CHAPITRE II. — Raisons qui ont motivé la distinction

des délits politiques 130 à 133

CHAPITRE. III. — Gravité cependant considérable des délits politiques 183 à 184

CHAPITRE IV. — Caractères distinctifs des délits politiques et du délit de droit commun. De la connexité. • 134 à 139

CHAPITRE V. — Immunités dont profitent les délits politiques. Pénalités . 140 à 141

CHAPITRE VI. — De la non-extradition en matière politique. ." • 142 à 149

CHAPITRE VIL — Des exceptions apportées à la juridiction du droit commun, en matière de délits politù ques. 149 à 163

Section L — Haute Cour de justice 150

Section II. — Compétence du conseil de guerre. ... 150 à 168

A. État de siège pendant la paix 152 à 150

B. État de siège pendant la guerre. 159 à 163

§ 1. L'armée est en territoire ennemi 161 à 162

§ 2. L'armée est' sur le territoire français devant l'ennemi ; . . 162 à 163

TITRE IV

Le gouvernement représentatif on système parlementaire. 164 à 168

CHAPITRE PREMIER. — Origine* du gouvernement représentatif. Son caractère. Ses éléments. Mandat impératif, t) émis s ion en blanc 164 à 166