ART. IV

4 La durée des classes est fixée à six années à partir du jour de leur ouverture respectivement, quelque

des per- pi le montant des profits.

aires de

is V.

1 D'un nombre indéterminé de trs ou actions

ermanentes dela dite société.

‘5 9, D'un nombre également indéterminé de parts

ou actions dans les diverses classes qui peuvent être

premier | “buccessivement formées.

“san # 3. Chacune de toutes ces parts ou actions est du montant de cinquante piastres du cours actuel de la

l'an | née.) Province du Canada.

% 4. Dans toutes les classes à partir du premier ps, par! d vril mil huit cent scixante et sept, les parts sont reindre payables au bureau de la société par versements Îles du: \imensuels de cinquante centins, cours actuel, par grande dpart, le premier jour de chaque mois, le premier vere de ne: ifsement devant être fait le jour. même de l'ouverture entrées de la classe.

lements

Arr. VI 2 Tous capitaux et valeurs obtenus pour l'usage eh la société et lui appartenant de quelque manière q ce soit seront employés : 1

1. À couvrir les dépenses nécessaires encouru, pour son administraticn. |

2. À avancer aux membres une, plusieurs leurs parts aux conditions voulues par les règlemenf de la société. É

permanentes.

5. Au payement entier, lors de l’extinction d chaque classe successive de membres, des parts qhié m'auraient pas été avancées. 10

6. S'il n’a pas été disposé des fonds de la maniisf ci-dessus prescrite, les Directeurs, à leur discrétigs PORTER en disposer de la manière sise nee" À

4 Arr. VII.

s l'asoÿ Les membres de la société sont désignés sous dif- 88% Énts noms, suivant la nature de leurs relations anière qià

le

bc la société, savoir :

sn 1. Les membres permanents: ce sont les propriéa fres d'actions permanentes de la société.

2. Les membres emprunteurs : ce sont ceux qui lusieurs éoivent d'avance le montant d’une, plusieurs ou règleme Jütes leurs actions, aux conditions et taux d'intérêt Pbonus établis conformément aux Règlements de qui se refBociété.

8. Les membres préteurs ou membres non em- #unteurs: ce sont ceux qui reçoivent le montant fleurs actions seulement lors de ou après l’extincn de la classe dont ils sont membres.