ET JEANNE DE FRANCE

Tiré de Toriginal latiii, scellé sur ruban de soie rouge

passé au travers de toutes les feuilles, et des sceaux des trois commissaires;

réduit eu abrégé, exceplé quelques pièces qui soot tout au long ^

Le trente août , audition de la requête du roi dan& la maison du doyen de la cathédrale de Tours.

Le six septembre, assignation à chacune des par* ties pour le lendemain de la Nativité de la Vierge, afin de procéder à l'examen du procès.

Le lundi lo septembre, les commissaires assignent la reine pour qu'elle réponde, le jeudi i3, aux questions du procureur du roi.

Le i3 septembre, la reine se rendit dans la maison claustrale du doyen de Tévéque de Tours, pour y subir son premier interrogatoire *•

' Bibl. roy., ms. Blancs-Manteaux, a" 19.

' Cet interrogatoire a été rapporté dans le (exte.

4p4 piecks justificatives.

Dans la séance du i3 septembre, le procureur du roi demanda un mois pour faire sa requête, et que cependant la reine se soumit à la visite. Jeanne répondit, par la bouche d'un des siens, « qu'Elle, qui est du « sang royal, est une femme pudique, simple et bon- « teuse; et que si elle devoit estre visitée, ce devoit « estre par personnes graves, choisies du consentement

ce et accord des parties ; et qu'il y falloit penser. »

Un délai d'un mois lui fut accordé, pendant lequel on procéderait à l'audition des témoins cités à Blois, Orléans , Pontlevoy et Amboise. Jeanne, néanmoins, était fort étonnée que le roi demandât ainsi la visité ; K car , disait-elle , Louis avoit eu plusieurs et diverses «fois sa compagnie. » Dans cette même séance, le pusillanime Jean de Vesse poussa encore la crainte jusqu'à la lâcheté : il demanda que les lettres compulsoires qui l'avaient forcé à donner ses conseils à la malheureuse défenderesse fussent insérées au procès , comme un témoignage de la contrainte qu'on lui avait fait subir.

Le lundi 17 septembre, sentence des commissaires, qui fixe à un mois le délai accordé à Antoine de TEstang pour produire ses témoins. On ajourne a autre temps la visite de la reine.

Les témoins auxquels leurs affaires ne permettent pas de venir à Tours, déposèrent sur place.

Dans la séance du mercredi ao, communication est donnée à Jeanne d'une lettre du Pape, par laquelle il joint aux juges-commissaires Philippe de Luxembourg, évêque du Mans. La reine ne le récuse pas, mais elle

supplie que Ton ne recommence pas le procès à cause de lui, ce qui est accordé.

Le 22 , acte dressé par le procureur du roi , de la présentation des lettres du Pape au Cardinal.

Le 26, le procureur du roi présente ses témoins; ce sont : Imbert de Batharnay, chevalier, seigneur du Bouchaige ; frère Guillaume Chaumart, du monastère de Fontevrault; dame Marie de Marcilly, femme de Thomas Corquilleret, chevalier; maître Louis Maye, secrétaire; maître Louis de Sainte-Fare^ protonotaire du Saint-Siège ; maître Barthélémy de Beceracourt, archidiacre de Langres. Tous jurent sur TÉvangile de dire la pure vérité.

Le 27 septembre, le tribimal se transporta à Amboise, et c'est là que furent entendues les premières dépositions :

Après quoy Fernand, évéquede Septe, atteste que, le même jour 5, il se mist en chemin pour aller à Blois avec des notaires, où il arriva sur les 4 heures , là où Estienne Robin , substitut du sieur d*Estang , procureur du roy, en présence de Charles de Preux, procureur de ladite dame Jeanne^ produisit pour témoins M. Charles Chardon, chanoine de Saint-Sauveur, infirme (morbo pedali); et le jour suivant, 6 dudit mois, qui estoit un samedy, présenta discrette personne Jean Vigneron, que ledit évéque subdélégué fist jurer par les saints Evangiles, ledit procureur de ladite princesse se réservant à dire contre lesdits témoins et leurs dépositions, en temps et lieu, ce qu*il verra bon estre.

Du lundy 8 d'octobre , en présence de monseigneur le Cardinal et des deux autres commissaires, monseigneur révesque de Septe estant de retour auprès des deux autres , et tous estant ensemble en l'abbaye de Pontlevoy , ordre de Saint-Benoist. Le sieur procureur du roy, en présence de Charles de Preux, procureur de ladite dame, présenta pour témoin Gilles Lambert, qu'ils firent jurer sur les saints Évangiles, le procureur de ladite dame protestant toujours, et se réservant de dire contre les personnes et leurs dépositions ce qu'il jugeroit à propos, en temps et lieu. Après ce que le sieur procureur du roy demanda qu'il plust auxdits seigneurs commissaires luy assigner le jour du lendemain , parce qu'il avoit plusieurs requestes à faire et conclusions à prendre contre ladite dame Jeanne, parlant à son procureur, ce qui luy fut accordé; et le jour même le seigneur procureur du roy présenta pour témoins nobles et honorables personnes, M. Michel Gaillart, chevalier général des finances de France, et maistre Guillaume Callipel, chanoine de Saint-Sauveur de Blois, que les commissaires firent jurer sur les saints Evangiles ; contre quoy le procureur de madame Jeanne protesta à son ordinaire.

Le jeudy onze dudit mois et audit an , en présence des seigneurs commissaires, le procureur du roy et celuy de ladite dame présens, le procureur de madame Jeanne demanda qu'on prorogeât l'assignation jusqu'au lendemain, attendu que son conseil n'estoit pour lors auprès d'elle, ce qui luy fut accordé, et le

bureau remis jusqu'au jour suivant, deux heures. Cependant le procureur du roy présenta pour témoin Louis de la Pâlies, escuyer, seigneur dudit lieu, qu'on fist jurer à l'ordinaire, avec les protestations du procureur de madite dame à Amboise.

Le vendredy la octobre audit an, en présence de&dits seigneurs commissaires, comparurent le procureur du roy et madame Jeanne en personne, assistée de son conseil ; contre qui ledit procureur dudit roy proposa qu'ayant fait son enqueste sur les trois premiers points de la parenté, de l'affinité spirituelle, de la violence faite, et il ne restoit plus que l'impuissance à prouver, ce qu'il ne pouvoit, à moins que Madame fût visitée; partant, requéroit que ladite visite fût ordonnée. A quoy ladite dame répondit par son conseil que , selon l'assignation à elle donnée et lerenvoy fait par l'ordre des commissaires à ce jour, on ne devoit aucunement traiter de cette affaire, offrant cependant de procéder le lundy suivant, selon l'exigence du procez : et cependant elle présenta un papier qu'elle supplia estre inséré dans le procez, le procureur du roy prétendant au contraire que rien ne devoit empescher qu'on ne procédât incontinent à ladite visite. Sur quoy fut ordonné qu'au lundy suivant on procéderoit sur lesditeç requestes et offres respectives; partant, appointèrent les parties, et leur ordonnèrent de donner par escrit tout ce qu'ils voudront produire : et quant à l'escrit de ladite dame, ordonnèrent qu'il seroit inséré aux écritures du procez.

Le samedy i3 octobre, en présence desdits seigneurs

4^è rîLJCeS ILSTIFICATIfTIS.

cofDinîssaîres et du procnrev de ladite dame, le sicor procurenr dn ror présenta poor téiBoîiis IL François de Qoerebr, cfaeralîer, et maistre Jean, docteor; Bourgeois , docteur en medecîoe, et GalMÎcl Chappdain. Et le lundj suhranl fut encore présenté de la même manière noble homme Jean Ast, escnjer, qui tous jurèrent à Tordinaire. arec les exceptions ordinaires dn procureur de madame Jeanne.

Ijc diiDaocfae 14, le solliciteur de Madame, maistre François Betboulas , présenta aux seigneurs oomiaisflaires i'escrîpt de madite dame qui est inséré au proœx, et qui contient en somme : i® que le procureur du roj ayant dit dans ses écrits qu'elle estoit maléficriée, si^i fiant proprement une personne qui est naturellement capable des fonctions du mariage, et qui, par art diabolique, est rendue incapable et Taccomplit en vain, demande-il la Tisite comme si ladite dame essei nimis arcta^ mais qu*il deroit demander des prières, des exorcismes et autres remèdes ecclésiastiques; a* représenta que, de père, ayeul, bîsayeul et autres ancêtres, elle est issue de roys pour le sang desquels on doit avoir du respect ; ce qu'elle ne dit pas pour faire différer le procez. Que le droit authorisoit ledit respect; qu'elle est d'ailleurs pudique et honteuse, et qu'on ne peut sans peine exposer à une semblable visite, dont même le jugement est trompeur, selon les présomptions du droit; partant, requiert qu'on diffère du moins jusqu'après l'examen des témoins.

D'ailleurs, qu'il luy reste encore, selon la forme ordinaire du droit, de présenter des faits péremptoires.

entre lesquel sest celuy->cy : que le Roy, son ëpoux, a eu plusieurs fois sa compagnie, et qu'elle prétend le faire répondre positivement sur cet article ; et qu'elle espère que, par la grâce de Dieu, le Roy ne niera pas un fait dont elle est bien assurée. Ce qui estant, toute l'objection qu'on luy fait cessera, et quelle est toute preste de fournir au premier jour sesdites propositions et exceptions.

Le 1 5 octobre audit an , en présence des seigneurs commissaires, le procureur du roy présenta un escrit par lequel il requéroit que /nonobstant les prétendues raisons de ladite dame, qui estoient vaines et frivoles, il fust ordonné qu'on procéderoit à la visiter, et qu'il l'y falloit assujettir; et qu'on ne devoit point s'arrester à la preuve des faits contraires que ladite visite ne fût faite, d'autant que, par le droit et selon la pratique ordinaire du royaume, lorsqu'un mary se plaignoit que sa femme erat nimis arcta^ devant des juges ecclésiastiques, on commence toujours par ordonner la visite, et par conséquent que MM. les commissaires devroient déjà l'avoir ordonnée ; car, cette impuissance avérée, la nécessité de la réparation est indubitable. Que ce qu'a allégué le conseil de ladite dame sur le terme de maléâciée, dont on s'étoit servi, est inutile, puisqu'on ne s'est pas servy de ce seul mot, mais qu'on a dit de plus qu'elle estoit impuissante, etc., incapable du devoir de mariage; et qu'enfin en vain disoit-elle qu'elle avoit des faits contraires à proposer, puisque le Roy, qui l'avoit fait jurer luy, pour qu'il estimoit sa cause très-juste, et qui, entre autres raisons, avoit toujours

46o PliCES JUSTIFICATIVES.

Mégné qu'il n avoit pu la couDoître inirà claustra pudoriSf nieroit toujours qu'il eût consommé son mariage; et qu'on ne deroit pas présumer qu'un si grand roy voulût être parjure. Que ce qu'elle alléguoit du respect dû à sa qualité n'estoit pas considérable, parce qu'en justice il ne faut pas avoir égard aux personnes, mais aux choses. Les raisons de ladite dame estant ainsy nulles et sans fondements, conclut ledit procureur comme dessus.

Requête de la Reine.

La Royne , laquelle de tout son pouvoir a toujours désiré et encore désire faire le plaisir du Roy, sa conscience gardée, pour la descharge de laquelle, et non pour aultre cause, soutient le procez que ledit seigneur a contre elle, et se deffend en iceluy à grand regret et desplaisance*, et non pour parvenir aux biens et honneurs du monde, autres que ceux qui lui sont dus, et de tant qu'il plaira audit seigneur pour acquiter sadite conscience, a oufFertet ouffre, si est le plaisir dudit seigneur, prendre quatre personnages de son royaume des plus clercs et de conscience, et de sa part autres quatre, esquels vous. Messieurs les juges , communiquerez en vos présences ou mettrez entre leurs mains , à vostre plaisir^ ledit procez fait jusquicy, ensemble les défenses ladite dame, s'il est dit par eux ou la pluspart d'eux que ladite dame, sans charge de sa conscience, se peut bonnement et justement décharger de faire preuve par témoins et instruments des faits

PIÈGES JUSTIJflCA.TIVES. 4^1

coutenus dans sesdites deffenses, nonobstant la matière de laquelle est question, et que par témoings et instrumens peust prouver lesdits faicts, comme elle entend bien faire, et pour toute preuve de sesdits faits se remetjtre au serment dudit seigneur , le fera volon* tiers. On procédera audit procez, duquel ne demande que Texpédition le plus diligeamment qu'elle pourra, et ainsy qu'il sera advisé par lesdits huit personnages; et s'il estoit dit et trouvé que sans charge de sa conscience et sans offenser Dieu, qu'elle ne voudroit faire ppur tous les biens et honneurs du monde , elle ne doive départir de prouver sesdits faits ainsy qu'elle pourra, ne pour la preuve d'iceux se remettre au serment dudit seigneur, luy supplie très-humblement, comme à son seigneur, qu'il ne soit mal content d'elle, ne permettre aucune chouse luy estre pour ce diminuée de son estât , qui est bien petit , eu égard à la maison de laquelle est yssue ; mais le prie de mieux luy faire : et ou cas dessusdit, ladite dame vous prie aussi, mesdits seigneurs , de remonstrer audit seigneur le bon vouloir et désir qu'elle a de luy complaire , et le grand devoir ouquel elle s'est mise envers luy.

Le a6, le procureur du roy dist qu'il avoit fait ses enquestes sur trois articles, sçavoir : sur la parenté, sur l'af&nité spirituelle, sur la force et contrainte faite par Louis XI, sur la juste crainte de Louis XII, requérant que Ion publiât les dépositions desdits témoins. Ce que ladite Jeanne voulant empescher, elle mist aux mains des greffiers un cahier de papier , où

46a PIÈCES JUSTIFICATIVES.

estoîent des faits opposez qui lui servoientde deffenses, requérant que lesdits faits fussent signez par les greffiers du procès et par son notaire particulier, et que le procureur du seigneur roy y répondist. Sur quoy les commissaires ordonnèrent que lesdits greffiers et notaires signeroient lesdites défenses , et assignèrent le lendemain pour entendre les répliques dudit procu* reur.

Voicy quels estoient les faits de ladite dame Jeanne, et qu'elle proposa cum omni humilitate et reverentia maritalL

Suppose le pouvoir des seigneurs commissaires émané du Saint-Siège pour terminer le différend dont il est question, et s en tient aux questions qui luy ont esté faites , et auxquelles elle a répondu par un simple aveu ou un simple désaveu, en tant que ces choses lui sont favorables, et non autrement.

Suppose que le Pape, qui est la loi vivante, peut dispenser du droit positif, et par conséquent de la pa* rente ou affinité, et même réhabiliter les mariages dé-» fectueux et légitimer la lignée.

Suppose que le Pape peut pareillement dispenser d'affinité spirituelle.

Suppose que quoyque la crainte y qui peut ébranler la constance d'un homme ferme et assuré, empesche le mariage et le dirime, la crainte vaine et frivole n'est pas considérable.

Suppose encore que si la crainte la plus violente empesche la validité du mariage, ledit mariage devient néantmoins bon et valide par le long temps que les

PIÈGES JCSTIFICATIVES. 4^3

mariez virent ensemble, et par le commerce mutuel, lorsque la consommation y intervient, et par la réception volontaire qu un mary fait de sa femme en sa maison.

Que jamais la compagnie intime ne peut estre violentée dans un homme, quoiqu'elle puisse l'estre à regard de la femme.

Dit qu estant issue de plusieurs roys, elle méritoit à ce seul titre d'estre mariée aux plus grands princes.

Que le mariage entre elle et ledit roy, alors duc d'Orléans, a esté traitté et négotié par traittez et pour* parlers.

Qu'ensuitte de ces négociations et pourparlers on obtint un mandement de dispense de Julien, cardinal du titre de Saint Pierre aux Liens, légat en France et comtat d'Avignon, avec pouvoir spécial de donner ladite dispense adressée aux archevêques de Bourges et aux évêques d'Orléans et d'Evreux.

Que ledit mandement fut présenté à François, alors et encore à présent évéque d'Orléans, lequel évêque, comme juge délégué, donna ladite dispense, et maria dans la chapelle du château de Montrichard lesdits conjoints, tous deux en âge de puberté, et ce en présence de notaires et de témoins, n'obmettant rien de ce qui estoit à faire , tant pour la consanguinité que pour l'alliance spirituelle.

Que le Roy demandeur est né le 27 du mois de juin l'an i46a, et elle défendresse, le 23 d'avril Tan

1464* Que les deux estant en âge de puberté et nubiles,

luy ayant i4 et elle 12 ans passez, après les dispenses nécessaires légitimement accordées, ils contractèrent mariage par paroles de présent, le dimanche feste de la Nativité de la Vierge, de Tan 1476, en face de la sainte Église, en ladite chapelle de Montrichard, par le ministère dudit évéque d'Orléans, commissaire délégué pour l'exécution ; et ce en présence de plusieurs princes du sang, grands seigneurs et personnes du commun, et qu'ils receurent la bénédiction nuptiale.

Que lesdites parties ainsy mariées ont demeuré longtemps ensemble, ayant même maison et même lict, et ont consommé le mariage.

Que, peu de temps après ladite célébration du mariage et ladite consommation , ledit seigneur demandeur fist recevoir ladite dame défendresse comme dame en sa ville de Blois , comme en estant la dame légitime, la pompe et la joye publicque ayant esté grande ; à quoy ledit seigneur duc s'intéressoit beaucoup, et donnoit de toutes manières signes et démonstrations qui donnoient assez à connoître qu'il n'avoit point esté ny forcé ny contraint.

Qu'après cette entrée solennelle ladite défendresse fut menée en un lieu nommé Linières, auprès de Bourges en Berry , où ladite dame résidoit longtemps auparavant, comme elle a fait toujours depuis, jusqu'à la mort dudit Louis XI , arrivée au mois d'aoust l'an i483.

Que ledit seigneur demandeur venoit tous les ans deux ou trois fois audit lieu de Linières, pour y voir ladite dame, son épouse , et y demeuroit , et de nuict

lo OU la jours; qu'il y couchoit, quil y rendoit le devoir conjugal: que luy-méme le disoit, et que cela estoit cru et connu de tout le monde.

Qu'après la mort du roy Louis XI son père, elle défendresse sortit de Linières et alla à Amboise^ où estoit le feu roy Charles VIII, son frère, la feue reine Charlotte, sa mère, le Roy son époux, alors duc d'Orléans, le défunt Jean duc de Bourbon, et le seigneur de Beaujeu, à présent duc de Bourbon, avec sa femme sœur de ladite défendresse, et plusieurs princes.

Qu'on marqua pour elle et pour ledit duc d'Orléans, son mary , une chambre à chacun dans le chasteau d'Amboise, et que la nuyt du jour qu'elle y arriva, et plusieurs autres imyts suivantes, il passa les nuyts avec elle.

Et parce que ladite dame n'avoit point eu d' estât jusqu'alors, il voulut qu'elle eust estât comme estant sa femme légitime; et luy donna Mathurin Gî^illard pour estre maistre ordinnaire de ses comptes, lui donna un maistre d'hostel, échançon, pannetier, escuyer de cuisine, et autres semblables officiers, selon son estât et condition de princesse du sang.

Que ledit roy Charles et tous les princes du sang se transportèrent d'Amboise à Tours, où les Estats-généraux du royaume estoient convoquez pour pourvoir au soin de la personne dudit feu roy Charles, qui n'avoit alors, tout au plus, que i3 à i4 ans. Qu'aux Etats-généraux de Tours, et pardessus tous ledit Louis, alors duc d'Orléans^ estoit en liberté entière

de se plaindre et de dire tout ce qu'il auroit touIu, sur quoy on luy auroit sans doute fait justice.

Que jamais ledit roy Louis, lors duc d*Orléans, ne réclama auxdits Estats, et ne se plaignit qu'il eust esté contraint en son mariage, quoiqu'il le pût faire librement, et qu'il fût en âge de le faire s'il Fayoit voulu ; mais au contraire qu'il marqua suffisamment, par sa conduite et son silence, qu'il en estoit content.

Que ce qui est de plus considérable, ledit seigneur fut déclaré régent et la seconde personne du royaume, avec le seigneur de Beaujeu. Qu'il se transporta à Paris depuis les Estats où il fut reçu comme régent, et où il eut pleine liberté de faire tout ce qu'il voudroit, et de se plaindre s'il avoit eu désir de se plaindre, qu'on l'eust forcé ou violonté, alors surtout que Charles VIII estoit encore enfant.

Qu'il s'estoit bien plaint en la cour de parlement, les facultés assemblées à la maison de ville devant le prévostet leséchevins, de la conduite du feu roy, de celle du roy Charles et de ses gouverneurs, et de ce que le royaume estoit mal gouverné ; ce qui fait bien voir qu'il ne craignoit guère le roy Qiarles.

Qu'il avoit fait plus , puisqu'il avoit pris les armes et soutenu le siège de Beaugency contre le seigneur Charles YIII, à main armée.

Que tout le monde sçait que Charles YIII estoit le plus bénin, le plus doux et le plus pacifique de tous les hommes, et par conséquent qu'il auroit pu luy, Louis duc d'Orléans, réclamer contre son mariage sans aucun danger.

PliCES JIJ8TIFIGA.TIVKS. 4^^

Que le différend que luy Louis avoit avec le Roy estant terminé, il avoit toujours continué de vivre avec sa femme en même maison et même lict.

Que luy Louis et le roy Charles, estant à Rouen, il demanda congé audit Roy pour venir voir sa femme à Montrichard; ce qu'ayant obtenu, il vint en diligence audit Montrichard, où il passa plusieurs nuicts.

Que lorsque ledit duc fut en Bretagne, ayant les mains armées contre ledit Roy, il ne peut nier que ledit Roy ne Fintimidoit pas, et qu il ne|fût en liberté parfaite.

Que ledit duc n'est pas recevable à dire que le roy Charles empescha qu'on ne luyenvoiàt des expéditions de Rome en ce temps-là, puisque le duc de Bretagne, chez qui il s'estoit réfugié, étoit créature des papes (erat totus apostoUcus), et les favorisoit en tout son pouvoir; et ainsy il lui estoit facile d'obtenir de Rome ce' qu'il eust voulu, s'il y avoit pensé.

Qu'il est fort à remarquer que certain bruit ayant couru qu'il estoit allé en Bretagne luy duc d'Orléans, pour penser à un autre mariage après avoir répudié ladite défendresse, il avoit protesté publiquement chez les cordeliers de Nantes, ou en autre lieu public, qu'il n estoit pas venu en Bretagne pour se marier, puisqu'il ne le pouvoit pas, étant marié avec ladite défendresse, mais pour autre suject.

Que le roy Charles ne le tint pas en prison pour Tempescher de répudier ladite défendresse, mais parce qu'il fut pris les armes à la main contre son Roy en la rencontre de Saint-Aubin , comme tout le monde le sçait.

Qu'estant prisonnier à Luzignan , elle le fut souvent veoir en sa prison ; qu'il l'y connut maritalement.

Qu'elle le fut d^ même voir plusieurs fois apudMag' dunum QA.e\\ïï)suprà Euriam^ et à Bourges, où il estoit prisonnier. Là , au château et à Bourges en la grosse tour, où elle passa plusieurs nuicts.

Que pendant ce temps elle sollicita si efficacement sa liberté auprès de son frère^ qu'à sa considération il fut enfin délivré.

Que depuis sa délivrance il conversa toujours, demeura avec ladite défendresse, et eust plusieurs fois commerce conjugal avec elle à Paris, à Amboise, à Tours, à Blois et ailleurs.

Que ledit seigneur demandeur estant à Paris, il se transporta à Estampes, où il manda ladite deffendresse, qui lors estoit à Ghàteauneuf sur Loire, qui l'alla tout aussitôt trouver et fut très bien receûe de luj. .

Que ledit duc d'Orléans la fist recevoir solemnellement en ladite ville comme sa légitime épouse ; qu'il luj donna pour cela 5oo ^,et la fist accompagner par les plus considérables seigneurs de sa maison.

Qu'à ladite entrée elle fut vestue d'un précieux habit de drap d'or, et que sa litière estoit de même ornée de drap d'or ; que le chancelier du duc marchoit devant elle; que ses 4 chambellans, au lieu de 4 barons, tenoient les 4 coins du poisle, et 4 bourgeois portoient les 4 basions du dais, et qu'elle fut reçue très honorablement, tant de l'Église que de la bourgeoisie, qui luy donna pour 2000 ^ de vaisselle d'argent.

Que luy duc d'Orléans, se transporta ensuite en sa

ville et seigneurie d'Ast, où il demeura pendant deux ans et plus.

Qu'il estoit là sans doute en pleine et entière liberté ^ estant hors l'empire et sujettion dudit roy Charles et hors de ses Estats; et par conséquent s'il avoit auparavant fait quelque chose par crainte, il pouvoit librement réclamer, ce qu'il ne fist néantmoins pas.

Bien loin , il écrivit plusieurs fois à ladite deffendresse comme à sa véritable et légitime épouse, l'appelant son amie et se qualifiant son amy dans les suscriptions et ailleurs, la nommant aussi sa très chère femme.

Qu'après son retour du comté d'Ast, il la fréquenta à l'ordinaire.

Qu'il quitta le roy Charles en la ville d'Orléans à sondit retour d'Ast, et qu'il vint expressément à Blois, où demeuroit ladite défendresse.

Que lorsque le feu roy Charles fist son grand banquet à Blois , en faveur du duc de Bourbon et de la duchesse son épouse , elle défendresse y fut par l'ordre et volonté dudit seigneur duc d'Orléans, son époux.

Que peu avant la mort dudit feu roy Charles, qui fut le samedy, veille du dimanche des Rameaux, 7 avril 1497 ( ^i^cî^n s^lc) 9 luy duc d'Orléans, revenu de Normandie après avoir fait la révérence audit roy, se transporta au château des Montils sous Blois, y passa plusieurs nuits avec elle.

Que toutes les fois que ledit seigneur demandeur la

470 PlàciSS JUST1F1CA.T1VES.

venoit veoir ou avoît quelque commerce avec elle, il en agissoit toujours avec elle comme avec sa vraye femme, et par conséquent qu'il faut juger qu'il la croioit telle]; car s'il ne Tavoit pas estimée telle, peuton croire qu'il l'eust voulu tromper, qu'il eust voulu persévérer continuellement à ofienser Dieu mortelle* ment, et qu'il n'eust pas craint l'indignation du Très- Haut.

Enfin elle conclut de toutes ces preuves, et surtout d'une si longue et si continuelle cohabitation, de tant de signes et de marques d'une constante amitié, qu'il paroît plus clair que le jour que le mariage contracté entre les parties est très légitime et très bon, puisqu'il a esté solemnisé en face de l'Eglise, et que la consommation s'en est ensuivie ; de sorte que le Pape même ne peut ny le rompre ny en dispenser.

Elle maintient enfin, sur tout ce qu'elle vient d'alléguer, que s'il y a eu quelque obstacle de parenté ou affinité spirituelle, les dispenses en ont été bonnes et suffisantes, et que la crainte qu'allègue ledit seigneur n'a esté tout au plus qu'une crainte vaine et firivole ; et quand même la crainte auroit esté de celles qui peuvent esbranler les plus assurez, qu'une si longue et si continuelle cohabitation par Te&pace de a 3 ans et plus, la consommation plusieurs fois réitérée dudit mariage , la réception de ladite dame en la maison de son époux, etc., auroit purgé, dans cette supposition même, tout ce qu'il y auroit eu de défectueux audit mariage, et l'auroit réhabilité. Il conste (il est évident) enfin que le reproche arctaiionis est vain, puisque le

PlàC£S JUSTIFICATIVES. 4? <

mariage a esté consomme tant de fois, et de manière qu'on ne peut reprocher le maléfice.

Il se trouvera même que depuis la mort de Chaiv les VIII ledit seigneur demandeur a reconnu ladite défendresse pour sa femme, et Charles deffimct pour son frère. Enfin, si la défendresse n*est pas si belle que plusieurs autres, du moins n'est elle ny impuissante ny maléficiée, plusieurs estant mères, qui sont, sans vanité, moins bien faites qu elle.

C'est pourquoy elle conclut en la meilleure forme et manière qu'elle peut, et vous supplie et requiert, vous AP' les déléguez , que vous prononciez que le rescript obtenu par ledit seigneur demandeur est subreptice et obreptice contre le droit , et auquel on ne doit avoir nul égard ; qu'on doit l'obliger d'en de^ meur«r à son mariage et luy deffendre d'en contracter aucun autre, s'offrant au reste à procurer tout ce qu'elle allègue à suffisance, sauve la liberté d'y adjouter, diminuer, changer , corriger et réformer en mieux ce qu'elle jugera. Fait le vendredy 26 oct. l'an 149S.

Le samedy 27 audit an, devant les seigneurs commissaires déléguez, à Amboise, en l'appartement de la* dite madame Jeanne, le prociureur du roy donna par escrit sa réplique aux articles fournis par ladite dame.

Proteste d'abord que lesdits articles ne doivent pas estre reçus en justice selon les formes du droit ; qu'ils pourront donc se dispenser d'y répondre : mais néantmoins, afin d'oster toute exception à ladite défendresse, qu'il réptiquoit pour la personne du Roy.

Quant à ce qu'elle allègue qu'elle avoit été reçue

daos les villes de Blois et d'Orléans comme dame et épouse dudit seigneur^ répond que c'est chose inutile et vaine pour prouver sa prétention, tous les honneurs qu'elle avoit reçus n'estant rendus qu'à la fille de Louis XI et la sœur de Charles YIII, non à l'épouse dudit Louis; et ce par la crainte que ledit Louis avoit du père et du frère de ladite dame, qui a duré tout autant que leur vie. Dit de plus que tout cela fut fait à son insçù et sans son gré, sans qu'il l'ait jamais approuvé par paroles ny par signes; prétendant que cette réponse suffit pour respondre aux deux allégations des entrées solemnelles de Blois et d'Orléans , qui sont peuple mutin , peu obéissans aux ducs d'Orléans , et non pas même aux rojs.

Quant à ce qu'elle dit que ledit seigneur l'alloit veoir à Lignières,et qu'il y deraeuroit par chaque fois lo ou la jours; répond que s'il l'a faict, c'a esté par le commandement du Roy, père de ladite défendresse, et qu'il y a esté par plusieurs lettres dudit Roy et autres commandements semblables, faits par écrit et de vive voix ; dit de plus qu'il se trouvera que le temps de son séjour luy estoit limité, et qu'il n'y alloit qu'avec un visage triste, témoignant même par ses paroles qu'on le contraignoit.

Répond à ce qu'elle a dit qu'après la mort du roy Louis XI, ledit seigneur d'Orléans vint à Amboise et y coucha avec elle; répond que si elle y vint ce fut contre sa volonté, qu'il fîit triste et afBigé de sa venue ; et s'il eut quelque communication et commerce avec elle, ce ne fut que par force et par crainte, estant alors

délaissé de tous ses amis. Que pour elle, elle estoit lors de la compagnie du roy Charles VIII son frère, et de lû reine Charlotte sa mère^ de sa sœur madame de Beaujeu, qui gouvernoit le jeune Roy; et qu'il n'avoit jamais eu plus besoin de dissimuler ses sentiments qu'en ce temps là, crainte de perdre son bien, son estât, ses pensions, qui montoient plus haut que soit patrimoine, et d^estre exilé.

A ce qu'elle allègue qu'il luy fist sa maison et son estât à Amboise, qu'il luy donna des officiers, etc.; répond qu'il ne luy a jamais rien donné, non pas même un obole ; qu'elle a toujours vécu de la pension que son père et son frère luy ont donnée; qu'elle rachetoit elle-même tout ce qu'elle youloit , tant pour le vivre que pour le vestir, sans qu'il l'assistât en rien. Enfin, qu'en quelque besoin ou nécessité qu'il se soit trouvé^ il n*a jamais voulu demander la dot qui luy avoit esté constituée.

A ce que ladite dame dit qu'aux Estats de Tours, Charles VIII n'estant au plus qu'en sa i4^ année, il avoit eu toute liberté de se plaindre, comme tous l'avoient veu, surtout qu'il estoit déclaré régent et la seconde personne du royaume; réplique que si les Estats furent lors assemblés , c'estoit pour le régime et gouvernement public de l'Estat, et non pour décider d'une cause de mariage, veu surtout que les causes de mariage sont du for (juridiction) ecclésiastique; qu'il luy eust esté d'ailleurs fort inutile de se plaindre auxdits Estats, puisque ceux qui les gouvernoient et présidoient estoient ses parties, sçavoir : le seigneur de

474 PIÈGES JUSTIFIGATIVCS.

Beaujeu, époux de la sœur de ladite défendresse ; de sorte qu^il n*eust pas osé dirç un seul mot sur cette madère, ledit duc de Beaujeu pouvant tout alors, et ayant seul esté déclaré régent, et non luy Louis.

Quant à ce que ladite dame veut se servir d'une plainte faite par le demandeur au parlement de Paris, à l'université et à la maison de ville ; respond que si ledit demandeur a fait ladite plainte, c'a esté pour le bien du Roy et du royaume, et non contre le Roy ; et qu'on ne leust pas souffert se plaindre de son mariage, plainte qui luy eust été fort inutile, car celle qu'il avoit fait de son mariage touchoit directement le Roy et le seigneur et dame de Beaujeu, de qui tout dépendoit, et desquels ledit seigneur auroit eu tout à craindre.

Pour ce qu'elle oppose que ledit seigneur tint la ville de Beaugency à main armée contre le roy Charles deffunct ; on répond qu'on ne peut rien conclure de ce fait, car il ne tenoit pas ladite ville de Beaugency contre le Roy, puisqu'il protestoit hautement qu'il ne la tenoit que pour son service, et qu'il ne l'auroit pas tenue si ce n avoit esté pour son bien; ce qu'il n'auroit pu s'il s'estoit plaint de son mariage, parce qu'en ce cas, ceux qui s'attachoient a luy pour le service du Roy l'auroient quitté, voient qu'il avoit des intérêts contraires à ceux de S. M. Répond, à ce que ladite dame dit et allègue que le roy Charles YIII estoit doux, bénin, bienfaisant, et qu'il n'a fait violence à personne, qu'il ne s'ensuit pas de là que ledit seigneur demandeur eust osé proposer la dissolution de son mariage, parce que le roy Charles aimoit très fortement sa soeur

PIÈGES JUSTlFIGàTlVES. 4?^

la dëfendresse, et qu'il n'eust par conséquent jamais souffert la séparation de son mariage ; ce qui a esté suffisant pour inspirer une juste crainte audit seigneur demandeur pendant tout le temps de la vie dudit roy Charles.

Ladite dame a proposé que le seigneur demandeur estant à Nantes en Bretagne, hors desEstatset du pouvoir dudit Charles YIII, déclara publiquement qu il n estoit pas venu en Bretagne pour s'y marier à la fille du duc de Bretagne, puisqu'il estoit déjà marié à ladite défendresse. A quoy il réplique que cela ne peut servir de rien au droit de ladite princesse, puisqu'elle ne peut nier qu'il estoit notoire et public que ledit seigneur n'estoit venu en Bretagne que pour y contracter le mariage avec la fille du duc de Bretagne, ce qui fut ao* cordé entre tuy seigneur d^nandeur et le duc de Bretagne, et qu'il y eut même un cùneordatum passé entre eux et scellé de leurs sceaux ; ce qui estoit parvenu à la connoissance des barons et grands seigneurs de Bretagne, qui estoient opposez audit duc, et vouloîent le gouverner à \e\x\ gré : pour empescher que ledit duc ne se fortifiât par l'alliance d'un gendre duc d'Orléans, et que sou successeur ne f&t un prince puissant, contraignirent ledit duc d'Orléans de dissimuler et de leur faire ladite déclaration, lesdits barons estant alors les plus forts. C'est pourquoy ladite déclaration, faite par la crainte desdits seigneurs, ne luy doit point préjudicier.

Quant à ce que ladite dame dit i{ue ledit seigneur la fit venir de Châteauneuf sur Loire à Estampes, ré-

pond que si ladite dame y vint, ce fut sans ordre dtidit demandeur et contre sa volonté ; qu'il en fut même fâché, et que pour cela il partit bientost d'Estampes.

Ladite dame a dit que ledit seigneur ne peut nier qu'il ne fust en pleine liberté lorsqu'il estoit en son comté d'Ast ; mais on répond qu'il n'eut jamais plus grand besoin du secours de Charles VIII, frère delàdite défendresse, comme tout le monde le sçait, et qu'au reste il n'y avoit personne à qui il eust pu adresser sa plainte sur son mariage ; qu'il ne pouvoit s'en plaindre au Pape, le Roy estant alors à Rome ou au voisinage de Rome, où il disposoit tout à son gré ; qu'il ne pouvoit s'en plaindre en France, où le seigneur de Beaujeu, beau-frère de ladite défendresse, étoit lieutenant-général.

A ce que ladite dame a dit et répété si souvent de la consommation de son mariage, on répond que si le Roy a couché plusieurs fois avec elle seule, ce n'a point esté qu'il approuvât véritablement ledit mariage^ que s'il n'en avoit usé de même, il eust perdu toutes ses pensions nécessaires pour le soutien d^ son estât; qu'il n'a jamais eu pour cela désir ny volonté d'approuver ledit mariage, et que, bien au contraire, on trouvera qu'il estoit toujours triste et chagrin loi*squ'il estoit contraint d'estre avec ladite dame. D'où il conclut, à ses fins, que tout ce qu'il allègue icy est vray, notoire et manifeste, et que c'estoit bruit vulgaire et commune renommée. Donné et fourny le 27 oct. 1498* Après quoy il demanda qu'on continuât incessamment le procès.

A quoy la défendresse, assistée de son conseil, s'opposoity disant que ledit procureur n'avoit point pièces suffisantes pour s'opposer à la validité de son mariage, et qu'il y avoit eu communauté de biens entre elle et ledit seigneur demandeur ; sur quoy elle requéroit que lesdits seigneurs commissaires luy adjugeassent provision; le procureur du roy soutenant au contraire qu'estant question au fond de la validité du mariage, que la demande soustenoit nul veu ; d'ailleurs qu'il n'avoit jamais reçu de dot, il n'y avoit rien de moins raisonnable que la demande de la princesse, qui de son costé demandoit un jugement des commissaires sur ce point. Ainsy, les parties se niant respectivement leurs faits, et se réservant réciproquement la liberté de répondre plus au long aux propositions les unes des autres entre cy et lundy prochain , ladite dame présenta au greffe de la cour certaines propositions écrites sur du papier, qu'elle jura estre vrayes, requérant que les grefBers de la commission et son notaire les signassent, et que le seigneur demandeur fût obligé d y respondre par un simple aveu ou un simple désaveu {per Crédit^ vel Non crédit), he procureur du roy demandant de sa part que ladite dame donnât un délay et donnât un terme pour faire publier les dépositions des témoins qu'il avoit fait ouyr, et que M" les commissaires, eu égard à la qualité du procez, sans préjudice toutefois de la visite ordonnée, assignassent un terme de délay dans lequel il publierait lesdites dépositions, offrant de son costé de répondre dez lundy prochain aux propositions présentées par ladite

47^ PlftCBS JUSTlFfC/kTIVES.

dame défendresse, qui rëpliquoit qu'elle n'estoit et ne pouYoit estre obligée de procéder outre en ce procez jusqu'à ce que le défendeur eust répondu comme elle le souhaitoit à sesdites propositions ^ disant de plus qu'elle avoit des lettres de dispenses et autres papiers à produire tant à Rome qu'ailleurs, et même des témoins à faire entendre qui estoient éloignez ; et partant qu'elle ayoit besoin d'un plus long délay. A quoy le procureur répliquoit qu'elle avoit dû faire ses diligences dez les premières assignations et commencement du procez, et que le Roy, son maître, demandeur, n'aToit eu qu'un mois de délay pour faire son enquête des témoins ; sur quoy :

Un mois est accordé aux parties pour faire leurs enquêtes, sans préjudice de la visite déjà ordonnée. I^ roi répondra, le lundi ap octobre, aux propositions de la reine. Des subdélégués sont envoyés en différents lieux pour recevoir les dépositions de témoins trop éloignés, que Jeanne veut produire.

Le lundy 27 octobre audit an, le procureur du roy produisit pour témoins , à Amboise , vénérables et discrettes personnes, Denis le Mercier, général de ses finances en Picardie, et Salomon de Bombellis, chevalier, docteur en médecine ; le procureur de la défendresse faisant ses protestations ordinaires.

Le lundi 29 octobre, interrogatoire du roi *; le samedi 3 novembre, au château d' Amboise, la reine demande et obtient que sa pension de 18,000 livres

* d a ét« rapporté dans le texte.

PlèCBS JUSTIFICATIVES. 479

constitaée par son père, lui sera continuée pendant le procès. Le mar^di ao novembre, au château d'Amboise, le procureur du roi présenta une lettre du roi Louis XI au grand maître, laquelle lettre ' ledit procureur prétendoitestre signée de la main dudit roy et de celle de Nicolas Tislart ouTisvart, son secrétaire; et pourvérifier lesdites escritures, ledit sieur procureur produisit pour témoins nobles et illustres hommes Pierre de Rohan, mareschal de France , seigneur de Gié ; Imbert de Bastarnay, seigneur du Bouchage; révérend père en Dieu, Pierre, évéque de Luçon ; maistres Estienne et Jehan Amys, secrétaires dudit Roy défunct et de celuy-cy. Requérant que nous fissions jurer lesdits témoins sur la reconnaissance desdites escritures, et que nous fissions transcrire ladite lettre et insérer aux actes du procez, ce qui luy fut accordé. Et jurèrent lesdits de Rohan et de Bastamay, Petit et Aroys, sur les Évangiles; et le seigneur évéque de Luçon mettant la main sur sa poitrine , et lesdits jurements pris , déposèrent lesdits témoins :

I® Le seigneur du Bouchage déposa qu*il luy sem* bloit que le contre-seing de ladite lettre étoit le propre seing de feu M* Nicolas Tillard, secrétaire du feu roy Louis, qui signoit souvent pour ledit roy, estoit homme de bien en qui ledit roy avoit grande confiance ; et quant au signe dudit roy Louis, a dit que ledit roy la fait ou l'a fait faire.

* Elle a été rapportée dans le texte. Gomme on va le voir, les défen' seurs de Jeanne menaient en doute l'authenticité de eelte lettre.

48o' PIÈGES JUSTIFICATIVES.

a"" Estienne Petit, secrétaire du roj d'aujourd'huy, a dit qu'il croioit fermement que le contre-seing de ladite lettre est de la propre main dudit maistre Nicolas Tillard, notaire, secrétaire du feu roy Louis, ce qu'il connoissoit parce qu ils avoient servy ensemble, et qu on trouveroit plusieurs semblables signatures du même en la chambre des comptes, au parlement, et là où escrivoit ledit roy ; et quant au signe dudit roy, dit que ledit roy signoit quelquefois luy-méme, et quelquefois faisoit signer en son nom ledit Tillard, et que ledit Tillard estoit aussy homme de bien de son esUit qu'il en eust connu ; dit de plus que ledit Cleret, dont il est parlé dans ladite lettre, estoit homme d'esprit ; qu'Antoine de Chabanes, comte de Dammartin, envoioit souvent au roy, et qui servit depuis le roy, de qui il eut une charge en Dauphin é.

3^ Jean Amys dit qu'il estoit sans difficulté que le contre-seing de ladite lettre estoit de maistre Nicolas Tillard, et qu'il en a veu plusieurs tout semblables ; et quant au seing dudit roy Louis, dit qu'il ne sçait s'il est du roy Louis ou non ; qu'il y a néantmoins beaucoup d'apparence qu'il est dudit roy ; quoi qu'il en soit, que ledit Tillard n'auroit jamais contresigné ladite lettre sans un commandement exprès dudit Roy, estant homme de bien, etc.

4** Noble et généreux seigneur Pierre de Rohan déposa que le signe de ladite lettre estoit du défunct roy, qu'il en avoit veu plusieurs autres semblables de sa main ; et quant au contre-signet , qu'il croit bien qu'il est de maistre Nicolas Tillard.

PJjkcSS JUSTIJPICATIVES. 4^1

5** Révérend père en Dieu, Pierre évêque de Lucon^ dépose qu'il luy semble que le seing de ladite lettre est dudit roy Louis, parce qu'il en a veu une infinité de semblables, et que même il en a, ayant esté i5 ou i6 ans au service dudit roy; et quant au contre-seing, qu'il le croit aussy de feu maistre Nicolas Tillard, et qu'il en a veu plusieurs semblables et en a plusieurs, ayant servy au même temps que luy.

Ces serments et dépositions ainsy prins, la lettre fut incontinent insérée aux actes du procez.

Le samedy a4 ^^^ nov., jour de samedy, audit an, au château d'Amboise, en l'appartement de ladite dame Jeanne, les seigneurs commissaires présents, avec leurs aggrégez , comparurent : le sieur procureur du roy d'une part, et ladite dame Jeanne de l'autre, assistée de son conseil. Ledit procureur du roy requist l'exécution de l'ordonnance de visite de ladite dame, et que publication se fist des témoins qu'il avoit produits, de leurs jurements et dépositions, etc. A quoy ladite dame pour toute réponse donna, par les mains dudit Marc Travers, une cédule en papier, par laquelle elle déclaroit :

Qu'ayant veu les réponses que le roy avoit fait à ses propositions et demandes, surtout ce qui regarde la consommation de son mariage, elle se rapportoit du tout à la religion de ses juges et au serment dudit seigneur roy demandeur, qu'il feroit là- dessus.

A quoy le procureur du roy répliqua qu'elle ne respondoit pas à l'assignation, parce qu'elle devoit déclarer plus en détail les articles sur lesquels elle s^en

482 PliCES JUSTIFICATIVES.

rappoitoit au serment du seigneur roy ; et cependant quelle dresseroit lesdits articles, qu'il délibéreroit si le Roy devoit accepter ledit jurement. Requérant toujours ny plus ny moins qu'on publiât les ordres et dépositions de ses témoins.

Laditedame déclara de sa part qu'elle ne vouloit faire aucune enqueste par témoins ;ce qui estant fait, on procéda à la publication des témoins dudit seigneur roy, de laquelle on dressa le décret, et assigna-on à la prochaine huictaine les parties, pour entendre les reproches et autres réponses auxdépositionsdes témoins. Sauf que si ladite dame ait besoin d'un plus grand délay, on y pourvoira selon le droit, ordonnant que les parties produisent respectivement tout ce qu'ils ont à produire, et que madame Jeanne .déclare sur lesquels elle désire faire jurer le roy. -

Le procureur duquel reproduisit de nouveau la lettre de Louis XI raportée cy-dessus.

Le lundy 2 du mois de novembre audit an, noble Charles de Preux, procureur de ladite dame, aidé de son conseil, en présence du sieur procureur du roy demandeur, déclara en particulier les articles sur lesquels elle vouloit s'en raporter au serment du roy, qur sont les mesmes que ceux cy-dessus, et qui regardent plus particulièrement la célébration de son mariage et la consommation.

Le troisième jour de décembre audit an, au château d'Amboise, en l'appartement de madame Jeanne, les trois seigneurs commissaires présents avec leurs asses^ seurs, comparurent le procureur du roy et ladite dame

elle-mêiiie assistée de son conseil, laquelle déclara qu elle ratifioit ce qu*ayoit fait son procureur en donnant les articles pour le serment du roy; à quoy ledit procureur duroy dist qu'il s'offroit à faire faire le serment par ledit seigneur, et qu'il s'en chargeoit, et qu'il s'offroit de le faire faire mercredy prochain, demandant au reste que cette affaire fftt au plus tôt terminée et conclue. Ladite dame répliquant qu'il falloit ayant tout que ledit sei* gneur roy prestât serment, et ledit procureur disant que puisqu'il s'estoit chargé de faire jurer le roy, mes* sieurs les juges dévoient assigner jour pour prononcer leur sentence définitive, auquel jour ledit seigneur roy jureroit. Alors ladite dame fournit un certain escrit par lequel elle marquoit certains articles n estre pas nécessaires estre prouvez par témoins. Elle donna aussy un transsumpt de la dispense obtenue pour son mariage, et ledit transsumpt fait par M«* Jan Quetier et Pierre Farel, notaires, avec protestation de prouver la vérité des signatures, et donna les exceptions contre tous les témoins, qui estoient :

Imbert de Bastamay, seigneur du Bouchage, chambellan et conseiller ordinaire du roy; M* Guillaume Chaumart, religieux de Fontevrault^ diocèse de Poitiers; Marie, femme de M* Thomas de Cocquilloret, chevalier; M* Louis^de Saint-^imphorien, et Barthélémy de Bloceracour, chanoines de Tours; Louis le Maye; Élizabeth, femme de Jean le Bastard Fricon ; M. Gilles des Ormes, seigneur de Saint-Germain ; Pierre de Puy» seigneiu* du Y atan ; Gilbert Bertram, bailly de Bourges; François Brizille, seigneur de la Jallaye ; Jean l'Es-

• -iT

484 PIÈGES JUSTIFICATIVKS.

bahj, chantre ; Simon Cailleau, prëvost ; Jehan Viart; Guillaume Millet; Charles Chardon^ confesseur et chapelain dudit seigneur demandeur; Guillaume Callipel, tous chanoines de Saint-Sauveur de Blois ; M' Guillaume de Villesbresme; Martine, femme de Martin Dampierre, portier du château de Blois; Jehan de Pollignac, seigneur de Beaumont; Jehan Vigneron, conseiller et auditeur des comptes dudit seigneur; révérend père en Dieu, François, évéque d'Orléans ; Gilles Lambert, clerc du château de la ville de Blois; M* Michel Gillard, général des finances; Louis de la Fallu, maistre d'hostel ; François de Givreley , chambellan conseiller du roy ; M' Jehan le Bourgeois, médecin dudit seigneur demandeur; Gabriel, chapelain du diocèse d'Angers; Jean Ast, du diocèse de Poitiers; Jacques Hurault, thrésorier de France, et thrésorier particulier du demandeur lorsqu'il n'estoit que duc d'Orléans; Guillaume Doucet, contrôleur de l'argenterie , de l'escuellerie dudit seigneur ; révérend père en Dieu , Georges , cardinal de Rouen ; M' Raymond de Saint-Maurice ; M*' Jean Cothereau et Jean Amys, secrétaires dudit seigneur demandeur; Jehan Cholacin, autrement Valloys, sergent d'armes; M. Alexandre de Malabalys, maistre d'hostel dudit seigneur demandeur; M. Guillaume , baron de Montmorancy ; Claude de Raboudanges; sœur Perrette de Gambray, veuve de Pierre Bonnyn, et Louise Sarrye, religieuse du prieuré conventuel de Sainte-Magdeleine près Orléans ; MM. Jean, baron de Châteauneuf ; Pierre de Rohan, seigneur de Gyé, maréchal de France; M® De

PJSCES JUSTIFICATIVES. 4^5

nys le Mercier, général des finances en Picardie; Salomon de Bombellis, médecin dudit demandeur, tous témoins jurez dudit seigneur demandeur.

Afin de faire voir que Ton ne doit avoir que peu d'égard à leurs dépositions, sinon en tant qu'elles sont utiles ou nécessaires à ladite dame , protestant cependant qu'elle ne veut rien faire contre le respect dû audit seigneur demandeur, à qui la défendresse désire plaire en tout.

Proteste cependant qu'elle ne veut faire aucune injure auxdits témoins, ny les réprouver; mais qu'elle se rapporte à leurs dépositions en tant comme est di| qu'elles luy sont favorables, et non autrement.

Propose donc ladite dame défendresse que tous les témoins produits, et chacun d'eux avant le temps et au temps même de leurs dépositions, sont ou estoient depuis 3 mois au plus regnicoles et sujets dudit demandeur, attachez à son service, et luy ayant fait serment tant à cause des terres et seigneuries qu'ils possèdent, qu'à cause de leurs offices, la pluspart estant domestiques et commensaux dudit seigneyr ; que leurs dépositions se contrarient pour la pluspart, qu'elles ne* sont nullement vraysemblables , rendant, pour raison de leurs dépositions, des raisons qui ne concluent rien et dont on ne peut rien conclure, et telles qu'on n'y peut et qu'on n'y doit adjouter aucune foy.

Que tout ce qu'elle a proposé est public et notoire, confirmé et soutenu par bruit public et commune renommée. Concluant de là, selon ses fins ; après quoy donna et présenta un transsumpt du mandement de

dispense de Julien, cardinal du titre de Saint-Pierre aux Liens, légat en France et païs d'Avignon, accordé aux fins de sondit mariage, et adressé aux archevêques de Bourges et évéques d'Évreux et d*Orléans, ou à l'un d'eux, luy ayant authorité et pouvoir de nostre seigneur Père le pape Sixte IV, par brevet ou bulle donnée à Rome l'an 1476 , 5^ de son pontificat , X kal. martij.

Le mardi 4 décembre, le tribunal, chassé d'Âmboise par une inondation générale^ se transporta au château du Fau, diocèse de Tours. Louis XII ne put arriver à la ville, et la séance fut renvoyée au 5, pour recevoir son serment.

Lé 5 décembre, à Lygueuil, du même diocèse, en la maison du doyen de l'église de Saint-Martin, Louis XII jura de répondre la vérité sur les articles déposés par la Reine, et pour lesquels elle s'en rapportoit à sa loyauté. Lecture de ces articles lui est faite en françois par Bellesor, l'un des assesseurs. Louis XII, après qudque temps qu'il a demandé et qu'on lui a accordé pour réfléchir, vient jurer solemnellemeutque tous lesassertations de Jeanne et de ses témoins ne contenoient pas un fait vrai.

Suil au prooez la procuration particulière donnée par madame Jeanne à Charles de Preux et Jean Denys, le 3 décembre audit an 14989 pour assister au jurement du roy, et faire tout ce qu'elle feroit elle-même si présente y estoit, donnée à Amboise en sa maison, son conseil présent, par du Ban | notaire impérial et le sien,

Lundy 17 de décembre, les mêmes seigneurs corn» missaires estant en 1 église de Saint-Denys d*Amboise, le procureur ordinaire du roy, assiste de Charles HaultboiSf président des enquestes du parlement de Paris, et de Philippe Baudot, conseiller du roy, et Charles de Preux, assisté du conseil de Marc Travers, officiai de Tours, Pierre Bourrelli, Jehan Yesse , François Berthoulat, estant tous présents, et déclarant réciproquement qu'ils n avoient plus rien à produire, ils prononcèrent la sentence définitive, réduite par écrit en ces termes ' :

In nomine sanctse et individuae Trinitatis, Patris, Filii et Spiritùs Sancti, amen.

Yiso processu moto et pendente coràm nobis Philippo ûtuli sanctorum Pétri et Marcellini S. B. E. presbytero card. de Lucemburgo episcopo Cenomanensi, ac Ludovico Albiensi et Fernando Septensi episcopis judicibus a sanctissimo in Christo Pâtre Alexandro di«vini providentià Papii VI, in hâc parte delegatis inter Ghristianissîmun Lodivicum XII Francorum regem, in t^usà nullitatis matrimonii actorem ex unâ, et illustrissimam Dominam Johannem de Francia ream, partibus, ex altéra; rescriptis apostolicis nobis in bac parte directis, petitione duci actoris exceptionibus per-

^ Dony d'Attichy, daos son Histoire de Jeanne de France, rappoile que lorsque tout le monde fut assemblé dans Téglise d'Amboise pour entendre la lecture de Tarrét, « une grosse et épaisse nuée enveloppa Amboise comme un tourbillon de tempête^ et changea la clarté d*un plein midi en Tobscurité triste et affreuse d'une sombre nuit. »

488 PliCES JOSTIFICATfVES.

emptoriis, et defensionibus praedictae Domioae reœ, replicisejusdem Domini actoris, responsionibus ejusad positiones ejusdem Dominae reœ super ipsis suisexceptîonibus, et defensionibus in ejuspropriâpersonâfactis, testium pro parte praefati Domini actoris productorum depositionibus, objectis reprobatoriisperipsam Dominam ream contra eosdem testes, etsalvationibus Domini actoris in contrarium datis, litteris, contractibus, et munimentis hinc inde productis, conclusione in causa, assignatione ad audiendum jus cutn actis causae;cœterisque visis et considéra tis quœ videnda et consideranda erant in bac parte, exquîsito et communicato nobiscum Reverendissimorum unius Cardinalis Archiepiscopo* rum,Episcoporum, et Htteratissimorum, tamdoctoruni theologorum, quam jurisperitorum,in magno numéro, consilio, deliberatione provida per banc nostram sententiam definitam (quam pro tribun ali sedentes, solum Deum, ex cujus ore sedentis in throno procedit gladius bisacutus, prae oculis habentes, ferimusin hisscriptis) dicimus, declaramus, pronuntiamus matrimonium inter ipsas partes contracturo, et de cujus viribus fuit in hoc judicio actum, non tenuisse aut tenere, sed (îiisse et esse nuUum, nulliusque momenti, obligationis, vel efficaciae; nec obstare quominùs cum aliâ matrimonium efficax in Domino contrahere valeat prœlibatus Dominus actor, licentiam sibi de faciendo (quatenus opus est), concedendo, et authoritate apostolicâ impartiendo, prout concedimus et impartimus, causis mediis et rationibus in processu declaratis ; ipsam Pominam ream ab expensis , damnis^ et interesse

PIÈGES JUSTIFIGATJVKS. 4^9

relevantes. Lecta, lata, promulgata fuit, presens in Ecclesiâ Parr. S. Dynisii Âmbasiae per Reverendissimuni ac Reverendos PP. Dominos Philippum Gard, de Luxemburgo Cenom. Lud. Alb. et Fernand. Septensem Episcopos judices a praefato Domino nostro Papa, delegatos, assistentibus ipsis magistris Petro de Bellosor officiaii Paris. Guill. Feydelli Decano de Gassicuria, et Rob. la Longue offic. Archid. Paris, assessoribus in ipsà causa assumptis ; astantibus ibidem etiam Reverendissimis ac Reverendis Patribus D. Guillelmo tit. S . Potentianae S. R. E. Presbytero Cardinali Rhemensi^ Tristando Senon. Archiepisc. Gaufrido Aniciensi, Karolo Castrensi , Gaufrido Constant, et Renato Carnot. Episcopis; dominis et magistris Stephano Ponchier, Johanne RoUin in cameris Inquestarum Pari. Par. Praesidentibus , Petro le Secourable archid. Rothora. Theologiae Professore, Hogone de Bansa, et Claudio de Aquisjurium doctoribus ; Johanne Charmeres, Johanne Haro, Gaufrido Boussart, Theologiae Professoribus; Mondeto de la Martonnière, in utroque jurelicentiato, ac Thoma Pasqual Offic. Aurel, una cum pluribus noblibus et plebeiis hujusmodi sententiae pronuntiationem et promulgationem videntibus et audientibus.

Tous les actes particuliers et le procès entier est signé à la fin :Meijtis et Mesnart. C'étaient les notaires du procès^