IX. — Caisse d'amortissement et des dépôts et consignations

CAISSE d'amortissement.

La Caisse destinée à l'amortissement de la dette publique consolidée a été instituée par la loi du 28 avril 1816, qui avait affecté à l'établis-' sèment une dotation annuelle de 20 millions et avait statué, en outre, que les intérêts des rentes successivement rachetées seraient maintenus au crédit de la Caisse, pour être employés par elle à l'extinction de nouvelles rentes. La loi du 25 mars 1817 éleva à 40 millions la dotation primitive de 20 millions, et autorisa la vente au profit de la Caisse de 150,000 hectares de bois. Cette aliénation procura un produit net d'environ 88 millions 1/2.

L'organisation de la Caisse d'amortissement fut profondément modifiée par les lois du 1" mai 1825 et du 10 juin 1833. La première interdit le rachat des rentes au-dessus du pair ; et la seconde affecta à chaque espèce de rentes une part proportionnelle des ressources de l'amortissement. La combinaison de ces deux lois eut pour résultat de faire mettre en ré&erve tous les fonds qui auraient dû être employés à l'amortissement des rentes 5,4 1/2 et 4 p. 100, pendant tout le temps que ces rentes se maintinrent au-dessus du pair. Depuis la loi de 1833, un prélèvement de 1 p. 100 a été fait au profit de la Caisse d'amortissement sur tous les emprunts de l'État, qui ont été autorisés par des lois spéciales, et ce prélèvement a été opéré même pour les emprunts effectués depuis 1848, bien que, depuis cette époque, l'application des fonds

de la Caisse d'amortissement à l'extinction de la dette publique ait été suspendue. A partir de 1859, le fonctionnement de cette institution devait reprendre son cours, avec une dotation de 40 millions. Suspendu de nouveau en 1860, l'amortissement fut rétabli en 1866 (lois des 8 et 11 juillet) d'après un système assez compliqué et fonctionna de 1867 à 1870. La guerre en fît de nouveau interrompre la marche. L'exposé des motifs du budget de 1871 ne fut pas favorable à l'amorlissement (voy. notre Dictionnaire gén. de la politique, v° Amortissement), mais l'exposé des motifs du budget de 1872 institua un fonds de 200 millions par an destiné d'abord à rembourser la Banque qui avait prêté à l'État 1,530 millions et puis à continuer son action sur le reste de la dette publique d'après des règles qui ne sont pas encore déterminées.

Les lois relatives à la caisse des retraites pour la vieillesse (28 mai 1853) ont autorisé le transfert au nom de la Caisse d'amortissement et l'annulation définitive des rentes perpétuelles qui sont la représentation des rentes viagères inscrites au nom des déposants; et la loi concernant la dotation de l'armée (19 juin 1837) avait prescrit la réduction de la réserve de l'amortissement de sommes égales aux- rentes inscrites par suite de l'emploi des fonds disponibles de la dotation, mais cette caisse a été supprimée (voy. le chap. Armée).

Il résulte de ce qui précède que l'omorlissement a traversé plusieurs périodes très-distinctes ; la première, sous le régime de la loi de 1816, de cette dernière année à 1823 ; la seconde de 1823 à 1833 (Loi de mai 1823 qui prescrit de ne racheter que les rentes au-dessous du pair); la troisième, régie par la législation de 1833, qui divise le fonds d'amortissement entre les différentes rentes et interdit d'employer à une rente les sommes attribuées à l'autre, ce qui forcera bientôt le gouvernement à laisser dans l'inactivité les fonds attribués aux diverses sortes de rentes qui ont dépassé le pair ou à les employer pour des travaux extraordinaires ou pour couvrir des déficits. Ce régime s'étend jusqu'à 1848; la quatrième période pendant laquelle le jeu régulier de l'institution a été interrompu, qui se prolonge jusqu'en 1866. De 1867 à 1870 s'écoula une cinquième période, et en 1871 commence une nouvelle période dont le régime n'est pas encore arrêté. Jusqu'à nouvel ordre, on n'amortit que les rentes rachetées par la caisse de retraites.

L'amortissement arrêté en 1848 ne fonctionna que quelques jours en 1839 pour être de nouveau interrompu jusqu'au 1" janvier 1867. Pendant cette période qui ne prit fin que par l'effet des lois des 11 juillet 1866, le jeu de l'amortissement se bornait à un système d'écritures représentant les faits qui auraient dû se réaliser pour l'exécution des lois relatives au rachat de la dette consolidée. On inscrivait annuellement au Crédit de la Caisse le montant entier des dotations ; on capi-

talisait ce fonds fictif et on en ajoutait les intérêts à l'avoir également Actif de la caisse; les fonds réels restaient confondus avec lès recettes et dépenses du budget. Nous allons indiquer maintenant quelles ont été les opérations de la Caisse d'amortissement depuis sa création.

Pendant les 17 années qui se sont écoulées, du mois de juin 4816 au mois de juin 1833, la Caisse d'amortissement a reçu une somme totale de 1,262,171,700 fr. ainsi divisée : savoir : 1° 690,343,463 fr. représentant les dotations successives (20 millions en 1816, 40 millions de 1817 à 1830, 43 millions environ de 1830 à 1833, par suite de la création de nouveaux emprunts) ; 2° 483,587,072 fr. afférents aux arrérages des rentes rachelées par la Caisse pendant cette période ; 3° enfin 88,241,165 fr. provenant des bois vendus en exécution de la loi du 25 mars 1817. L'ensemble des recettes perçues parla Caisse d'amortissement de 1833 au 1" janvier 1867 s'est élevé à la somme de 3,568,246,248 fr., qui se décomposent de la manière suivante : 1° accumulation des dotations annuelles, 2,303,282,941 fr. ; 2° arrérages des rentes rachetées par la Caisse d'amortissement, 462^873,308 fr. ; 3° arrérages de rentes provenant de la consolidation des bons du Trésor, 712,655,000 fr. ; 4° capital de rentes provenant de la caisse des retraites pour la vieillesse, 55,337,193 fr. ; 5° arrérages de rentes provenant de la même caisse, 132,441 fr. ; 6° intérêts des bons du Trésor, formant la réserve des rentes, 33,965,365. La nouvelle législation fournit les recettes qui suivent :

La loi du H juin 1866 établit au profit de la Caisse d'amortissement une dotation immobilière comprenant les bois de l'État et la nue propriété des chemins de fer dont la jouissance a été concédée à temps et doit faire retour à l'État; et une dotation annuelle composée de divers produits et arrérages de la dotation immobilière. Les sommes reçues à ces différents titres s'élevaient en 1867 à 75,646,000 fr., en 1868, à 75,081,405. Pendant l'année 1869, la caisse a reçu 80,117,956 fr., savoir : produit net des forêts, 28,370,741 fr. ; arrérages des rentes rachetées, 2,185,098; produit de l'impôt du dixième sur les places de chemins de fer, 32,978,911 ; bénéfices réalisés par la Caisse des dépôts et consignations, 3,029,949; capital des rentes provenant de la caisse des retraites, 13,553,257 fr. L'ensemble des recettes perçues depuis 1816 jusqu'au 1" janvier 1870 s'élève à 4,939,723,252 fr. Une quarantaine de millions ont en outre été perçus en 1 870, mais nous ne possédons pas encore le compte définitif de la période 1867-1870. Sur cette somme nominale de près de 5 milliards, 1,780,172,535 fr. seulement ont été employés aux rachats de rentes.

En résumant les opérations de l'amortissement effectif de la dette publique, nous trouvons les résultats que voici :

Rentes rachetées. Capital.

Du le' juin 1816 au 25 mai 1825 37,070,107 694,914,079

— 26 mai 1825 — 30 juin 1833 29,311,717 662,^81,585

— l"juil. 1833 — 31 déc. 1866 17,036,239 430,057,884

— F'janv.l867 — 31 — 1870 4,030,232 92,718,985

L'emploi de ces 1,780 millions se subdivise de la façon qui ressort du tableau qui suit :

Fonds employés Montant des Capital nominal des aux rachats. rentes rachetées. rentes rachetées.

Rentes 5 0/0 734.727,450 44,540,!)78 890,819,560

Totaux.... 1,780,172,533 87,448,295 2,298,670,786

Le rachat des rentes 5 p. 100 a cessé dès 1834, parce qu'à'partir de cette époque, jusqu'à 1848, ces rentes sont restées constamment audessus du pair. Par la même cause, le rachat des rentes 41/2 p. 100 n'a eu lieu que jusqu'en 1840; il avait même été interrompu précédemment en 1829, 1836, 1838 et 1839. Le rachat des rentes 4 p. 100 n'a été suspendu, en raison de l'élévation au-dessus du pair, qu'en 1839, 1843, 1844, 1843, 1846. Le rachat des rentes 3 p. 100 a eu lieu, sans interruption, jusqu'en 1848. La réserve n'a commencé à se former qu'après la promulgation de la loi de 1833 qui, ayant affecté une dotation spéciale à chaque espèce de rentes, a permis de disposer des dotations afférentes aux rentes qui dépassaient le pair.

Nous venons de dire comment s'est formée la « réserve de l'amortissement». Le montant accumulé de cette réserve, du 1" juillet 1833, au 31 décembre 1866, s'est élevé à la somme de 3,082,851,381 fr. Sur cette somme il a été successivement d'abord consolidé et puis annulé de 1833 à 1866, 130,129,170 fr. de rentes pour une valeur en capital de 2,966,299,318 fr., et 116,621,368 fr. ont été restitués au Trésor. Il s'agit de simples écritures : l'État avait pris l'engagement d'amoitir la dettepublique; ayant décidé, à tort ou à raison, de suspendre l'amortissement, il voulut au moins faire preuve de bonne volonté, ou a d'esprit de retour». L'amortissement fut donc maintenu en principe, mais supprimé en fait. En d'autres termes, les 3 milliards 82 millions ci- dessus n'ont pas été utilisés pour le rachat de la rente, mais ils ont été employés pour les besoins courants du Trésor. L'État s'inscrivait annuellement comme débiteur de la somme qu'il empruntait à la réserve de l'amortissement, et comme au fond il n'était débiteur qu'envers luimême, l'État créancier faisait grâce à l'État débiteur des écritures inutiles et, la dette s'annulait. Voici comment, en réalité, la somme a été employée.

Dépenses générales de l'État 286,086,410

Travaux extraordinaires 182,429,501

Extinction des découverts du Trésor 442,247,114

Inscrit en recettes aux budgets de l'État 2,172,088,356

La loi de 1866, qui attribuait à la Caisse d'amortissement une nouvelle dotation, avait aussi mis à sa charge le payement d'annuités diverses (emprunts pour canaux, obligations trentenaires, etc.) et de garanties d'intérêts aux compagnies de chemins de fer. Ces dépenses se sont élevées, en 1868, à 27,756,480, et à 62,485,824 en y comprenant le rachat des rentes pour l'amortissement (21,724,979), le payement des annuités aux canaux, et des rentes pour la caisse des retraites (10,000,000). — En 1869, les dépenses étaient de 9,943,827, pour les annuités diverses (canaux, etc.), 32,040,908 pour la garantie des chemins de fer; de 13,553,257 pour la caisse des retraites et 25,018,993 pour l'amortissement.

C'est une division de la caisse des dépôts et consignations qui est chargé de l'administration de la caisse d'amortissement.

Caisse des dépôts et consignations.

Créée par la loi du 28 avril 1816, et organisée parles ordonnances royales du 22 mai 1816, 31 mai 1838, 24 décembre 1839, la Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir, sous sa responsabilité et sous la garantie de l'État, les consignations obhgatoires, judiciaires, administratives ou privées, et les dépôts volontaires, et d'administrer les fonds appartenant à divers services expressément désignés par des lois spéciales, tels que Caisse des retraites, Caisse d'épargne, Légion d'honneur, etc.

L'administration centrale de la Caisse qui régit également la Caisse d'amortissement se compose d'un directeur général, d'un sous-directeur et d'un caissier, nommés par le chef de l'État, et de chefs et employés nommés par le directeur général. Le caissier dépose un cautionnement de 100,000 fr., il est justiciable de la Cour des comptes. La Caisse des dépôts a, dans toutes les villes oti siège un tribunal de 1^* instance, des préposés qui opèrent pour son compte toutes les recettes et dépenses qui la concernent. Ces préposés sont, en France, les trésoriers généraux et les receveurs particuliers des finances. Les taxations allouées à ces préposés ont été réglées par un arrêté du ministre des finances, du 20 décembre 1839.

Les opérations de la Caisse des dépôts et consignations et celles de la Caisse d'amortissement sont contrôlées par une Commission spéciale composée, conformément au décret du 27 mars 1852, d'un membre de

l'Assemblée nationale, d'un membre du Conseil d'État, d'un président de la Cour des comptes, nommés pour trois ans par le chef de l'État, du gouverneur de la Banque de France, du président de la Chambre de commerce de Paris et du directeur du mouvement général des fonds au ministère des finances.

Nous allons parcourir les diverses attributions de la Caisse en indiquant, pour chacune d'elles, les opérations effectuées pendant ces dernières années. (Les comptes des années 1870-1873 n'ont pas encore été publiés, principalement à cause de l'incendie de 1871.)

Consignations obligatoires . — Ces consignations comprennent les consignations judiciaires énumérées dans l'ord. roy. du 3 juillet 1816, les consignations administratives prescrites par diverses lois et les dépôts effectués par des sociétés anonymes dûment autorisées, qui se sont imposé ces versements par leurs statuts.

Le solde créditeur du compte des consignations obligatoires, administratives ou judiciaires, a présenté les résultats ci-après depuis 1848.

83,639,014 fr.

111,475,668 fr.

130,199,079 fr

L'importance des consignations obligatoires, après s'être accrue de 1848 à 1854, a diminué depuis cette dernière année pour reprendre en 1858, s'élevant ensuite sans interruption.

Dépôts volontaires . — La Caisse est autorisée à recevoir des dépôts des particuliers, des départements, des communes et des établissements pubUcs. Les fonds déposés portent intérêt et peuvent être retirés à la volonté du déposant, sur simple présentation des récépissés de dépôts. Le mouvement des dépôts des particuliers a reçu une vive impulsion du décret du 9 janvier 1854, qui a autorisé le directeur de la Caisse à régler les conditions des dépôts volontaires d'après l'avis de la Commission de surveillance et avec l'approbation du ministre des Finances. Ces dépôts, qui n'étaient au 31 décembre 1847, que de 545,000 fr. et au 31 décembre 1848, de 327,000 fr., se sont élevés au 31 décembre 1851, à 20,603,000 fr., au 31 décembre 1854, à 39 ,910,000 fr.,puissontdescendusau 31 décembre 1855, à21, 613,400 fr., à 11,528,607 fr. en 1856, et à 13,205,999 fr. en 1858. En 1864, ces dépôts étaient tombés à 9,088,957 fr. à cause de la facilité des autres placements. L'année suivante, les versements faits par la commission des finances mexicaines en portaient le solde à 17,814,629, et au 31 décembre 1867, les dépôts s'élevaient à 60,613,471 fr. Au 30 septem-

bre 1868, ils dépassaient 88 millions. En présence de cette situation, l'intérêt payé pour ces dépôts a été abaissé de 2 à 1 p. 100, en même temps que l'on portait de 10 à 30 jours le délai pour les remboursements. Ces conditions nouvelles ont déterminé le retrait de près de 50 millions, dans les trois mois, et, au 31 décembre 1868,1e solde de ces dépôts ne s'élevait plus qu'à 33,716,171 fr., il n'était plus au 31 décembre 1869, que de 18,423,582 fr.

Dépôts des établissements publics. — Le solde créancier a été au 31 décembre :

3,273,059 fr.

8,116,762 fr.

9,356,958 fr

Dépôts des Sociétés de secours mutuels. — Les dépôts volontaires faits par les sociétaires sont reçus à l'intérêtde 4 1/2 p. 100 : ils s'élevaient au 31 décembre 1856, à 1,997,107 fr., et au 31 décembre 1868, à 2,624,266 fr. Une somme de 832,932 fr. a été employée en 1869, à constituer 552 pensions nouvelles, ce qui porte le nombre total à 2,302, et la somme à servir annuellement à 147,377 fr. Le solde des comptes ouverts aux Sociétés pour fonds de retraites présentait malgré le prélèvement, au 31 décembre 1869, une importance de 13,572,749 fr. (voy. page 352).

Caisses d'épargne et de prévoyance. Les dépôts des Caisses d'épargne forment une des parties les plus importantes des comptes de la Caisse. L'intérêt deces dépôts est fixé à 4 p. 100 depuis 1854. Le solde créancier a été au 31 décembre :

158,08?,582 fr.

304,050,848 fr.

' 450,003,590 fr

265,3îiO,271

La Caisse des dépôts et consignations est l'agent de l'État par rapport aux fonds des caisses. C'est elle aussi qui achète les rentes demandées par les déposants (voy. le chapitre Institutions de Prévoyance, surtout à partir de la page 340). Il est inutile de dire que les chiffres ci-dessus ne sauraient concorder avec ceux du chapitre auquel nous venons de renvoyer, car la caisse des dépôts ne peut parler que des fonds versés qu'elle détient.

Caisses d'épargne des instituteurs. — Les instituteurs primaires ayant été admis, depuis 1853, au bénéfice des pensions civiles, les caisses qui

avaient été créées antérieurement pour leur constituer des retraites sont aujourd'hui en liquidation. Le fonds de ces caisses était, au 31 décembre 1856, de 7,572,042 fr., et au 31 décembre 1838, de 6,981,191 fr., au 31 décembre 1868, de 6,119,043 fr., au 31 décembre 1869, de 5,783,065 fr.

Caisse de retraite pour la vieillesse. — La gestion de cet établissement a été attribué, par la loi du 18 juin 1850, à la Caisse des dépôts et consignations. Nous renvoyons, pour tout ce qui concerne cet établissement, au chapitre des Institutions de Prévoyance, page 336.

Pensions de i^etraite sur fonds spéciaux. — Les pensions des retraites acquittées sur les fonds spéciaux dont le service est resté confié à la Caisse des dépôts par la loi du 9 juin 1833 comportaient, à la fin de 1856, 4 à 5,000 titulaires; le mouvement annuel auquel donne lieu le service de ces pensions s'est élevé, en 1836, à plus de 4 millions en recette et en dépense, et a dégagé un solde créancier de 1,320,500 fr. au 1" janvier 1857; ce solde s'est élevé graduellement, et il a atteint, au 31 décembre 1869, la somme de 1,820,691 fr. Le nombre des pensions servies était à cette date de 5,754. La somme payée aux pensionnaires est d'environ 5 millions (il s'agit de certains fonctionnaires et des ecclésiastiques).

Caisse de la dotation de l'armée. — La Caisse des dépôts a pris la gestion de cette Caisse en 1856, en exécution de la loi du 6 avril 1855. Au 31 décembre 1867, la Caisse avait en actif 356,866,975 fr. composés de 9 millions de solde en caisse, 346 millions d'inscriptions de rentes et 700,000 fr. de versements volontaires, etc. Le passif s'élevait à 283,356,546. L'avoir net au profit de la dotation était donc de 73,510,429 fr. Mais la loi du 1" février 1868 ayant supprimé l'intervention de l'État dans l'exonération, la caisse n'avait plus dès lors qu'à poursuivre la liquidation de ses engagements antérieurs et doit cesser d'exister en 1875. Les rentes aliénées pour faire face aux échéances de l'année 1869 ont été acquises par la Caisse des dépôts pour un capital de 32 millions.

Indemnités aux colons de Saint-Domingue (annuités dues par le gouvernement d'Haïti). — Le gouvernement d'Haïti a versé pour le service de ces indemnités, 24,900,000 fr. qui ont donné lieu à 20 répartitions opérées de 1840 à 1838. Le solde dû par la Caisse des dépôts était au 31 décembre 1838, de 645,092 fr. Les porteurs de certificats de liquidation de l'indemnité ont reçu, en 1868, une somme de 1,500,000 fr. représentant le solde de l'annuité de 1863, et une partie de celle de 1866, quant aux obligations de 1823, la Caisse des dépôts a mis en payement 3 semestres de 1866 et 1867. Au 31 décembre 1868 il existait en caisse une somme de 89,948 fr. pour faire face au premier trimestre 1869.

Ui CHAPITRE IX. — FLNANCES.

Légion d'honneur. — La Caisse des dépôts est chargée du recouvrement des rentes et autres produits de la Légion d'honneur et de l'acquittement des dépenses de ce service (Loi 28 avril 1816). Les traitements payés à Paris par la Caisse centrale en 1869, tant pour les divers grades de l'ordre que pour la médaille militaire dépassaient le chiffre de 8,000. Le mouvement des comptes courants a été, en 1869, de près de 36 millions, et le solde créancier était, au 31 décembre, de 5,051,137. (voy. aussi le chap. Armée).

Compagnies des canaux du Midi, d'Orléans et du Loing. — La loi du 20 mai 1863 a affecté la somme de 16,000,000 fr. au rachat des droits de la compagnie. Une annuité de 660 fr. 91 est acquise, pendant trente ans, à chacune des actions possédées à titre privé depuis 1860. Une somme de 571 fr. 42, est attribuée à chaque action dont la jouissance est affectée à une dotation.

Caisse des chemins vicinaux. — La loi du 11 juillet 1868 a institué une Caisse spéciale chargée d'avancer pendant dix ans aux communes et aux départements l'argent nécessaire pour l'achèvement de leurs chemins vicinaux jusqu'à concurrence de 200 millions. Les remboursements doivent se faire en 30 annuités calculées à 4 p. 100 et comprenant les intérêts et l'amortissement. Cette Caisse est administrée par la caisse des dépôts et consignations pour le compte du trésor public, qui lui fournit les fonds. Les opérations ont commencé en avril 1869 par l'ouverture d'un crédit de 20 millions. Des contrats d'emprunt ont été conclus pour un capital de 47,283,900 fr., les prêts aux communes y sont compris pour 29,808,900 fr. Le solde disponible du compte courant du trésor s'élève, au 31 décembre 1869, à 11,218,555 fr. L'activité de celte caisse s'est un peu ralentie après 1870.

Assurance contre les accidents. — La loi du 11 juillet 1868 a également créé deux Caisses d'assurances, l'une en cas de mort,U'autre en cas d'accident, et dont la gestion est confiée à la caisse des dépôts. Elles ont commencé à fonctionner en 1869. Les assurances individuelles en cas de décès ne s'élevaient qu'à 153 pour 360,900 fr. de capitaux assurés et . 13,223 fr. de primes. Des assurances collectives ont été conclues en .J 1870 par 25 sociétés de secours mutuels, comptant 5,380 membres, J| et qui ont versé 16,669 fr. de primes. La Caisse d'assurance en cas d'accident a contracté 808 polices avec 5,281 fr. de cotisations.

Bénéfices de la Caisse des dépôts. — Pendant les années 1855-1856, les bénéfices de la Caisse sont restés au-dessous des évaluations budgétaires, 1,773,000 fr. au lieu de 2 millions : ce résultat provenait de l'écart qui a existé entre le coût de rentes achetées avec les fonds des Caisses d'épargne et le prix de celles qui ont été transférées au nom de chaque déposant. Le compte des profils et pertes s'est soldé, en 1858, par un

excédant de 1,809,830 fr., en 1869, par un bénéfice de 3,029,439; en 1868 le bénéfice net avait été de 4,059,908.

Placements effectués par la Caisse des dépôts. — Pour faire fructifier les fonds qui lui sont confiés, la Caisse des dépôts peut ou les placer en rentes sur l'État, en compte courant et en bons du Trésor, ou les employer en prêts consentis aux départements, aux communes ou aux particuliers. Ces divers modes de placements réalisés se sont répartis de la manière suivante :

Prêts à divers. — Montant au 31 décembre :

33,875,000 fr.

42,835,956 fr.

79,310,091 fr