CONTRIBUTIONS PUBLIQUES

Contributions directes.

Les contributions directes se composent de la contribution foncière, <le In contribution personnelle et mobilière, do celle des portes cl 1cjiétres, et du produit des droits de patentes.

Depuis long-temps, le contingent en principal du Département de l'Aisne était fixe, pour sa part contributive dans la contribution foncière, n la somme de 3,070,000 fr. ; il a été élevé successivement a celle ■de 3,253,4 13 fr. , à cause de la contribution des biens qui, à quelque titre que ce soit, ont cessé de faire partie du domaine de l'Etat depuis 181/1.

(Je contingent était dans une proportion trop forte, comparativement au revenu imposable. Le Gouvernement du Roi chercha les moyens do répartir l'impôt d'une manière plus égale entre tous les Départemens du Royaume; la loi du i5 mai iS*S ordouna et posa les bases de cette

Ia!» notions déjà obtenues par les travaux du cadastre, par la comparaison des baux et des ventes faites dans les diverses localités; enfin, tons les autres rcuseignemens qui sont au ]K>uvoir de l'Administration., ont été employés dans chaque Département, pour faire connaître l'étcn-< <lue de son territoire et la valeur de ia matière imposable.

Los différées résultats recueillis par des commissaires spéciaux, comparés entre eux et arrêtés définitivement, ont été sanctionnés par la loi <lu 3i juillet i&ai, qui a fixé le revenu du Déparlement de l'Aisne é la somme de a5,ox) j,too francs, et son contingent en principal de la contribution foncière, à 3,7/43,603 francs; d'où il résulte que le Département a éprouvé une diminution de 509,809 francs, le sixième environ de son ancien contingent. . . ,

Le Gouvernement ne s'est pas borné à niveler les Départemens entre eux, il a voulu étendre davantage les bienfaits d'une meilleure répartition, en cherchant 'les moyens de faire disparaître les irrégularités les plus sensibles de la répartition actuelle dons ses diilérens degrés.

L'article 19 de la loi du 3i ju le* i8s<, a prescrit l'application aux «rrondissemens et aux communes, des bases qui avaient servi à la rec-

lification des coutiugeus des Départemens, mais avec celte diffère*».

■jt,t> , St»thtiçi » nr. t'Ai sur.

que ro* hav», au lieu d'être appliquées par des commissaires «lu Gouvernement , 1»' 'nul par une commission spéciale formée dans chaque Département. Le travail »•<! <nuinis au* parties intéressées, représentées successivement par il<*« assemblées de canton, par la commission spécinle et par le Conseil «énéral du Département. Le* baux et actes de vente sont les bases principales de ce travail; conformément a une ordonnance du Roi, ces actes seront relevés depuis 181 a jusques et compris 1821

La commission spéciale s'«'st déjà réimie deux mis en i8aS. Dans une première séance, elle a discuté- et arrêté, défini ti\ement, par commune, le taux de l'intérêt auquel on place en acquisitions des propriétés foncières, afin d'en taire ( application aux valeurs stipulées dune le» acte» de vente.

Dans la seconde réunion de la commission, des modifications nécessitées par les localités, ont été apportées i son travail dans l'emploi des baux et des actes de venter die n'a pas cru devoir admettre de baux au-dessous de Su» francs de redevance, ni les actes de vente dont le prix serait au-dessous de 4*000 francs. On attend les plus heureux résultats de ce travail, qui s'exécute sur tous les points du Département.

La }uste répartition de L'impôt entre les Département et les communes, ne complète pas encore l'opération dans tous ses différent, degrés; la répartition entre le* propriétaires reste à opérer.

En 1791 , époque de l'etabliswmcut de la contribution foncière, cettu répartition fut établie d'après les déclarations de chaque propriétaire; mais (Assemblée constituante ne tarda pas à reconnaître les vices d'un pareil mode; elle annonça le cadastre comme moyen indispensable de Mctlficatiotx.

Cette grande opération, longtemps ajournée, fut enfin entreprise en 1808. Malgré tous les efforts des agens appelés à y concourir, elle marcha lentement, ne répondit pas à l'attente des contribuables, et lut même combattue par les propriétaires au profit desquels die était faite ( 39).

Le Gotrreruenvnt du Roi dut chercher la cause de cette opposition; il U trouva dan» le principe même d'après lequel le cadastre était dirigé; il < levait alors servir à la répartition entre les propriétaires , les communes, les atronxiissemens et les béportemens. On crut apercevoir qu'une espèce d'inquisition territoriale était devenue une conséquence nécessaire de ce système, et que cette inquisition était d'autant plu»

C«â». IV. A»1M»1ST« ATIOP. l8l

fâcheuse, que les résultats en étaient toujours contesté» on contestables.

Le» propriétaire» en furent alarmes; ils dissimulaient le plus possible leur revenu réel; les assemblées cantonnâtes ne s'attachaient qu'à afHtiblir le* évaluations, non pas dans l'intérêt général du canton, mais dans l'intérêt particulier de telle on telle commune, de telle ou tell© salure de propriété; le» plus grands partisans de l'opération cadastrale commençaient i douter qu'elle pût rectifier la répartition générale. If (allait cependant satisfaire au vœu des Départemens lésés dans la répartition primitive de la contribution foncière; on pensa qu'où v parviendrait par une orn ration dirip e dans nn sens inverse de l'ancien cadastre, c'est-à-dire, en procédant du grand au petit (3o). Les hase» de cette opération, dont le but est la rectification de la répartition dans les deui premiers degrés, furent posées par les dispositions des lois des l5 mai et ai juillet 1818.

Dan» l'état actuel des choses, l'objet du cadastre n'est donc plus que de procurer aux communes de bonnes matrices de rôle*, avec des plans parcellaires, et d'établir par- la une plus exacte répartition entre le» pmpriétaires. L'ordonnance du Roi, du 3 octobre >8ai , en dépouillant le cadastre de tonte apparence de fiscalité , rend aux conseils municipaux les attribution» qui leur sont dévolues d'après les loi» constitutives dsr la contribution foncière.

Cette opération marche avec rapidité dans le Département de l'Aisne. Avant le nouveau mode adopté par l'ordonnance du 3 octobre l8ai, dis cantons, présentant x56 communes, étaient cadastrés; ces cantons •oui ceux de Laon. Marie, Antzy, Suissons . Oulchy-le-Cbâteau , Braisne, Ncuiily-Saint-Frout, Charly, S. '-Quentin et Vcrvius. Depuis, le cadastre •'est exécuté dans les cantons de Vie-sur- Aisne r Crécy , Sissenne r Roaoysur-Serre, et les travaux se poursuivent avec activité dans ceux de Sains, La Fère, Condé et Rohaùv Si rien n'entruve l'opération, tout fait espérer qu'elle sera entièrement terminée vers i83a (3i ).

Le Gouvernement n'a pas borné sa sollicitude a b contribution foncière, la répartition personnelle et mobilière a également fixé son attention, il a entendu les [il. 1 iules qui t éleva i'-nt de tantes parts contre le» base» de la répartition fixée par la Um du a 5 ( : .«embre 1708 (3 nivôse nn **)t cette loi avait ordonné que le coutuigrat fut fixé, savoir, un tu-r* en raison de Isr population, et les deux autres tiers au nvarc-ie—

y %i Statî«tî<îcï ht t'A fi if t.

bases étaient vicieuses, et qu'elles entraînaient de graves inconveniens : en rfTet, des communes possédant des établissemens industriels qui ne •produisaient que de faibles avantages à leur» habitans, pavaient une contribution mobilière beaucoup plus forle que les communes de même importance. L'égalité proportionnelle que Ton doit toujours chercher k aficiudre, en matière d'impôt, se trou rail ainsi blessée. l»a loî du 2* juillet iSao a prescrit diverses dispositions propres à faire disparaître «■es inégalités ; l'article 2- porte que la contribution personnelle de chaque arrondissement et de choque commune sera fixée, par le Conseil général et par les conseils d'arrondissement, d'après le nombre de» contribuables passibles de cet inqxjt, multiplie par le prix de trois journées de travail; conformément a l'article a8, la journée de travail sent régit* dans toutes les commîmes on raison de leur importance et des a\ autages dont elles jouissent, par les conseil* généraux, sans que, dans .aucun cas, elle puisse être au-dessous tic 5o centimes ni au-dessus de t franc âo centimes. Enfin , l'article 29 ordonne que le contingent mobilier des arrondissemens et des communes sera fixé d'après les valeur* localises d'habitation.

L'exécution <le celte loi a nécessité, de la part de la direction de» contributions directes, un travail considérable, dont les résultats ont été soumis au Conseil général du Département, dans sa session de itJaS. Après un mûr examen, il les a adoptés, et s'en est servi pour la répartition de la contribution personnelle et mobilière (le i8s4 Vntre les arrondissemens; les conseils d'arrondissement ont suivi cet exemple, cl les bases «lu travail ont servi pour la répartition entre les commune» de ce Département.

Candis qu'on apportait une amélioration sensible dans la répartition des contributions foncière et personnelle et mobilière , on recueillait le» élémens nécessaires pour arriver au même but, relativement à la contrit) u lion des portes et fenêtres; un recensement général s'exécutait dans toute* les communes du Département, afin de constater d'une manière positive le nombre des portes et fenêtres, ainsi que celui des portes coebères passibles de l'impôt. Les résultats ont présenté des différence» énormes avec le nombre des portes et fenêtres indiquées sur le» rôles : ces différences provenaient de ce que, dans le recensement, les loi» sur la m itière ont été exécutées avec toute l'exactitude nécessaire dans une p treille opération; mais la sévérité même de ces lois, qui, jusqu'ici,

Chap. IV. Administration. a%3 avaient reçu île» modifications indispensables dans quelques parties du Département, a fait élever des plaintes fondées, et a empêché de se servir du nouveau recensement pour la répartition du contingent des portes et fenêtres. II est à désirer que l'on s'occupe de revoir entièrement ce travail, et de le modifier de manière à prévenir de justes ré- La contribution des patentes se divise en droits fixes établis sur la nature du commerce ou de l'industrie, et en droits proportionnels mon» faut au io. M de la valeur locative des maisons, ateliers et usines servant aux professions. La fixation des valeurs locatives dans chaque commune, présentait des disproportions sensibles dans le Département. Maintenant qu'il existe des données suffisantes pour déterminer d'une manière plus exacte la valeur locative, le Préfet a ordonné que la direction des contributions directes s'occuperait de cet important travail^ dont le but est d'imposer, dans une proportion égale, chaque profession dans toutes les communes.

StATISTIQTJI Dï t'AlSKÏ.

Montent des rôles de 1824.

Des diverses natures des contributions directes.

el »asiablc*,ei lundi de non-

valeurs

Fonds de dépvoses communales et centimes \ lr

fcculutifs rôles par le Conseil général. . . 3aa,5o6 Si ^ 4,464,591 II

Rehnpoaitioas ci iroposit ions locale* autorisées. 1 4 1 ,167 3o

Total. ..... 4,464.091 it -

Contribution personnoUe et nwbtfihrc

Principal

Dépense» fixes cl rariables, et Tonds de nou-

valeurs

Fonds de dépenses communales el centimes

eu

Total.

igo,8jo

aa,&46

des portes et fenêtres.

aao,aoo »

Dépenses générales, fonds de non-valeurs et

frais de rôle 1 3a, 110 »

Frai» de perception ,3 «!>?J ^4

Total 3fô,i«>3 34

Contribution des patentes.

Principal aa6,â48 a5

Fonda de non-valeurs 11, "17 68

Frai* Je percvpiion 7,82a 11 \ 145,698 »5

Total a4& <k>8 3 j

Cm*. IV. ADKt5I«TIATI(IS.

Direction des coritributions.

L'Administration générale des contributions directes se trouve immédiatement placée sous les ordres du Ministre des finances.

Clic a dons le Département un Directeur, un inspecteur, un contrôleur principal et dix contrôleurs, dont cinq de i.** classe.

La direction est chargée de tous les travaux relatifs a l'assiette dé l'impôt; des opérations du cadastre; de la confection des rôles généraux et particuliers; de l'instruction de toutes les affaires contcnlieuses en matière de contributions directes, lesquelles sont jugées parle Conseil de Préfecture; de la distribution des fonds de non-valeurs, et de la rédaction des procès-verbaux de pertes arrivées dans le Département; des décomptes dos «mimes revenant aux communes sur le produit des patentes; de ia -surveillance à exercer sur les percepteurs, dans leurs rapports, soit avec l'Administration, soit avec les contribuables; enfin, de tous les travaux entrepris ou à . entreprendre pour l'amélioration des bases de l'impôt direct

Ce recouvrement est confié à un receveur général, à quatre receveurs particuliers et à 186 percepteurs.

Le Gouvernement a dirigé ses vues vers cette partie importante de r Administration; il a demandé un projet d'organisation de nouveaux arrondisseinens de perception, conçu dans le double but de diminuer les charges des contribuables, et d'assurer, d'après les localités, une existence convenable aux agens de la perception. Le nombre, qui, dan* l'origine, était de 197, doit être réduit a io3.

Ce travail ne devait recevoir son exécution qu'au fur et à mesure des vacances; tuais la loi des finances du 10 mai 1823 a apporté, dans le crédit alloué pour les remises des percepteurs en 1824, une diminution d'une somme équivalente au montant des économies qui résultent du projet de classement définitif des perceptions; dès-lors le taux des remises a été établi d'après le vœu de la loi, et il en est résulté pour le Département une diminution d'environ 70,000 francs sur toutes les natures de contributions directes.

En terminant cet article, il n'est pas hors de propos de faire remur-