoval, Scorion cl Gillot d'IIoii. Ensuite une conimissioii fut nommée i)our préparer les instructions à donner à la commission intermédiaire. Le lendemain, Pujol, au nom des commissaires, présenta un rapport sur celte question. Comme la besogne à exécuter jusqu'au mois de novembre était considérable, Pujol déclarait que le mieux était de s'en rapporter à la commission intermédiaire pour recueillir les renseignements. Cependant il signalait quelques points, recommandait à l'examen de la commission intermédiaire un règlement sur la constitution, un étal général des impositions de la province cl de ses charges, des frais de perception et de la forme des modérations ou indemnités, l'impôt représentatif de la corvée, la forme des adjudications, le lableau des dépenses des ponts et chaussées, le plan des chemins existants ou projetés, un mémoire sur les travaux de navigation et de dessèchement, des détails sur la mendicité et la charité. Après avoir entendu ce rapport, l'assemblée décida que la commission intermédiaire s'occu|ierail principalement de l'établissement des Etats, mais qu'elle pourrait se diviser en deux bureaux, pour que ce travail ne nuisit pas à la recherche des renseignements qu'elle avait à demander à linlendant, aux membres de l'assemblée et aux munici|)alités. La commission intermédiaire futcomposée de l'abbé de Crespin et du chanoine Clouel pour le clergé, du marquis de Carondelet et du vicomte du liuat pour la noblesse, et de Guilau, Prouveur de Pont, Moreau de IJellaing et Rousseau de Launois pour le tiers-état. On élut ensuite comme procureui-syndic Hlondel avec voix consultative, et comme secrétaire-archiviste Denoiseux. Le procureur-syndic ne faisant plus i)arlie des Etats, on lui donna i)our successeur Moustier, échevin de Ravay. On décida que jusqu'à la reprise des séances de l'assemblée générale, la commission inlermédiaire se réunirait les mercredi et jeudi de clKupie semaine ou minie plus sou-

vent cliez Blondel, rue de Mons. Des remerciments furent votés aux membres de la commission et aux olliciers du bureau qui avaient oflert leurs services gratuits jusqu'à la convocation des Etats. Il fut enfm convenu qu'on proposerait au Roi une convocation de l'assemblée complète pour le 6 novembre.

Le 5 octobre, l'assemblée détermina les formes de la comptabilité des Etats et reçut le serment de Blondel et Denoiseux. Avant de se dissoudre, elle chargea son actif piésident de remercier encore le commissaire du Roi et d'écrire à l'archevêque de Toulouse « pour l'assurer de toute la sensibilité de l'assemblée et le prier de porter aux pieds du trône l'hommage de la plus respectueuse reconnaissance, dont la province est plus vivement pénétrée qu'elle ne peut l'exprimer. » Sénac vint clore l'assemblée, et, aprts lui avoir parlé de ses travaux, il se mit à sa disposition pour tous les renseignements. Croy exprima à l'intendant toute la gratitude et le zèle de l'assemblée, et la confiance, avec laquelle elle s'adresserait à lui « relativement à une administration, sur laquelle on ne pouvait que suivre avec satisfaction les principes qui ont dirigé sa conduite, depuis qu'il est commissaire départi dans cette province. »

Cet échange d'aménit'és était pour le public; dans la correspondance avec les ministres, la lutte subsistait. Dans une lettre du 8 octobre on voit Sénac défendre avec une chaleur, mal dissimulée sous une apparence de désintéressement, ses attributions en matière de répartition d'impôts. Il demande des instructions sur ce point et aussi sur le rang et les honneurs du commissaire du Roi à l'assemblée. En général les Etats étaient ouverts par deux commissaires du Roi, le commandant qui était en manteau, chapeau à plumes et épée, et l'intendant, qui était en robe de cérémonie du conseil. Sénac semble désirer de pouvoir prendre le manteau. Il ajoute du reste: « Je suis honteux en quelque sorte, M., d'entrer dans ces détails, et je ne m'y détermine que parle désir extrême de ne voir naître aucune difficulté ;

je ne me permettrai même aucune proposition sur ce qui peut ôtre décidé, ni objection sur ce qui le sera. Le commissaire du Roi est son représentant, c'est une pièce de monnaie, à laquelle le souverain im|)rime le caractère et la valeur. Je ne demande donc aucun rang, ni prérogatives, mais d'être instruit cxaclcment des intentions du Hoi, n'ayant rien qui puisse me guider. » Pendant ce temps, Croy pressait le plus qu'il pouvait la convocation de l'assemblée, d'abord promise pour le 6 novembre, ensuite remise au 12 et qui finalement n'eut lieu que le 15. Tous les membres étaient réunis à Valenciennes, n'attendant que les ordres du Roi. Les instructions arrivèrent enfin. Elles réglaient le cérémonial, déclaraieni que le président était l'organe de l'assemblée pendant la session, et ordonnaient l'établissement de quatre bureaux : celui de l'impôt, celui des fonds et de la comptabilité, celui des travaux publics, et celui de l'agriculture et du bien public, plus une commission pour la visite du greffe et des arcbives, et une autre pour la rédaction du i)rocès -verbal. Les procès-verbaux i)ouvaient être imi)rimés et lendus publics quinze jours après celui de la clôture. I^a commission intermédiaire élail présidée i)ar le président des Etats; elle rentrait en activité après la séparation de l'assemblée, et seule alors avait un caractère public pour la représenter. Elle était assistée par des procureurs-syndics, qui chaque jour devaient remettre une notice de ce qui s'était fait au commissaire du Roi, afin qu'il vit s'il ne se traitait rien d'étranger. L'assemblée obtenait l'assiette, la répartition et la levée des impôts, et les travaux publics. Dans cette organisation, l'intendant n'était plus qu'un surveillant, un commissaire du Roi, suivant le nom qu'on lui domiait ollicicllemcnt.