FINANCES

Sous l'ancienne monarchie, l'organisation financière de la France était demeurée très-imparfaite, malgré les efforts tentés, à diverses époques, par d'habiles ministres, pour établir l'ordre et l'économie dans cette importante branche de l'administration. Les heureuses réformes introduites par les Sully et les Colbert, ou bien avaient dû céder devant la résistance intéressée des nombreux privilégiés qui profitaient des abus, ou bien avaient été abolies pour faire face aux nécessités impérieuses que créait si souvent l'embarras du Trésor, dans des temps où les puissantes ressources du crédit étaient à peu près ignorées.

Le trait caractéristique du système financier antérieur à 1789 était l'inégalité de la répartition des charges publiques entre les différents membres du corps social, et une infinie multiplicité dans les classifications établies pour la perception des divers impôts.

D'une manière générale, la France était alors divisée en pays d'élection et en pays d'états. Dans les premiers, les impôts étaient fixés par des fonctionnaires élus par l'autorité royale et qui réglaient avec beau- CQAip d'arbitraire la part contributive des généralités, élections et paroisses; les pays d'étals, au contraire, avaient conservé, soit en vertu de privilèges directement concédés, soit par suite de traités obtenus

(I) Sources: Dictionnaire et Annuaire de l'administration française; Budgets et Comptes financiers tant de la France que de l'étranger, les Bulletins des lois, les documents parlementaires. Les ouvrages de Bailly, Necker, MM. d'Audififret, de Parieu, Ilock, Stein, Czoernig, Bergius, Hirth, Dudley-Baxter, Besobrasofi", etc., enfin notre Dictionnaire général de la Politique.

APERÇU HISTORIQUK. 373

lors de leur annexion au royaume, une assez grande indépendance en matière d'impôts. Des états de notables étaient chargés du règlement des contingents, et, dans un grand nombre de cas, ces provinces, au lieu de subir tout le poids de nouvelles contributions, en amoindrissaient la charge au moyen d'abonnements véritables passés avec le Trésor royal.

D'un autre côté, le clergé, dont les vastes domaines échappaient presque entièrement aux impôts ordinaires, et ne participaient guère aux charges publiques qu'à l'aide d'une redevance unique payée sous le nom de droit gratuit.

La noblesse conférait encore d'importants privilèges qui affranchissaient ceux qui en étaient revêtus de la majeure partie des impôts; certaines charges et certains offices comportaient aussi des exceptions du même genre.

Enfin, parmi les diverses branches des revenus publics, il y en avait un certain nombre qui, par le fait même de leur constitution, pesaient très-inégalement sur les diverses parties du royaume.

C'est ainsi que pour les gabelles (impôts du sel), on distinguait les provinces de grandes gabelles, oil le prix du sel était fixé par l'État au prix le plus élevé (généralement 62 livres [francs] par quintal) ; les provinces de petites gabelles, où le sel était livré à un prix très-inférieur (33 francs en général par quintal); les pays de salines, directement approvisionnés par les salines de l'Est du royaume, et dans lesquels le prix du sel était encore inférieur (21 livres 10 sous environ par quintal); les pays rédimés qui, moyennant une somme fixe une fois payée, s'étaient libérés des gabelles, et les provinces franches qui n'avaient jamais été soumises à cet impôt. Il y avait encore les pays de quart Bouillon (Basse-Normandie) assujettis à des obligations particulières à raison des sauneries qu'ils possédaient. Les traites (douanes intérieures) donnaient lieu à des anomalies semblables.

Le peuple n'était protégé par aucune garantie sérieuse contre l'accroissement des charges qui lui incombaient. Un édit royal suffisait pour créer de nouveaux impôts, et bien qu'en principe l'enregistrement par les parlements fût destiné à former un contre-poids à ce pouvoir, les lits de justice offraient un moyen facile de faire taire les remontrances de la magistrature.

Les limites rigoureuses des exercices pour la rentrée des revenus publics et la liquidation des dépenses étaient complètement inconnues ; d'importants arriérés s'accumulaient constamment et avaient le triple inconvénient de jeter une perpétuelle incertitude dans les ressources du Trésor, de l'obliger à recourir à des expédients ruineux, et de rendre plus lourdes les perceptions exercées sur les sujets.

La concession, à des fermiers, de la plus grande partie des revenus de l'État, était encore préjudiciable aux intérêts du Trésor royal aussi bien qu'à ceux des citoyens, et la multiplicité des offices de finances dont le nombre était sans cesse accru dans un but flscal, bien loin d'augmenter les garanties d'une bonne administration, et de faciliter la gestion des finances publiques, devenait une source inépuisable d'abus et une cause permanente d'ambarras et de gaspillage (1).

Une portion considérable des dépenses acquittées sur les fonds du Trésor royal, alors confondus avec ceux de l'État, écbappait à toute espèce de contrôle, même nominal, grâce à l'ingénieuse institution des acquits au comptant. Ce système de dépenses secrètes, exclusivement appliqué dans l'origine à une partie du service des affaires étrangères, et renfermé dans d'étroites limites, avait reçu des extensions successives, et les sommes employées par ce moyen atteignirent, en 1779, le chiffre de H5 millions de livres, et, en 1783, celui de 143 millions, représentant près d'un cinquième du montant total des dépenses de l'État.

Pour compléter ce rapide aperçu sur le système financier du royaume, antérieurement à la Révolution, nous allons donner une analyse des principales contributions perçues à celte époque au profit du trésor royal, ainsi que des dépenses générales auxquelles il devait pourvoir (2). Les chiffres que nous présentons se rapportent à Tannée 1783.

Vingtième. — Cet impôt, qui frappait principalement sur la propriété foncière et représentait la vingtième partie du revenu des biens- fonds, avait été étendu à l'industrie et à quelques offices. En 1783, on percevait trois vingtièmes, plus quatre sous par livre du dernier vingtième, qui produisaient ensemble une somme d'environ 71,500,000 liv.

Taille. — Cet impôt, suivant les provinces, portait sur les biensfonds et était déterminé par le cadastre, ou bien, et c'était le cas le plus général, se prélevait sur des individus, à raison de leur fortune pré-

(1) On avait poussé tellement loin le système d accroissement indéfini des offices de finances, que l'on avait imaginé de créer un service alternatif pour les receveurs généraux des finances et pour les receveurs des tailles : pour 24 généralités on avait établi 48 receveurs généraux, et pour "204 élections, il y avait 408 receveurs de tailles; la moitié des receveurs généraux et particuliers était chargée de la perception des contributions d'une année ; l'autre moitié devait percevoir les contributions de l'année suivante.

(2) Ce tableau a été établi à l'aide des renseignements contenus dans l'ouvrage de Necker sur l'administration des finances, et des documents complémentaires fournis par M. Bailly, inspecteur général des finances, dans son Histoire financière de la Fra7ice (2 vol. in-S". Paris, lK3(i). On sait ([ue Necker est le premier ministre qui ait publié un compte rendu officiel de la situation financière de l'ttat. Son premier compte-rendu se rapporte à l'année 1781 ; il en a établi un autre pour 1188-1789. 11 convient d'ajouter, du reste, qu'un aperçu des sommaires i-eccttos et dépenses du royaume avait été soumis aux états généraux d'Orléans, 14 décembre 1560.

sumée ou du revenu de leurs biens-fonds. Les nobles ne pouvaient y être assujettis que lorsqu'ils exploitaient leurs domaines eux-mêmes. Le produit de la taille a été évalué à 91,000,000 liv.

Capitation. — Impôt perçu par tête, atteignant les nobles et les roturiers. Environ 41,500,000 liv.

Impositions locales. — Prélevées dans les pays d'élection pour l'entretien des presbytères ou en vue de dépenses d'une utilité particulière. Évaluées à 2,000,000 liv.

Fermes générales. — Les recouvrements donnés ou à bail ou en régie aux fermiers généraux comprenaient les produits de la vente exclusive du sel (gabelles), du tabac, des droits de traites (droits de douane) à l'entrée ou à la sortie du royaume ou des provinces appelées des cinq grosses fermes ; des droits du domaine d'occident perçus à l'entrée des denrées des colonies, des droits exigés à l'entrée de Paris et dans la circonférence; enfin de quelques droits accessoires assez peu importants. — Les fermiers généraux ou traitants étaient au nombre de soixante. Ils fournissaient chacun au gouvernement, à titre d'avance, une somme de 1,560,000 livres. — Le montant des fermes générales était d'environ 186,000,000 liv.

Régie générale. — Les recouvrements de la régie générale comprenaient les droits d'aides sur les boissons et des droits sur quelques consommations; les droits sur les ouvrages d'or et d'argent, sur la fabrication des fers, des cuivres, des cartes, du papier, de l'amidon, etc. Le produit moyen était d'environ 51,500,000 liv.

Administratioii des Domaines. — Cette administration était chargée de la perception des droits sur le contrôle et l'insinuation des actes (enregistrement), des droits de greffe et d'hypothèque ; du droit de centième denier sur la vente des immeubles; de la taxe particulière sur l'acquisition des biens nobles par les roturiers (taxe de franc fief); des droits des immeubles vendus aux corps et communautés qui n'avaient pas la faculté de s'en défaire (biens de main-morte); des droits de péage appartenant au roi. La même régie percevait en outre le produit de la vente des bois appartenant au souverain, le revenu de ses domaines fonciers et les droits casuels dus pour la mutation des biens qui relevaient de ses seigneuries. L'ensemble de tous les produits perçus par l'administration des domaines s'élevait à environ 52,000,000 de livres.

Droits établis sur les bestiaux destinés à la consommation de Paris, perçus à Sceaux et à Poissy par des fermiers spéciaux, 1,100,000 liv.

Administration des postes. Recettes, 10,300,000 liv.

Fermes des Messageries, 1 ,100,000 liv.

Monnaies. Bénéfice net annuel sur la fabrication, 500,000 liv.

Régie des poudres, 800,000 liv.

Loterie royale (produit brut), 11,500,000 liv.

Revenus casuels. — Sous ce titre on comprenait les droits établis à mutation des charges et à la réception dans les communautés des marchands et dans les maîtrises d'arts et métiers. Ils étaient perçus par un receveur général des revenus casuels. Produit moyen annuel, 5,700,000 liv.

Droits de marc d'or, perçus à la mutation des charges ou à l'occasion des brevets, des concessions, des privilèges et autres actes de faveur qui avaient besoin d'être revêtus du sceau delà chancellerie, 1,700,000 liv.

Droits établis sur les consommations, dans certains pays d'états, pour remplacer les impôts dont ils étaient rédimés, perçus en régie ou donnés à ferme, 10,300,000 liv.

Continbutions particulières du clergé. — Au point de vue fiscal, on divisait le clergé en clergé de France et en clergé étranger ou des pays conquis (Flandre, Artois, Hainaut, Franche-Comté, etc.). Le clergé de France était afl'ranchi de la capitation et des vingtièmes. Il payait à titre de don gratuit :

1° Des impositions établies par l'assemblée générale du clergé 8,400,000 liv.

2° Des impositions particulières à quelques diocèses. 1,400,000

3° Des droits d'oblats payés par les abbayes et prieurés à la nomination royale 230,000

Total » 10,030,000

Le clergé des pays conquis payait de son côté :

1° Abonnement pour la capitation 180,000

8° Abonnement pour les vingtièmes 610,000

3° Contribution pour les oblats 40,000

4° Dépenses diverses des diocèses, etc 80,000

5° Contribution spéciale du clergé d'Alsace 40,000

Les contributions réunies des deux clergés étaient de 11,000,000

Droits d'octroi perçus pour le compte des villes, hôpitaux ou chambres de commerce, ou pour payer des abonnements contractés avec le fisc, 27,000,000 liv.

Droits d'aides à Versailles, perçus par une régie particulière et affectés à certaines dépenses du roi, 900,000 liv.

Impositions prélevées sur la Corse, 600,000 liv.

Taxe perçue à Paris pour le logement des Suisses et des gardes françaises, 300,000 liv.

Droits divers: marque des étoffes, droits de chancellerie, taxe des boues et lanternes sur les maisons nouvellement construites à Paris, droits sur les fiacres, porteurs d'eau, etc. 2,300,000 liv.

Droits levés au profit des princes du sang à titre d'apanages, de concession ou d'abonnement, 2,500,000 liv.

Corvées. — L'entretien des routes s'effectuait au moyen de prestations directes en nature ou d'impositions perçues en argent: l'évaluation de ces deux contributions est portée au chiffre de 20,000,000 liv.

Fixais de procédure , de contrainte et de saisie, à raison de poursuites relatives à la perception des impôts ou à la répression de fraudes fiscales, 7,500,000.

L'ensemble des différentes contributions que nous venons d'énumérer s'élève à 619,000,000 liv.

Mais, dans ses évaluations, Necker a réduit ce chiffre à 585 milions, parce qu'il a distrait du produit des gabelles le prix de la fabrication du sel et du tabac, ainsi que le montant des revenus des forêts et autres domaines royaux. En adoptant ces bases de calcul, le ministre de Louis XVI a montré qu'à celte époque, la population du royaume étant de 24,676,000 âmes, la répartition entre tous les habitants des 585,000,000 de contributions annuelles donnait une moyenne de 23 livres 13 sous 8 deniers par individu de tout sexe et de tout âge. Mais il est à remarquer que, par suite des privilèges nombreux qui existaient à cette époque, les charges fiscales pesaient très-inégalement sur les citoyens, et la moyenne présentée par Necker ne donne qu'une idée très-imparfaite de la part contributive imposée à chaque individu. D'une généralité à l'autre, la moyenne des contributions par tête était d'ailleurs très-différente, d'après les données mêmes de Necker. Ainsi, dans les généralités de Nancy, Auch, Pau, Rennes, cette moyenne était de 12 liv., 13 sous à 13 liv., 18 sous, et dans les généralités d'Amiens, de la Normandie, d'Orléans, de Lyon, etc., elle s'élevait de 28 à 38 livres; à Paris elle atteignait 64 livres. On ne doit pas perdre de vue, de plus, que les contributions dont il a été parlé sont loin de représenter la totalité des charges qui incombaient alors aux citoyens. Il se percevait encore, au nom du roi, un certain nombre d'impositions dont le produit profitait, soit à des établissements publics ou privés, soit à des seigneurs ou à des particuliers, et ces redevances représentaient annuellement, d'après M. Bailly, une somme d'environ 300 millions. Enfin, outre ces taxes légales, il y en avait un grand nombre d'autres qui devaient leur origine à la multiplicité des offices et qui, destinées à indemniser les titulaires de ces offices des sommes qu'ils fournissaient au Trésor, frappaient lourdement la gent taillable et corvéable.

Les frais de recouvrement des contributions publiques s'élevaient annuellement à 58 millions environ, représentant 10 p. 100 du montant total des recettes.

Voici pour la même époque un aperçu des dépenses de l'État.

Dette publique. — Les intérêts des dettes publiques contractées par l'État s'élevaient en 1783 aux chiffres qui suivent :

Intérêts personnels 123,600.000 liv.

Intérêts viagers 81,400,000

Tolal 207,000,000

Remboursements. — Chaque année il était affecté au remboursement d'une certaine portion de dettes existantes une somme de 27,500,000 liv. Pensions. — Les pensions militaires s'élevaient à 15,5fi0,000 liv. Les pensions civiles, à 12,500.000

Tolal 28,000,000

Dépenses de la guerre. — Solde et entrelien des soldats 44,100,000

Appointements et gratifications des olOciers. . . . 46,400,000

Le nombre des troupes constamment entretenues par l'État s'élevaità 197. 000 hommes tant officiers que soldats. Il y avaitàentrelenir en outre 30,000 chevaux.

Administration militaire 32,950,000

Dépenses extraordinaires de l'île de Corse 1,200,000

Total 124,650,000

A déduire : Les pensions militaires ci-dessus indiquées et certaines dépenses comprises sous une autre dénomination 19,050.000

Reste 105,600,000

Dépenses des affaires étrangères, 8,500,000 liv.

Dépenses de la marine et des colonies, 45,200,000 liv.

Dépenses de la maison particulière du roi (table, menus-plaisirs, ameublement, entrelien des maisons royales, garde-robe et cassette), 13,000,000 liv.

Prévôté de Vhôtel (troupe destinée au maintien de l'ordre à la suite de la cour), 200,000 liv.

Dépense générale des bâtiments, 3,200,000 liv.

Dépenses relatives aux maisons royales (appointements des gouverneurs, gages de concierges, etc.), 1,500,000 liv.

Dépenses de la maison de la reine, 4,000,000 liv.

Dépenses générales concernant les enfants, les sœurs ou tantes du roi, 3,500,000 liv.

Frais de recouvrement des impôts, savoir :

Taille, vingtièmes el capitation perçus par les receveurs généraux

des finances 12,600,000 liv.

Ferme générale 22,300,000

Régie générale 8,600,000

Administration des domaines 5,300,000

Loterie royale 2,400,000

Droits perçus par les pays d'états 1,800,000

Clergé 500,000

Octrois des villes, hôpitaux et chambres de

commerce 3,000,000

Autres contributions 1 ,500,000

Total 58,000,000 liv.

Travaux publics (appointements des ingénieurs, ouvrages d'art pour ponts, turcies et levées, ports marchands, dessèchement de marais, canaux de navigation), 8,000,000 liv.

Traitements des secrétaires d'État et employés de l'administration centrale, 4,000,000 liv.

Traitement des intendants des provinces, 1,400,000 liv.

Dépenses de la. police, 2,100,000 liv.

Entretien du pavé de Paris, 900,000 liv.

F7'ais de Justice à la charge du roi, 2,400,000 liv.

Dépenses de 1? maréchaussée du royaume et de la Corse, 4,000,000 liv.

Entrelien des dépôts de mendicité, 1 ,200,0 lO

Dépenses ordinaires de la Bastille, des prisons ou maisons de force à la charge du roi, 400,0lJ0 liv.

Dons et aumônes, actes de bienfaisance et secours aux hôpitaux, 1,800,000 liv.

Dépenses ecclésiastiques à la charge de l'État, 1,600,000 liv.

Frais du Trésor royal et de diverses caisses, 2,000,000 liv.

Ti'aitements divers pour anciens services, grâces royales connues sous le nom d'acquits, patentes, etc., 400,000 liv.

Encouragements au commerce et aux manufactures, 800,000 liv.

Dépenses des haras, 800,000 liv.

Subventions aux universités, collèges, etc., 600,000 liv.

Dépenses des académies, secours aux gens de lettres, etc., 300,000 liv.

Bibliothèque du roi, 100,000 liv.

Jardin du roi et cabinet d'histoire naturelle, 72,000 liv.

Imprimerie royale, 200,000 liv.

Entretien et construction des/^a/ais de justice, hôtels d'intendance, etc., 800,000 liv.

Inlendant des postes et dépenses secrètes, 450,000 liv.

Autres dépenses relatives au service des postes, 600,000 liv.

Exemptions et franchises bonifiées à la ferme générale (franchises de droits accordéesauxambassadeurs et ministres étrangers, auxprincesdu sang, aux ministres français, à certains services publics et donnant lieu à indemnités de la part de l'État aux fermiers généraux), 800,000 liv.

Dotation de l'Ordre du Saint-Esprit, 600,000 liv.

Dépenses particulières à diverses provinces (dépenses des diocèses dans les pays d'états, dépenses locales des paroisses dans les pays d'élection, distributions faites par les intendants des fonds libres de la capilation), 6,500,000 liv.

Dépenses civiles de Vile de Corse, 800,000 liv.

Dépenses diverses (école vétérinaire, encouragements aux mines et à l'agriculture, frais de tirage des loteries, dépenses intérieures du Palais de justice, etc., etc.), 1,500,000 liv.

Dépenses particulières du clergé de France, 750,000 liv. ; du clergé étranger ou des pays conquis, 50,000 liv.

Dépenses particulières aux pays d'étals (frais d'assemblée, de perception des rentes et subventions, etc.), 1,500,000 liv.

Entretien des chemins et confection denouvelles routes, 20,000,000 liv.

Dépenses des villes, des chambres de commerce, et des hôpitaux, 26,000,000 liv.

Dépenses imprévues, 3,078,000 liv.

Les dépenses générales de l'État s'élevaient alors à 610,000,000 liv.

Ce chiffre est un peu inférieur à celui indiqué au tableau des recettes; mais cela tient à ce qu'au nombre de ces recettes figuraient certains articles qui n'étaient pas destinés à l'acquittement des dépenses publiques, tels que les droits levés au profit des princes et seigneurs engagistes et les frais de contrainte et de saisie. Il y a donc à peu près balance : mais il importe de considérer que le tableau que nous reproduisons d'après Necker est un tableau ayant un caractère en quelque sorte idéal, et que, dans la réalité, l'équilibre était loin de s'établir aussi régulièrement chaque année, entre les recettes et les dépenses; l'arriéré était généralement considérable, et s'augmentait fréquemment de nécessités imprévues, résultant de guerres, de disettes, etc. L'institution des acquits au comptant, qui s'appliquaient à plusieurs branches des services, jetait d'ailleurs une grande perturbation dans l'économie générale des finances. Et ici nous supposons qu'aucune dilapidation n'ait été commise, aucune somme détournée de son emploi prévu ou de sa destination.

L'Assemblée nationale apporta d'importantes réformes dans l'établissement et la perception des impôts. Elle proclama le principe du

vote annuel des contributions publiques par le Corps législatif, et entoura la gestion de la fortune publique de garanties sérieuses, en déclarant que les comptes détaillés des dépenses, ainsi que les états de recettes des diverses contributions et de tous les revenus publics devaient être, chaque année, publiés par la voie de l'impression. (Constitution de 1791.)

Mais pendant toute la période révolutionnaire, les heureuses innovations de la Constitution de 1791 portèrent peu de fruits, el le désordre des finances atteignit des proportions encore inconnues. L'absence de tout crédit, l'anéantissement du commerce, de l'industrie et même de l'agriculture, la méfiance qui paralysait toutes les entreprises et faisait enfouir toutes les richesses privées, avaient tari les sources les plus importantes de la richesse publique, et, pour combler les coffres vides du Trésor, on eut recours à la création du papiermonnaie. Représentant à l'origine une valeur réelle, puisqu'ils reposaient sur un gage sérieux, les biens nationaux, les assignats ne tardèrent pas à être frappés de discrédit par suite de l'exagération excessive qui présida à leur émission.

Au mois de mai 1793, il en avait été mis en circulation pour une valeur nominale de 3 milliards, et la fabrication s'accrut les années suivantes dans de telles proportions, qu'à l'avènement du Directoire, on en comptait plus de 45 milliards: à cette époque, un louis d'or équivalait à 3,200 fr. en assignats.

Pour combler le déficit causé par la dépréciation des assignats, après avoir vu échouer les moyens de rigueur et de coercition employés parla Convention (emprunts forcés sur les riches, maximum, etc.), le Directoire eut recours à un expédient qui, sous l'apparence d'une liquidation régulière, cachait une véritable banqueroute. La loi de finances du 30 septembre 1798 disposa que toute rente perpétuelle ou viagère, ainsi que toutes les autres dettes de l'État liquidées ou à liquider, seraient remboursées, savoir : deux tiers en bons au porteur, libellés dette publique mobilisée, lesquels bons ne devaient être échangeables qu'en biens nationaux; que le troisième tiers, conservé comme valeur numérique, serait inscrit sur le grand-livre et porterait un intérêt de 5 p. 100 payable par semestre. Ce dernier tiers auquel on donna le nom de tiers consolidé, devint le point de départ de la dette publique actuelle.

Quant aux bons dits des deux tiers, ils perdirent, au moment même de leur émission, 70 à 80 pour 100 de leur valeur nominale. La dette publique s'élevait à cette époque, par suite des divers accroissements subis pendant la révolution, à 175 millions de rente environ: elle fut réduite à 42 millions, lors de la formation du tiers consolidé, parce

qu'on avait préalablement annulé les rentes des émigrés et des établissements mainmortables. C'était la septième fois, depuis l'avènement d'Henri IV, que l'État se soustrayait aux engagements contractés visà-vis de ses créanciers. Les six premières banqueroutes avaient eu lieu sous Henri IV (réduction arbitraire des intérêts d'emprunts antérieurs), sous Louis XIV, au commencement de l'administration de Colbert, et sous le même règne, pendant le ministère de Desmarets ; sous la régence (opération du visa relative à la réduction des rentes sur la ville et des billets de Law), sous Louis XV (ministère de l'abbé Terray 1770); sous le Directoire (1796, abolition de 45 milliards d'assignats).

Ce fut seulement avec le premier consul que l'ordre et la lumière commencèrent à rentrer dans le service des finances, et c'est en 1801 que l'on vit paraître le premier budget régulier. D'utiles institutions signalèrent l'administration de l'habile ministre (Mollien) auquel le premier consul avait confié le déparlement du Trésor et qui devait en conserver la direction pendant presque toute la durée de l'Empire. Parmi les plus importantes, il suffît de signaler l'établissement du cadastre, la création de la caisse d'amortissement, de la Banque de France, etc. En même temps, le système des impôts fut régularisé, la propriété foncière obtint des dégrèvements d'autant plus sensibles qu'ils profitaient à des contrées plus pauvres, et la régie des droits réunis (contributions indirectes) fut rétablie, ainsi que l'impôt sur le sel (1804). Enfin un contrôle sérieux et permanent put être exercé sur les opérations financières, grâce à la création de la la Cour des comptes (1807).

Sous Napoléon P% l'administration des finances resta divisée entre deux départements ministériels. Le ministre des Finances avait dans ses attributions ; l'exécution des lois sur l'assiette, la répartition et le recouvrement des contributions directes, la perception des contributions indirectes, la nomination des receveurs des contributions et des diverses administrations financières. Le ministre du Trésor public était chargé de centraliser tous les produits des revenus nationaux et de fournir les fonds destinés au fonctionnement des divers services publics. Toutes les ordonnances délivrées par les ministres lui passaient sous les yeux et étaient soumises à son visa. Enfin c'était à lui qu'était confié le service de la dette publique. En d'autres termes, il y avait un ministre des recettes et un ministre des dépenses.

Depuis la Restauration, ces deux départements ministériels ont été réunis en un seul, etl'on a reconnu que cette concentration donnait plus de force et d'unité à l'administration en même temps qu'elle rendait le contrôle des services plus rapide et plus efficace. On trouvera dans le Journal officiel du 14 décembre 1872 une très-intéressante discussion

sur ce sujet, dans laquelle le ministre des finances (M. Léon Say) cite sur la division du ministère l'opinion de Mollien, qui se résume ainsi : l'un des ministres (finances) était le ministre de la prévoyance sans l'action, et l'autre (trésor) le ministre de l'action sans la prévoyance (voy. les détails à l'endroit cité).

Nous ne suivrons pas plus longtemps les réformes continuées depuis 1813 jusqu'à nos jours par les gouvernements qui se sont succédé, parce que nous aurons l'occasion de signaler ces progrès en parcourant les diverses branches de notre système financier (voy. le système financier de la France par M. le ministre d'Audiffret, et l'ouvrage du baron de Hock [traduit par M. Legentil]).

Le principe fondamental sur lequel repose aujourd'hui l'administration des finances est la concentration complète entre les mains du ministre des finances de la gestion de la fortune publique; la perception des revenus de l'État s'opère par des agents placés sous ses ordres, et qui en versent le montant dans la caisse centrale du Trésor. Pour les dépenses publiques, les ministres placés à la tête des différents départements ont la disposition des crédits qui leur sont ouverts, et autorisent la liquidation ou l'ordonnancement des dépenses auxquelles ces crédits sont afi'ectés, mais c'est au ministre des finances qu'il appartient de proposer chaque mois au chef de l'État, d'après les demandes des autres ministres, la distribution des fonds dont ceux-ci peuvent disposer pendant le mois suivant (Règl. de 1838 et de 1862). C'est encore lui qui est chargé de pourvoir à l'acquittement de toutes les dépenses imputées, en vertu d'ordonnances régulières, sur les crédits législatifs, et de vérifier si les dépenses autorisées ne dépassent pas les limites budgétaires. Le ministre des finances a aussi pour mission de diriger et de surveiller les émissions et remboursement d'effets à payer par le Trésor (bons du Trésor) ainsi que les mouvements de fonds entre les différentes caisses qui sont nécessaires, tant pour maintenir l'équilibre entre les ressources et les besoins de l'État pendant le cours de l'année, que pour assurer dans toutes les localités l'acquittement ponctuel des dépenses publiques. L'ensemble de ces diverses opérations constitue le service delà Trésorerie. Enfin ia gestion financière des divers comptables publics est soumise à un contrôle sévère exercé par le service de la comptabilité générale, également placé sous les ordres du ministre des finances : et c'est d'après les écritures centrales arrêtées par ce service, que le ministre établit les comptes généraux d'année et d'exercice, les règlements de budgets et les situations financières à

publier en exécution des lois (Ord. loy. du 34 mai 1838 et Décret du 31 mai 1862).

Tous les fonctionnaires ou agents qui ont par le fait de leurs fonctions le maniement des deniers de l'État sont considérés comme comptables et soumis à ce titre à des obligations spéciales. Les fonctions de comptable sont incompatibles avec celles d'administrateur ou é' ordonnateur (1). Cette sage disposition a pour but de prévenir la confusion et le désordre qui s'introduiraient dans l'administration de la fortune publique, si celui qui a entre les mains les deniers de l'État pouvait en disposer en vertu de son autorité propre : de même encore, nul administrateur ne peut s'ingérer à un titre quelconque dans le maniement des deniers publics. Cette division des fonctions empêche que jamais l'administrateur ne puisse être soupçonné de détournement de fonds.

Tous comptables sont responsables de leur gestion envers le ministre des finances et sont justiciables de la Cour des comptes (Ordon. roy. du 31 mai 1838).

Les principaux comptables sont les trésoriers payeurs généraux et les receveurs particuliers (Décret du 21 novembre 1865). Les trésoriers payeurs généraux portaient précédemment le titre de receveurs généraux (Ordonnance du 31 mai 1838). Ils ne réunissaient pas alors aux fonctions énumérées ci-après celles de payeurs du Trésor, que le décret de 1865 leur a conférées. ,

Les trésoriers payeurs généraux des finances ont un caractère et des fonctions très-complexes : ils perçoivent directement, dans l'arrondissement chef-lieu, les contributions directes et un certain nombre de droits et produits de diverse nature (redevances des mines, produits des brevets d'invention, droits universitaires, etc). Ils reçoivent des receveurs particuliers les produits des mêmes droits perçus dans les autres arrondissements, et centralisent le montant des contributions indirectes, dont le produit est versé dans leur caisse par les agents spécialement chargés d'en opérer la perception. Ils sont les dépositaires des fonds des communes et des établissements publics; ils sont les correspondants officiels de la Caisse des dépôts et consignations et du Crédit foncier de France. Les trésoriers payeurs généraux sonten outre de véritables banquiers de l'État ; ils ont un compte courant ouvert avec le Trésor public ; ils doivent verser leurs fonds dans les caisses publiques dans des délais déterminés, et payent des intérêts en cas de retard, de même qu'ils reçoivent des intérêts lorsqu'ils font des versements anticipés; ils effectuent, suivant les instructions du ministre des

(1) Celui qui ordonne (ordonnance) le payement, ou qui signe le mandat; tels sont les ministres, les préfets, les maires et un certain nombre d'autres fonctionnaires.

finances, toutes les opérations de trésorerie, etdonnent aux fonds, dont ils ont le maniement, la direction reconnue nécessaire pour assurer le fonctionnement des services publics. Ils sont d'ailleurs autorisés à faire des opérations de banque pour leurcompte particulier et à leurs risques et périls, et ils peuvent recevoir en dépôt, moyennant un faible intérêt, des fonds qui leur sont confiés par des commerçantsou des particuliers. Le droit de faire des opérations de banque est aujourd'hui vivement attaqué, beaucoup de personnes pensent que ce système, qui pouvait être utile au commencement du siècle^ a cessé de l'être.

Les trésoriers payeurs généraux font parvenir, à la caisse centrale de Paris, la plus grande partie des fonds qu'ils doivent lui fournir, au moyen de mandats, traites, etc. ; et ils n'envoient en numéraire que des sommes relativement très-faibles, 30 à 40 millions environ. Grâce aux relations qu'ils entretiennent avec les commerçants, ils peuvent même, moyennant un faible droit de change, diriger leurs fonds sur toutes les places qui leur sont indic^uées par l'administration supérieure. Selon une évaluation de 1860, les frais de trésorerie s'élevaient alors en moyenne à 4 millions de francs par année, représentant environ 0,10 p. 100 de l'ensemble des revenus publics, et 0,03 p. 100 des 10 milliards auxquels se monte annuellement le mouvement général des fonds qui résulte des diverses opérations relatives à la perception des recettes et à l'acquittement des dépenses de l'État; dans les budgets de 1873 et de 1874 nous ne trouvons, sous ce titre que 1,'200,000 fr. Les trésoriers généraux sont chargés d'effectuer, à la volonté des particuliers , des communes et des établissements publics, sans autres frais que ceux de courtage justifiés par des bordereaux d'agents de change, tous les achats et ventes de rentes sur l'État qu'on juge à propos de leur confier. Ils tiennent aussi un livre auxiliaire du grand-livre de la dette publique, c'est-à-dire que les créanciers de l'État n'ont pas besoin de venir à Paris pour toucher leurs rentes.

Les trésoriers payeurs généraux sont au nombre d'un par département, celui de la Seine excepté, où il y a un receveur central. Leurs cautionnements sont fixés par l'art. 12 de la loi du 8 août 1847, savoir: sur les contributions directes, à 6 p. 100, sur les deux premiers millions, et à 4 p. 100 sur l'excédant; sur les produits indirects et divers : 2 p. 100 sur les deux premiers millions ,et à 1 p. 100 sur l'excédant; ce q«ii fait environ 300,000 fr. en moyenne.

Ils jouissent d'un traitement fixe de 6,000 fr., de bonifications d'intérêts sur le recouvrement de l'impôt direct, de taxation pour la centralisation de l'impôt direct et du produit des impôts et revenus indirects et de remises sur les produits de coupes de bois et les produits divers. Ils sont responsables de leur gestion personnelle et des actes de ^- 25

leurs subordonnés qu'ils doivent rattacher à cette gestion (Ord. du 31 mai 1838).

Les receveurs particuliers des finances concourent, en ce qui concerne leurs arrondissements respectifs, aux différents services dont les trésoriers généraux sont chargés. Ils tiennent à la disposition du trésorier général, sous les ordres duquel ils sont placés, tous les fonds provenant de leurs recettes, soit pour les verser à la recette générale, soit pour les employer sur les lieux, soit pour les réserver ou leur donner les directions commandées par les besoins du service (Ord. R. du 31 mai 1838 et D. du 31 mai 1862). Les receveurs particuliers ont un compte courant en capitaux avec la recette générale de leur département.

Les cautionnements des receveurs particuliers étaient fixés ainsi avant 18G8 : sur les contributions directes, 6 p. 100 sur les premiers 300,000 fr., 4 p. 100 sur l'excédant; sur produits indirects et divers, 2 p. 100 sur les premiers 300,000 fr. , 1 p. 100 sur les 4,300,000 suivants, 0,30 p. 100 sur toute somme excédant les premiers'300,000fr., 1 p. 100 sur les 4,300,000 suivants, 0,50 p. 100 sur toute somme excédant les premiers 5 millions, soit 73,000 fr. en moyenne. La loi de finance du 31 juillet 1867, art. 28, fixe le cautionnement des trésoriers généraux à six fois le montant de leurs émoluments de toute nature et ceux des receveurs particuliers à cinq fois le montant.

Les receveurs particuliers jouissent d'un traitement fixe de 2,400 fr. par an, de bonifications d'intérêts sur le recouvrement des contributions directes, de taxations pour la centralisation du produit de l'impôt direct et des impôts et revenus indirects, de remises sur les produits des coupes de bois et revenus divers. Ces émoluments sont fixés chaque année par le ministre des finances.

Les percepteurs, au nombre de près de7,000, n'ont pas detraitement fixe, leur rémunération consiste uniquement en émoluments (de tant pour 100). Nous y reviendrons plus loin.

Les receveurs particuliers sont au nombre d'un pour chaque arron dissement autre que les arrondissements chefs-lieux.

Les trésoriers payeurs généraux et les receveurs particuliers, ainsi que les percepteurs des contributions directes, sont chargés de faire sur les fonds de leurs recettes le payement de toutes les dépenses pour lesquelles leur concours est reconnu nécessaire. Aucun payement ne doit être fait sans que les pièces qui le justifient n'aient été vérifiées.

Le directeur comptable de la caisse centrale du Trésor a un traitement fixe de 20,000 fr. et une indemnité de responsabilité fixée à io,000 fr.

Sous l'empire de la législation de 1838, il existait, en outre des receveurs généraux, des payeurs du Trésor dans les départements, mais ils ont été supprimés en 1803. Il est resté des payeurs spéciaux attachés à

divers services publics, tels que les payeurs aux armées, les trésoriers payeurs ou préposés payeurs en Algérie, les trésoriers payeurs des colonies, etc.

Un décret du 15 nov. 1873 a fixé ainsi qu'il suit la limite d'âge des fonctionnaires des finances : les directeurs généraux, directeurs et chefs de service, 70 ans; les sous-directeurs et administrateurs 66 ans; les inspecteursgénérauxet inspecteurs des finances, les chefs de bureau, sous-chefs, commis et agents de tout grade, 65 ans ; les trésoriers payeurs généraux, 66 ans; les receveurs particuliers des finances et les percepteurs des contributions directes, 65 ans, (Voy., pour les dispositions antérieures, le décret du 19 juin 1853.)

La gestion des comptables est contrôlée par les visites inopinées des inspecteurs des finances, qui sont chargés en outre de vérifier tous les services financiers de l'État, des départements, des communes et même des établissements publics. Le corps de l'inspection des finances comprend : 12 inspecteurs généraux à 15,000 fr.; 12 inspecteurs de 1" classe à 9,000 fr. ; 12 inspecteurs de 2« classe à 6,000 fr. ; 15 inspecteurs de 3^ classe à 4,000 fr. ; 15 inspecteurs de 4" classe à 2,500 et 12 adjoints à l'inspection à 1,500 fr. L'admission dans le corps de l'inspection est subordonnée à l'accomplissement de certaines conditions de stage et de capacité.

Il existe en outre, au ministère des finances, divers services spéciaux de contrôle savoir : le contrôle central du Trésor public, qui constate les recettes et dépenses journalières du caissier payeur central, et en apprécie la régularité ; le contrôle des régies et administrations financières chargé d'examiner les décisions et autres mesures proposées au ministre des finances par les grandes administrations financières (enregistrement, forêts, contributions directes, monnaies, douanes et contributions indirectes, tabacs et poudres à feu, postes). La direction de la comptabilité générale des finances exerce un contrôleaclif et permanent sur la comptabilité de tous les percepteurs et receveurs de la France et des colonies, et examine les questions relatives à la responsabilité que ces divers fonctionnaires peuvent encourir par suite de débets, de non-recouvrements ou de vols de fonds. Le même service est chargé de dresser la situation périodique et les comptes de l'administration des finances, de préparer le budget général de l'État^ les demandes de crédits supplémentaires et d'établir les éléments des comptes définitifs des exercices.

Un service spécial, également placé sous les ordres du ministre des finances, a dans ses attributions l'examen de toutes les questions contentieuses, soumises par les différentes administrations publiques ou par les comptables, et de toutes celles qui concernent le ministère des fi-

nances et qui peuvent donner lieu à une action judiciaire contre le Trésor; il doit soutenir la défense des intérêts du Trésor dans toutes les instances dirigées contre lui et poursuivre les débets des comptables, fournisseurs et entrepreneurs, ainsi que des préposés de l'enregistrement, des postes, des contributions indirectes, des douanes, des subsistances militaires, des fourrages, des hôpitaux, des officiers et sousofficiers, etc . Le directeur de ce service, qui a le titre d'agent judiciaire du Trésor, a généralement le rang d'un chef de division.

Cour des comptes. — Pour donner une idée des attributions de la Cour des comptes, nous nous bornerons à reproduire le préambule du décret du 15 janvier 1852, qui a réorganisé ce tribunal, et nous renverrons, pour les détails, à l'article étendu consacré à cette importante institution dans notre Dictionnaire de l'administration française (v° Cour des comptes).

« La Cour des comptes, créée en 1807, pour remplacer les anciennes commissions de comptabilité dont le contrôle était demeuré impuissant, n'a pas cessé de répondre à la pensée de son fondateur : chargé de juger par ses arrêts les comptables publics, elle leur assure, par l'inamovibilité de ses membres, la garantie d'une juridiction indépendante ; appelée à connaître de toutes les recettes et de toutes les dépenses de l'État, elle déclare solennellement la conformité de son contrôle judiciaire avec les comptes administratifs des ministres et fournit au pouvoir législatif des éléments certains pour le règlement définitif du budget, par la loi des comptes ; dans son rapport public au chef de l'État, elle fait ressortir ce qui, dans ses vérifications, lui paraît digne de fixer l'attention du gouvernement et exprime les vues d'amélioration que l'étude des faits et des lois lui suggère. »

Le personnel de la Cour des comptes comprend : un premier président à 30,000 fr. ; 3 présidents de chambre à 25,000 fr. ; 1 procureur général à 30.000 fr. ; 18 conseillers maîtres à 18,000 fr.; 1 greffier en chef à 18,000 ; 24 conseillers référendaires de l''« classe à 7,000 fr. ; et 60 conseillers référendaires de 2^ classe à 3,000 fr. Il est en outre accordé aux conseillers référendaires, à titre de préciput et de récompense, un traitement variable suivant le travail fourni et qui s'élève, en moyenne, pour chacun, à 5,000 fr. par an. Par un décret en date du 23 octobre 1856, il a été institué près de la Cour des comptes des auditeurs (ou plutôt \q^ aspirants oni été nommés auditeurs), dont le nombre ne peut excéder 20. Ces auditeurs sont nommés par le chef de l'État. Un décret impérial du 14 décembre 1859 les a divisés en deux classes : ceux de la T" classe reçoivent un traitement de 2,000 fr. ; ils sont actuellement au nombre de 15; quant à ceux de la 2® classe, leurs fonctions sont gratuites.

Des employés, de divers grades, au nombre de 81, sont, en outre, attachés au greffe et au secrétariat de la Cour des comptes. Les dépenses annuelles affectées au services de la Cour s'élèvent à 1 ,554,500 fr., dont 1,409,700 fr. pour le personnel, et 84,800 fr. pour le matériel et services divers.

La clôture des comptes. — Pour compléter ce qui est relatif à la surveillance financière, nous empruntons au Journal des Débats (3 janvier 1874) l'exposé d'une opération qui se fait tous les ans à la fin de l'année.

Tous les ans, le 31 décembre, a lieu sans grand appareil, au ministère des finances, une cérémonie qui n'est pourtant pas sans importance au point de vue de la bonne administration des finances. L'article 7 de l'ordonnance royale du 18 décembre 1823 a institué une commission dite de vérification des comptes des ministres, et composée de membres de l'Assemblée nationale, du Conseil d'État et de la Cour des comptes, au nombre de neuf. Cette commission est, en premier lieu, chargée d'arrêter au 31 décembre, ne varietw\ le journal général et le grand-livre de la comptabilité générale des finances, ainsi que les livres et les registres tenus à la direction de la dette inscrite pour l'inscription des rentes, pensions et cautionnements. C'est cette première partie de sa tâche que la commission accomplit régulièrement le dernier jour de l'année.

Elle a, en outre, pour mission de constater la concordance des comptes des ministres avec les résultats des écritures centrales des finances, de certifier l'exactitude de ces comptes, d'en comparer les résultats, en ce qui concerne l'exercice clos dont le règlement définitif est proposé à la sanction législative, avec les résultats des comptes individuels soumis au jugement de la Cour des comptes; enfin, en ce qui touche la dette inscrite, de constater la concordance des écritures avec le compte rendu par le ministre des finances. Le résultat de ses opérations est consigné, avec ses observations critiques, dans un procès-verbal qui est imprimé et communiqué aux députés.

Quelques explications feront mieux comprendre l'importance de ce contrôle administratif. Tout le monde sait que tout notre système de comptabilité repose sur les principes suivants : les recettes et les dépenses sont faites par des agents responsables, appelés comptables, qui jouissent, en raison même de leur responsabilité, d'une certaine indépendance et qui sont justiciables de la Cour des comptes. Tout comptable est pendable ; cQi adage a du vrai, encore aujourd'hui, bien que la Cour des comptes n'use plus, si elle en a jamais usé, de moyens aussi rigoureux. Mais enfin, tout détenteur des deniers publics est présumé coupable; c'est à lui de se justifier de la production des comp-

tes appuyés de pièces régulières ; et, jusqu'à ce qu'il ait reçu de la Cour des comptes son quitus^ j'allais dire son acquittement, sa fortune répond de sa gestion.

La première condition pour qu'un comptable puisse recevoir ou payer régulièrement, c'est qu'il en ait reçu l'ordre d'un fonctionnaire administratif qui porte, en raison même de ses fonctions, le nom d'ordonnateur. C'est à ce dernier qu'il appartient d'établir le montant des droits ou produits revenant à l'État ou aux administrations publiques, de liquider et d'ordonnancer les dépenses, en vertu des crédits qui sont ouverts aux budgets. Pour les deniers de l'État, les ordonnateurs sont les ministres ou leurs délégués. Les ordonnateurs, à la différence des comptables, ne sont pas soumis à la juridiction de la Cour des comptes. Ils ne sont responsables que devant le gouvernement ou les Chambres; mais ils n'en ont pas moins à tenir écriture des droits qu'ils constatent, des dépenses faites, des ordres de payement, ordonnances ou mandats qu'ils délivrent, et à rendre de leur administration des comptes qui sont livrés à la publicité.

D'autre part, et par des procédés qu'il serait impossible de décrire ici, l'administration centrale des finances est, pour ainsi dire, journellement informée des opérations de recette et de dépense effectuées pour le compte du Trésor, et elle en centralise les résultats dans ses propres écritures. De ces opérations, un compte annuel, dit compte général de l'administration des finances, est dressé et publié.

Entre tous ces divers éléments, il faut que l'équilibre existe. Cet équilibre est, d'une part, constaté par la Cour des comptes. Après avoir statué par ses arrêts sur les comptes individuels, elle en compare les résultats, soit avec le compte général des finances, soit avec les comptes des divers départements ministériels, et, par des déclarations rendues en audience publique, elle constate la conformité des uns avec les autres. Mais ce résultat serait incomplet s'il n'était, d'autre part, établi que les comptes ainsi publiés et sur lesquels elle a opéré son travail de rapprochement sont l'exacte reproduction des écritures tenues à l'administration centrale des finances ou dans les ministères. Ce contrôle, tout administratif, échappe à la Cour des comptes, et c'est à la commission spéciale dont nous nous occupons qu'il appartient de l'exercer. Ajoutons que ce contrôle, comme celui de la Cour des comptes, doit précéder le règlement définitif par les Chambres, du budget de l'exercice clos.

Les recettes et dépenses publiques à effectuer pour le service de

chaque exercice sont autorisées par les lois annuelles de finances et forment le budget général de l'État. On considère comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis à l'État et à ses créanciers pendant l'année qui donne sa dénomination à cet exercice. (Règlement général sur la comptabilité publique, des 31 mai 1838 et 1862.) Nous reviendrons plus loin sur la durée de l'exercice.

Chaque ministre prépare d'abord les éléments du budget afférent à son département ; puis le ministre des finances centralise tous ces travaux partiels et forme de leur réunion le projet de loi concernant l'ensemble du budget de l'État. Ce projet de loi est présenté aux Assemblées législatives avec un exposé des motifs et des documents à l'appui. Cette présentation doit avoir lieu avant l'ouverture de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Le budget est divisé en trois parties : la 1'° comprend les crédits ouverts pour les dépenses ordinaires et extraordinaires de l'exercice; la 2® contient l'énumération des contributions ou redevances diverses dont la perception est autorisée; la 3' partie fait ressortir le résultat général du budget et l'évaluation des voies et moyens de l'exercice.

Nous allons présenter quelques observations sur les parties relatives aux recettes et aux dépenses.

Le budget des dépenses est présenté aux Assemblées législatives et voté avec ses subdivisions administratives par chapitres et par articles. Il fut dérogé à cette règle, pendant neuf années, sous l'empire de la constitution de 1852. Un sénatus-consulte du 26 déc. 1852 décida que le budget serait voté par ministères et non plus par chapitres, ainsi que cela avait lieu précédemment. Les amendements proposés par les députés à la loi de finance ne pouvaient être soumis à la délibération du Corps législatif, qu'autant qu'ils auraient été préalablement adoptés par la commission chargée de l'examen du budget, et par le Conseil d'État. (Art. 40, Constitution 1852.)

Le chef de l'État avait aussi, d'après cette constitution, la faculté d'ouvrir des crédits supplémentaires ou extraordinaires en l'absence des Chambres. Il y renonça par la lettre du 14 novembre 1861, adressée au ministre des finances, et le 2 décembre de la même année, le Sénat vota un sénatus-consulte qui supprimait, en effet, cette faculté du pouvoir exécutif, et qui, de plus, substituait au vote du budget par ministères le vote par grandes sections, tout en conservant au gouvernement le droit de virement entre les chapitres d'un ministère, même appartenant à des sections différentes. Toutefois, on ne tarda pas à voir qu'il était presque impossible d'éviter les crédits supplémentaires et extraordinaires, sous une forme ou une autre.

Il parait utile' d'expliquer cestermes. Les^crédits supplémentaires ont

pour objet de suppléer à l'insuffisance des fonds affectés à un service porté au budget. Les crédits extraordinaires sont applicables aux services extraordinaires et urgents, dont la dépense n'a pu être prévue et comprise au budget. Les crédits complémentaires sont nécessaires pour couvrir les insuffisances de crédits reconnues, lors de l'établissement du compte définitif d'un exercice, sur des services inscrits au budget.

Les crédits alloués par la loi de finances pour les dépenses d'un exercice ne peuvent être employés aux dépenses d'un autre exercice. La durée de la période pendant laquelle doivent se consommer tous les faits de dépense d'un exercice se prolonge : 1° jusqu'au l*^" février de la seconde année, pour achever, dans la limite des crédits accordés, les services du matériel dont l'exécution n'aurait pu, d'après une déclaration de l'ordonnateur énonçant les motifs de ces cas spéciaux, être terminée avant le 31 décembre ; 2" jusqu'au 31 juillet de cette seconde année, pour compléter les opérations relatives à l'ordonnance des dépenses, et enfin jusqu'au 31 août pour le payement de ces mêmes dépenses. (Dec. du 11 août 1850.) Après la clôture de l'exercice, qui a lieu à l'expiration de ce dernier terme, les payements à effectuer pour solder les dépenses de l'exercice clos sont ordonnancés sur les fonds de chapitres spéciaux ouverts à cet effet au budget de l'exercice courant.

Le budget des recettes fixe d'abord les chiffres qui doivent servir de base à la perception en principal et centimes additionnels des contributions foncière, personnelle et mobilière, des portes et fenêtres et des patentes. Il règle pour chacune de ces contributions directes la portion, en principal et centimes additionnels, applicable aux dépenses générales de l'État. Il détermine les limites dans lesquelles les conseils généraux et mfinicipaux peuvent voter des centimes additionnels pour subvenir à leurs dépenses. Le budget des recettes fixe encore le nombre de centimes à ajouter aux impositions communales ou départementales pour couvrir la portion des recettes prévues au budget, mais dont la perception ne pourra être réalisée (non- valeurs).

Le contingent de chaque département dans les trois contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes et fenêtres, est fixé en principal parla loi de finances. La répartition du contingent départemental est faite ensuite : entre les arrondissements, par les conseils généraux; entre les communes, par les conseils d'arrondissement; dans les communes, entre les contribuables, par des commissions spéciales de répartiteurs.

Le budget des recettes contient en outre une énumération complète des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée pendant l'exercice , conformément ;\ des lois déjà existantes ou par le fait

de créations nouvelles édictées par la loi de finances elle-même. Nous donnons ci-après, d'après le Bulletin des lois, et à titre d'exemple, quelques-uns des tableaux annexés à la loi de finances de 1873. Ils font connaître les éléments du budget des recettes et la récapitulation des dépenses afférentes, mais sans le tableau de répartition des impôts directs par départements.

RÉCAPITULATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSES DE L'eXERCICE 1873.