‹ Statistique de la France comparée avec les divers pays de l'EuropeChapitre 221 sur 225 · II. — Composition et dépenses des divep,ses juridictions · texte numérisé non relu

II. — Composition et dépenses des divep,ses juridictions

Justices de paix, 130. — Tribunaux de première instance, 1^0. — Tribunaux de commerce, 132. — Cours d'appel, 132. — Cours d'assises, 134. — Cour de cassation, 135.

m. — Statistique de la justice civile et commerciale 130

Justices de paix, 136. — Tribunaux civils, 139. — Séparation de corps, 1 iO.

— Séparation de biens, pensions alimentaires, ventes judiciaires, 141. — Tribunaux de commerce, 142. — Coui's d'appel, 143. — Cour de cassation, 144. — Assistance judiciaire, li4. — Renseignements divers, con-

' trainte par corps, 145. — Admission au domicile et naturalisation, 140".

— Dispense, 146.

Page 1